Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 4

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La réserve nationale de faune (RNF) proposée se composerait d’importants habitats côtiers essentiels au Canada atlantique par suite du transfert de l’administration et du contrôle de propriétés excédentaires de la Garde côtière du Canada.

La RNF proposée comprendra 240 hectares, dont l’île Big Fish, l’île Green, l’île Guyon, l’île Hog, Owls Head, l’île Seal, South Head, l’île Three Top et l’île Whitehead. Les terres constituent d’importants habitats qui ont une valeur intrinsèque pour la biodiversité côtière en général et qui servent de refuges pour les espèces dont la répartition change en raison du changement climatique.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créerait une RNF sur des terres éloignées qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Le projet de règlement n’aurait donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les entreprises locales. Le projet de règlement pourrait néanmoins présenter un certain intérêt pour les peuples autochtones locaux et pour un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

En 2019, Services publics et Approvisionnement Canada a mené des consultations préalables, au nom d’ECCC, auprès d’intervenants clés et d’organisations autochtones, concernant le transfert de l’administration et du contrôle de ces propriétés en vue de leur protection future en tant que RNF. Des séances de consultation préalable pour l’établissement de la RNF ont déjà été menées en 2022.

La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2025, pour une période de commentaires du public de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La modification proposée implique une réorganisation de 19 des secteurs qui composent actuellement la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies qui a été créée en 1978 à la suite d’un accord de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Le Ministère a confirmé la présence d’espèces rares ou en péril dans certains secteurs et la faible valeur de conservation de plusieurs autres secteurs.

Les modifications proposées comprendraient la radiation de 19 secteurs de la partie VI (Saskatchewan) de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, soit les secteurs numéro 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, et 26.

Les secteurs restants seraient réorganisés pour désigner cinq nouvelles RNF. Plus précisément :

• La RNF de Great Sandhills – 475 hectares à partir des secteurs 20 et 21 existants;
• La RNF de Harris Sandhills – 374 hectares à partir du secteur 13;
• La RNF de Longspur – 193 hectares à partir du secteur 11;
• La RNF du ruisseau Moose Mountain – 163 hectares à partir du secteur 27;
• La RNF de Thickwood Hills – 300 hectares à partir des secteurs 6 et 7 existants.

De nombreux oiseaux migrateurs et espèces en péril fréquentent ces zones, notamment le pipit de Sprague, la pie-grièche migratrice, la chouette des terriers et le cresson à oreilles fines. Des cerfs, des antilocapres, des gélinottes et d’autres animaux sauvages sont aussi fréquemment observés.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. La radiation de ces terres du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pourrait intéresser les organisations non gouvernementales environnementales et les peuples autochtones locaux.

Étant donné que les modifications proposées ne désignent pas de nouvelles terres à titre de RNF, mais réorganisent plutôt les propriétés foncières actuelles, l’intérêt des intervenants devrait être minime.

Consultations

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er juin 2024, pour une période de consultation publique de 30 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Le projet de règlement créerait trois nouvelles réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Plus précisément :

• La RNF des îles de Boucherville – pourrait se composer de huit îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent entre les milieux urbanisés de Montréal et Boucherville;
• La RNF des îles de Varennes et Verchères – pourrait se composer de dix îles qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à environ 15 km à l’est de Montréal;
• La RNF des îles du Lac Saint-Pierre – pourrait se composer de dix îles et îlots distincts qui sont situés dans le fleuve Saint-Laurent, à l’est de Sorel, au Québec.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créerait trois RNF sur des îles qui sont, pour la plupart, inhabitées et qui ne sont pas actuellement utilisées à des fins commerciales, à l’exception d’activités récréatives occasionnelles dans ces régions. Le projet de règlement n’aurait aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les entreprises locales. Il intéresserait néanmoins probablement les résidents et les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur récréatif et celui du tourisme, ainsi que les groupes de conservation.

