Soumettre une demande de financement dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers – Innovation et emploi des nouveaux arrivants qualifiés : Comment remplir votre demande

De : Emploi et Développement social Canada

3. Comment remplir votre demande

Vous devez fournir vos réponses dans un document compatible avec Microsoft Word. Aucun document non requis dans le cadre de ce processus de demande ne sera examiné.

Avant de remplir votre demande, passez en revue les termes clés de la section Vue d’ensemble.

Veuillez organiser votre demande comme suit :

  • Partie 1 : Renseignements sur votre organisme. 
  • Partie 2 : Information sur l’expérience et l’expertise de votre organisation (maximum de 500 mots).
  • Partie 3 : Énoncé de projet proposé
    • Partie 3A : Renseignements de base sur l’énoncé
    • Partie 3B : Objectif de l’énoncé et résultats attendus (maximum de 1 000 mots)
    • Partie 3C : Besoins du secteur (maximum de 1 000 mots)
    • Partie 3D : Budget (maximum de 500 mots)

Partie 1 : Renseignements sur votre organisme

Dans la partie 1, veuillez fournir les renseignements suivants sur votre organisme, dans l’ordre indiqué.

  1. Nom légal de votre organisme.
  2. Numéro d’entreprise ou d’enregistrement de votre organisme auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  3. Nom commercial (ou commun) de votre organisme (si différent du nom légal).
  4. Adresse de votre organisme (adresse municipale, ville, province et code postal).
  5. Adresse postale (adresse municipale, ville, province et code postal), si différente de l’adresse de l’organisme.
  6. Nom, titre, numéro de téléphone et adresse courriel de la personne de votre organisme qui sera la principale personne-ressource pour la demande. Remarque : Nous envoyons toute la correspondance à l’adresse courriel fournie.
  7. Parmi la liste des entités admissibles ci-dessous, indiquez si votre organisme est :
    • un organisme de réglementation;
    • une association professionnelle;
    • un organisme à but non lucratif;
    • une association sectorielle;
    • un syndicat;
    • un établissement postsecondaire.

Partie 2 : Expérience et expertise de l’organisme

Votre réponse à cette partie doit être de 500 mots ou moins. Le contenu dépassant cette limite ne sera pas examiné.

Dans la partie 2, veuillez décrire l’expérience et l’expertise de votre organisme pour assurer le succès de votre projet (par exemple, en faisant appel à des experts en la matière pour vous aider avec des aspects précis du projet). Le cas échéant, vous pouvez décrire les éléments suivants relatifs à votre organisme :

  • Les principales activités de votre organisme et les programmes et services offerts.
  • L’expérience et la capacité d’exécuter l’énoncé du projet.
  • L’expérience de l’établissement et du maintien de partenariats fructueux. Cela pourrait comprendre les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes à but non lucratif et les organismes à but lucratif.
  • L’expérience de l’offre d’un soutien à l’emploi à des nouveaux arrivants hautement qualifiés pour intégrer le marché du travail.
  • L’expertise en collaboration avec les organismes de réglementation à l’appui des nouveaux arrivants hautement qualifiés.
  • L’expérience d’autres projets financés par le gouvernement du Canada et les résultats de ces projets.

Partie 3 : Énoncé proposé

Partie 3A : Renseignements de base sur l’énoncé

Pour la partie 3A, veuillez fournir les renseignements suivants, dans l’ordre indiqué.

  • Un bref titre de projet.
  • La date de début et date de fin du projet. Remarque : La durée des projets financés ne peut excéder 30 mois.
  • Le lieu des activités du projet.
  • Les professions et/ou secteurs industriels ciblés par votre projet.
  • Le montant du financement demandé. Remarque : Le financement demandé à EDSC ne peut excéder 800 000 $. Si votre projet s’étend sur plus d’une année fiscale (définie comme la période du 1er avril au 31 mars), divisez votre budget par exercice.

Partie 3B : Objectif de l’énoncé et résultats attendus

Votre réponse à cette partie doit être de 1 000 mots ou moins. Le contenu dépassant cette limite ne sera pas examiné.

