Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) : aperçu

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [le Règlement de 2025] interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, et l’importation de certaines substances toxiques et des produits qui contiennent ces substances, sauf pour un nombre limité d'exemptions.

Avis de non-responsabilité

Cette information a été préparée à des fins de référence seulement et ne doit pas être interprétée comme un document juridique. Ces renseignements ne remplacent et ne modifient aucune loi, aucun règlement, ni aucune obligation légale, y compris l’obligation de se conformer à tout instrument visé par la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Sur cette page

• Champ d'application du Règlement
• Substances visées par le Règlement de 2025
• Interdiction et activités permises en vertu du R`eglement de 2025
• Exemptions applicables à toutes les substances interdites
• Respect des exigences du Règlement
• Informations pour les importateurs
• Recyclage et élimination des substances toxiques visées par le Règlement
• Mousses à formation de pellicule aqueuse utilisées dans la lutte contre les incendies
• Exigences en matière d'analyses en laboratoire
• Informations pour les laboratoires et leurs fournisseurs
• Tenue de registre
• Permis
• Informations connexes
• Communiquez avec nous

Champ d'application du Règlement

Les substances interdites par ces Règlements sont parmi les plus nocives. Elles ont été déclarées toxiques pour l’environnement et/ou la santé humaine en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), et sont persistantes ou bioaccumulables.

Depuis sa création en 1996, le Règlements a été modifié à de multiples reprises pour ajouter ou supprimer des substances, ou pour supprimer des exemptions. Il comprend :

• des substances interdites depuis de nombreuses années, empêchant leur réintroduction dans le commerce
• des substances qui ont été récemment interdites, certaines avec des exemptions pour accommoder des utilisations critiques qui ne pourraient pas être éliminées immédiatement

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [le Règlement de 2012] sera abrogé et remplacé par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) [le Règlement de 2025] lorsque le Règlement de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026. Ces Règlements sont pris en vertu de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

En outre, le Règlement de 2025 simplifierait le Règlement actuel en consolidant toutes les exemptions spécifiques propres à une substance.

Ce Règlement est le principal outil pour mettre en œuvre les obligations du Canada en matière de produits chimiques industriels en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Substances visées par le Règlement de 2025

Ce Règlement ne s'applique qu'à certaines substances toxiques figurant sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE).

• 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-Dodécachloropentacyclo[12.2.1.16,9.02,13.05,10]octadéca-7,15-diène dont la formule moléculaire est C₁₈H₁₂Cl₁₂ (DP)
  • Le DP sera visé par le Règlement lorsque le Règlement de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026.
• 1,1'-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] dont la formule moléculaire est C₁₄H₄Br₁₀ (DBDPE)
  • Le DBDPE sera visé par le Règlement lorsque le Règlement de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026.
• Certains groupes de substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) :
  • L’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H, (APFO) et ses sels
  • Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs de l’APFO)
  • Les acides perfluorocarboxyliques, dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1CO₂H, où 8 ≤ n ≤ 20, (APFC à LC) et leurs sels
  • Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est C_nF_2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome (précurseurs des APFC à LC), y compris les quatre substances à base de télomères fluorés :
    • 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l'alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l'octadécan-1-ol
    • Méthacrylate d'hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l'acrylate de gamma, oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
    • Méthacrylate d'isobutyle, polymérisé avec l'acrylate de butyle, l'anhydride maléique, esters de gamma,oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
    • Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l'épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
  • Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels
  • Les composés qui contiennent un des groupements suivants : C₈F₁₇SO₂, C₈F₁₇SO₃ ou C₈F₁₇SO₂N (précurseurs du SPFO)
• Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C₁₂H₁₈Br₆ (HBCD)
• Polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_nO, où 4 ≤ n ≤ 10 (PBDE)
• Alcanes chlorés, dont la formule moléculaire est C_nH_xCl_(2n+2-x), où 10 ≤ n ≤ 13 (alcanes chlorés à chaîne courte)
• Tributylétains, contenant le groupement (C₄H₉)₃Sn (TBT)
• Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₀H_8-nCl_n, où « n » est plus grand que 1 (NPC)
• 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C₃H₈O₂ (2-ME)
• Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C₆HCl₅ (PeCB)
• Tetrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C₆H₂Cl₄ (TeCB)
• Dichlorodiphényltrichloroéthane, dont la formule moléculaire est C₁₄H₉Cl₅ (DDT)
• Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire C₄Cl₆ (HCBD)
• N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire C₂H₆N₂O (NDMA)
• Benzidine et dichlorhydrate de benzidine, dont les formules moléculaires sont C₁₂H₁₂N₂ et C₁₂H₁₂N_2•2HCl, respectivement
• Hexachlorobenzène (HCB)
• (4-Chlorophényl)cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényl)méthyl]oxime, dont la formule moléculaire est C₁₇H₁₅ClN₂O₃ (NCC éther)
• Oxyde de chlorométhyle et de méthyle, dont la formule moléculaire est C₂H₅ClO (CMME)
• Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)), dont la formule moléculaire est C₂H₄Cl₂O (BCME)
• Triphényles polychlorés, dont la formule moléculaire est C₁₈H_(14-n)Cl_n, où « n » est plus grand que 2 (PCT)
• Biphényles polybromés, dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10-n)Br_n, où « n » est plus grand que 2 (PBB)
• Dodécachloropentacyclo [5.3.0.0^2,6.0^3,9.0^4,8] décane (Mirex)