Consultations

ECCC a tenu des consultations préalables auprès des principales organisations autochtones en 2020 à 2021. Des consultations seront menées auprès des principaux intervenants en 2024.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2025 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La chaussée de Long Point, la seule route d’accès à la communauté de Long Point, jouxte la Réserve nationale de faune (RNF) du Ruisseau-Big, en Ontario, et comprend un pont franchissant le ruisseau Big qui devait être remplacé. Cette route est la propriété de la Corporation du comté de Norfolk. Pour assurer la sécurité de l’accès à la collectivité de Long Point (et à la RNF du Ruisseau-Big, au parc provincial de Long Point et à la RNF de Long Point), la reconstruction immédiate du pont s’imposait. Afin d’intégrer les mesures de protection nécessaires pour les espèces en péril (exigées en vertu de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29) présentes dans la RNF, les culées du nouveau pont et les pentes connexes devaient être plus grandes. Par conséquent, la construction a entraîné l’empiétement de trois parcelles étroites de la RNF du Ruisseau-Big. Le transfert de ces terres du gouvernement fédéral au comté nécessitera d’abord leur retrait de l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Ces modifications clarifieraient également les descriptions techniques des limites de la RNF du Lac-Big Glace Bay (Nouvelle-Écosse) et mettraient à jour la description des limites du secteur Jolicure de la RNF de Tintamarre (Nouveau-Brunswick), et la remplaceront par une description simplifiée.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devraient pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Les modifications pourraient intéresser des organisations non gouvernementales à vocation environnementale et les peuples autochtones locaux.

Consultations

ECCC a consulté des collectivités autochtones locales et les voisins immédiats au sujet de la radiation des terres de la RNF du Ruisseau-Big. Aucun commentaire n’a été reçu.

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de l’automne 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a obtenu ou obtiendra le contrôle administratif d’un certain nombre de nouvelles parcelles de terrain qui devront être ajoutées à des réserves nationales de faune (RNF) existantes : Baie-Wallace, Lac-Big Glace Bay, Tintamarre, Shepody, Ruisseau-Big et Lac-Mississippi.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées désigneraient de nouvelles terres en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Les activités qui seraient autorisées sans permis seraient conformes à celles autorisées dans le reste des RNF auxquelles des terres sont ajoutées.

Cette initiative n’aurait aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. La réglementation proposée pourrait néanmoins intéresser les peuples autochtones locaux ainsi qu’un certain nombre d’intervenants, notamment le secteur du tourisme, les groupes de conservation et les amateurs de plein air.

Consultations

ECCC a consulté les voisins immédiats et la communauté autochtone locale en ce qui concerne les terres adjacentes à la RNF du Lac-Mississippi qu’il administre et contrôle, ainsi que les terres acquises auprès de la province de l’Ontario qui sont adjacentes à la RNF du Ruisseau-Big. Les consultations ont pris fin en janvier et en mai 2023, respectivement, et les commentaires reçus seront compilés dans un rapport de consultation. ECCC prévoit de consulter les voisins immédiats et les collectivités autochtones locales en ce qui concerne l’acquisition de terres privées près de la RNF du Ruisseau-Big.

