Partagez vos idées: Projet de Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Liste des substances d’exportation contrôlée)
De: Environnement et Changement climatique Canada
État actuel: Fermé
Le projet de Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, Vol. 156, No. 20, le 14 mai, 2022 et une période de commentaires du public de 75 jours se terminant le 28 juillet 2022 est présentement en cours.
Les commentaires obtenus durant cette période seront considérés lors du développement du Décret final.
Contexte
L’objectif du projet de Décret est d’établir des mesures de contrôle à l’exportation de certaines substances afin d’assurer que le Canada continue de se conformer à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention de Rotterdam). Les substances ajoutées à la Liste des substances d’exportation contrôlée sont assujetties au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la liste des substances d’exportation contrôlée.
Les commentaires reçus en réponse au document de consultation décrivant les modifications proposées à la Liste des substances d’exportation contrôlée ont été pris en compte lors du développement du projet de Décret.
Un résumé des commentaires reçus et la manière dont ils ont été pris en compte lors du développement du projet de Décret est inclus dans le résumé de l’étude d’impact règlementaire publié avec le projet de Décret.
Éléments clés du projet de décret
Le projet de Décret ajouterait les substances suivantes à la Liste des substances d’exportation contrôlée, assujettissant ainsi leur exportation au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la liste des substances d’exportation contrôlée :
- l’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs (APFO)
- les acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et leurs précurseurs (APFC à LC);
- l’hexabromocyclododécane (HBCD);
- les polybromodiphényléthers (PBDE);
- le 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-dodécachloropentacyclo [12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène (Déchlorane plus);
- le 1,1’-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] (décabromdiphényléthane ou DBDPE)
- le ferbame
De plus, le projet de Décret harmoniserait les descriptions de certaines substances actuellement inscrites à la Liste des substances d’exportation contrôlée avec celles prévues par la Convention de Rotterdam et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et les instruments nationaux de gestion des risques connexes. Ces changements sont uniquement destinés à clarifier les choses et ne modifient pas la portée des descriptions.
Les modifications proposées sont résumées dans la section « Description » du résumé de l’étude d’impact de la règlementation publié avec le projet de Décret dans la partie I de la Gazette du Canada.
Le projet de Décret entrerait en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) (voir la section Initiative associée ci-bas).
Initiative associée
Parallèlement, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié pour abroger et remplacer le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (règlement actuel) à la date d’entrée en vigueur du règlement final. Ces modifications restreindraient davantage ou interdiraient la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation du sulfonate de perfluorooctane (PFOS), l’APFO, les APFC à LC, l’HBCD, les PBDE, le Déchlorane plus et le DBDPE.
Joignez-vous à nous: Comment participer
Vous êtes invité à réviser le résumé de l’étude d’impact de la règlementation et le texte du projet de Décret afin de nous fournir vos commentaires.
Faites entendre votre voix en nous faisant parvenir vos idées ou vos commentaires aux coordonnées ci-bas.
Veuillez s.v.p. inclure le titre suivant à votre courriel ou document: “Commentaires sur le projet de Décret modifiant l’annexe 3 »
Quiconque fournit des renseignements au ministre de l’environnement peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Veuillez s.v.p. consulter notre énoncé de confidentialité pour cette consultation.
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Veuillez communiquer avec nous pour être ajouté à la liste de distribution afin d’être informé de la publication finale du Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans la partie II de la Gazette du Canada.
Renseignements connexes
- Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [proposé]
- Document de consultation décrivant les modifications proposées à l’annexe 3 (la Liste des substances d’exportation contrôlée) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Mars 2020)
- Annexe 3 de la Loi canadienne sur le protection de l’environnement (1999) (la Liste des substances d’exportation contrôlée)
- Règlement sur l’exportation des substances figurant à la liste des substances d’exportation contrôlée
- Partagez vos idées: Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)
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