Partagez vos idées: Projet de Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la Liste des substances d’exportation contrôlée)

De: Environnement et Changement climatique Canada

État actuel: Ouvert

Le projet de Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, Vol. 156, No. 20, le 14 mai, 2022 et une période de commentaires du public de 75 jours se terminant le 28 juillet 2022 est présentement en cours.

Les commentaires obtenus durant cette période seront considérés lors du développement du Décret final.

Contexte

L’objectif du projet de Décret est d’établir des mesures de contrôle à l’exportation de certaines substances afin d’assurer que le Canada continue de se conformer à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention de Rotterdam). Les substances ajoutées à la Liste des substances d’exportation contrôlée sont assujetties au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la liste des substances d’exportation contrôlée.

Les commentaires reçus en réponse au document de consultation décrivant les modifications proposées à la Liste des substances d’exportation contrôlée ont été pris en compte lors du développement du projet de Décret.

Un résumé des commentaires reçus et la manière dont ils ont été pris en compte lors du développement du projet de Décret est inclus dans le résumé de l’étude d’impact règlementaire publié avec le projet de Décret.

Éléments clés du projet de décret

Le projet de Décret ajouterait les substances suivantes à la Liste des substances d’exportation contrôlée, assujettissant ainsi leur exportation au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la liste des substances d’exportation contrôlée :

De plus, le projet de Décret harmoniserait les descriptions de certaines substances actuellement inscrites à la Liste des substances d’exportation contrôlée avec celles prévues par la Convention de Rotterdam et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et les instruments nationaux de gestion des risques connexes. Ces changements sont uniquement destinés à clarifier les choses et ne modifient pas la portée des descriptions.

Les modifications proposées sont résumées dans la section « Description » du résumé de l’étude d’impact de la règlementation publié avec le projet de Décret dans la partie I de la Gazette du Canada.

Le projet de Décret entrerait en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) (voir la section Initiative associée ci-bas).

Initiative associée

Parallèlement, le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié pour abroger et remplacer le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (règlement actuel) à la date d’entrée en vigueur du règlement final. Ces modifications restreindraient davantage ou interdiraient la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation du sulfonate de perfluorooctane (PFOS), l’APFO, les APFC à LC, l’HBCD, les PBDE, le Déchlorane plus et le DBDPE.

Joignez-vous à nous: Comment participer

Vous êtes invité à réviser le résumé de l’étude d’impact de la règlementation et le texte du projet de Décret afin de nous fournir vos commentaires.

Par courriel

Faites entendre votre voix en nous faisant parvenir vos idées ou vos commentaires aux coordonnées ci-bas.

Par la poste

Veuillez s.v.p. inclure le titre suivant à votre courriel ou document: “Commentaires sur le projet de Décret modifiant l’annexe 3 »

Quiconque fournit des renseignements au ministre de l’environnement peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Veuillez s.v.p. consulter notre énoncé de confidentialité pour cette consultation.

Restez en contact

Veuillez communiquer avec nous pour être ajouté à la liste de distribution afin d’être informé de la publication finale du Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans la partie II de la Gazette du Canada.

Renseignements connexes

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Programme des contrôles d’exportation

Division de la production de produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul. St. Joseph, 19e étage
Gatineau, QC, K1A 0H3

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Courriel: sec-ecs@ec.gc.ca

Centre de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone: 819-997-2800 or 1-800-668-6767 (au Canada seulement)

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