ECCC a mené de vastes consultations auprès de collectivités autochtones de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick depuis 2018 au sujet de l’agrandissement futur des RNF de Tintamarre, et de Shepody, au Nouveau-Brunswick, et de celles de la Baie-Wallace et du Lac-Big Glace Bay, en Nouvelle-Écosse. Les propriétaires fonciers vivant à proximité immédiate de ces acquisitions ont été contactés par lettre et par téléphone. Des partenaires de conservation à but non lucratif de chaque province sont également au courant des efforts d’acquisition et d’agrandissement de terres déployés par ECCC dans chaque Réserve nationale de faune.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2025 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La Réserve nationale de faune (RNF) du Cap-Tourmente est la seule RNF pour laquelle les droits d’entrée sont prescrits dans le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. En outre, ce règlement établit également les modalités applicables au programme automnal de chasse dans cette RNF, ainsi que les permis et les droits connexes. L’une des modifications proposées vise à supprimer les droits d’entrée à la RNF. D’autres modifications proposées aboliraient le programme de chasse automnale, ainsi que les permis et les droits y étant associés, puisqu’elle n’est plus nécessaire à titre de mesure de conservation. Le programme de chasse n’était accessible qu’à un nombre limité de chasseurs sélectionnés par loterie.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront un groupe limité de chasseurs, des organisations de chasseurs, des résidents, des peuples autochtones, des groupes voués à la conservation et le secteur du tourisme. Toutefois, aucune incidence importante n’est prévue. Le projet de règlement n’aurait donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens ou les entreprises locales.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a organisé des consultations préalables avec des collectivités locales des Premières Nations et des partenaires et intervenants clés en 2022, notamment des associations de chasseurs, des organisations de conservation, le secteur du tourisme et des gouvernements municipaux. Le Ministère a reçu des commentaires généralement positifs sur la proposition d’abolir les droits d’entrée, mais il y a eu des réactions mitigées à la proposition d’éliminer le programme de chasse automnale.

La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

Les modifications proposées actualiseraient et rationaliseraient le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) afin de mettre en œuvre les décisions convenues lors de diverses Conférences des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), de résoudre les problèmes identifiés par la Direction de l’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), et d’alléger le fardeau administratif auquel les intervenants font face.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le RCEAVS sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la CITES.

La proposition ne devrait pas avoir d’effet sur la coordination de la réglementation au Canada, étant donné qu’il existe une coopération continue avec les provinces, les territoires, et les autres ministères fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales environnementales ainsi que des commerçants comme les éleveurs, pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d’instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante sur aucun des groupes mentionnés n’est attendue.

Ces modifications appuieraient les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant les processus réglementaires. Toutes les parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent importer une espèce inscrite à l’annexe I de la CITES ou exporter une espèce inscrite à la CITES (spécimens, parties du corps et/ou produits dérivés) devront obtenir les permis appropriés auprès du gouvernement du Canada. Le Canada a mis en œuvre et applique un système de délivrance de permis de la CITES afin de maintenir l’harmonisation avec les règlements des autres parties, tout en veillant à ce que le commerce canadien soit conforme aux accords internationaux.

Consultations

Dans le cadre du processus de consultation sur ces modifications, un avis d’intention visant la consultation préalable de la population canadienne a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 octobre 2022 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur le commerce d’espèces protégées

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) exige que les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), soit la liste des espèces auxquelles s’appliquent les mesures de contrôle du commerce prévues à la CITES, soient réitérées dans la réglementation nationale du Canada. Par conséquent, l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) réitère les annexes de la CITES. Lorsque cette exigence a été mise en place, c’était dans le but d’assurer l’accès des Canadiens à la liste des espèces réglementées.

Grâce à Internet, l’accès des Canadiens aux annexes de la CITES n’est plus un problème. Le temps nécessaire pour réitérer les annexes dans le RCEAVS tous les trois ans, lorsque des changements sont apportés, a causé de la confusion chez les entités réglementées et imposé un fardeau inutile aux ressources publiques.

Le projet de loi annuel de modernisation de la réglementation pour 2020 et les modifications de la LPEAVSRCII qui en découlent élimineraient l’obligation de réitérer les annexes de la CITES dans le RCEAVS. Par conséquent, cette modification réglementaire proposée du RCEAVS abrogerait l’annexe I et remplacerait tous les renvois à l’annexe I par des renvois aux annexes de la CITES.

