Qui peut présenter une demande

Cette page explique :

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité ci-dessous.

Demandeurs

Votre organisme doit faire partie de l'une des catégories suivantes :

  • organisme à but non lucratif;
  • coalitions, réseaux et comités ad hoc;
  • administration municipale;
  • organisme et institut de recherche;
  • établissement d'enseignement (c'est-à-dire les universités, les collèges, les cégeps, les conseils scolaires et les districts scolaires)*;
  • institution de santé publique et de services sociaux*;
  • organisme autochtone, par exemple :
    • un conseil de bande;
    • un conseil tribal;
    • une entité gouvernementale autonome;
  • organismes pour personnes lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels (2ELGBTQIA+).

*Les institutions financées par la province ou territoire sont éligibles avec l'accord du gouvernement provincial ou territorial.

Note pour les organismes situés et opérants au Québec

Si votre proposition de projet est sélectionnée pour un financement, il se peut que vous devriez obtenir l'approbation du gouvernement du Québec avant d'accepter notre financement. Veuillez consulter la Loi sur le respect du ministère du Conseil exécutif.

Note sur les propositions qui incluent plusieurs sites au sein d'un organisme global

  1. EDSC acceptera plusieurs demandes d'organismes utilisant le même numéro d'entreprise et la même structure de gouvernance, à condition que le montant total demandé à EDSC ne dépasse pas 25 000 $.
  2. Si les organismes qui partagent le même numéro d'entreprise de l'ARC peuvent démontrer qu'ils fonctionnent selon une structure de gouvernance différente (en présentant une preuve d'opération, par exemple), leurs demandes multiples pourraient toutes être admissibles à un financement, pour un montant maximum de 25 000 $ par site fonctionnant de manière indépendante.

Projets

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants:

  • il ne doit pas durer plus de 52 semaines;
  • le montant demandé ne peut excéder 25 000 $;
  • le projet doit répondre à au moins 1 objectif du programme;
  • les aînés dirigeront la planification ou la prestation de ces services ou y joueront un rôle essentiel;
  • le projet doit chercher à profiter aux aînés et aux communautés;
  • le rapport coût-efficacité du projet doit être démontré.

*Si le projet que vous proposez demande une aide à l'immobilisation il doit répondre à au moins un des quatre autres objectifs du programme.

Activités

Les demandes doivent démontrer la participation active des aînés aux activités admissibles. Les activités doivent être confirmées et décrites au moment de la soumission de la demande et ne peuvent pas être déterminées par un comité après le début du projet.

Exemples d'activités admissibles :

  • les aînés qui partagent leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience avec d'autres aînés;
  • les aînés qui font la sensibilisation face aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l'exploitation financière;
  • les aînés qui tendent la main aux aînés vulnérables, comme ceux qui sont socialement isolés;
  • le bénévolat, le mentorat, la formation en leadership et le jumelage des compétences pour les activités auprès des aînés;
  • les aînés qui participent à l'élaboration et au partage d'outils et de ressources au profit d'autres aînés;
  • l'achat ou le remplacement d'équipement pour les programmes et les activités destinés aux aînés (doit être lié au objectifs et activités du projet);
  • la rénovation et la réparation d'installations appartenant au demandeur et où des programmes directement liés aux aînés sont proposés;
  • le transport pour fournir un service personnel aux aînés dans les régions urbaines, rurales et éloignées (services de transport pour les rendez-vous, visite à domicile ou appel de service, service de livraison de repas, etc.);
  • service de transport pour permettre aux aînés de se rendre au lieu de l'activité principale pour ceux et celles à faible revenu qui ne seraient pas en mesure de la rejoindre autrement, si les activités principales sont admissibles;
  • établir des partenariats pour encourager les nouvelles cohortes d'aînés à participer plus activement aux activités communautaires;
  • adapter les approches (politiques et outils) pour attirer, recruter et retenir plus efficacement diverses cohortes d'aînés bénévoles;
  • les aînés qui participent à l'apprentissage intergénérationnel et à l'établissement de relations pour développer leurs réseaux communautaires.

