Comparution devant le Comité plénier – 9 juin 2025

1. Aperçu du Budget principal des dépenses de 2025-2026

Sujet

• Les niveaux de référence d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour le Budget principal des dépenses de 2025-2026 sont présentés à 3 127,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 366,3 millions de dollars ou 13,3% par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Points à retenir

• Cette augmentation est principalement attribuable à :
• un nouveau financement pour un paiement unique de 300 millions de dollars concernant la subvention à la Société Notre territoire pour l’avenir – pour le financement de projets pour la permanence dans les Territoires du Nord-Ouest;
• une augmentation des dépenses législatives prévues pour le renvoi des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones et pour la distribution des revenus provenant de la redevance sur les émissions excédentaires sous le système de tarification fondé sur le rendement.
  • Bien qu’il n’y ait aucune obligation de rendre compte des autorités législatives relatives aux subventions et contributions dans le Budget principal des dépenses, ECCC a inclus les dépenses prévues en 2025-2026 pour s’aligner avec les pratiques examplaires en matière de transparent à l’égard des Canadiens.
  • Ce changement contribue à l’augmentation des dépenses prévues par rapport à 2024-2025.
• Cette augmentation est partiellement contrebalancée par le transfert de ressources à la nouvelle Agence canadienne de l’eau ainsi que par une réduction au niveau de certains programmes causée par des changements dans les profils de financement ou de le fin de certains financements, notamment le paiement unique pluriannuel versé d’avance de 530 millions de dollars au Fonds municipal vert dans le cadre de la Stratégie nationale d’adaptation du Canada, qui a fourni un financement à la Fédération canadienne des municipalités pour soutenir les initiatives d’adaptation en 2024-2025.
• Avec le financement reçu dans le cadre du présent Budget principal des dépenses, ECCC continuera :
  • de fournir des renseignements météorologiques et environnementales afin de prendre des décisions en matière de santé et de sécurité publiques;
  • d’offrir un leadership national pour réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre et des polluants climatiques de courte durée de vie;
  • d’impliquer les peuples autochtones concernant la croissance propre et les changements climatiques, ainsi que la conservation de la nature;
  • de prévenir la pollution des écosystèmes, de l’eau et de l’air; et
  • de conserver et protéger les espèces sauvages du Canada et son habitat, et rétablir les espèces en péril.
• Il est important de noter que le Budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend des réductions de 63,5 millions de dollars alors que nous entamons la deuxième année du plan de mise en œuvre sur trois ans concernant l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. Ceci représente une augmentation de 20,4 millions de dollars en réductions par rapport à 2024-2025. Ces réductions sont réparties sur plusieurs programmes.

Comparaison du budget principal des dépenses de 2025-2026 avec le budget principal des dépenses de 2024-2025

• L’augmentation de 366,3 millions de dollars est composé comme suit :
  • Une diminution du pouvoir de dépenser votée de 30,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement (Crédit 1);
  • Une diminution du pouvoir de dépenser votée de 11,5 millions de dollars en capital (Crédit 5);
  • Une diminution du pouvoir de dépenser votée de 331,7 millions de dollars en subventions et contributions (Crédit 10); et
  • Une augmentation au poste législatif de 739,9 millions de dollars pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend les augmentations suivantes par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025 :
• 466,5 millions de dollars en subvention législative pour retourner une partie des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones en reconnaissance des impacts des changements climatiques sur les communautés autochtones. Cela appuie l'engagement plus large du gouvernement du Canada à reverser tous les produits perçus dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à leur juridiction d'origine.
• 300,0 millions de dollars de nouveau financement pour conclure un accord avec les partenaires, ce qui inclut les gouvernements et organisations autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des donateurs philanthropiques, pour financer la Société Notre territoire pour l’avenir (NTA) – pour le financement de projets pour la permanence dans les Territoires du Nord-Ouest. Le financement sera utilisé pour soutenir l’établissement et les activités permanentes de la société de fiducie NTA, et pour fournir un fonds de dotation à long terme destinés à l’établissement d’aires protégées et de conservation, leur gestion et les mesures connexes de conservation de la nature, tout en faisant progresser les initiatives de conservation dirigées par les peuples autochtones.
• 261,2 millions de dollars en contributions législatives pour aider à respecter l’engagement du gouvernement du Canada de restituer tous les profits provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à la juridiction d'origine tout en soutenant les objectifs de réduction des émissions du Canada.
• 26,3 millions de dollars pour maintenir le régime canadien de gestion des produits chimiques au Canada, qui contribue à réduire les risques posés par les produits chimiques nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

Partiellement contrebalancé par les diminutions de :

• 530,2 millions de dollars de réduction du profil de financement de la Stratégie nationale d’adaptation du Canada qui a été mise en œuvre pour répondre aux risques climatiques urgents. La réduction est liée à un paiement unique pluriannuel versé d’avance au Fonds municipal vert en 2024-2025, qui a fourni un financement à la Fédération canadienne des municipalités pour soutenir les initiatives d’adaptation.
• 70,0 millions de dollars de réduction suite à la création de l’Agence canadienne de l’eau, qui est entrée en vigueur le 15 octobre 2024.
• 26,0 millions de dollars pour la fin du financement pour la conservation des forêts anciennes en Colombie-Britannique, qui a fait progresser les objectifs de protection urgente des écosystèmes vitaux, des habitats fauniques et des espèces en péril dans ces terres menacées et qui a protégé les réserves de carbone dans les forêts anciennes.
• 12,5 millions de dollars pour la fin du financement pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, qui a soutenu ECCC à conclure des accords de financement de projets avec des groupes autochtones admissibles pour la mise en œuvre de l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres (IECT), qui traite les effets combinés associés aux activités humaines passées, présentes et futures ainsi que des processus naturels sur les environnements d’eau douce et terrestres continentaux.
• 49,0 millions de dollars attribuables à diverses autres petites initiatives et ajustements techniques.

Budget principal des dépenses de 2025-2026 – variances par crédit

Crédit 1 dépenses de fonctionnement : une diminution de 30,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025

• La diminution du Crédit 1 est principalement attribuable :
  • à un transfert permanent de ressources de 37,3 millions de dollars pour la création de l’Agence canadienne de l’eau, qui est entrée en vigueur le 15 octobre 2024.
  • à 5,7 millions de dollars pour la fin du financement de la mise en œuvre du programme de remboursement du produit issus de la redevance sur les combustibles, qui permet le renvoi des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux juridictions d’origine, comme l’exige la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
  • à 5,6 millions de dollars pour la fin du financement pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, qui a soutenu ECCC à conclure des accords de financement de projets avec des groupes autochtones admissibles pour la mise en œuvre de l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres (IECT).
  • à 5,2 millions de dollars de réduction du profil de financement pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’administration continue de la tarification du carbone et du Règlement sur les combustibles propres, qui soutient la mise en œuvre des principales initiatives d’atténuation du climat décrites dans le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030.

• Partiellement contrebalancé par les augmentations de :
  • 23,6 millions de dollars de nouveau financement pour soutenir le Plan de gestion des produits chimiques qui contribue à réduire les risques posés par les produits chimiques nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

Crédit 5 dépenses en capital : Une diminution de 11,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025

• La diminution du Crédit 5 est principalement attribuable :
• à 5,6 millions de dollars en réduction dans le profil de financement pour les acquisitions de terrains afin de conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter l’accès à la nature, dans le cadre du Patrimoine naturel bonifié.
• à 5,0 millions de dollars pour la fin du financement pour résoudre les problèmes d'intégrité des infrastructures afin d’achever la transformation des Services hydrologiques nationaux pour en vue d’adapter les services météorologiques et hydrologiques du Canada aux changements climatiques.
• à 2,2 millions de dollars en réduction dans le profil de financement pour renforcer et mettre en œuvre les règlements sur les émissions de gaz à effet de serre et les exigences d'émission zéro pour les véhicules légers et lourds, mettre en œuvre des exigences d'émission zéro pour les petits équipements hors route, et développer, mettre en œuvre et faire respecter les règlements fédéraux sur le méthane des sites d'enfouissement, tout en prenant des mesures supplémentaires pour soutenir le détournement des aliments et la récupération d’énergie à partir des déchets biodégradables.
• à 1,0 million de dollars en réduction suite à un report de fonds reçu en 2024-2025, qui avait pour but de renouveler des stations de réception d’ECCC pour les satellites environnementaux à orbite polaire (SEOP) afin de garantir un accès essentiel à la prochaine génération de données satellitaires qui amélioreront les informations météorologiques disponibles pour les programmes opérationnels de prévision météorologique et de surveillance environnementale d’ECCC et augmenteront la résilience et la redondance du réseau.
• à 0,7 million de dollars de transfert permanent pour la création de l’Agence canadienne de l’eau, qui est entrée en vigueur le 15 octobre 2024.

