Exceptions aux normes minimales en matière de recrutement

Les employeurs qui envisagent d'embaucher des travailleurs étrangers dans les catégories de professions et les domaines décrits ci-dessous doivent se conformer aux normes minimales en matière de recrutement.

Universitaire (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Lorsque le poste s'adressant à un universitaire n'est pas dispensé d'une Évaluation d'impact sur le marché du travail (EIMT) (par exemple, les postes occupés dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada, les professeurs invités, les détenteurs d'une bourse de perfectionnement post doctoral, etc.)

  • Exception : Les employeurs doivent déployer des efforts de recrutement en se conformant à la politique décrite dans Embauche d'universitaires étrangers au Canada. Cependant, les employeurs qui présentent des demandes d'EIMT subséquentes (deuxième ou troisième demande) pour embaucher un professeur d'université qui occupe un poste menant à la permanence sont dispensés de l'exigence relative au recrutement et à l'affichage de postes.
  • Applicabilité : Dans toutes les provinces et tous les territoires
Pilotes, mécaniciens navigants et instructeurs de vol (CNP 2271)

Les employeurs qui embauchent en vertu de la CNP 2271 dans le cadre du Programme des TÉT doivent satisfaire aux exigences minimales en matière d'affichage pour les professions à salaire élevé et préciser les critères suivants dans leurs offres d'emploi :

  • un maximum de 4 000 heures de vol pour un copilote et de 5 000 heures pour un commandant de bord, selon l'expérience requise
  • posséder une licence de pilote professionnel valide
  • exiger la maîtrise de l'anglais et/ou du français
  • inclure les exigences de l'industrie en matière d'essais médicaux pour les vols commerciaux
  • indiquer le nom légal et le nom usuel de la compagnie aérienne qui exploite des services aériens au Canada
  • ne pas inclure comme exigence essentielle ou exigence relative aux biens la nécessité de détenir une qualification de type pour un type particulier d'aéronef. Toutefois, le fait d'exiger des candidats qu'ils aient de l'équipement de vol dont la configuration et la complexité sont semblables à celles de la flotte de la compagnie aérienne est jugé acceptable
  • indiquer quand les cautionnements de formation s'appliqueront et ils doivent couvrir un minimum de deux ans d'emploi
Conseillers de camp (Ontario seulement)

Lorsqu'il s'agit d'un poste de conseiller de camp qui travaillera en Ontario.

  • Exception : les employeurs doivent fournir des documents (par exemple, des lettres d'offre) démontrant qu'ils ont déployé des efforts pour embaucher des campeurs canadiens de l'année précédente et ils doivent présenter un engagement par écrit. De plus, l'employeur doit s'engager à mener, au printemps, des campagnes de recrutement dans les écoles secondaires et les établissements postsecondaires.
  • Applicabilité : en Ontario seulement
Certificat de sélection du Québec (Québec seulement)

Les employeurs qui prévoient embaucher un ressortissant étranger qui a été choisi par le Québec, comme première étape en vue d'obtenir sa résidence permanente, et qui a reçu un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

  • Exception : les employeurs peuvent être dispensés de l'exigence relative au recrutement et à l'annonce seulement lorsque Service Canada a déterminé, après l'EIMT, que le code de Classification nationale des professions (CNP) utilisé pour identifier l'offre d'emploi et la description du poste est identique à celui qui se retrouve sur le CSQ.

Les employeurs devront entamer des efforts de recrutement, d'après les normes minimales établies en matière de recrutement, s'il a été déterminé par Service Canada que le code de la CNP indiqué sur la demande d'EIMT n'est pas le même que celui indiqué sur le CSQ.

  • Remarque : les employeurs, qui embauchent un travailleur étranger temporaire (TET) détenteur un CSQ et résidant dans cette province, pourraient être dispensés d'une EIMT. De plus amples renseignements sont disponibles sur la dispense d'une EIMT au Québec
  • Applicabilité : au Québec seulement
Convention collective stipulant le recrutement interne (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Lorsqu'il s'agit d'un poste couvert par une convention collective stipulant le recrutement ou la promotion d'employés par processus de dotation interne. Cela se rapporte aux cas où un TET, ayant obtenu un permis de travail et commencé à occuper un emploi en vertu d'une EIMT, est promu à un autre emploi à la suite d'un processus interne d'embauche, comme le prévoit la convention collective applicable. Une nouvelle EIMT et un nouveau permis devraient alors être requis, puisque le TET a été embauché dans une profession différente.

