Soumettre une demande de financement dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers – Innovation et emploi des nouveaux arrivants qualifiés : Admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

L’admissibilité de votre demande sera déterminée et votre demande sera évaluée en fonction des critères ci-dessous. Si vous soumettez plus d’un projet, nous n’examinerons que le premier projet reçu. Les demandes soumises par un autre organisme pour un projet auquel vous participez en tant que partenaire ne sont pas prises compte envers cette limite. Aucun document non demandé dans le cadre de ce processus ne sera examiné.

Critères d’admissibilité

Votre organisme doit satisfaire aux critères d’admissibilité pour présenter une demande dans le cadre de ce programme, à défaut de quoi votre demande ne sera pas examinée.

  • La demande doit être reçue au plus tard le jeudi 11 avril 2019 à 14 h 00, heure de l’Est.
  • Le financement demandé à EDSC ne dépasse pas 800 000 $.
  • La durée de l’énoncé du projet n’excède pas 30 mois.
  • La demande provient d'un organisme admissible :
    • un organisme de réglementation;
    • une association professionnelle;
    • un organisme à but non lucratif;
    • une association sectorielle;
    • un syndicat;
    • un établissement postsecondaire.
  • L‘énoncé du projet cible les nouveaux arrivants hautement qualifiés.
  • L‘énoncé du projet démontre comment il améliorera l’intégration des nouveaux arrivants hautement qualifiés au marché du travail canadien.
  • L’énoncé du projet démontre comment il utilise une approche novatrice.
  • L‘énoncé du projet démontre comment il utilise une approche collaborative.
  • La demande suit le format demandé dans la section Comment remplir votre demande et est présentée clairement.

Critères d’évaluation

La présente section décrit comment nous évaluerons votre énoncé de projet pour en déterminer la qualité globale.

  • Objectif : L’énoncé du projet appuie l’élaboration et la mise en œuvre d’approches novatrices et collaboratives qui améliorent l’intégration des nouveaux arrivants hautement qualifiés au marché du travail canadien.
  • Résultats : Les résultats attendus sont bien formulés et clairement liés aux activités proposées et à l’objectif du projet.
  • Besoin : L‘énoncé du projet répond à un besoin bien défini et démontre comment il profitera au secteur/à la profession cible et aux nouveaux arrivants.
  • Novateur : L‘énoncé du projet démontre comment il mettra à l’essai de nouveaux programmes, services ou systèmes, ou revoir/adapter une approche existante pour éliminer les obstacles particuliers à l’intégration et à l’emploi de nouveaux arrivants hautement qualifiés sur le marché du travail canadien.
  • Collaboratif : L‘énoncé du projet démontre comment il utilisera une approche collaborative pour améliorer l’intégration des nouveaux arrivants hautement qualifiés au marché du travail canadien.
  • Calendrier : Les échéanciers des activités et produits livrables sont clairs et le projet peut être exécuté dans les délais indiqués.
  • Budget : Les coûts sont raisonnables compte tenu des produits livrables proposés.
  • Expérience et expertise : L’organisme a l’expérience et l’expertise nécessaires pour mener à bien le projet ou indique comment il obtiendra cette expertise pour assurer la réussite du projet (par exemple par la collaboration ou un contrat). 

Pourront être considérés :

  • Les demandes susceptibles d’être appliquées à plus grande échelle (par exemple, de locale à régionale, de régionale à provinciale ou de provinciale à nationale, en collaboration avec d’autres intervenants du secteur, avec mise en œuvre dans plusieurs provinces);
  • Les demandes qui permettent d’obtenir une contribution financière ou en nature supplémentaire auprès de sources autres qu’EDSC;
  • Les facteurs comme la couverture géographique et le genre.

Note à l’intention des organismes établis et actifs au Québec

L’Assemblée nationale du Québec a adopté une Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30). Cette loi prévoit notamment que tous les organismes publics du Québec doivent obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. Toute entité assujettie à la Loi doit obtenir l’autorisation nécessaire avant la conclusion d’une telle entente. Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir l’autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être rejetée.

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