Partagez vos idées : Projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)

De: Environnement et Changement climatique Canada

État actuel : Fermé

Le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, Vol. 156, No. 20, le 14 mai 2022 et une période de commentaires du public de 75 jours se terminant le 28 juillet 2022 est présentement en cours.

Les commentaires obtenus durant cette période seront considérés lors du développement du Règlement final.

Contexte

Le projet de Règlement abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (Règlement actuel) le jour de l'entrée en vigueur du Règlement final.

Les commentaires et les renseignements reçus en réponse à un avis d'intention et à un document de consultation concernant une proposition de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) ont été pris en considération dans l'élaboration du projet de Règlement. Un résumé des commentaires reçus, ainsi que la façon dont ils ont été pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement, est inclus dans la section Élaboration de la règlementation du résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié avec le projet de Règlement dans la partie I de la Gazette du Canada.

Éléments clés du projet de Règlement

Le projet de Règlement restreindrait davantage la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation des substances suivantes :

Sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (SPFO)
Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, ses sels et ses précurseurs (APFO)
Acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et leurs précurseurs (APFC à LC)
Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆ (HBCD)
Polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10 (PBDE)

Le projet de Règlement interdirait également la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation des substances suivantes :

Déchlorane Plus, dont la formule moléculaire est C₁₈H₁₂Cl₁₂ (DP)
Décabromodiphényléthane, dont la formule moléculaire est C₁₄H₄Br₁₀ (DBDPE)

Le projet de Règlement inclut un nombre limité d’exemptions. Des exemptions pour des substances spécifiques sont proposées qui tiennent compte des facteurs techniques et socio-économiques, de l’absence démontrée de solutions de rechange acceptables et de la prise en compte du contexte international et des risques pour l’environnement

Le projet de Règlement permettrait également la délivrance de permis pour une durée allant jusqu’à trois ans qui permettrait la poursuite de la fabrication et de l'importation du DP, du DBDPE ou de l’HBCD, ou de produits contenant ces substances.

Les modifications réglementaires proposées sont résumées dans la section Description du résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié avec le projet de Règlement dans la partie I de la Gazette du Canada.

Le projet de Règlement rentrerait en vigueur six mois après la publication du Règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modifications connexes

Parallèlement, le projet de Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (projet de Décret) a été publié pour modifier la Liste des substances d’exportation contrôlée (LSEC). Les modifications ajouteraient l’APFO, les APFC à LC, l’HBCD, les PBDE, DP, DBDPE et le pesticide ferbam à la LSEC, assujettissant ainsi leur exportation au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la liste des substances d’exportation contrôlée. Le projet de Décret entrerait en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022).

Joignez-vous à nous : Comment participer

Vous êtes invités à réviser le résumé de l’étude d’impact de la règlementation et le projet de Règlement et à nous faire part de vos commentaires.

Pour vous aider à préparer votre contribution, vous êtes invités à participer à l'une des sessions d'information par webinaire, une en français le 14 juin 2022 et une en anglais le 15 juin 2022. Pour vous inscrire, veuillez communiquez avec nous.

Par courriel

Envoyez un courriel avec vos idées ou commentaires pour vous faire entendre en utilisant les coordonnées ci-dessous.

Par courrier

Envoyez une lettre avec vos idées et votre contribution à l'adresse indiquée dans les coordonnées ci-dessous.

Veuillez indiquer « Commentaires sur le projet de Règlement » dans la ligne d'objet de votre courriel ou document.

Notez que quiconque fournit des renseignements au ministre de l'Environnement peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels aux termes de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

Veuillez prendre connaissance de notre énoncé de confidentialité pour cette consultation.

Restez en contact

Pour être informé de la publication de la version finale du Règlement sur l'interdiction de certaines substances toxiques, 2022 dans la Partie ll de la Gazette du Canada, veuillez nous demander d'être ajouté à la liste de distribution.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Par courrier

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3

Par courriel

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca

Centre de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada :
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767 (Canada seulement)

Détails de la page

Date de modification :: 2022-12-14

Sélection de la langue

Recherche