Rapports annuels de l’employeur sur la santé et sécurité : Comment les compléter

2. Comment les compléter

Rapport annuel sur les activités du comité local

Le président choisi par les représentants de l'employeur au sein du comité enregistrera les données reliées au nombre de :

  • réunion;
  • plaintes;
  • refus de travailler
  • enquêtes, investigations et inspections;
  • programmes, mesures et procédures;
  • risques identifiés;
  • blessures et perte de temps.

Télécharger le formulaire du Rapport annuel du comité local

Rapport annuel de l'employeur sur les situations comportant des risques

Le rapport annuel de l’employeur sur les situations comportant des risques doit mentionner :

  • nombre de blessures invalidantes;
  • nombre de décès;
  • nombre de blessures mineures;
  • nombre d’autres situations comportant des risques;
  • nombre total d’employés;
  • nombre d’employés de bureau;
  • nombre total d’heures travaillées;
  • statut du lieu de travail (actif/inactif);
  • date à laquelle le statut est devenu inactif, le cas échéant.

Recevoir le formulaire du Programme du travail

Si vous avez une adresse électronique dans votre dossier, vous recevrez un fichier électronique en janvier de chaque année. Ce fichier comprendra un modèle prérempli en format Excel affichant les lieux de travail actifs déclarés dans la dernière soumission.

Si vous n’avez pas d'adresse électronique dans votre dossier, vous recevrez une trousse de rapport par courrier à l'adresse postale figurant dans vos dossiers. Cette trousse comprendra un modèle imprimé prérempli affichant les lieux de travail actifs déclarés lors de la dernière soumission.

Télécharger le formulaire

Si vous n'avez pas reçu un modèle prérempli du Programme du travail, vous pouvez télécharger le formulaire à partir de l'adresse suivante :

Si vous ne pouvez pas accéder à la version Excel, vous pouvez également télécharger votre rapport en format PDF :

Si vous ne pouvez pas accéder au formulaire, veuillez nous contacter.

Compléter le formulaire en ligne

Si vous n’avez pas reçu votre modèle dans un courriel du Programme du travail, vous pouvez remplir et soumettre le formulaire en ligne en utilisant le Formulaire du Programme du travail accessible par voie électronique (FPTAVE). Le FPTAVE est une application sécurisée qui permet aux entreprises sous compétence fédérale de créer et de soumettre en ligne les rapports annuels obligatoires de l'employeur sur les situations comportant des risques, plutôt que de remplir le formulaire papier. Il est sécurisé, flexible et améliore la qualité et l'exactitude de vos rapports.

Pour plus de renseignements sur la façon de remplir le rapport, consultez le site suivant : Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques - Renseignements et ressources supplémentaires.

Rapport annuel de l'employeur sur les incidents de harcèlement et de violence

Le premier rapport annuel de l'employeur sur les incidents de harcèlement et de violence devra être remis au plus tard le 1er mars 2022 et portera sur les incidents signalés à l'employeur au cours de l'année civile 2021. Cette exigence de déclaration est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 avec l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail.

Le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants concernant les incidents de harcèlement et de violence pour lesquels un avis d'incident a été fourni à l'employeur (destinataire désigné) en vertu du paragraphe 15(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail au cours de l'année civile précédente :

  • le nombre total d’incidents;
  • le nombre d’incidents qui étaient reliés respectivement au harcèlement et à la violence sexuels et au harcèlement et à la violence non sexuels;
  • le nombre d’incidents qui entraînent le décès d'un employé;
  • s'il est connu, le nombre d'incidents qui relèvent de chaque motif de discrimination proscrit énoncé au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (comme la race, l'origine ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression sexuelle, l'état matrimonial, la situation familiale, le handicap, l'âge ou la condamnation pour laquelle un pardon a été accordé ou un dossier suspendu);
  • les lieux où les événements se sont produits, en précisant le nombre total d’incidents qui se sont produits dans chaque lieu (par exemple, les lieux de travail contrôlés par l'employeur, les lieux de travail hors site qui ne sont pas contrôlés par l'employeur, en voyage officiel ou autres);
  • les types de relations professionnelles qui existaient entre la partie principale et les parties intimées, en précisant le nombre total pour chaque type;
  • les moyens énoncés à l'article 32 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail par lesquels les processus de règlement mené à terme ont été menés à bien et, pour chacun de ces moyens, le nombre d’incidents impliqués; et
  • le temps moyen, exprimé en mois, qu'il a fallu pour achever le processus de règlement mené à terme de l’incident par la négociation, la conciliation, l’enquête, l’évaluation du lieu de travail ou lorsque la partie principale n'a pu être identifiée.

Télécharger le formulaire

Télécharger le rapport annuel de l'employeur sur les incidents de harcèlement et de violence (RAEIHV)

Note : À partir de 2022, si vous avez une adresse électronique dans votre dossier, vous recevrez une trousse comprenant un fichier électronique en janvier de chaque année. Ce dossier comprendra un modèle prérempli en format Excel. Si vous n’avez pas d'adresse électronique dans votre dossier, vous recevrez une trousse de rapport par courrier à l'adresse postale indiquée dans votre dossier. Ce dossier comprendra un rapport prérempli sur papier.

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