La LPEAVSRCII et le RCEAVS sont les mécanismes de mise en œuvre et d’application de la CITES au Canada. Cette proposition assurerait une harmonisation entre la LPEAVSRCII et les annexes de la CITES par la synchronisation automatique de la liste des espèces sauvages protégées. Elle éliminerait une liste redondante et réduirait le fardeau sur les ressources publiques utilisées pour mettre en œuvre les règlements. En outre, elle améliorerait la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs de produits issus des espèces sauvages, car il n’y aura pas de doute quant au moment où les changements des annexes de la CITES sont mis en œuvre au Canada.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question en suspens soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Le CMPER et le Ministère correspondent sur l’incapacité de celui-ci à respecter l’échéancier de 90 jours stipulé dans la LPEAVSRCII depuis 2010.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La LPEAVSRCII et le RCEAVS sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la CITES.

La proposition ne devrait pas avoir d’effet sur la coordination de la réglementation au Canada, étant donné qu’il existe une coopération continue avec les provinces, les territoires, et les autres ministères fédéraux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des peuples autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations environnementales non gouvernementales, ainsi que des commerçants, comme des éleveurs et des pépinières, des musées, des universités, des zoos, des fabricants de meubles et d’instruments de musique, des aquariums et d’autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Quoi qu’il en soit, la modification est de nature administrative et simplifiera le processus pour les importateurs et les exportateurs en assurant la fourniture de renseignements à jour sur les exigences et les listes d’espèces nécessitant un permis.

Consultations

Une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est actuellement en attente.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur la page Web Commerce d’espèces protégées.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994

Description

La région du Nunavut compte huit refuges d’oiseaux migrateurs, tous désignés par un nom anglais. Aux termes de la section 6.7 de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits en ce qui a trait aux réserves nationales de faune et aux refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut, les comités de cogestion des aires ont reçu le mandat d’attribuer un nom en Inuktitut aux refuges d’oiseaux migrateurs dont ils sont responsables de la cogestion. Il est proposé de renommer les refuges d’oiseaux migrateurs suivants :

• Baie-East;
• Harry Gibbons;
• Dewey Soper;
• Golfe Reine-Maud;
• Rivière McConnell;
• Île Seymour;
• Île Prince-Leopold;
• Île-Bylot.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourront intéresser les bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et les organismes inuits qui ont signé l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut.

Le changement de nom du Refuge d’oiseaux migrateurs de la Rivière-McConnell serait une question d’intérêt pour les Dénés du Ghotelnene K’odtineh puisque ce dernier chevauche leur zone d’utilisation traditionnelle.

Consultations

Les comités de cogestion des aires pour les refuges d’oiseaux migrateurs et les associations régionales inuites sont actuellement consultés sur les changements de nom proposés, et ils choisiront les noms en Inuktitut. Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2025.

Renseignements supplémentaires

Refuges d’oiseaux migrateurs au Canada

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
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Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) afin d’aborder l’effarouchement d’oiseaux visant à empêcher leur exposition à des situations dangereuses (par exemple à des déversements d’hydrocarbures ou à des zones où les espèces sauvages sont en proie à un taux élevé de maladie), et l’euthanasie. Ces modifications préciseront également qu’en ce qui concerne les permis relatifs aux oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger (articles 70 et 71), l’oiseau migrateur ou le nid peuvent être la cause des dommages ou du danger.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022 mettent en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, une entente entre les États-Unis et le Canada. Malgré certaines différences, le règlement est largement harmonisé avec celui des États-Unis. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec le gouvernement des États-Unis afin d’assurer l’harmonisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseront les groupes de conservation, les organisations de sauvetage d’animaux, les secteurs de l’industrie et le public en général. Des consultations préalables du public et des groupes cibles seront entreprises pour déterminer les autres répercussions potentielles et les préoccupations particulières.

Consultations

Des consultations préalables avec les parties prenantes concernant ces modifications sont prévues au printemps 2025. Un avis d’intention sera publié à ce moment-là dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM, 2022) afin de le moderniser davantage, par l’établissement d’un régime de délivrance de permis pour les dommages causés par inadvertance aux oiseaux migrateurs, à leurs nids et à leurs œufs (aussi appelés « prises accessoires »). Les prises accessoires peuvent avoir lieu dans le cadre de nombreuses activités d’exploitation des ressources et d’autres activités dans le paysage, incluant les activités visant à protéger l’intégrité écologique. Actuellement, il n’existe aucun mécanisme clair pour la prise en compte de ces activités dans le cadre du règlement. Il s’agit notamment de faire face à certaines situations d’urgence liées à la sécurité publique (comme la lutte contre les incendies de forêt).