Les activités non admissibles incluent, sans s'y limiter :

  • activités dont le lien avec les objectifs du programme n'est pas clair;
  • activités où le rôle des aînés est minime ou n'est pas clairement défini;
  • activités où le tourisme est l'activité principale du projet;
  • le transport aux seules fins de loisirs (par exemple, transport pour un événement personnel d'un aîné);
  • activités qui ne sont pas menées par des aînés ou qui ne sont pas menées par des bénévoles;
  • tâches opérationnelles de base (par exemple, ressources humaines et comptabilité);
  • activités de nature médicale ou intervention en santé (par exemple, la promotion de produits pharmaceutiques auprès des aînés, les foires de santé, les activités liées aux interventions médicales (massages, soins de santé généraux) - ne peut interférer avec les compétences des provinces et des territoires en matière de soins de santé;
  • thérapie facilitée par les animaux et thérapie sensorielle (salles sensorielles);
  • activités de levée de fonds;
  • les activités nécessitant l'achat de véhicule(s);
  • les projets à la recherche de fonds pour rénover ou entretenir un établissement qui :
    • n'appartient pas au demandeur; et
    • n'offre pas de programmes directs pour les aînés (par exemple : les théâtres, les établissements de soins de santé comme les cliniques de santé et de soins des pieds);
  • activités qui peuvent être appuyé dans le cadre d'un autre programme de financement offert par EDSC;
  • toute activité qui ne profite pas directement aux aînés;
  • les activités où les participants au projet (les aînés) n'ont pas un rôle défini qu'ils sont censés jouer dans le cadre du projet (se référer à la définition de « participation active » dans le glossaire de la section « Ce qu'offre le programme »).

Ce que le financement peut servir à payer

Coûts admissibles

Pour être admissibles, tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités du projet ainsi qu'à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Ils doivent aussi être indépendants des coûts administratifs du projet.

Les coûts des projets doivent être liés à des projets conçus par des aînés et/ou réalisés pour des aînés. Ces coûts doivent permettre aux aînés de rester connectés et actifs au sein de leur communauté, et contribuer à améliorer leur santé et leur bien-être.

Le financement demandé ne peut pas dépasser 25 000 $ (incluant les taxes et l'envoie, le cas échéant).

Exemples de coûts admissibles :
  • immobilisations liées aux activités de projet admissibles qui continueront d'exister après la période de financement;
  • salaires du personnel pour préparer, présenter et livrer le contenu des activités directes du projet par le personnel déjà employé par l'organisme :
    • ceci comprend le salaire, traitements et coûts liés à l'emploi obligatoire;
  • honoraires professionnels d'un professionnel qui n'est pas déjà au service de votre organisme, par exemple :
    • instructeur;
    • présentateur(s) pour les sujets d'une série de conférences;
    • coordonnateurs externes;
  • coûts liés à la planification et à la mise en œuvre de l'événement (par exemple, des frais de billetterie ou d'autres « frais nominaux », il convient d'indiquer clairement le lien avec l'événement);
  • frais d'expédition d'équipement, de matériel ou de fournitures;
  • honoraires pour exprimer la gratitude ou symboliser le respect;
  • dépenses en immobilisations (installations).

Remarques :

  1. Si votre projet nécessite des rénovations, vous devez fournir au moins 1 devis qui est daté de maximum 1 an.
  2. Les frais d'administration du projet peuvent atteindre 25 % des coûts du projet (par exemple, fournitures de bureau, services publics et comptabilité).
  3. Les coûts pour le personnel interne chargé de faciliter et d'exécuter les activités du projet ne devraient pas être inclus comme coûts administratifs, car il s'agit de coûts directs du projet.
Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent, sans s'y limiter :

  • les dépenses opérationnelles de base d'un organisme, comme :
    • les salaires en dollars qui ne sont pas liés aux activités du projet;
    • les services publics;
    • l'entretien quotidien des installations, y compris les frais généraux d'exploitation de votre organisme qui ne sont pas liés au projet;
  • les activités où le rôle des aînés est minime ou n'est pas clairement décrit;
  • les salaires au titre des services de soins aux aînés;
  • l'achat d'articles de nature personnelle ou médicale, comme :
    • fauteuils roulants;
    • trotinettes;
    • réanimation cardiopulmonaire (RCP);
    • matériel de premiers soins;
    • tensiomètre électronique;
    • défribilateur;
    • appareil de correction auditive;
    • traitements médicaux ou thérapeutiques;
  • l'achat d'une carte-cadeaux;
  • l'achat d'un véhicule(s);
  • l'achat d'un terrain ou d'un immeuble;
  • l'achat d'alcool, de tabac (à l'extérieur des rituels culturels spécifiques), etc.;
  • la réparation ou la rénovation d'un immeuble ou l'achat d'équipement pour le nouvel immeuble que votre organisme n'occupe pas encore;
  • les fournisseurs qui travaillent pour votre organisme ou qui sont liés à un membre de votre organisme;
  • le commencement d'une nouvelle construction, y compris l'agrandissement physique d'une structure existante qui augmenterait sa superficie ou son empreinte globale;
  • les coûts de décoration et d'embellissement, notamment :
    • la peinture;
    • l'aménagement paysager à des fins esthétiques;
  • les coûts imprévus, les coûts prévus pour éventualités ou les coûts liés aux augmentations de prix potentielles;
  • les programmes ou services qui relèvent de la responsabilité d'autres paliers gouvernementaux;
  • les frais de transport pour des activités de loisirs (par exemple des excursions touristiques) qui n'ont pas un engagement éducatif ou social clair des aînés avec d'autres groupes;
  • les frais de déplacement et de tourisme constituant les principales dépenses dans une proposition de projet;
  • les coûts engagés pour préparer et présenter la demande de financement, notamment :
    • les coûts utilisés pour payer des tiers qui aident le demandeur à obtenir du financement du gouvernement du Canada, habituellement sous forme d'honoraires professionnels (par exemple : les lobbyistes);
    • les frais de rédaction de la demande par un rédacteur;
  • les coûts engagés avant la signature de l'entente entre EDSC et l'organisme;
  • tout autre coût qui ne profite pas directement aux aînés.

