Réponse du gouvernement du Canada à la contestation judiciaire de la Saskatchewan

Quel est le sujet de l’audience?

Les émissions de gaz à effet de serre sont un dossier d’intérêt national. Les gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sont à l’origine des changements climatiques. La pollution par le carbone fait fi des frontières. Si une seule province ne réduit pas ses émissions de gaz à effet de serre, elle nuira à tout le pays.

En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre est entrée en vigueur, garantissant ainsi que la pollution aura désormais un coût au Canada. La tarification du carbone vise à encourager les changements de comportement et l’innovation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui causent les changements climatiques.

La Province de la Saskatchewan demande à la Cour d’appel de la Saskatchewan si le Parlement du Canada a, d’après elle, le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi.

Le Canada est d’avis que la Loi est constitutionnelle. Le Parlement a le pouvoir d’adopter la Loi pour assurer la paix, l’ordre et la bonne gouverne du Canada, en vertu de l’article  91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

À quoi sert la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre?

La Loi permet de mettre en œuvre une pièce maîtresse du plan de lutte contre les changements climatiques du Canada, soit le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre pancanadien comprend un engagement fédéral-provincial-territorial qui vise à garantir que la tarification du carbone est appliquée dans chaque province et territoire du Canada. La Loi permet au Canada de respecter son engagement qui consiste à mettre en place un mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada a travaillé avec les provinces et les territoires pendant deux ans afin de mettre un prix sur la pollution par le carbone dans l’ensemble du pays. La Loi utilise le système de tarification de la pollution par le carbone à titre de filet de sécurité dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leur propre système de tarification de la pollution par le carbone ou qui disposent d’un système qui ne respecte pas les normes du modèle fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, veuillez consulter la page sur la croissance propre et les changements climatiques.

En quoi consiste le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada. Il s’agit du cadre général qu’utilise le pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, faire croître l’économie et favoriser la résilience climatique. Il comprend les engagements des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires, hormis la Saskatchewan, ont tous adhéré au plan de lutte contre les changements climatiques du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le plan, veuillez consulter la page du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

On s’attend à ce que le nombre d’emplois de l’économie canadienne à faible émission de carbone augmente. Déjà, plus de 270 000 Canadiens travaillent dans des activités liées à l’environnement et aux technologies propres (2016). Ces activités ont également apporté une contribution d'environ 60 milliards de dollars (3 %) au produit intérieur brut du Canada en 2016.

L’engagement du Canada à l’égard de la croissance propre permettra non seulement de soutenir nos collectivités et de créer de bons emplois pour la classe moyenne, mais aussi d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et de protéger notre planète.

Quelles sont les prochaines étapes?

À la fin de l’audience du 14 février 2019, nous ne connaîtrons peut-être pas immédiatement l’issue de l’affaire ni à quel moment une décision pourrait être rendue.

Dans le cadre d’une instance distincte qui sera entendue du 15 au 18 avril 2019, la Cour d’appel de l’Ontario examinera si le Parlement du Canada a le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Environnement et Changement climatique Canada
819-938-3338 ou 1-844-836-7799 (sans frais)
ec.media.ec@canada.ca

Un exemplaire du mémoire du Canada relatif au renvoi intenté par la Saskatchewan peut être obtenu sur demande auprès des Relations avec les médias.

Un exemplaire du mémoire du Canada relatif au renvoi intenté par l’Ontario pourra être obtenu sur le site Web de la Cour d’appel de l’Ontario le 15 février 2019, ou peu après.