Partiellement contrebalancé par les augmentations de :

• 2,4 millions de dollars de nouveau financement pour soutenir la récolte sûre de coquillages à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) dans des communautés principalement situés en Colombie-Britannique, avec quelques-unes au Québec et dans les régions maritimes, dans le cadre de la Politique alimentaire pour le Canada renouvelée.
• 2,4 millions de dollars dans le profil de financement pour la modernisation de l’Observatoire de surveillance de l’atmosphère globale à Alert, au Nunavut. Cette instalation est utilisée pour surveiller l’appauvrissement de l’ozone, mesurer les gaz à effet de serre et analyser les aérosols, le tout au soutien de la lutte contre les changements climatiques, à la qualité de l’air et aux prévisions météorologiques.

Crédit 10 dépenses en subventions et contributions : Une diminution de 331,7 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025

• La diminution du Crédit 10 est principalement attribuable :
• à 530,0 millions de dollars de réduction du profil de financement de la Stratégie nationale d’adaptation du Canada qui a été mise en œuvre pour répondre aux risques climatiques urgents. La réduction est liée à un paiement unique pluriannuel versé d’avance au Fonds municipal vert en 2024-2025, qui a fourni un financement à la Fédération canadienne des municipalités pour soutenir les initiatives d’adaptation.
• à 28,4 millions de dollars de transfert permanent pour la création de l’Agence canadienne de l’eau, qui est entrée en vigueur le 15 octobre 2024.
• à 25,0 millions pour la fin du financement pour la conservation des forêts anciennes en Colombie-Britannique, qui a fait progresser les objectifs de protection urgente des écosystèmes vitaux, des habitats fauniques et des espèces en péril dans ces terres menacées et qui a protégé les réserves de carbone dans les forêts anciennes.
• à 6,4 millions de dollars pour la fin de financement pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, qui a soutenu ECCC à conclure des accords de financement de projets avec des groupes autochtones admissibles pour la mise en œuvre de l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres (IECT).

Contrebalancé par les augmentations de :

• 300,0 millions de dollars de nouveau financement pour conclure un accord avec les partenaires, ce qui inclut les gouvernements et organisations autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des donateurs philanthropiques, pour financer la Société Notre territoire pour l’avenir (NTA) – pour le financement de projets pour la permanence dans les Territoires du Nord-Ouest. Le financement sera utilisé pour soutenir l’établissement et les activités permanentes de la société de fiducie NTA, et pour fournir un fonds de dotation à long terme destiné à l’établissement d’aires protégées et de conservation, leur gestion et les mesures connexes de conservation de la nature, tout en faisant progresser les initiatives de conservation dirigées par les peuples autochtones.

Subventions et contributions

Le budget principal des dépenses de 2025-2026 d’Environnement et Changement climatique Canada inclut un montant de 1 050,8 millions de dollars en subventions et contributions votées, composé de 320,8 millions de dollars en subventions et 729,9 millions de dollars en contributions.

1. Subventions votées – Total de 320,8 millions de dollars se décomposant ainsi :

• Subvention à Notre territoire pour l’avenir – L’initiative de financement de projets pour la permanence Territoires du Nord-Ouest : 300 millions de dollars

Le financement est fourni pour conclure un accord avec les partenaires, ce qui inclut les gouvernements et organisations autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des donateurs philanthropiques, pour financer la Société Notre territoire pour l’avenir (NTA) – pour le financement de projets pour la permanence dans les Territoires du Nord-Ouest. Le paiement unique de 300,0 millions de dollars sera utilisé pour soutenir l’établissement et les activités permanentes de la société de fiducie NTA, et pour fournir un fonds de dotation à long terme destinés à l’établissement d’aires protégées et de conservation, leur gestion et les mesures connexes de conservation de la nature, tout en faisant progresser les initiatives de conservation dirigées par les peuples autochtones.

Cette subvention est une initiative de conservation dirigée par des Autochtones qui soutient la protection à long terme et à grande échelle des terres et des eaux intérieures dans les Territoires du Nord-Ouest. Cet accord vise contribuer à la conservation et à l’intendance de quelque 379 390 kilomètres carrés de terres et d’eaux intérieures dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le but d’obtenir à long terme une hausse de plus de 2% de nouvelles aires terrestres protégées au pays – une contribution importante aux objectifs de conservation du Canada. Les activités comprennent la désignation et création de nouvelles aires protégées, investissement dans l’intendance continue des terres, surveillance environnementale et recherche sur les changements climatiques, culturelle et de revitalisation des langues autochtones et développement économique durable des communautés aux fins de la conservation.

• Subventions à l’appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques : 14,9 millions de dollars

L’objectif de ces subventions est de promouvoir le changement pour lutter contre les changements climatiques et les politiques dans les pays en développement. L’objectif global du programme est d’aider les pays en développement à passer à un développement durable à faibles émissions de carbone, résilient aux changements climatiques, respectueux de l’environnement et inclusif.

La diminution de 8,6 millions de dollars sous Subventions à l’appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques est principalement causée par des fluctuations dans le profil de financement de la présentation au Conseil du Trésor pour l’initiative financement international du Canada de la lutte contre les changements climatiques.

• Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone : 3,6 millions de dollars

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone est un traité international conçu pour protéger la couche d’ozone en éliminant progressivement la production de nombreuses substances responsables de l’appauvrissement de l’ozone. Cette subvention correspond à 20 pourcents de l’obligation annuelle du Canada envers le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal afin de soutenir des projets qui aident les pays en développement à respecter leurs engagements en vertu du Protocole de Montréal.

• Subventions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques : 2,1 millions de dollars

Ces subventions permettent de collaborer avec des municipalités, des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres intervenants afin de soutenir et de coordonner la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; d’appuyer les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada; d’élaborer des instruments réglementaires; d’aider les entreprises et les Canadiens à s’adapter et à devenir plus résilients face aux changements climatiques; d’accroître la sensibilisation ainsi que la participation des jeunes, des étudiants et des Autochtones aux initiatives liées aux changements climatiques; et de contribuer aux mesures internationales de lutte contre les changements climatiques afin d’accroître les avantages mondiaux.

La diminution de 1,6 million de dollars sous Subventions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques est principalement causée par la réduction afin de recentrer les dépenses gouvernementales (budget fédéral 2023).

• Subventions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution : 0,3 million de dollars

Ces subventions permettent des activités qui contribuent directement ou indirectement à l’accroissement de la sensibilisation et à la prise de mesures environnementales afin de réduire les émissions de GES et les polluants climatiques de courte durée de vie, qui détournent et/ou réduisent des substances qui ont une incidence négative sur la qualité de l’eau et/ou contribuent à la conservation et à l’utilisation durable de l’eau douce du Canada.

• Subventions à l’appui des Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens : 44 milliers de dollars

Cette subvention soutient la recherche continue et le perfectionnement d’experts hautement qualifiés dans les domaines scientifiques liés au mandat d’Environnement et Changement climatique Canada, tels que l’étude de l’atmosphère et des changements climatiques.

2. Contributions votées – Total de 729,9 millions de dollars se décomposant ainsi :

• Contributions à l’appui du Fonds canadien pour la nature : 286,6 millions de dollars

Le Fonds de la nature du Canada aidera les bénéficiaires du site à conserver, établir et/ou étendre les zones protégées, à préserver des terres privées, à soutenir les efforts des gouvernements provinciaux et territoriaux visant la protection des espèces et à renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces. Il soutiendra d’autres parties pour leur permettre d’entreprendre des actions cherchant à préserver les espèces sauvages et à protéger et améliorer leur habitat.

La diminution de 23,0 millions de dollars sous Contributions à l’appui du Fonds canadien pour la nature est principalement attribuable à la fin de financement d’un montant de 25,0 millions de dollars pour la conservation des forêts anciennes en Colombie-Britannique.

• Contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone : 247,1 millions de dollars

Ces contributions soutiennent des mesures qui viennent s’ajouter aux plans actuels qui réduisent sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et atteignent des réductions importantes dans la période de la première contribution déterminée au niveau national du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris. Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone soutiendra également la mise en œuvre de nouvelles technologies et la transition à long terme du Canada vers une croissance plus propre grâce à la décarbonation de l’économie.

L’augmentation de 20,1 millions de dollars sous Contributions à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est principalement causée par des variations du profil de financement des présentations au Conseil du Trésor.