  • Exception : dans ce cas, l'affichage interne d'un avis de poste à pourvoir, comme le prévoit la convention collective, suffira à satisfaire aux exigences minimales en matière de recrutement. Plus précisément, l'employeur doit fournir l'avis de possibilité de promotion affiché, et tous les membres de l'unité de négociation collective doivent avoir eu l'occasion de poser leur candidature.

Il est important de noter qu'un tel affichage interne est suffisant uniquement dans un milieu de travail couvert par une convention collective qui stipule le recrutement interne. Cela ne s'applique pas aux promotions accordées suivant d'autres scénarios.

  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Association d'employeurs (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Une association d'employeurs peut être autorisée à annoncer des postes à pourvoir au nom d'un ou plusieurs de ses membres.

  • Exception : une association d'employeurs annonçant des postes à pourvoir au nom d'un ou plusieurs de ses membres doit le faire conformément aux normes générales en matière de recrutement selon le niveau de compétence (0, A, B, C ou D) de la CNP.

De plus, l'association doit joindre à sa demande d'EIMT les documents suivants :

  • un formulaire dûment signé de désignation d'un représentant, autorisant l'association à agir au nom du ou des employeurs (les agents de Service Canada peuvent, à leur discrétion, contacter le ou les employeurs pour confirmation);
  • un rapport sur les efforts de recrutement démontrant que le ou les postes ont été annoncés (inclure une copie des annonces) et indiquant le nombre de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont posé leur candidature et pourquoi on ne les a pas embauchés.

Dans ses annonces, l'association doit clairement indiquer l'échelle salariale et le lieu de travail de chacun des postes à pourvoir. L'échelle salariale offerte doit toujours comprendre le salaire courant pour le poste.

  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Industrie du divertissement (dans toutes les provinces)

Lorsqu'il s'agit de combler un poste bien précis dans l'industrie du divertissement où les travailleurs viennent à un endroit spécifique pendant une courte période de temps et qu'ils sont avisés à la dernière minute (par exemple, les boxeurs, les groupes qui se produisent dans des bars, les DJ, les musiciens, les chanteurs, les réalisateurs de films et de publicités, les acteurs, les artistes, les premiers assistants-réalisateurs de longs métrages, les équipes de tournage de courts métrages pour le cinéma ou la télévision, les équipes de tournage de publicités, etc.).

  • Exception : l'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Embauche par un gouvernement étranger (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Lorsqu'il s'agit d'un poste au sein d'une organisation internationale ou d'une mission effectuée par un gouvernement étranger, mais qu'il n'est pas dispensé d'un permis de travail en vertu de l'article 186 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (permis de travail non exigé) ou de l'article 204 (visiteur d'affaires aux termes de l'Accord général sur le commerce des services AGS) ou de l'accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA).

  • Exception : dans de tels cas, l'organisation internationale ou le gouvernement étranger aura sélectionné le ressortissant étranger en suivant ses propres processus et en tenant compte de ses propres exigences. L'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Fournisseurs de soins à domicile (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Les employeurs qui embauchent des fournisseurs de soins à domicile dans le cadre du Programme des TET doivent satisfaire aux exigences en matière de recrutement établies pour les postes à hauts salaires et les postes à bas salaires.

  • Exception : dans le cadre de l'affichage de postes, les employeurs n'ont pas à indiquer l'adresse de l'entreprise (par exemple, adresse du domicile). Ils doivent cependant inclure des renseignements sur le lieu de travail. Au lieu d'inscrire leur nom en entier, ils peuvent utiliser uniquement leur prénom ou un autre identifiant raisonnable.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Postes dans le secteur agricole primaire en vertu des volets des postes à haut salaire et à bas salaire (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Les employeurs qui embauchent des TET pour travailler dans le secteur agricole primaire en vertu du Volet des postes à haut salaire ou du Volet des postes à bas salaire doivent satisfaire aux exigences de recrutement associées spécifiquement au volet pour lequel ils font la demande.

  • Exception : afin de répondre aux exigences minimales sur l'affichage de poste, les employeurs doivent afficher les postes à pourvoir sur le site Web national de Guichet-Emplois ou sur un site provincial ou territorial équivalent et doivent choisir au moins une méthode de recrutement supplémentaire conforme aux pratiques habituelles relatives au poste.
  • De plus :
    • si l'emploi est pour un poste à haut salaire, la méthode de recrutement supplémentaire doit avoir une portée nationale
    • si l'emploi est pour un poste à bas salaire, la méthode de recrutement supplémentaire doit cibler un groupe sous-représenté

Le poste annoncé doit être affiché pendant au moins 14 jours civils durant la période de trois mois antérieure à la date de présentation de la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail par l'employeur.