Pour la partie 3B, veuillez fournir les renseignements suivants, dans l’ordre indiqué ci-dessous. Une vue d’ensemble des termes clés se trouve sous la section Vue d’ensemble du guide.

  • Objectif : Veuillez décrire l’objectif de votre énoncé de projet. L’objectif doit être clair, réalisable et mesurable et il doit préciser qui bénéficiera du projet proposé. Il doit indiquer ce que vous comptez accomplir. Veuillez indiquer s’il mettra l’accent sur les changements systémiques ou sur les soutiens à l’emploi pour les particuliers. Voici des exemples d’objectifs de projet :
    • Accroître le nombre de nouveaux arrivants hautement qualifiés qui s’intègrent au marché du travail canadien dans leur profession ou leur domaine d’études.
    • Réduire la durée du processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, c’est-à-dire accélérer le rythme auquel les nouveaux arrivants hautement qualifiés peuvent obtenir leurs titres de compétences ou leur permis en simplifiant et en harmonisant les méthodes d’évaluation de la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les processus d’attribution des permis (comme les étapes à suivre ou l’accès à des outils plus simples).
  • Innovation : Veuillez décrire comment votre énoncé de votre projet constitue une approche novatrice à l’intégration des nouveaux arrivants hautement qualifiés au marché du travail canadien.
  • Collaboration : Veuillez décrire comment votre énoncé de projet utilisera une approche collaborative pour améliorer l’intégration des nouveaux arrivants hautement qualifiés au marché du travail canadien. Décrivez votre approche pour obtenir et mobiliser les partenaires et leur rôle attendu dans le cadre du projet, le cas échéant. Les partenariats formels avec d’autres organismes ne sont pas obligatoires, mais fortement encouragés.
  • Résultats : Veuillez décrire les résultats attendus de votre projet et expliquer brièvement comment vous comptez les atteindre. Les résultats attendus doivent être précis, concrets et comprendre une stratégie pour mesurer le succès des activités du projet, et décrire comment l’efficacité du projet potentiel sera évaluée. Les résultats attendus doivent être répartis en extrants et en résultats.
    • Les extrants sont des produits ou des services directs qui répondent à la question « Que produira le projet? » (par exemple, un rapport). Il est important d’établir des résultats mesurables, d’un point de vue qualitatif ou quantitatif, de sorte que vous puissiez faire le suivi de la réussite de votre projet.
    • Les résultats sont les changements intermédiaires et à court terme qui répondent à des questions comme « Comment savoir si le projet réussit? » (par exemple, les nouveaux arrivants trouvent un emploi) et « Comment les activités mèneront-elles à des améliorations pour les participants? » (par exemple, réduire le nombre d’étapes de la reconnaissance des titres de compétences, ce qui permettra de traiter un plus grand nombre de clients).

Exemples d’activités admissibles

  • Élaboration, validation et mise en œuvre d’outils et de processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour permettre aux organismes de réglementation et aux intervenants des professions non réglementées d’évaluer et de reconnaître les titres de compétences, l’expérience de travail, les compétences et les connaissances des nouveaux arrivants hautement qualifiés de façon cohérente, équitable, transparente et en temps opportun.
  • Élaboration et mise en œuvre de parcours pancanadiens de certification ou de permis d’exercer.
  • Collaboration entre les intervenants pour mettre au point d’autres cheminements de carrière et des mesures de soutien au jumelage d’emplois pour les nouveaux arrivants hautement qualifiés dont les qualifications ne satisfont pas aux normes canadiennes ou qui n’ont pas réussi à obtenir leur certificat ou permis d’exercice canadien.

Activités inadmissibles

  • Activités existantes et en cours de votre organisme.
  • Activités de renforcement des capacités (par exemple, formation/perfectionnement du personnel non lié au projet).
  • Projets axés uniquement sur la recherche ou les communications.
  • Projets d’immobilisations pour votre organisme (rénovation, entretien, achat ou construction de biens immobiliers, etc.).

Partie 3C : Besoins du secteur

Votre réponse à cette partie doit être de 1 000 mots ou moins. Le contenu dépassant cette limite ne sera pas examiné.