• Contributions à l’appui de la préservation de la nature : 97,8 millions de dollars

Le but de ces contributions est de faire progresser la conservation de la biodiversité et le développement durable en soutenant des projets qui permettent la conservation, la protection et le rétablissement de la faune du Canada, notamment : les espèces en péril et leur habitat (y compris l'habitat essentiel) ainsi que les populations saines d'oiseaux migrateurs. Ces contributions soutiendront également la stratégie du Canada en matière de biodiversité et les intérêts de partenariat nationaux et internationaux connexes, y compris l’établissement et la gestion d’aires protégées, d’aires protégées et conservées autochtones ainsi que la capacité et la participation des peuples autochtones à la conservation.

• Contributions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques : 34,8 millions de dollars

Ces contributions permettent de collaborer avec des municipalités, des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres intervenants afin de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; d’appuyer les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada; d’élaborer des instruments réglementaires; d’aider les entreprises et les Canadiens à s’adapter et à devenir plus résilients face aux changements climatiques; d’accroître la sensibilisation ainsi que la participation des jeunes, des étudiants et des Autochtones aux initiatives liées aux changements climatiques; et de contribuer aux mesures internationales de lutte contre les changements climatiques afin d’accroître les avantages mondiaux.

L’augmentation de 2,6 millions de dollars sous Contributions à l’appui de la prise de mesures sur la croissance propre et les changements climatiques est principalement causée par des variations du profil de financement des présentations au Conseil du Trésor.

• Contributions à l’appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques : 22,3 millions de dollars

L’objectif de ces contributions est de promouvoir le changement pour lutter contre les changements climatiques et les politiques dans les pays en développement. L’objectif global du programme est d’aider les pays en développement à passer à un développement durable à faibles émissions de carbone, résilient aux changements climatiques, positif pour la nature et inclusif.

L'augmentation de 0,3 million de dollars sous Contributions à l’appui de la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques est principalement causée par des variations du profil de financement des présentations au Conseil du Trésor.

• Contributions à l’appui du Programme de la Stratégie d’emploi et compétences jeunesse : 17,9 millions de dollars

Le programme de stages pour les jeunes Horizons Science d’Environnement et Changement climatique Canada relève du programme Emploi et compétences jeunesse dirigé par Emploi et Développement social Canada. L’objectif d’Horizons Sciences est de mettre en place des possibilités de perfectionnement pour les jeunes ayant un niveau d’études postsecondaires en offrant aux employeurs admissibles des subventions salariales pour embaucher ces jeunes capables de travailler dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie ou des mathématiques (STIM) liés à l’économie verte.

• Contributions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution : 9,5 millions de dollars

Ces contributions appuient la collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants en vue d’élaborer et d’administrer des normes, des lignes directrices et des règlements environnementaux, ainsi que d’autres instruments de gestion des risques, afin de réduire les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol; de promouvoir et de faire respecter les lois et les règlements environnementaux; et d’administrer des projets sur le terrain qui ont un impact positif sur l’environnement.

La diminution de 37,1 millions de dollars sous Contributions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution est principalement attribuable à la fin du financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. 

• Contributions à l’appui des prévisions des conditions météorologiques et environnementales : 3,6 millions de dollars

Cette contribution encourage et soutient les activités internationales de renforcement des capacités pour permettre l’accès, la compréhension et l’utilisation des informations sur l’évolution des conditions météorologiques, de l’eau, de la qualité de l’air et du climat.

• Contribution obligatoire à la Commission de coopération environnementale (CCE) : 3,5 millions de dollars

Cette contribution soutient l’adhésion du Canada à la Commission de coopération environnementale (CCE), établie par le Canada, les États-Unis et le Mexique en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement. Elle traite des préoccupations environnementales en Amérique du Nord, aide à prévenir d’éventuels conflits commerciaux et environnementaux entre les partenaires de l’ALENA et favorise l’application efficace des lois environnementales nationales dans les trois pays. Cet accord est en vigueur depuis 1994.

• Contributions à l’appui du système d’évaluation des impacts et de réglementation : 3,4 millions de dollars

Ces contributions ont pour but de soutenir l’approche « Effets cumulatifs, science ouverte et données probantes », qui comprend la mise en place d’une plateforme de science et de données ouvertes; la contribution aux évaluations régionales; la réalisation d’évaluations stratégiques, y compris sur les changements climatiques et la biodiversité; et la coordination des efforts ministériels, fédéraux et intergouvernementaux pour mettre en œuvre l’approche proposée pour traiter les effets cumulatifs de l’exploitation des ressources naturelles.

• Contribution obligatoire à l’Organisation météorologique mondiale (OMM) : 2,6 millions de dollars

Cette contribution soutient l’adhésion du Canada à l’Organisation météorologique mondiale (OMM), une agence spécialisée des Nations Unies et la voix officielle du système des Nations Unies sur l’état et le comportement de l’atmosphère terrestre, son interaction avec les océans, le climat qu’elle produit et la répartition des ressources en eau qui en résulte. Le Canada, qui est l’un des pays les plus sensibles aux conditions météorologiques, joue un rôle majeur dans l’évolution du temps et du climat dans le monde. Cette adhésion permet au Canada de participer de façon sélective à des domaines du programme de l’OMM qui procurent des avantages mutuels. Cet accord est en vigueur depuis 1950.

• Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) : 0,2 million de dollars

Cette contribution soutient l’adhésion du Canada à la CITES, qui est un accord international conclu entre les gouvernements dans le but de garantir que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Le programme de base de la CITES, tel que convenu par la Conférence des Parties, contribue à la protection et à la conservation de la biodiversité. Cet accord est en vigueur depuis 1975.

• Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar) : 0,2 million de dollars

Cette contribution soutient l’adhésion du Canada à la Convention sur les zones humides, mieux connue sous le nom de Convention de RAMSAR. Cette Convention est un traité intergouvernemental qui concrétise l’engagement de ses pays membres à maintenir les caractéristiques écologiques de leurs zones humides d’importance internationale et à planifier l’utilisation durable de toutes les zones humides de leur territoire. Cet accord est en vigueur depuis 1981.

• Contributions obligatoires du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure : 0,2 million de dollars

Cette contribution appuie l’adhésion du Canada à la Convention de Minamata sur le mercure, un traité environnemental multilatéral relevant du Programme des Nations Unies pour l’environnement, dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes du mercure. Cet accord est en vigueur depuis 2017.

• Contribution obligatoire à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : 0,1 million de dollars

Cette contribution soutient l’adhésion du Canada à la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, un accord international entre les gouvernements visant à servir de forum aux pays engagés envers la démocratie et l’économie de marché, offrant un cadre pour comparer les expériences en matière de politiques, chercher des réponses aux problèmes communs, déterminer les bonnes pratiques et coordonner les politiques nationales et internationales. Environnement et Changement climatique Canada est l’organisme principal responsable de la mise en œuvre du programme spécial de l’OCDE sur le contrôle des produits chimiques. Cet accord est en vigueur depuis 1978.

• Contributions obligatoires du Réseau international sur le bambou et le rotin (INBAR) : 38 milliers de dollars

Cette contribution soutient l’adhésion du Canada à l’INBAR, une organisation intergouvernementale qui se consacre à l’amélioration des avantages sociaux, économiques et environnementaux offerts aux producteurs et aux utilisateurs de bambou et de rotin. L’INBAR relie un réseau mondial de partenaires issus des secteurs public, privé et sans but lucratif dans plus de 50 pays afin de définir et de mettre en œuvre un programme mondial de développement durable grâce au bambou et au rotin. Cet accord est en vigueur depuis 1997.

Partie II – Budget principal des dépenses

Ministère de l’Environnement

Raison d’être

Environnement et Changement climatique Canada dirige et soutient un large éventail d’enjeux environnementaux, notamment en prenant des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques, la pollution, la préservation de la nature et les prévisions des conditions météorologiques et environnementales. Le Ministère aborde ces questions par le biais de diverses mesures et initiatives, notamment en dirigeant les efforts du Canada en vue d’une transition vers une économie nette zéro et en renforçant la résilience face aux changements climatiques, en protégeant davantage nos terres et nos eaux, en renforçant la protection et le rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats, et en fournissant des renseignements environnementaux et météorologiques aux Canadiens. Pour réaliser son mandat, le Ministère travaille avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, la société civile, l’industrie et les partenaires

internationaux, et entreprend des activités de surveillance, de recherche scientifique, d’élaboration de politiques et de règlements, et d’application des lois et des règlements environnementaux. The Department’s program focus reflects the interdependence between environmental sustainability and economic well-being. Additional information can be found in Environment and Climate Change Canada’s Departmental Plan.

L’orientation des programmes du Ministère tient compte de l’interdépendance entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel d’Environnement et Changement climatique Canada.