Les modifications apporteraient également d’autres modifications aux dispositions relatives à la délivrance de permis du ROM, 2022. Celles-ci consisteraient également à augmenter les droits existants pour trois permis délivrés en vertu du règlement (aviculture, taxidermiste et duvet d’eider), car les droits exigés pour ces permis n’ont pas augmenté depuis 1983. Les modifications créeraient également de nouveaux droits pour d’autres permis (dommages ou danger, aéroport et scientifique). L’augmentation des droits de service permettrait d’accroître les revenus afin de financer le recouvrement des coûts liés aux efforts de conservation des oiseaux migrateurs et à la délivrance de permis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le ROM, 2022 mettent en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, un accord de protection des oiseaux migrateurs entre les États-Unis et le Canada. Bien que certaines différences existent, le règlement est largement harmonisé avec celui des États-Unis, et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prendra en considération l’approche adoptée par les États-Unis. ECCC travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec le gouvernement des États-Unis pour assurer l’harmonisation du ROM, 2022.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées intéresseraient des chasseurs, des organisations de chasse, des entreprises (aviculture, taxidermie, etc.), des groupes de conservation, des secteurs industriels et le grand public.

Consultations

Les premières consultations ciblées auprès des détenteurs de droits, des intervenants et des partenaires ont eu lieu en 2023. ECCC prévoit de mener des consultations plus larges à l’hiver 2025. Un avis d’intention sera publié à ce moment-là dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Subséquemment, il est prévu que le projet de règlement sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tôt en 2027 pour une période de commentaires de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

En vertu de l’article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le ministre peut émettre un décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial lorsque l’habitat essentiel a été inclus dans une stratégie affichée de rétablissement final ou un plan d’action.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au Ministère et au ministre au sujet du retard des décrets de protection de l’habitat essentiel et les obligations du ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. À l’échelle nationale, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’échelle internationale, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. Ces décrets appuieraient également le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal qui a récemment été adopté, ainsi que l’objectif mondial global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité pour faire en sorte que les contributions de la nature à l’humanité soient appréciées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces décrets pourraient intéresser les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants, y compris les ministères fédéraux et les gestionnaires de territoires domaniaux, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les entreprises et les organisations non gouvernementales.

Les coûts associés aux décrets sur des territoires domaniaux seront principalement pris en charge par d’autres ministères fédéraux et entreprises menant leurs activités sur des territoires domaniaux. Ces coûts sont actuellement inconnus pour les futurs décrets de protection des habitats essentiels, mais ils seront décrits dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation lors de sa publication. Les coûts dépendront de la localisation des habitats essentiels et des activités entreprises sur les territoires domaniaux et de la désignation de l’habitat essentiel sur ces territoires domaniaux. Des demandes de permis seront nécessaires lorsque l’habitat essentiel est protégé contre toute activité susceptible de le détruire, mais ces permis ne sont délivrés que si certaines conditions sont remplies.

Consultations

Des consultations préalables avec les intervenants et les peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être émis en vertu de l’article 61 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel d’une espèce menacée ou en voie de disparition sur des territoires non domaniaux. Des décrets d’urgence peuvent être pris en vertu de l’article 80 pour la protection d’une espèce inscrite sur des territoires domaniaux ou non domaniaux.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. À l’échelle nationale, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’échelle internationale, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. Ces décrets appuieraient également le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal qui a récemment été adopté, ainsi que l’objectif mondial global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité pour faire en sorte que les contributions de la nature à l’humanité soient appréciées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces décrets pourraient intéresser les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants, y compris les ministères fédéraux et les gestionnaires de territoires domaniaux, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les entreprises et les organisations non gouvernementales.