Comment EDSC évalue votre demande

EDSC refusera les demandes qui sont incomplètes ou qui contiennent des erreurs.

 EDSC communiquera avec vous uniquement pour des informations administratives.

EDSC ne communiquera pas avec vous pour demander des clarifications sur les :

  • lettres d'appui;
  • devis;
  • budget;
  • activités;
  • détails du projet

EDSC examinera votre demande en 2 étapes :

Étape 1 : Vérification de l'admissibilité

EDSC vérifiera l'admissibilité en se basant sur le fait que :

  • la demande a été reçue avant la date limite;
  • la demande est complète;
  • l'organisme est admissible;
  • les activités du projet sont admissibles.

Il est important de soumettre une demande complète. EDSC n'évaluera votre projet que si toutes les conditions d'admissibilité sont remplies.

Voici les éléments pouvant nuire à votre admissibilité :

  • votre rendement par le passé peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité de votre demande, y compris :
    • rapports manquants;
    • irrégularités financières:
      • documents justificatifs manquants ou incohérents;
      • problèmes de défaut;
    • incompatibilité avec les modalités de l'entente;
    • problèmes généraux de gestion des subventions et des contributions;
  • demande incomplète.

Étape 2 : Évaluation sur la base des objectifs du programme

EDSC évaluera votre demande sur la base des critères suivants :

Priorités nationales : 10 % de l'évaluation globale

  • S'il y a lieu, démontrez comment votre projet répond à au moins 1 des priorités nationales.
  • Si votre projet répond à l'un ou l'autre des critères de cette section, il recevra des points supplémentaires lors du processus d'évaluation.

Participation des aînés : 10 % de l'évaluation globale

  • Démontrez comment les aînés participeront activement à la planification, à l'élaboration ou à la mise en œuvre du projet proposé.
  • Décrivez la participation des aînés aux activités du projet.

Avantages pour les aînés : 15 % de l'évaluation globale

  • Démontrez comment les aînés bénéficieront du projet.
  • Démontrez comment votre projet répondra aux besoins des aînés.

Avantages pour la collectivité et soutien communautaire : 15 % de l'évaluation globale.

  • Décrivez clairement comment votre projet profitera à la collectivité.
  • Fournir une lettre d'appui signée d'un autre organisme/groupe.

Rapport coût-efficacité : 10 % de l'évaluation globale

  • Fournissez une justification brève et précise de la façon dont vous comptez utiliser les fonds.
  • Démontrez que les coûts sont raisonnables et qu'ils appuient les activités du projet.

Activités du projet : 10 % de l'évaluation globale

  • Décrivez clairement les activités, les échéanciers et les jalons précis, détaillés et réalistes (exemple : les activités et les échéanciers sont réalisables).
  • Indiquez les résultats attendus de votre projet et la façon dont ils seront réalisés. Ces résultats doivent être clairement définis et réalistes.

Considération pour les nouveaux bénéficiaires : 10 % de l'évaluation globale

  • Votre organisme est considéré comme nouveau si vous n'avez reçu aucun financement du PNHA auparavant ou si vous avez reçu du financement avant 2020.

Priorités d'affectation des fonds : 20 % de l'évaluation globale

Le financement est réparti de la façon le plus équitable possible dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada. Le financement peut être accordé en priorité aux projets qui :

  • ciblent précisément les populations d'aînés vulnérables, soit 10 % de l'évaluation globale :
    • les personnes à faible revenu;
    • les personnes autochtones (premières nations, inuit et métis);
    • les femmes;
    • les membres de la communauté 2ELGBTQIA+;
    • les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
    • les personnes noires;
    • les membres de communautés racisées;
    • les nouveaux arrivants;
    • les personnes en situation de handicap;
    • les personnes en situation d'itinérance;
    • les anciens combattants;
    • les personnes vivant en milieu rural ou éloigné.
    • ciblent précisément (ou rejoignent) les aînés des régions rurales et éloignées, soit 10 % de l'évaluation globale.

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