Qui doit soumettre
Organisations relevant de la compétence fédérale
Chaque année, le ou avant le 1er mars, les employeurs assujettis à la compétence fédérale et régis par le Code canadien du travail (le Code) doivent soumettre leurs rapports annuels sur la santé et la sécurité au Programme du travail. Ces rapports doivent couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile précédente.
Pour savoir si le Code s'applique à votre lieu de travail, veuillez consulter la liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale.
Transfert de propriété
Vous devez soumettre des rapports pour la période précédant la vente de l'organisation. Indiquez clairement la date du transfert de propriété et la dénomination légales du nouveau propriétaire. Ce dernier sera alors responsable de la production des rapports pour la période suivant le transfert de propriété.
Fusion organisationnelle
Vous devez soumettre des rapports pour la période précédant la fusion. Veuillez indiquer clairement la date de la fusion et le nom de la nouvelle entité issue de la fusion. Cette dernière sera ensuite responsable de la production des rapports pour la période suivant la fusion.
L'organisation a cessé ses activités
Si l'organisation a cessé ses activités au cours de l'année visé, vous devez soumettre vos rapports pour la période pendant laquelle elle était encore en activité. Dès réception de vos rapports, le Programme du travail mettra à jour la base de données en conséquence.
Rapports pour plusieurs organisations
Les entités juridiques distinctes doivent soumettre leurs rapports individuellement. Un RAESCR et un RAEIHV sont requis pour chaque organisation.
Si vous êtes propriétaire exploitant
En tant que propriétaire d'entreprise, vous pourriez être considéré comme propriétaire exploitant si vous n'avez pas employé de personnel (ou agi comme employeur dans le cadre d'une relation employeur-employé) au cours de l'année civile précédente. Dans ce cas, vous n'auriez pas à soumettre le Rapport annuel de l'employeur sur les situations comportant des risques (RAESCR) ni le Rapport annuel de l'employeur sur les incidents de harcèlement et de violence (RAEIHV) au Programme du travail.
Toutefois, si vous avez employé du personnel à un moment quelconque de l'année de référence, vous ne seriez pas considéré comme propriétaire exploitant et vous seriez tenu de soumettre ces rapports au Programme du travail.
Si vous n'êtes pas certain de votre situation, veuillez contacter le Programme du travail :
- Par courriel : esdc.lab.eahor-raescr.tra.edsc@labour-travail.gc.ca
- Par téléphone : 1-800-641-4049
À la suite de votre demande, un agent communiquera avec vous pour vous informer de votre situation.