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Budget des dépenses 2025-2026

Annexe

Postes devant être inclus dans les annexes proposées au 
projet de loi de crédits

Postes devant être inclus dans l’annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026)

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2025-2026.

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Budget des dépenses 2025–26

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les recettes à valoir sur le crédit.
Définitions des articles courants fournies.
Les paiements d’intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition sont inclus sous « Frais de la dette publique ». Ces paiements sont des dépenses votées et ne sont pas inclus dans la section « Dette publique » du tableau de la composition du budget des dépenses et dépenses réelles.

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Budget des dépenses 2025–2026
Prévisions législatives

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Budget des dépenses 2025–2026
Dépenses par objet

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CSFB–COW 2025–26 ME–QA

A) Subventions et contributions

1. Quelle part du financement des S et C du Budget principal des dépenses d'ECCC est-elle destinée aux provinces, aux territoires et aux bénéficiaires autochtones?

Le Budget principal des dépenses 2025-26 d'ECCC comprend 1 050,8 millions de dollars en S et C votées, ce qui comprend :

• Bénéficiaires autochtones : 164,1 M$ (15,6%)
• Paiement unique d'une subvention de 300 millions de dollars (28,5%) à la Fiducie Notre terre pour l'avenir – Financement de projet des Territoires du Nord-Ouest pour la permanence; ainsi que
• Provinces ou territoires : 278,9 M$ (26,5%)

Le Budget principal des dépenses 2025-26 comprend également 727,7 millions de dollars en S et C législatives

• Le Fonds du produit de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (466,5 millions de dollars) reverse une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones reconnus par le gouvernement fédéral admissibles, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, par le biais d'accords de subvention.
• Le Fonds du produit du STFR (261,2 millions de dollars) réinvestit le produit du système fédéral de tarification fondé sur le rendement. Les provinces et les territoires qui ont volontairement adopté le STFR peuvent opter pour un transfert direct des produits perçus. Les produits perçus dans d'autres administrations du filet de sécurité (actuelles ou passées) sont retournés par l'entremise du Programme d'encouragement à la décarbonisation et du Fonds pour l'électricité future du Fonds des produits du STFR. Les bénéficiaires comprennent les provinces ou les territoires (132,7 millions de dollars), les organismes à but lucratif (122,6 millions de dollars) et les instituts universitaires (5,9 millions de dollars).

2. Combien de fonds de S et C ECCC a-t-il fourni aux organisations américaines?

En 2024-2025, ECCC a conclu 35 accords de S et C avec des bénéficiaires aux États-Unis, totalisant 32,2 millions de dollars et représentant 2% des dépenses de S et C pour l'exercice (à l'exclusion des dépenses législatives). La majorité (26,7 millions de dollars) était liée au Programme international de financement des changements climatiques, où le financement a été fourni à des organisations et à des initiatives internationales. 3,9 millions de dollars du financement ont été consacrés au Protocole de Montréal et aux accords de Minamata à l'organisation internationale PNUE. 1,2 million de dollars ont été versés au milieu universitaire et aux organismes de conservation liés aux espèces en péril, aux oiseaux migrateurs et à la pollution atmosphérique. Les 0,4 million de dollars restants ont été consacrés à un atelier sur le climat et à l'éducation et à la formation en recherche atmosphérique.

ECCC a actuellement signé 16 accords de S et C avec des bénéficiaires américains totalisant 20,2 millions de dollars et représentant 4% des accords de S et C signés actuellement (à l'exclusion des accords statutaires). La majorité (19,9 millions de dollars) de ces accords sont liés au programme de financement international des changements climatiques et, bien que les bénéficiaires soient situés aux États-Unis, ils représentent des organisations et des initiatives internationales telles que la Banque mondiale et les Nations Unies. Les 0,3 million de dollars restants sont des ententes avec des universités ou des centres de recherche sur les espèces en péril et les oiseaux migrateurs et les données sur la pollution atmosphérique.

3. Combien de fonds de S et C ECCC a-t-il fourni à d'autres pays, y compris des organisations internationales, et quel est l'objectif de ce financement?

En 2024-2025, ECCC avait 98 accords de S et C fournissant 56,9 millions de dollars (4% des dépenses totales excluant les dépenses législatives) à des bénéficiaires à l'extérieur du Canada, dont 35 accords (32,2 millions de dollars) ont été accordés à des bénéficiaires situés aux États-Unis. La majorité (39,2 millions de dollars) de ce financement était liée au Programme international de financement des changements climatiques ainsi qu'aux contributions mises en recouvrement ou à d'autres contributions annuelles (Protocole de Montréal, adhésion au PNUE). D'autres ententes étaient liées aux contributions du Canada à diverses organisations internationales ou universitaires ou de conservation.

Pour 2025-26, ECCC a actuellement signé 44 accords de S et C totalisant 29,8 millions de dollars (5% du total des accords) à des bénéficiaires à l'extérieur du Canada, dont 16 accords (20,2 millions de dollars) sont conclus avec des bénéficiaires situés aux États-Unis. La majorité (26,0 millions de dollars) des ententes sont liées au Programme international de financement des changements climatiques. Le reste du financement est lié aux quotes-parts et à la contribution du Canada à diverses initiatives internationales.

4. Quelle est la différence entre les subventions et les contributions?

Réponse : DPF

Pour choisir l'instrument de paiement de transfert approprié, il faut tenir compte de la question de politique publique à aborder, de l'objectif ou du résultat précis du programme, du niveau de financement, du type de bénéficiaires ainsi que de la nature et du niveau des risques.

Les subventions sont assujetties à des critères d'admissibilité préétablis et à d'autres critères d'admissibilité et sont utilisées lorsque le montant du financement à fournir peut être déterminé à l'avance et lorsqu'il y a l'assurance que la subvention sera utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.

Les contributions sont assujetties à des conditions de rendement précisées dans une entente de financement et sont utilisées lorsque le ministère le juge nécessaire pour surveiller les progrès et les résultats, et recevoir un compte rendu de l'utilisation des fonds du bénéficiaire.

5. Quelle est votre approche pour répartir les fonds de S et C entre les provinces?

Réponse : DPF

La méthode pour déterminer la répartition du financement par province ou territoire varie selon le programme.

Certains programmes déterminent les montants d'affectation des provinces et des territoires en fonction d'une formule établie; par exemple, le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone d'ECCC a fourni un niveau de base à chaque province ou territoire qui a été complété par une allocation par habitant.

La répartition du financement par province ou territoire pour certains programmes dépend de la province ou du territoire qui a manifesté de l'intérêt et qui est prêt à s'engager à respecter les principales priorités fédérales. Par exemple, des allocations de fonds du Fonds des ententes sur la nature sont en cours de négociation avec les signataires provinciaux et territoriaux de l'Entente sur la nature, dont les montants sont basés sur leur niveau d'engagement.

Certains autres programmes n'ont pas de normes d'allocation provinciales et territoriales établies; par conséquent, les projets individuels sont évalués en fonction de leurs propres mérites en fonction de critères établis afin d'avoir le plus grand impact sur l'environnement naturel du Canada ou de répondre à des domaines préoccupants.

6. Comment les fonds sont-ils répartis entre les ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les partenaires autochtones?

Sur les 1 050,8 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2025-26 d'ECCC en S et C (excluant les dispositions législatives), environ 44,2% (464,1 millions de dollars) de ce financement est destiné aux bénéficiaires autochtones, ce qui comprend le paiement unique de subvention de 300 millions de dollars à la Fiducie Notre terre pour l'avenir – Financement de projets des Territoires du Nord-Ouest pour la permanence, et 26,5% (278,9 millions de dollars) pour les provinces ou les territoires. Le reste des fonds sera distribué aux organismes sans but lucratif (19,6%), aux établissements universitaires (1,6%), aux organismes à but lucratif (3,8%), aux contributions internationales (3,6%) et à d'autres contributions (0,7%), y compris les transferts prévus à d'autres ministères fédéraux, mais ces fonds seront distribués aux bénéficiaires finaux.

7. Quel est le montant des fonds alloués aux initiatives environnementales dirigées par des Autochtones?

ECCC a plusieurs grands programmes totalisant plus de 420 millions de dollars en 2025-26 qui mettent l'accent sur des initiatives environnementales dirigées par des Autochtones.