Les coûts associés aux décrets visant les territoires domaniaux ou non domaniaux pourraient avoir des répercussions notamment sur les ministères et organismes fédéraux, les entreprises menant leurs activités sur les territoires domaniaux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, et les Canadiens. Ces coûts sont actuellement inconnus, mais ils seront décrits dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation une fois qu’il sera publié.

Il faudra obtenir des permis dans le cas des habitats essentiels protégés pour toute activité qui pourrait détruire cet habitat essentiel ou pour des activités qui contreviennent aux interdictions visées par une ordonnance en vertu de l’article 80. Ces permis ne sont délivrés qu’à certaines conditions.

Consultations

Des consultations préalables avec les intervenants et les peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour ajouter, reclasser ou retirer des espèces après la réception des évaluations de la situation des espèces du Comité sur la situation des espèces animales menacées au Canada (COSEPAC). L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP permet d’accéder aux mesures légales de protection et de rétablissement des espèces en péril. La reclassification ou le retrait d’une espèce permet de s’assurer que les mesures disponibles sont conformes au risque encouru par l’espèce.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte a écrit au Ministère et au ministre pour leur demander des éclaircissements sur les délais liés à l’article 27. Plus précisément, le Comité mixte a constaté un retard dans l’envoi des évaluations des espèces au gouverneur en conseil. Cette question est en cours.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. À l’échelle nationale, ces décrets appuient l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’échelle internationale, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. Ces décrets appuieraient également le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal qui a récemment été adopté, ainsi que l’objectif mondial global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité pour faire en sorte que les contributions de la nature à l’humanité soient appréciées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces décrets pourraient intéresser les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux et gestionnaires de territoires domaniaux, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les entreprises et les organisations non gouvernementales.

Les coûts associés aux décrets sur des territoires domaniaux seront principalement pris en charge par d’autres ministères fédéraux et entreprises menant leurs activités sur des territoires domaniaux. Les coûts pour les autres ministères et entreprises ne sont actuellement pas connus pour les modifications futures à l’annexe 1 de la LEP. Ces coûts sont évalués dans le cadre de chaque proposition d’inscription et dépendront des activités entreprises sur les territoires domaniaux et du lieu où l’espèce est trouvée sur ces terres. Une demande de permis entraînera également des coûts si des espèces menacées ou en voie de disparition sont découvertes pour des activités susceptibles de mettre en péril l’espèce ou sa résidence.

Consultations

Des consultations préalables auprès des peuples autochtones et des intervenants seront menées avant la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période de consultation publique de 30 jours suivant la publication des décrets proposés permettra aux peuples autochtones et aux intervenants de faire part de leurs observations sur la proposition.

Renseignements supplémentaires

L’échéancier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) envisage d’élaborer un règlement en vertu de l’article 59 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) qui permettra d’établir des règlements pour protéger les habitats essentiels sur les territoires domaniaux.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au Ministère et au ministre au sujet du retard des décrets de protection de l’habitat essentiel et les obligations du ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5). Le règlement élaboré en vertu de l’article 59 de la LEP pourrait permettre de répondre à ces préoccupations en offrant un autre moyen de protéger les habitats essentiels.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’élaboration d’un règlement potentiel visant à protéger les habitats essentiels pourrait soutenir des initiatives de coopération aux échelles nationale et internationale. À l’échelle nationale, ce règlement pourrait soutenir l’Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’échelle internationale, ce règlement pourrait soutenir la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. Par ailleurs, ce règlement pourrait soutenir le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, récemment adopté, et l’objectif mondial global suivant : « la biodiversité est utilisée et gérée de manière durable et les contributions de la nature aux populations sont valorisées, maintenues et renforcées ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces décrets pourraient intéresser les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants, y compris les ministères fédéraux et les gestionnaires de territoires domaniaux, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les entreprises et les organisations non gouvernementales.