  • Applicabilité : toutes les provinces et tous les territoires
Propriétaires exploitants (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Ces postes sont pour les propriétaires d'entreprises seulement. Ils ne sont pas prévus pour les personnes qui reçoivent des actions dans le cadre d'un régime de rémunération. Pour être considéré comme étant un propriétaire exploitant, les ressortissants étrangers doivent démontrer avant de soumettre une demande d'EIMT et pour la durée de leur emploi au Canada :

  • qu'ils détiennent une participation majoritaire dans l'entreprise :
    • en étant l'unique propriétaire ou
    • en étant un actionnaire majoritaire (un minimum de 50,1 % des actions) ou
    • en fournissant un document officiel démontrant qu'un des actionnaires détient une participation majoritaire
  • qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement
  • Exception : aucune annonce ni aucun recrutement n'est nécessaire.
  • Applicabilité : toutes les provinces et tous les territoires
Postes de courte durée

Dans des circonstances très limitées, les employeurs peuvent être dispensés des exigences minimum d'affichage pour des postes de courte durée. Cette variation peut s'appliquer si les employeurs peuvent démontrer tout ce qui suit :

  • qu'ils ont besoin d'embaucher un TET avec un court préavis
  • qu'ils ont un poste à combler pour une courte durée (30 jours ou moins)
  • que l'emploi n'existera plus après le départ du TET
  • qu'il n'y a pas d'occasion de former un Canadien ou un résident permanent car le poste nécessite des connaissances spécialisées ou brevetées afin de garantir la mise à disposition ou le fonctionnement sûr et efficace de la machinerie ou de l'équipement
  • Exception : lL'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Instructeurs de religion (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Le poste est pour un instructeur dans une école religieuse indépendante (NOC 4217 – Autre personnel relié à la religion). Cette exception s'applique seulement dans le cas où le Ministère de l'Éducation provincial ou territorial délègue à l'école indépendante le pouvoir d'établir les compétences que leurs instructeurs sur la religion requièrent.

  • Exception : les employeurs doivent annoncer le poste sur le site national de Guichet-Emplois (ou l'équivalent provincial ou territorial) ou effectuer des activités de recrutement similaires conformément aux pratiques de la profession (par exemple faire des annonces dans les publications à l'église) pendant une durée minimale de quatre semaines au cours des trois mois qui précèdent la présentation d'une demande d'EIMT.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Travailleurs agricoles saisonniers (Québec seulement)

Lorsqu'il s'agit d'un poste de travailleur agricole saisonnier au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).

Travailleurs agricoles saisonniers (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Remplaçants

Les employeurs qui embauchent un travailleur remplaçant dans le cadre du Volet des travailleurs agricoles saisonniers n'ont pas à annoncer le poste de nouveau au moment de soumettre une demande d'EIMT pour le poste vacant. Cela ne s'applique que si la région économique de Guichet Emplois et le poste sont les mêmes que ceux indiqués dans l'EIMT positive précédente.

Transferts

Les employeurs qui soumettent des demandes d'EIMT relatives aux transferts dans le cadre du Volet des travailleurs agricoles saisonniers n'ont pas à annoncer le poste si :

L'employeur possède une EIMT initiale positive pour la saison en cours et la région économique de Guichet-Emplois et le poste sont les mêmes que ceux indiqués dans l'EIMT initiale positive.

ou

L'employeur procédant au transfert (c'est-à-dire l'employeur qui fournit les travailleurs) possède une EIMT valide et le transfert a lieu dans la même région économique de Guichet-Emplois et le poste demeure le même.

Travailleurs agricoles (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Les employeurs visés par le Volet des travailleurs agricoles n'ont pas à annoncer une poste vacant de nouveau au moment de soumettre une demande d'EIMT pour un travailleur remplaçant. Cela ne s'applique que si le travailleur remplaçant est situé dans la même région économique et occupe le même poste que ceux énoncés dans l'EIMT positive précédente.

Techniciens Services spécialisés - Fournisseurs Services spécialisés (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Lorsque le travail doit être exécuté par un spécialiste possédant un savoir-faire exclusif ou de l'expérience exclusive et que la durée du travail doit être limitée de sorte qu'il serait impossible d'offrir une formation aux Canadiens.