Ces substances sont listées dans l'outil de recherche de substances et sont associées à un nombre non exhaustif de numéros de registre du Chemical Abstracts Service (numéros de CAS) connus pour les représenter. Si une substance répond à la définition du Règlement, ce dernier s'applique, que le numéro de CAS spécifique figure ou non dans la liste.

Interdiction et activités permises en vertu du Règlement de 2025

Lorsque le Règlement de 2025 entrera en vigueur le 30 juin 2026, il éliminera certaines exemptions ou limitera certaines activités qui étaient permises en vertu du Règlement de 2012. Il restreindra davantage la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation des substances suivantes, ainsi que des produits contenant ces substances :

• SPFO
• APFO
• APFC à LC
• HBCD
• PBDE

Le Règlement de 2025 comprendra un nombre limité d’exemptions générales et spécifiques à une substance (c’est-à-dire des activités permises) en vertu de l’annexe 1 du Règlement de 2025).

De plus amples renseignements sur les activités spécifiques permises pour certaines substances sont disponibles dans le Règlement de 2025 et dans les résumés des interdictions pour les substances suivantes :

• Le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs
• L’acide pentadécafluorooctanoïque (APFO) et ses sels
• Les acides perfluorocarboxyliques (APFC à longue chaîne) et leurs sels
• Hexabromocyclododécane (HBCD)
• Polybromodiphényléthers (PBDE)
• Déchlorane Plus (DP)
• Décabromodiphényléthane (DBDPE)

Exemptions qui s'appliquent à toutes les substances interdites

Ce Règlement ne s’appliquent pas à certains produits ou activités, quelle que soit la substance concernée.

• présence incidente
  • aux fins du présent Règlement, la présence incidente est généralement comprise comme étant un résidu, un polluant à l'état de traces ou une impureté, dont la présence dans la formulation n'est pas intentionnelle.
  • Le Règlement de 2025 inclut également des seuils de concentration pour l’HBCD, les PBDE et le SPFO (dans de la mousse à formation de pellicule aqueuse (mousse AFFF)) à partir desquels leur présence serait considérée comme incidente et l’interdiction ne s’appliquerait pas.
    • Ces seuils de concentration se trouvent dans l’annexe 3 du Règlement de 2025
• utilisation en laboratoire
• déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses ou des déchets non dangereux auxquels s’applique la section 8 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• produits antiparasitaires
• utilisations non émissives ou destructives de matières premières chimiques

Respect des exigences du Règlement

Il vous incombe de vous conformer à tous les aspects du Règlement. Chaque personne est la mieux placée pour déterminer comment le Règlement peut affecter ses activités. Les mesures que vous prendrez pour vous assurer de respect des exigences varieront en fonction de vos activités.

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre :

• Vérifiez auprès de votre chaîne d'approvisionnement
• Familiarisez-vous avec les substances visées par le Règlement
• Passez en revue les formulations de fabrication, les spécifications techniques, les fiches de données de sécurité et autres documents disponibles
• Demandez à vos fournisseurs de certifier que les produits ne sont pas fabriqués avec des substances interdites
• Si vous importez des substances ou des produits dans lesquels la présence d'une substance interdite a été détectée, vérifiez avec vos fournisseurs si cette présence est incidente ou si une exemption spécifique s'applique, et tenez des registres
• Spécifiez l'absence de substances interdites dans vos contrats
• Faites tester périodiquement vos substances ou produits
• Tenez des registres qui démontrent vos efforts pour vous conformer aux exigences du Règlement

Ces actions ne sont pas des exigences du Règlement; elles sont fournies à titre d'exemples à titre indicatif seulement.