En 2025-2026, ECCC versera une subvention de 300 millions de dollars dans le cadre de l'entente « Territoires du Nord-Ouest, nos terres pour l'avenir » dans le cadre du programme de financement de projets pour la permanence des Territoires du Nord-Ouest, une initiative de conservation dirigée par des Autochtones qui appuie la protection à long terme et à grande échelle des terres et des eaux intérieures dans les Territoires du Nord-Ouest.  Le paiement de 300 millions de dollars permettra :

• 90 millions de dollars seront investis dans un fonds de dotation pour la conservation et la gouvernance durable.
• 210 millions de dollars seront investis dans un fonds de prélèvement (le Fonds de conservation et d'intendance) pour renforcer les capacités et étayer l'engagement du Canada à l'égard de la Loi sur la déclaration des Nations Unies en permettant des investissements initiaux dans les programmes de gardiennage et d'intendance.

ECCC dispose d'un budget de 45 millions de dollars en 2025-26 pour le Fonds de leadership autochtone dans le cadre du programme du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Ce programme appuie l'action climatique des peuples autochtones et finance des projets d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique et de chauffage à faibles émissions de carbone détenus et dirigés par des Autochtones.

Le volet autochtone Patrimoine naturel bonifié d'ECCC prévoit un budget de 77,3 millions de dollars en 2025-26 pour soutenir le leadership des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de conservation des espèces en péril dans la mise en œuvre de l'approche pancanadienne et de la LEP comme moyen de faire progresser la réconciliation; et soutenir la planification et les mesures de conservation menées par les peuples autochtones qui reflètent leurs priorités, leurs besoins et leurs droits uniques liés aux terres et à la faune.

Le financement d'autres programmes d'ECCC est également utilisé pour les activités de mobilisation des Autochtones, au besoin.

8. Existe-t-il un soutien financier adéquat pour assurer le renforcement des capacités des Autochtones en matière de gouvernance environnementale?

La collaboration avec les peuples autochtones est essentielle au travail d'ECCC et nécessite un soutien pour améliorer la capacité des partenaires autochtones à bâtir une gouvernance environnementale. Le Ministère a réservé des fonds spécifiquement pour répondre aux nouvelles exigences en matière de mobilisation des Autochtones qui surviennent au cours de l'année et veille à ce que les exigences en matière de mobilisation des Autochtones soient prises en compte dans le calcul des coûts des nouvelles présentations au Conseil du Trésor.

Bien que ces mesures contribuent à améliorer la capacité et le soutien, les partenaires autochtones ont indiqué qu'un soutien supplémentaire des capacités et des changements aux pratiques de financement fédéral sont nécessaires pour établir des partenariats efficaces et équitables. Un financement durable et prévisible demeure un défi lorsqu'il s'agit d'assurer le renforcement des capacités à long terme des Autochtones en matière de gouvernance environnementale. De nombreuses initiatives fonctionnent d'une année à l'autre. Bien qu'ECCC réserve des fonds pour les nouveaux besoins en matière de participation des Autochtones, la capacité d'étendre ou de soutenir les structures de gouvernance dirigées par les Autochtones dépend d'investissements continus, de modèles de financement flexibles et de la réduction des obstacles administratifs et structurels.

B) États-Unis et international

9. Pouvez-vous fournir plus d'informations sur les activités contractuelles menées par ECCC avec les États-Unis et sur les mesures qu'ECCC met en œuvre pour « acheter des produits canadiens »?

• Environnement et Changement climatique Canada s'est engagé à renforcer la gouvernance d'entreprise à l'égard de ses communautés de fournisseurs. Nous accordons une importance particulière à une meilleure compréhension des partenaires avec lesquels nous faisons affaire, afin d'assurer une répartition équitable des opportunités et de maintenir la confiance du public.
• Le Ministère s'est également engagé à soutenir les entreprises et les fournisseurs canadiens, dans la mesure du possible, tout en respectant les règles et les règlements établis qui régissent l'approvisionnement fédéral.
• ECCC a mis en œuvre des contrôles supplémentaires, à compter de mars 2025, sur les contrats où le fournisseur visé est une entreprise basée aux États-Unis. À la suite de ces contrôles, l'approbation de la haute direction d'ECCC est requise avant d'attribuer un contrat à un fournisseur basé aux États-Unis. Ces contrôles supplémentaires visent à s'assurer que les fournisseurs canadiens et les solutions de rechange canadiennes sont dûment prises en compte, lorsque cela est possible ou approprié.
• Il est important de noter qu'historiquement, ECCC a attribué un faible pourcentage de ses contrats à des fournisseurs américains. Ces pourcentages varient d'une année à l'autre, selon les priorités et les exigences du programme.

À titre d'exemple* :

• Pour l'exercice 2024-25 : Sur les 2 666 nouveaux contrats attribués par ECCC au cours de l'exercice 2024-25, 145 contrats ont été attribués à des fournisseurs basés aux États-Unis pour un total de 7,8 millions de dollars, ce qui représente environ 7% de la valeur totale des contrats attribués
• Pour l'exercice 2023/24 : ECCC a attribué 3 018 nouveaux contrats. De ces contrats, 175 ont été attribués à des fournisseurs basés aux États-Unis pour un total de 4,6 millions de dollars, ce qui représente environ 4% de la valeur totale des contrats attribués.
• Comme ECCC continue de promouvoir « Acheter canadien » dans le cadre de ses activités d'achat, il est important de noter que certains contrats continueront d'être attribués à des fournisseurs américains, que ce soit à la suite d'un processus d'appel d'offres concurrentiel ou parce qu'ECCC doit acheter des services scientifiques spécialisés, de l'équipement de laboratoire ou des logiciels lorsque la seule solution viable est un fournisseur basé aux États-Unis.

* Note sur les statistiques fournies :

• Il convient de noter que par « fournisseur établi aux États-Unis », ECCC fait référence à une entreprise américaine dont l'origine de la livraison est les États-Unis. Selon les instructions reçues du SCT, les entreprises américaines (p. ex., Microsoft Canada) qui desservent des Canadiens par l'intermédiaire d'une filiale canadienne ne sont pas considérées comme « établies aux États-Unis » aux fins de cette définition.
• Veuillez noter que les chiffres fournis reflètent les contrats attribués par ECCC en utilisant ses propres pouvoirs de passation de marchés. Les volumes ne comprennent pas les contrats attribués par SPAC ou SPC au nom d'ECCC.
• Les volumes reflètent les contrats octroyés et ne comprennent pas les modifications.

10. Combien de fonds de S et C ECCC a-t-il fourni aux organisations américaines?

En 2024-2025, ECCC a conclu 35 accords de S et C avec des bénéficiaires aux États-Unis, totalisant 32,2 millions de dollars et représentant 2% des dépenses de S et C pour l'exercice (à l'exclusion des dépenses législatives). La majorité (26,7 millions de dollars) était liée au Programme international de financement des changements climatiques, où le financement a été fourni à des organisations et à des initiatives internationales. 3,9 millions de dollars du financement ont été consacrés au Protocole de Montréal et aux accords de Minamata à l'organisation internationale PNUE. 1,2 million de dollars ont été versés au milieu universitaire et aux organismes de conservation liés aux espèces en péril, aux oiseaux migrateurs et à la pollution atmosphérique. Les 0,4 million de dollars restants ont été consacrés à un atelier sur le climat et à l'éducation et à la formation en recherche atmosphérique.

ECCC a actuellement signé 16 accords de S et C avec des bénéficiaires américains totalisant 20,2 millions de dollars et représentant 4% des accords de S et C signés actuellement (à l'exclusion des accords statutaires). La majorité (19,9 millions de dollars) de ces accords sont liés au programme de financement international des changements climatiques et, bien que les bénéficiaires soient situés aux États-Unis, ils représentent des organisations et des initiatives internationales telles que la Banque mondiale et les Nations Unies. Les 0,3 million de dollars restants sont des ententes avec des universités ou des centres de recherche sur les espèces en péril et les oiseaux migrateurs et les données sur la pollution atmosphérique.

C) Financement législatif

11. Quel est le solde actuel des comptes du Fonds pour dommages à l'environnement et du CFD des sanctions administratives monétaires?

• Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) affecte l'argent reçu des amendes, des pénalités, des ordonnances judiciaires et des paiements volontaires à des projets qui aident à restaurer l'environnement et à conserver la faune et les habitats. L'objectif est de s'assurer que les dommages environnementaux causés par une infraction sont traités et que les communautés touchées en voient un avantage tangible. Le financement du FDE appuie généralement des activités telles que la restauration de l'habitat, le nettoyage de la pollution à l'endroit où le dommage environnemental a été causé ou à proximité. Ainsi que la recherche et le développement sur les méthodes d'évaluation et de restauration des dommages environnementaux et l'éducation sur la restauration des dommages environnementaux, conformément à la nature de l'infraction initiale.
• Il existe deux principaux types de financement : les amendes imposées par les tribunaux et les règlements volontaires, qui peuvent aller de petits montants (ex. 1 000 $ pour des infractions à la chasse) à de lourdes pénalités (ex. 196 millions de dollars dans l'affaire des émissions de Volkswagen). Les sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui sont imposées à l'extérieur du système judiciaire et dont la valeur monétaire est généralement inférieure, peuvent également contribuer au fonds.