Les incidences d’un éventuel règlement visant à protéger les habitats essentiels sur les territoires domaniaux seront déterminées à une date ultérieure et seront éclairées par l’entremise de consultations préalables avec des partenaires et des intervenants dans le cadre de l’élaboration d’options réglementaires potentielles à soumettre à l’examen du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Consultations

Des consultations préalables avec des peuples autochtones et des intervenants seront menées afin d’éclairer l’élaboration d’options réglementaires potentielles à soumettre à l’examen du ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Renseignements supplémentaires

Des informations sur l’élaboration d’options réglementaires et le processus de consultation préalable seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite (le Règlement sur les permis) est entré en vigueur en 2013. Ce règlement précise les informations qui doivent être incluses dans la demande de permis et fixe des échéanciers pour la délivrance ou le refus de délivrance d’un permis. Le Règlement sur les permis sera réexaminé en 2024 dans le cadre du plan d’examen réglementaire et, en fonction des résultats de cet examen, le Règlement modifiant le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite pourra être élaboré pour régler les problèmes relevés lors de l’examen.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). De plus amples renseignements sont disponibles à la page Web : Plan d’examen des règlements 2019 à 2029 : Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications proposées pourraient intéresser les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux et gestionnaires de territoires domaniaux, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les entreprises et les organisations non gouvernementales.

L’examen du Règlement sur les permis dans le cadre du plan d’examen réglementaire peut permettre de cibler des problèmes qui pourraient être résolus par des modifications apportées au règlement. Les incidences des problèmes relevés seront déterminées à ce moment-là.

Consultations

Des consultations préalables avec des peuples autochtones et des intervenants seront menées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des informations relatives à l’examen du Règlement sur les permis dans le cadre du plan d’examen réglementaire seront disponibles dans le Registre public des espèces en péril.

Personne-ressource à ECCC

Paula Brand
Directrice, Politiques et affaires réglementaires de la LEP
Téléphone : 613-355-9453
Courriel : paula.brand@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Il sera proposé de désigner plusieurs nouvelles aires marines protégées en créant un nouveau règlement distinct propre à des sites en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. Ces aires marines protégées couvriraient des habitats d’une importance capitale pour les oiseaux migrateurs et d’autres espèces d’importance nationale, y compris des espèces en péril, sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique. Le nouveau règlement fournira un cadre réglementaire pour la gestion de ces nouvelles aires marines protégées, en énonçant les activités qui seraient interdites dans les aires désignées par le règlement, ainsi qu’un régime de délivrance de permis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire avec d’autres ministères fédéraux, provinces, territoires et peuples autochtones ayant compétence ou des revendications de compétence en matière de milieu marin sera nécessaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement créerait des aires marines protégées dans des zones de l’océan qui peuvent être utilisées actuellement à des fins récréatives, commerciales ou industrielles, y compris la pêche et le transport maritime. Le projet de règlement pourrait avoir des répercussions sur les pêcheurs commerciaux et récréatifs, les plaisanciers, l’industrie du transport maritime et d’autres industries menant leurs activités dans le milieu marin. Les principaux détenteurs de droits sont les peuples autochtones, les provinces et les territoires, tandis que les principaux intervenants sont les administrations municipales et régionales, les organisations non gouvernementales de l’environnement, les collectivités et les industries maritimes, notamment le tourisme, l’aquaculture, les pêcheurs commerciaux et le transport (maritime).

Consultations

ECCC entreprendra des consultations sur la désignation des aires marines protégées avec les principaux détenteurs de droits, y compris les peuples autochtones, et d’autres parties intéressées à partir de 2024. Des avis d’intention seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et contiendront des informations sur les consultations.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Le projet de règlement mettrait à jour le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages afin de reconnaître les droits ancestraux et ceux issus de traités conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle (1982) et d’effectuer plusieurs mises à jour administratives concernant les heures d’ouverture et de fermeture des réserves nationales de faune (RNF), et d’autres mises à jour.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement intéressera les peuples autochtones. Étant donné que le projet de règlement ne désigne pas de nouvelles terres en tant que RNF, l’intérêt des intervenants devrait être minime. Le projet de règlement n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales.