Voici des exemples de situations auxquelles cette condition s'applique :

  1. de l'équipement fabriqué à l'extérieur du pays doit être entretenu et personne au Canada n'a été autorisé par le fabricant à s'en occuper (il s'agit habituellement d'équipement qui n'est pas couvert par une garantie ou une entente de service après-vente)
  2. le travail doit être exécuté par une personne, actuellement non disponible au Canada, qui possède un savoir-faire, de l'expérience ou des outils exclusifs au fabricant (ou qui détient l'autorisation du fabricant), ou être exécuté par des Canadiens supervisés et dirigés par la personne en question;
  3. les services requis nécessitent du très vieil équipement (qui n'est plus en production) et des pièces sur mesure doivent être fabriquées ou reconfigurées par un technicien ou un représentant détenant l'autorisation du fabricant.
  • Exception : l'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Travaux couverts par une garantie (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Lorsqu'il s'agit d'installer, d'inspecter ou de réparer de l'équipement et que la garantie exige que cela soit fait par des travailleurs qualifiés désignés par le manufacturier.

  • Exception : l'employeur n'a pas à annoncer le poste ou à faire du recrutement.
  • Applicabilité : dans toutes les provinces et tous les territoires
Secteur maritime – activités de cabotage (dans toutes les provinces et tous les territoires)

Les activités de cabotage font référence à toute activité maritime de nature commerciale dans les eaux canadiennes ou dans les eaux situées au-dessus du plateau continental, comme il est défini dans la Loi sur le cabotage. La Loi sur le cabotage prévoit un processus administratif pour importer temporairement, en vertu d'une licence de cabotage, un bâtiment étranger lorsqu'aucun bâtiment immatriculé au Canada adapté n'est disponible.

Les employeurs qui présentent une demande d'EIMT pour un poste à bord d'un bâtiment étranger entreprenant des activités de cabotage doivent déterminer laquelle des exceptions suivantes s'applique à leur demande d'EIMT.

  1. Exemption, si la durée du travail est de 30 jours ou moins et qu'aucune demande d'EIMT précédente n'a été présentée (c'est-à-dire, aucune EIMT positive n'a été délivrée pour ce poste sur ce bâtiment durant la même année civile), alors aucun affichage ou aucun recrutement n'est requis. La durée du travail n'est pas liée aux jours consécutifs dans les eaux canadiennes, mais plutôt la durée de l'EIMT. Par exemple, un bâtiment qui quitte temporairement les eaux canadiennes pour ensuite retourner dans les eaux canadiennes afin de poursuivre les travaux dans le cadre du même projet doit terminer le travail en moins de 30 jours pour être admissible à l'exemption.
  2. Les normes minimales de recrutement pour les volets des postes à haut salaire et à bas salaire peuvent être levées si l'employeur fournit :
    • une lettre de consentement *d'un syndicat approprié indiquant s'il y a, ou non, des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés qui sont disponibles pour le poste; et
    • une justification et, lorsque possible, des documents à l'appui. Certains facteurs pris en compte par Service Canada peuvent comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :
      • court préavis
      • durée du travail
      • poste aboli après le départ du ressortissant étranger
      • aucune possibilité de former un Canadien ou un résident permanent
      • le poste nécessite des connaissances spécialisées ou exclusives pour garantir la mise en service ou le fonctionnement sécuritaire et efficace d'un bâtiment, d'une machine ou d'équipement
    La justification et les documents à l'appui doivent être soumis avec la demande complète d'EIMT. Service Canada évaluera la justification afin de déterminer si les normes minimales de recrutement seront levées.
  3. Les employeurs qui ne sont pas admissibles à l'exemption ou qui ne peuvent voir leurs normes de recrutement et d'affichage levées doivent :
    • soumettre une copie de la lettre ou du courriel de recrutement envoyé au syndicat approprié. La lettre doit respecter les renseignements nécessaires sur l'affichage de l'emploi; et
    • soumettre une lettre ou un courriel de consentement *d'un syndicat maritime approprié indiquant s'il y a, ou non, des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés qui sont disponibles pour le poste avec la demande complète d'EIMT; et
    • respecter toutes les normes en matière de recrutement et d'affichage des volets des postes à haut salaire et à bas salaire. Une justification écrite appuyant une autre méthode que le Guichet-Emploi ne sera pas prise en compte pour les postes de cabotage du secteur maritime.

*Remarque : Les demandes d'EIMT soumises à Service Canada sans lettre de consentement d'un syndicat seront considérées comme étant incomplètes et ne seront pas traitées. Les renseignements indiqués dans la lettre ou le courriel de consentement doivent être conformes à ceux indiqués dans la demande d'EIMT (même nom du bâtiment, titre de poste, description de poste, lieu de travail, durée de travail, etc.).

Le Syndicat international des marins canadiens (SIMC) coordonnera les demandes de consentement de tous les syndicats. Vous pouvez envoyer vos demandes de consentement à l'adresse suivante : crewing@seafarers.ca.

Applicabilité : Dans toutes les provinces et tous les territoires.

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