1. Les CFD totalisent 235,6 millions de dollars, répartis par fonds comme suit :

12. Quel est le montant total des spécifications légales pour le produit de la redevance sur les combustibles?

1. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est responsable de remettre un total de 531,49 millions de dollars en produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones (FCPFIG), conformément aux spécifications faites par le ministre des Finances.
2. Le Fonds du produit de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones a été lancé en janvier 2025 afin de remettre ces fonds sous forme de subventions à 347 gouvernements autochtones reconnus par le gouvernement fédéral (Premières Nations, Métis et Inuits), conformément à la formule d'allocation approuvée par le ministre.
3. En 2025-2026, on estime qu'ECCC remboursera 443,42 millions de dollars par l'entremise du FCPFIG, ce qui représente tous les fonds restants à rembourser dans le cadre de ce programme. Ce montant est inférieur aux 466,5 millions de dollars indiqués dans le Budget principal des dépenses, qui était fondé sur les déclarations estimatives des produits pour 2024-25 au moment de l'élaboration du Budget principal des dépenses avant la fin de 2024-25.
4. ECCC a remboursé 88,07 millions de dollars dans le cadre du FCPFIG au cours de l'exercice 2024-25.

Le produit total de la redevance sur les combustibles doit être retourné aux Autochtones par administration dans le cadre du Fonds du produit de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones.

Note 1 : 531,49 millions de dollars en produits de la redevance sur les combustibles seront remboursés au cours de la période de 2024-25 à 2025-2026 à titre de paiements législatifs en vertu de la Loi sur la tarification des émissions de gaz à effet de serre (LTEGES) 

13. Combien a été perçu sur le produit total du Système fédéral de tarification fondé sur le rendement?

Réponse :

En date du 5 mars 2025, un total de 917,55 millions de dollars en produits perçus pour les années 2019 à 2023 a été confirmé, avec une ventilation par volet et par administration comme suit :

* À la suite d'une période de réception des demandes qui s'est terminée en octobre 2024, le volet de financement du PID ne cherchera plus de nouveaux projets pour remettre les produits du STFR aux provinces. Tous les produits restants et futurs perçus dans le cadre du système fédéral devraient être retournés aux provinces par l'entremise du Fonds pour l'électricité future..

Il est à noter qu'il s'agit des produits courants perçus et déclarés pour une année de conformité donnée. Les montants par année peuvent changer rétroactivement en raison de facteurs tels que les rajustements de conformité réglementaire. Après une année de conformité donnée (se terminant le 31 décembre), une année complète est fournie aux entités réglementées pour qu'ils fassent rapport sur les émissions et effectuent des paiements, et les collectes totales sont confirmées l'année suivante. Par exemple, pour l'année de conformité fédérale au STFR 2023, des déclarations et des paiements ont été effectués tout au long de 2024, et les montants de 2023 ont été confirmés pour un retour au début de 2025. Par conséquent, les montants de 2024 seront confirmés au début de 2026.

D) Autres

14. Combien ECCC a-t-il transféré pour la création de l'Agence canadienne de l'eau et pourquoi un organisme a-t-il été créé?

• Le mandat de l'Agence canadienne de l'eau est d'améliorer l'eau douce au Canada en assurant un leadership et une collaboration efficace à l'échelle fédérale et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de relever de manière proactive les défis et les possibilités transfrontaliers nationaux et régionaux en matière d'eau douce; contribuant ainsi à garder l'eau douce au Canada salubre, propre et bien gérée.
• Le budget de 2023 a annoncé 85,1 millions de dollars sur 5 ans (à compter de 2023-24) + 21 millions de dollars par la suite pour soutenir la création de l'Agence canadienne de l'eau, dont le siège social est situé à Winnipeg.
  • [Remarque si on le lui demande : cela comprend le financement permanent de 8,7 millions de dollars du budget de 2022]
• Au total, le gouvernement du Canada a fourni 102,3 millions de dollars sur 7 ans (de 2021-22 à 2027-28) et 21 millions de dollars par la suite pour la transition et l'établissement de l'AEC.
• Comme l’AEC est devenue un organisme autonome le 15 octobre 2024, le financement a été transféré à l’AEC par l'intermédiaire de crédits réputés de 53,7 millions de dollars pour 2024-2025. Les dépenses jusqu'au 14 octobre resteront dans les rapports financiers d'ECCC, tandis que les dépenses en date du 15 octobre 2024 seront reflétées dans les rapports financiers de l'AEC.
• Un transfert permanent de ressources, dont 87,8 millions de dollars en 2025-26, 82,8 millions de dollars en 2026-27, 86,3 millions de dollars en 2027-28, 84,2 millions de dollars en 2028-29, 80,5 millions de dollars en 2029-30, 79,5 millions de dollars en 2030-31, 79,8 millions de dollars en 2031-32, 79,4 millions de dollars en 2032-33 et 41,2 millions de dollars en 2033-34 et en cours (y compris le RASE) sera traité dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2025-26 pour les années à venir.
• ECCC continue de faire progresser les activités scientifiques dans le cadre des Initiatives sur les écosystèmes d'eau douce et de diriger l'élaboration du Programme national des sciences de l'eau douce, ainsi que d'assurer la surveillance de la quantité d'eau douce dans le cadre des Initiatives sur les écosystèmes d'eau douce et de soutenir les offices des eaux transfrontalières.

15. Qu'est-ce que le recentrage des dépenses gouvernementales et qu'est-ce que cela signifie pour ECCC?

• Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé le lancement d'un examen stratégique exhaustif, dont l'objectif est de générer des économies de 6 milliards de dollars de 2024-2025 à 2026-2027 et de 3 milliards de dollars par année d'ici 2026-2027.
• Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire les dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars par année par la suite en réorientant les dépenses gouvernementales, y compris les dépenses en voyages et en services professionnels. Grâce à cet exercice, le gouvernement réalise des économies dans l'ensemble du gouvernement qui peuvent être orientées vers des priorités clés comme les soins de santé et l'économie propre.
• À l'appui de cet engagement, ECCC procédera aux réductions budgétaires suivantes :
  • 2024-25 : 43 061 850 $
  • 2025-26 : 63 482 805 $
  • 2026-27 et après : 91 008 473 $

Les montants comprennent le RASE

• ECCC réalisera ces réductions grâce à ce qui suit :
  • Réduire les services professionnels en assurant une meilleure harmonisation des marchés avec les priorités et en réduisant les dépensesdiscrétionnairess;
  • Réduire les déplacements grâce à une planification et à l'utilisation efficaces du modèle de travail hybride;
  • Réduire les niveaux de dotation grâce à la gestion de l'attrition et des postes vacants;
  • Réduire une partie des dépenses en subventions et contributions;
  • Tirer parti de l'efficience de la gestion interne et des fonctionshabilitantess, y compris la rationalisation des dépenses pour les postes communs, la rationalisation des processus, l'ajustement de l'échelle et de la nature des fonctions de soutien tout en tirant parti de la technologie.

The following table can't be copy/pasted: Refocusing Governent Spending (B2023 Reductions)

• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la deuxième phase de recentrage des dépenses gouvernementales afin de réaliser des économies principalement grâce à l'attrition naturelle dans la fonction publique fédérale, notamment :
  • À compter du 1er avril 2025, les organisations de la fonction publique fédérale devront couvrir une partie de l'augmentation des coûts de fonctionnement au moyen de leurs ressources existantes.
  • Au cours des quatre prochaines années, en se fondant sur les taux historiques d'attrition naturelle, le gouvernement a annoncé qu'il s'attendait à ce que la population de la fonction publique diminue d'environ 5 000 postes équivalents temps plein, par rapport à une population estimée à environ 368 000 au 31 mars 2024.

Ces réductions n'ont pas encore été finalisées et ne sont donc pas reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2025-26.

16. Quelle compensation carbone a été achetée en 2024-25?

The following table can't be copy/pasted: Carbon Offset Purchases

• Le montant des achats compensatoires de carbone pour 2023-2024 comprend 241 920 $ liés à la COP 15.
• Les données sur les gaz à effet de serre (GES) liés au transport aérien sont disponibles sur une base ministérielle et sont publiées en ligne. Les données sur les GES du transport aérien sont produites par le service centralisé de réservation de voyages et comprennent les déplacements des fonctionnaires ministériels, qui représentent la grande majorité des voyages. Il n'inclut pas les déplacements ministériels, car ils ne sont pas réservés par l'intermédiaire du système centralisé. Il n'inclut pas non plus les données désagrégées par passager.
• La Stratégie pour un gouvernement vert stipule que le gouvernement encouragera et encouragera des solutions de rechange à faibles émissions de carbone aux déplacements aériens liés au travail. Les ministères contribuent financièrement au Fonds pour un gouvernement vert (FSG) en fonction de leurs émissions liées au transport aérien. Les ministères et organismes fédéraux qui génèrent des émissions de GES de plus de 1 kilotonne par année grâce au transport aérien contribuent annuellement au Fonds pour un gouvernement vert en fonction de leurs émissions – plus ils génèrent d'émissions de GES, plus ils contribuent. Le FSG finance des projets aux ministères et organismes fédéraux contributeurs à la réduction des émissions de GES dans leurs activités.
• Les émissions liées aux voyages ministériels et à d'autres opérations, comme les événements majeurs, peuvent être compensées par les ministères. 

2. Aperçu du budget principal des dépenses de 2025-2026 ACEI

Enjeu

Les niveaux de référence de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pour le Budget principal des dépenses de 2025-2026 sont de 115,4 millions de dollars.

Points à considérer

Le financement total de l’AEIC dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026 est de 115,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 8,8 millions de dollars, ou environ 8,2 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

L’augmentation nette de 8,8 millions de dollars par rapport aux niveaux de 2024-2025 est attribuable à une augmentation des fonds de fonctionnement (6,8 millions de dollars), à une augmentation du crédit législatif pour le régime d’avantages sociaux des employés (2,2 millions de dollars), combinée à une légère réduction des subventions et contributions (0,2 million de dollars).

• Dans le cadre de l’initiative du Budget 2023 « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens », les autorisations de l’AEIC pour 2025-2026 reflètent la troisième année de réductions progressives du financement, totalisant 3,4 millions de dollars pour cet exercice, soit 2,9 millions de dollars en financement de fonctionnement et 0,4 million de dollars en subventions et contributions. Depuis le lancement de l’initiative en 2023-2024, le financement de l’AEIC a été réduit d’un total cumulatif de 6,6 millions de dollars.
• Les autorisations de l’AEIC comprennent également jusqu’à 8 millions de dollars en revenus pouvant être réutilisés. Ces revenus peuvent être récupérer auprès des promoteurs en vertu des règlements actuels sur le recouvrement des coûts, pour des activités directement liées aux responsabilités de l’AEIC dans le cadre des évaluations menées par une commission d’examen.
• Par Crédit : 115,4 millions de dollars
  • 84,2 millions de dollars des autorisations de l’AEIC du Crédit 1 : dépenses de fonctionnement sont affectés à la réalisation des évaluations.
  • 21,0 millions de dollars provenant du Crédit 5 : subventions et contributions appuieront la participation du public et des Autochtones aux évaluations.
  • Les 10,2 millions de dollars restants proviennent d’un Crédit législatif pour le régime d’avantages sociaux des employés. 
• Par Objet : 115,4 millions de dollars
  • 92,3 millions de dollars sont consacrés aux évaluations d’impact. Ce montant comprend le montant de 8 millions de dollars de l’Agence en recettes nettes en vertu d’un crédit, qui sont recouvrables auprès des promoteurs.
  • 23,1 millions de dollars sont alloués aux Services internes. 
• L’année 2025-2026 marque la troisième des cinq années de renouvellement du financement, suite à la présentation au Conseil du Trésor de l’Agence en 2022. Ces estimations contiennent également un réalignement du financement approuvé par le Cabinet en février 2025, convertissant les recettes de recouvrement des coûts précédemment désignées en financement voté. Cet ajustement permet à l’AÉIC d’élaborer un modèle modernisé de recouvrement des coûts, aligné sur les priorités du nouveau gouvernement du Canada.
• Grâce au financement reçu pour le budget principal des dépenses, l’AEIC continuera de fournir des évaluations de grande qualité afin d’appuyer les décisions du gouvernement à l’égard des grands projets relevant à la fois de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) précédente.

Subventions et contributions

• Le budget principal des dépenses de 2025-2026 de l’Agence comprend 21,0 millions de dollars pour les subventions et les contributions. 
• Les programmes de subventions et de contributions de l’AEIC offrent un soutien financier aux particuliers, aux organismes sans but lucratif et aux groupes autochtones pour améliorer les connaissances scientifiques et le savoir autochtone, stimuler la participation du public, contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter leurs capacités, et enfin, promouvoir la transparence, l’efficience et la rapidité.
• Le financement est réparti entre les programmes suivants :
• Contributions : 17,0 millions de dollars
  • Le Programme de soutien des capacités autochtones : Le Programme de soutien des capacités autochtones fournit une aide financière à des collectivités et organisations autochtones pour favoriser le renforcement de leurs capacités afin qu’elles soient mieux en mesure de participer aux évaluations actuelles et futures. Cette aide financière est accordée en dehors du contexte de l’examen propre à un projet
  • Le Programme de dialogue sur les politiques : Le Programme de dialogue sur les politiques aide le public et les peuples autochtones à mettre à profit leur expertise ou à communiquer le savoir autochtone utiles à l’élaboration de politiques, de méthodologies ou d’outils liés aux évaluations.
  • Le Programme d’aide financière aux participants : Le Programme d’aide financière aux participants aide le public et les peuples autochtones à participer à un processus d’évaluation ainsi qu’à communiquer des idées, des points de vue et des connaissances utiles. Le soutien de la participation du public et des groupes autochtones par la réduction des obstacles financiers permet de réaliser des évaluations plus ouvertes, mieux équilibrées, plus crédibles et de meilleure qualité.
  • Contribution à la province de Québec – Convention de la Baie-James et du Nord québécois (0,5 millions de dollars) : pour maintenir et fournir une aide financière aux secrétariats qui appuient le Comité consultatif pour l’environnement de la Baie-James et le Comité consultatif de l’environnement Kativik.
• Subventions : 4,0 millions de dollars

• Le Programme d’aide financière aux participants : Le Programme d’aide financière aux participants aide le public et les peuples autochtones à participer à un processus d’évaluation ainsi qu’à communiquer des idées, des points de vue et des connaissances utiles. Le soutien de la participation du public et des groupes autochtones par la réduction des obstacles financiers permet de réaliser des évaluations plus ouvertes, mieux équilibrées, plus crédibles et de meilleure qualité.
• Le Programme de recherche : Le Programme de recherche vise à faire avancer la science des évaluations, en appuyant la recherche sur les pratiques exemplaires selon une approche multidisciplinaire, en établissant des partenariats et en échangeant des idées. Ce programme aide le Canada à demeurer un chef de file dans la réalisation d’évaluations rigoureuses qui soutiennent un développement durable.

Contexte / situation actuelle

• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a proposé des fonds pour l’AEIC sur cinq ans, à compter de 2023-2024. Ce financement permettra de mettre pleinement en œuvre les objectifs du processus d’évaluation d’impact et permettra à l’AEIC de soutenir des décisions opportunes sur les grands projets, de promouvoir le principe « un projet, un examen » en collaboration avec les provinces et les gouvernements autochtones, et de respecter la protection de l’environnement ainsi que les droits des peuples autochtones.
• En août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur, donnant à l’AEIC le mandat de diriger les évaluations environnementales et les évaluations d’impact fédérales. Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur la constitutionnalité de la LEI qui fournit de nouvelles orientations relatives à la LEI. Le 20 juin 2024, la Loi d'exécution du budget (2024) a reçu la sanction royale entraînant ainsi l'entrée en vigueur des modifications à la LEI. Ces modifications ont été apportées en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la LEI.
• Voir le budget principal des dépenses de 2025-2026 ci-joint pour plus de détails.

Agence d'évaluation d'impact du Canada Budget des dépenses (copié et collé du site internet du SCT)

Raison d’être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) réalise des évaluations environnementales et des évaluations d’impact de grande qualité. Ces évaluations guident les décisions et les mesures d’atténuation relatives aux effets significatifs que peuvent causer les grands projets soutenant le développement durable dans les domaines de compétence fédérale. Les évaluations d’impact et les évaluations environnementales sont des outils de planification et de prise de décisions qui : facilitent la conception des projets, ainsi que la participation des Autochtones, du public et des différents intervenants ; permettent de veiller à ce que des mesures adéquates soient définies et mises en œuvre pour atténuer les effets négatifs des projets désignés.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’AEIC.