La LCPE et tous ses règlements sont appliqués conformément à la politique d'observation et d'application de la LCPE.

Informations pour les importateurs

Les importateurs doivent se conformer à toutes les exigences requises du Règlement lorsqu’il entrera en vigueur le 30 juin 2026. Selon la substance, les articles interdits peuvent inclure :

• les produits de consommation
• les produits industriels
• les articles intermédiaires utilisés dans la fabrication
• les matières premières chimiques ou faites de matériaux recyclés

Les substances et/ou les produits qui en contiennent qui sont interdits au Canada peuvent encore être légalement fabriqués ou utilisés dans d'autres pays. Les importateurs doivent donc prendre les précautions nécessaires pour éviter les importations qui pourraient mener à des infractions accidentelles au Règlement.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de produits importés qui sont plus susceptibles de contenir des substances interdites, en raison de leur utilisation courante dans d'autres pays. Toutefois, il ne s'agit que d'exemples. D'autres substances interdites par le Règlement peuvent également se trouver dans des produits importés. En tant qu'importateur, il vous incombe de vous assurer que vos produits sont conformes au Règlement.

Produits interdits qui peuvent présenter un risque plus élevé d'être importés en raison de leur utilisation continue dans d'autres pays

En outre, notez que certaines substances visées par ce Règlement sont également inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la LCPE). Leur exportation est contrôlée par le Règlement sur l'exportation de substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée, qu'elles soient ou non contenues dans un produit.

Recyclage et élimination des substances toxiques visées par le Règlement

Fabriquer un produit à l’aide d’un matériau recyclable qui contient une substance inscrite au Règlement de 2025 et 2012 est interdit. Utiliser, vendre ou d’importer un produit recyclé qui contient une substance inscrite au Règlement est aussi interdit. Ces activités ne sont pas interdites si la substance est présente de manière incidente ou si une autre exemption s’applique.

Les substances inscrites au Règlement, et les produits qui en contiennent, devraient être éliminés dans une installation autorisée de gestion des déchets dangereux. Alternativement, elles devraient être éliminés d’une autre manière respectueuse de l’environnement.

De plus amples renseignements sur le recyclage et l’élimination des substances toxiques inscrites au Règlement sont disponibles sur la page web Recyclage et élimination des substances toxiques inscrites au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Mousses à formation de pellicule aqueuse utilisées dans la lutte contre les incendies

La mousse à formation de pellicule aqueuse, mieux connu sous le nom de mousse AFFF, est un mélange synthétique. Elle contient des tensioactifs à base d’hydrocarbures et des tensioactifs fluorés ayant la capacité d’éteindre rapidement les incendies de carburant à base d’hydrocarbures. La mousse AFFF est principalement utilisée dans :

• les services d’incendie municipaux
• l’aviation civile et militaire,
• les industries chimiques et pétrolières

Les SPFA suivants peuvent être utilisés comme des tensioactifs fluorés dans les mousses AFFF :

• SPFO, ses sels et précurseurs
• APFO, ses sels et précurseurs
• APFC à LC, leurs sels et précurseurs

Au Canada, des règlements contrôlent les SPFO depuis 2008, et l’APFO et les APFC à LC depuis 2016. Des exemptions ont été prévues pour tenir compte de la transition vers des solutions de remplacement et des niveaux résiduels de ces substances dans les équipements de lutte contre les incendies lors de leur utilisation antérieure.

Le Règlement de 2025 restreint davantage la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation du SPFO, de l'APFO, et les APFC à LC, et des produits contenant ces substances, avec certaines exemptions limitées dans le temps.

Pour plus de renseignements concernant les mousses pour combattre les incendies contenant des SPFA, ainsi que sur les exemptions accordées à ces produits en vertu de ce Règlement, et sur la gestion des risques proposée, veuillez consulter le site web Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et les mousses à formation de pellicule aqueuse utilisées dans la lutte contre les incendies.