Pour la partie 3C, veuillez décrire le besoin pour le projet proposé. Cette section doit :

  • Identifier les lacunes des processus ou des services qui empêchent les nouveaux arrivants hautement qualifiés d’obtenir une certification dans leur domaine d’expertise ou de s’intégrer au marché du travail. Les données et informations probantes, si elles sont disponibles, peuvent renforcer ces renseignements.
  • Décrire comment votre énoncé de projet comblera ces lacunes et aidera à améliorer le taux d’intégration de nouveaux arrivants hautement qualifiés au marché du travail canadien dans leur domaine d’expertise.

Partie 3D : Budget

Votre réponse à cette partie doit être de 500 mots ou moins. Le contenu dépassant cette limite ne sera pas examiné.

Pour la partie 3D, veuillez donner un aperçu de la façon dont votre organisme entend utiliser les fonds. Le cas échéant, décrivez comment vous comptez obtenir une contribution financière ou en nature auprès de sources autres qu’EDSC. Remarque : Il n’est pas obligatoire d’obtenir une contribution financière ou en nature auprès de sources autres qu’EDSC, mais il est fortement recommandé de le faire. Veuillez diviser le montant demandé à EDSC selon les catégories de coûts suivantes :

  • Catégories de coûts de haut niveau directement liées à l’administration du projet. En voici quelques exemples :
    • salaires du personnel;
    • coûts du projet (publicité, accueil, matériel, etc.);
    • biens immobilisés (ordinateurs, etc.);
    • coûts reliés aux participants (subventions salariales, services de garde, etc.).
  • Autres coûts (veuillez préciser).

Exemples de coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux jugés nécessaires pour appuyer le projet. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer la portée des travaux. Les coûts admissibles pourraient inclure :

  • les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l’organisme bénéficiaire servant à appuyer directement les activités du projet (frais postaux partagés, téléphones, entretien de la technologie de l’information, soutien du siège social, etc.);
  • les matériaux et fournitures de construction;
  • les salaires et les coûts obligatoires liés à l'emploi;
  • les frais d’accueil et de déplacement;
  • les frais d'impression et de communication;
  • les honoraires professionnels (experts-conseils, recherche, technologie de l’information, expertise technique, facilitation, etc.);
  • les coûts reliés aux participants (subventions salariales ciblées, etc.);
  • les coûts d’achat d’équipement, d’ordinateurs et de mobilier.

Coûts non admissibles

  • Frais d’exploitation généraux qui ne sont pas directement liés au projet (frais courants pour le téléphone et le chauffage, loyer, services publics, impôts fonciers, assurance, équipement pour le personnel, audits, etc.).
  • Coûts imprévus.
  • Achat de terrains ou de bâtiments, y compris les nouvelles constructions, les réparations et les rénovations.
  • Coûts des programmes et des services qui relèvent de la responsabilité d’autres échelons de gouvernement.

Avis aux demandeurs

Les renseignements rassemblés dans votre demande seront utilisés pour en évaluer la qualité et le bien-fondé. Dans le cadre du processus d’évaluation, les renseignements pourraient être communiqués à des experts-conseils externes, aux membres de comités d’examen, à des représentants d’EDSC, à des représentants d’autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés.

Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Afin d’effectuer de telles activités, il est possible que diverses sources d’information sous la responsabilité et le contrôle d’EDSC soient assorties d’un lien permettant de les consulter. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, elle sera administrée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions régissant la protection des renseignements personnels énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La demande est également visée par la Loi sur l'accès à l'information. Cette dernière accorde à toute personne le droit d'accéder aux renseignements contrôlés par le Ministère, sous réserve d'un ensemble limité d'exemptions. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d'y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.

Vous ne devriez pas présumer d’un engagement de la part du gouvernement du Canada avant l’approbation du financement et la signature d’une entente officielle par un représentant d’EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’examen de votre demande. Les activités de projet proposées ne peuvent commencer avant que votre projet n’ait été approuvé et qu’une entente de financement n’ait été signée par vous et EDSC. Toute activité réalisée avant la signature de l'entente de financement pas EDSC ne peut être remboursée.

Le financement est limité et assujetti aux considérations budgétaires du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, d’EDSC et à l’affectation des fonds par le Parlement. Les décisions sont finales et sans appel.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :