Analyse de l’Accord de coopération environnementale entre le Canada et le Chili : annexes


Annexes

Annexe 33: Compensation monétaire pour non-application Cette annexe fixe a 10 millions de dollars américains le maximum de la compensation monétaire pour non-application et établit les critères de détermination du montant ainsi que le mode de paiement.

Annexe 41: Étendue des obligations Cette annexe fait obligation au Canada de lister dans une déclaration toutes provinces a l’égard desquelles il devra être lie pour des questions relevant de leur compétence. L'annexe vise a équilibrer les obligations de chacun des pays étant donne que la responsabilité de la législation de protection de l’environnement est partagée au Canada et que certains seuils doivent être atteints relativement a certaines questions qui relèveraient des provinces avant que le Canada puisse soulever des questions qui ne relèvent pas du fédéral. L’accès du Canada à la médiation du Conseil et au règlement des différends par arbitrage se limitera aux lois de compétence fédérale jusqu’à ce que les provinces listées dans la déclaration représentent 55% du PIB du Canada. Dans cette annexe, le Canada s'engage a ne ménager aucun effort pour rendre l’Accord applicable au plus grand nombre de provinces possible.

Annexe 44.1: Définitions propres a chaque pays Se passe d'explications.

Annexe 44.2: Définition de la législation de l'environnement au Chili Le Canada a accepte que s'applique progressivement au Chili la définition de la législation de l'environnement qui figure dans l’Accord. L'annexe décrit ce processus dans trots appendices.

Appendice 44B.1 Dans cet appendice vent spécifiée les lois et réglementations auxquelles s’appliquera l’Accord des son entrée en vigueur.

Appendice 44.B.2 Dans cet appendice est spécifiée la législation de l’environnement du Chili a laquelle s'appliquera l’Accord six mois après son entrée en vigueur.

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