Consultations

ECCC prévoit de mener des consultations préalables au cours de l’hiver 2025.

La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2026 pour une période de commentaires du public de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Le projet de règlement élargirait les réserves nationales de faune (RNF) de l’archipel de l’Atlantique, du Lac-Big Glace Bay, de Shepody, de Cap-Jourimain, du Ruisseau-Portobello, du Cap-Tourmente, du Lac-Saint-François, du Ruisseau-Big, de St. Clair, du Lac-Last Mountain et Columbia.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement peut intéresser les peuples autochtones, les associations de chasseurs, les organisations de conservation, le secteur du tourisme et les autorités municipales. Le projet de règlement n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales.

Consultations

ECCC prévoit mener des consultations préalables pour divers échéanciers tout au long de 2025.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2025 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994

Description

Suite aux changements apportés au cadastre québécois, les descriptions des limites de certains refuges d’oiseaux migrateurs (ROM) au Québec ont été modifiées. Cette initiative permettrait d’harmoniser la description des limites des ROM avec le nouveau cadastre. Elle porterait également sur d’autres mises à jour administratives des descriptions des limites au fil du temps, y compris les toponymes, les zones tampons, les délimitations, les noms de lieux et/ou les points de repère qui n’existent plus.

Les sites suivants seraient concernés :

• ROM de Betchouane;
• ROM de Saint-Augustin;
• ROM de Watshishou;
• ROM de l’Île-à-la-Brume;
• ROM de Saint-Vallier;
• ROM de Gros-Mécatina.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Consultations

Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025.

Renseignements supplémentaires

Refuges d’oiseaux migrateurs au Canada

Personne-ressource à ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international, qui a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La CITES réglemente les échanges internationaux de plus de 40 900 espèces d’animaux et de plantes sauvages qui sont inscrites à ses trois annexes en fonction de leur niveau de protection.

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) est la loi interne qui permet au Canada de mettre en œuvre la CITES. Bien que les annexes de la CITES soient incorporées par renvoi dans la LPEAVSRCII, cette loi requiert également que les espèces inscrites à ces annexes soient identifiées dans l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS).

Les modifications proposées feraient en sorte que le RCEAVS reflète les décisions prises par la 19e Conférence des Parties à la CITES (CdP19) en matière de modification des annexes de la Convention.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications proposées appuieraient les parties prenantes canadiennes qui ont l’intention de faire de l’importation ou de l’exportation avec d’autres Parties, comme les États-Unis, en harmonisant leurs processus réglementaires. Toutes les Parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent faire du commerce avec d’autres Parties et importer ou exporter des spécimens d’espèces ou de groupes d’espèces inscrits aux annexes de la CITES doivent demander les permis appropriés auprès du gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada doit se conformer au système de permis de la CITES pour s’assurer de la compatibilité réglementaire avec les autres Parties et pour appuyer ces Canadiens.

La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux, dont notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, dont notamment des groupes autochtones, des associations commerciales et industrielles, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales de l’environnement ainsi que des commerçants particuliers tels que les éleveurs, les pépinières, les musées, les universités, les zoos, les fabricants de meubles et d’instruments de musique, les aquariums et d’autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en septembre 2022. L’avis a invité les parties intéressées à formuler des commentaires sur les propositions de modification visant les annexes à la Convention et à participer à une réunion publique pour discuter des propositions qui allaient être examinées lors de la CdP19.

Un deuxième avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en avril 2023 pour informer le public des décisions prises par la CdP19 et de l'intention de mettre en œuvre ces décisions au niveau national, au travers de modifications apportées au RCEAVS.

La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur la 19e Conférence des Parties

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone : 613-297-1458
Courriel : caroline.ladanowski@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026