Exigences en matière d'analyses en laboratoire

Toute analyse en laboratoire effectuée aux fins du Règlement, par exemple pour vérifier le respect des exigences du Règlement, doit être effectuée par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 ou en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2. Le laboratoire doit répondre aux conditions suivantes au moment où l'analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique est effectuée :

• s'il existe une méthode reconnue par un organisme de normalisation, l'analyse doit être incluse dans la portée d'accréditation du laboratoire, ou
• si aucune méthode n'a été reconnue par un organisme de normalisation, l'analyse doit être effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues.

Pour plus de détails, voir l'article 11 du Règlement de 2025.

Informations pour les laboratoires et leurs fournisseurs

Le Règlement contient une exemption pour les substances toxiques, et les produits qui contiennent ces substances, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés pour :

• des analyses en laboratoire
• pour la recherche scientifique
• en tant qu’étalon analytique de laboratoire

Cependant, tous les utilisateurs en laboratoires exemptés sont tenus de faire un rapport s'ils utilisent plus de 10 g d’une substance au cours d’une année civile. Le(s) rapport(s) doivent clairement fournir les informations requises, notamment :

• chaque utilisation projetée ou réelle
• la période d'utilisation prévue
• les quantités prévues d’être utilisées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

Un rapport distinct doit être soumis pour chaque année civile pour l’utilisation ou l’utilisation prévue des substances toxiques.

Comment soumettre un rapport de l'utilisation en laboratoire et pour la recherche sur la Plateforme de services réglementaires

Les utilisateurs de toute substance toxique assujettie au Règlement, ou de tout produit qui en contient, aux fins susmentionnées, sont tenus de fournir les informations prévues dans le Règlement à l'aide de la Plateforme de services réglementaires de l'ECCC avant d'utiliser plus de 10 grammes de chaque substance par année civile.

De plus amples informations concernant les rapports de laboratoires sont disponibles sur la page web Information pour les laboratoires qui utilisent certaines substances toxiques.

Pour plus de détails, référez-vous respectivement à la section 3 du Règlement de 2025.

Tenue de registre

Il est obligatoire de tenir un registre, situé au Canada, de toutes les informations soumises en vertu du Règlement pendant un minimum de cinq ans. Pour plus de détails, voir l'article 13 du Règlement de 2025.

Permis

En l’absence d’exemptions spécifiques, le Règlement de 2025 permet de délivrer des permis pour une durée d’un an et de les renouveler deux fois (pour une durée totale maximale de trois ans). Les permis autorisent temporairement la poursuite de la fabrication ou de l’importation de DP ou de DBDPE, ou de produits contenant ces substances, l’importation de certains produits contenant de l’APFO ou des APFC à LC, ainsi que la fabrication ou l’importation de certains produits contenant de l’HBCD ou du décaBDE.

Pour qu’un permis soit délivré, les conditions suivantes doivent être remplies :

• aucune solution de rechange disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique
• le demandeur doit avoir pris des mesures pour réduire au minimum les effets nocifs de la substance sur l’environnement et la santé humaine
• le demandeur doit avoit préparé un plan comportant les mesures prises par le demandeur pour se conformer au Règlement de 2025 dans un délai maximum de trois ans.

Le Règlement de 2025 prévoit que les conditions en vertu desquelles un permis est délivré doivent être maintenues pendant la durée du permis.

Comment soumettre un demande de permis sur la Plateform de services réglementaires

Les demandes de permis doivent être soumises pendant la période de demande de permis entre le 1 juillet 2026 et le 30 juillet 2026 (30 jours après la date d'entrée en vigueur du Règlement de 2025), à l’aide de la Plateforme de Services de l’ECCC.

Sur la plateforme, les utilisateurs pourront :

• Créer un compte
• Soumettre des demandes de permis

De plus amples informations concernant les permis sont disponibles sur la page web du Information pour les demandes ou renouvellement de permis pour le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025).

Information connexes

• Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025)
• Avis d’opposition
• Gestion des risques des substances chimiques au Canada
• List of toxic substances (Schedule 1 of CEPA)
• Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE)
• Recherche de substances
• Politique d'observation et d'application de la LCPE
• Résumé des évaluations et de la gestion des substances ignifuges réalisées en vertu de la LCPE
• Ressources provinciales, territoriales et internationales
• Polluants organiques persistants : Convention de Stockholm
• Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée

Communiquez avec nous

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Courriel : interdiction-prohibition@ec.gc.ca

Ligne d’information de la gestion des substances :

• 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
• 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)

Écrivez-nous au courriel ci-dessus si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du Règlement.