Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 5

Loi habilitante

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Description

Le Ministère effectuera des modifications de nature administrative qui auront des incidences mineures sur les demandeurs de permis en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA).

Le régime de protection de l’environnement de l’Antarctique a été établi en vertu du Protocole de Madrid. Les parties qui en sont signataires sont tenues de réglementer les activités des expéditions organisées sur leur territoire ou directement en provenance de leur territoire vers l’Antarctique, ainsi que les activités de leurs navires, aéronefs et stations dans l’Antarctique. Le Protocole exige également que les parties qui se rendent en Antarctique procèdent à une évaluation de l’impact environnemental de toutes les activités prévues, élaborent un plan de gestion des déchets et identifient des mesures précises pour prévenir la pollution marine.

Le Canada met en œuvre le Protocole de Madrid à l’échelle nationale et s’acquitte de ses obligations par le biais de la LPEA et du Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique (RPEA).

Une première série de modifications apportées au règlement répondra aux commentaires formulés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) concernant l’amélioration générale et la clarification du règlement. Les modifications proposées obligeraient simplement les détenteurs de permis à préciser les conditions de gestion des déchets dans leurs plans de gestion des déchets. Cette approche permettrait de continuer à garantir le respect des obligations internationales du Canada en vertu du Protocole de Madrid et favoriserait également une meilleure conformité avec les autorités habilitantes de la Loi.

Une deuxième série de modifications vise à harmoniser les exigences de la Loi et des règlements avec celles du Protocole de Madrid. Les exigences réglementaires actuelles à l’échelle nationale en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement sont plus contraignantes que celles prévues par le Protocole, de sorte qu’une approche cohérente permettrait de s’assurer que la charge supplémentaire imposée aux entités réglementées est importante.

Des modifications seront également proposées aux annexes du règlement afin de refléter les changements adoptés par la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (l’organisme international responsable de la gestion du Protocole de Madrid), la désignation des lieux et monuments historiques de l’Antarctique et la désignation des Zones spécialement protégées de l’Antarctique. Les modifications proposées permettront également d’utiliser des méthodes modernes de collecte de données.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Des efforts de coopération en matière de réglementation à l’échelle internationale sont déployés sur une base continue. Le Canada est partie au Protocole de Madrid; la LPEA et le RPEA ont été adoptés en 2003 pour mettre en œuvre ce Protocole au Canada.

En conformité avec le Protocole de Madrid, les parties qui en sont signataires sont tenues de surveiller les activités des expéditions organisées sur leur territoire ou en provenance de leur territoire, ainsi que les activités de leurs navires, aéronefs et stations dans l’Antarctique. Le Canada est présent lors des réunions consultatives annuelles du Traité sur l’Antarctique pour s’assurer que notre Loi et notre règlement domestiques demeurent conformes aux exigences du Protocole de Madrid.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront un petit nombre d’entreprises canadiennes œuvrant principalement dans le domaine touristique en Antarctique ainsi que les scientifiques canadiens participant à des études dans la région. Les modifications proposées ne devraient pas entraîner d’incidences négatives sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les modifications permettront d’assurer une meilleure harmonisation entre les exigences canadiennes et internationales. Elles visent à simplifier les exigences en matière d’évaluation environnementale pour les demandeurs de permis canadiens sans diminuer la protection de l’environnement et à fournir des informations plus récentes et plus exactes sur les lieux historiques, les monuments historiques et les aires protégées.

Consultations

ECCC a mené des consultations sur les modifications réglementaires proposées par communications directes avec la collectivité réglementée et le Comité canadien de recherches antarctiques à l’automne 2017. Aucun enjeu n’a été soulevé durant ce processus de consultation.

Il est prévu que le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stephanie Keast
Chef par intérim, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 902-237-0305
Courriel : stephanie.keast@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce règlement vise à remédier aux chevauchements et aux lacunes réglementaires entre les instruments juridiques d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de Pêches et Océans Canada (MPO) qui portent sur le rejet en mer des pesticides provenant des installations aquacoles.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative nécessite des efforts de coopération avec le MPO pour son règlement en matière d’aquaculture.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’évaluation des incidences du projet de règlement en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) relatives au rejet en mer s’appuiera sur la version finale du règlement sur l’aquaculture du MPO.

Consultations

Le MPO mènera des consultations sur la conception de son règlement, et ECCC s’associera à lui pour mener des consultations sur son règlement complémentaire.

Les propositions seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique d’au moins 30 jours. Les échéanciers et la date de publication ne sont pas encore connus.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’informations, communiquez avec la personne-ressource indiquée ci-dessous ou consultez le Plan prospectif de la réglementation de Pêches et Océans Canada.

Personne-ressource à ECCC

Stephanie Keast
Chef par intérim, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 902-237-0305
Courriel : stephanie.keast@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Description

La législation régissant les activités extracôtières d’exploration et de production pétrolières au Canada comprend des mécanismes de prise de décisions permettant l’utilisation d’agents de traitement pour répondre aux déversements d’hydrocarbures. Les agents de traitement comprennent de nombreux types de produits conçus pour modifier le devenir et le comportement des hydrocarbures déversés, facilitant ainsi leur retrait ou facilitant les processus naturels de dispersion et de biodégradation des hydrocarbures dans l’environnement. Les organismes d’intervention ne peuvent autoriser l’utilisation des agents de traitement énumérés dans le règlement qu’après avoir déterminé que l’utilisation d’un agent de traitement améliorerait les résultats environnementaux par rapport à la non-utilisation de cet agent, garantissant ainsi un avantage net pour l’environnement.

Des modifications doivent être apportées à ce règlement pour réviser les substances répertoriées afin de supprimer les agents de traitement désuets et d’en ajouter de nouveaux. Ces révisions visent à répondre aux incidences environnementales potentielles des déversements d’hydrocarbures découlant d’activités pétrolières extracôtières et à les atténuer. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prendra en considération les agents de traitement qui atteignent efficacement les objectifs de traitement des hydrocarbures (p. ex. dispersion des hydrocarbures) et qui présentent de faibles risques de toxicité pour l’environnement lorsqu’ils sont utilisés de manière appropriée.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les activités pétrolières extracôtières au Canada sont gérées par des régimes de gouvernance fédéraux et fédéraux-provinciaux de cogestion avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. La Régie de l’énergie du Canada, l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers sont les organismes d’intervention habilités à autoriser l’utilisation d’agents de traitement.

Cette initiative nécessitera une coopération réglementaire avec Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les Offices des hydrocarbures extracôtiers.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les déversements d’hydrocarbures peuvent avoir des conséquences importantes et durables, affectant la salubrité de l’environnement. Les Canadiens, y compris les entreprises, dépendent d’un environnement sain pour de nombreuses activités comme la production alimentaire, les pratiques culturelles et les activités économiques. Le maintien de l’accès aux agents de traitement contribuerait au maintien d’un environnement sain en facilitant les activités d’intervention en cas d’urgence environnementale visant à réduire les incidences des déversements d’hydrocarbures sur l’environnement. Par conséquent, cette initiative aurait un impact positif sur les Canadiens et les entreprises.

Consultations

ECCC a l’intention de consulter les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, les offices des hydrocarbures extracôtiers, les peuples autochtones et les Canadiens en 2024-2025 pour discuter des agents de traitement pris en considération. Ces activités de mobilisation seront particulièrement pertinentes dans le Canada atlantique en raison des activités pétrolières extracôtières en cours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Melanie Melo
Directrice, Division des urgences environnementales
Courriel : melanie.melo@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026