Budget des dépenses de l’organisation

 

Budget principal des dépenses 2025-2026 par objet

 

Liste des paiements de transfert de 2025-2026

 

Énumération des autorisations législatives

 

Aperçu du budget principal des dépenses 2025-2026 de l’agence canadienne de l’eau

Enjeu

Les niveaux de référence de l’Agence canadienne de l’eau (Agence) pour le budget principal des dépenses de 2025-26 sont de 84,8 millions de dollars.

Points à considérer

• L’Agence a été établie en octobre 2024 et, donc, ne faisait pas partie du budget principal des dépenses de 2024-2025.  
• Le financement total accordé dans le budget principal des dépenses de l’Agence est de 84,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 84,8 millions de dollars, ou 100 %, par rapport au budget principal des dépenses de 2024-25.
• Grâce au financement reçu dans le Budget principal des dépenses, l’Agence canadienne de l’eau :
  • Restaure et protège les écosystèmes d’eau douce transfrontaliers et d’importance nationale du Canada. 
  • Anticipe les défis et les possibilités les plus urgents du Canada en matière d’eau douce et y répondre de manière proactive.
  • Crée des partenariats efficaces pour gérer de manière responsable et durable les écosystèmes transfrontaliers d’eau douce du Canada.
  • Cultive la sensibilisation à l’eau au Canada.
  • Traduit la science et les données sur l’eau douce en connaissances pour éclairer la prise de décisions

Comparaison entre le budget principal des dépenses 2025-26 et le budget principal des dépenses 2024-25

• L’augmentation de 84,8 millions de dollars se décompose comme suit :
  • Une augmentation du pouvoir de dépenser de 38,1 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement (crédit 1) ;
  • Une augmentation du pouvoir de dépenser de 42,8 millions de dollars pour les dépenses de contributions (crédit 5) ; et
  • Une augmentation du financement statutaire de 3,9 millions de dollars pour les autorisations statutaires.
• Le budget principal 2025-26 comprend les augmentations suivantes par rapport au budget principal 2024-25 :
  • 84,8 millions de dollars pour établir le premier budget principal des dépenses de l'Agence, depuis sa création en octobre 2024. 
  • L'Agence ne faisait pas partie du budget principal des dépenses de 2024-25.  Les pouvoirs de dépenser de l'Agence ont été réputés à l'Agence en fonction de décrets.

Subventions et contributions

Le budget principal 2025-26 de l'Agence canadienne de l’eau comprend 42,8 millions de dollars en contributions votées, notamment :

• Contributions à l’appui de l’intendance de l’eau douce : 42,8 millions de dollars

L'objectif de ces contributions est de protéger, restaurer, renforcer la gouvernance et la collaboration et avoir une incidence positive sur l’eau douce au Canada. 

L’objectif général est de : 

• relever les défis et les possibilités liés à l’eau douce au Canada en améliorant la coordination, la gestion, la protection et la restauration de l’eau douce au profit des générations actuelles et futures;
• élaborer et administrer des projets sur le terrain qui ont une incidence positive sur l’eau douce en collaborant avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les groupes communautaires et d’autres intervenants;
• soutenir l’inclusion et la participation des peuples autochtones dans la protection, la restauration et la gouvernance de l’eau douce.

Les dépenses principal de l'Agence canadienne de l'eau

Raison d’être

L’Agence de l’eau du Canada améliore la collaboration fédérale en matière d’eau douce au Canada et élabore et coordonne des approches pangouvernementales pour l’intendance de l’eau douce; elle fait progresser la protection et la restauration des écosystèmes d’eau douce, en s’appuyant sur les sciences et les savoirs autochtones; et elle collabore de manière proactive aux occasions favorables et aux défis liés à l’eau douce. Pour ce faire, il faudra établir des relations et travailler en étroite collaboration avec les partenaires (par exemple, les autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires et les peuples autochtones) et les intervenants afin de s’acquitter de ces responsabilités. 

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le plan ministériel de l’Agence de l’eau du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Budget principal des dépenses 2025-2026 par objet

Liste des paiements de transfert de 2025-2026

Énumération des autorisations législatives

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'Environnement et du Changement climatique–Adaptation aux changements climatiques 

Enjeu 

Adaptation aux changements climatiques  

Nouveau  

Le 14 mai 2025  

Source 

S/O (sans objet)

Sommaire 

Au Canada, les gens sont confrontés à des événements climatiques qui battent des records, qu’il s’agisse de feux de forêt, de vagues de chaleur extrêmes ou d’inondations. En plus de réduire les émissions qui alimentent les changements climatiques, nous devons aussi nous adapter aux impacts qui en découlent.   

Réponse recommandée  

• Le climat du Canada a changé et continuera de changer. La Stratégie nationale d’adaptation du Canada présente une vision pour des communautés plus sûres, une infrastructure plus solide et une économie plus résiliente.  
• La transformation vers la résilience climatique exige un effort de l’ensemble de la société. Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux, internationaux et autochtones afin de mieux se préparer aux événements météorologiques extrêmes et d’en prévenir les effets. 
• Le gouvernement du Canada a investi plus de 6,6 milliards de dollars pour faire face aux risques climatiques qui préoccupent le plus les Canadiens comme les feux de forêt, les inondations et la chaleur extrême. C’est de l’argent bien investi. Selon l’Institut climatique canadien, on estime que chaque dollar dépensé pour des mesures d’adaptation peut générer entre 13 et 15 dollars de bénéfices totaux.  

Contexte  

• Les changements climatiques ont des répercussions sur la sécurité des personnes partout au Canada, sur notre approvisionnement alimentaire et sur notre qualité de vie. Nombre de Canadiens et de Canadiennes ont vécu des événements extrêmes, comme la tempête de grêle destructrice à Calgary en 2024; la saison des incendies extrêmes de 2024 et 2023 au Canada, qui a consumé plus de 30 000 hectares de forêt dans le parc national Jasper en 2024, et rempli l'air de fumée à travers le Canada en 2023. Selon le Bureau d’assurance du Canada, les événements météorologiques extrêmes ont causé 8,9 milliards de dollars de pertes assurées l’année dernière faisant de 2024 l’année la plus destructrice de l’histoire du Canada. 
• Une préparation adéquate et une adaptation en conséquence de ces changements rendront les Canadiens et leurs collectivités plus sûres et plus saines, placeront notre économie à l’abri des secousses, et contribueront à ce qu’une partie des coûts élevés et croissants associés aux événements extrêmes puisse être évitée. 
• La Stratégie nationale d’adaptation a été élaborée en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires autochtones, le secteur privé, des organisations non gouvernementales, des spécialistes de l’adaptation et des jeunes. La stratégie vise à orienter les mesures dans cinq systèmes interconnectés : résilience aux catastrophes; santé et bien-être; nature et biodiversité; infrastructure; et économie et travailleurs. 
• Publié en même temps que la Stratégie, le Plan d’action sur l’adaptation du gouvernement du Canada décrit l’action fédérale en matière d’adaptation aux changements climatiques. Il présente plus de 70 mesures visant à orienter les contributions fédérales à la réalisation des objectifs du Canada en matière d’adaptation. Le gouvernement du Canada a investi plus de 6,6 milliards de dollars pour aider les Canadiens à se préparer aux impacts des changements climatiques et à les prévenir. 
• Par exemple, en juin 2024, le gouvernement du Canada a investi 530 millions de dollars dans l’initiative Leadership local pour l’action climatique dans le cadre du Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités. Le programme offre du financement et de la formation pour aider les gouvernements locaux à élaborer des plans et des projets d’adaptation aux changements climatiques à long terme et proactifs dans leurs communautés.  
• Un rapport d’audit sur la Stratégie nationale d’adaptation sera déposé par le commissaire à l’environnement et au développement durable au printemps 2025. Le gouvernement du Canada s’efforcera d’améliorer l’efficacité des mesures d’adaptation fédérales. 

Approuvé par Sous-ministre adjointe : Alison McDermott, Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales (613-293-0291) 
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et de communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968) 

Adaptation aux changements climatiques – aperçu financier

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Fiche pour la période des questions Ministre de l’Environnement et du Changement climatique–Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Enjeu

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Mise à jour

Le 14 mai 2025

Source

S/O (sans objet)

Synopsis

Le gouvernement a publié un projet de règlement pour mettre en œuvre un plafond sur les émissions du secteur pétrolier et gazier à l'automne 2024.

Réponse recommandée

• Nous sommes déterminés à positionner le Canada comme une superpuissance de l’énergie et de l’énergie propre. Le leadership du Canada en matière de décarbonisation de la production de pétrole et de gaz nous aidera à continuer de fournir des combustibles fossiles à l’échelle mondiale dans un avenir axé sur des sources de production à plus faibles émissions de carbone.
• Les plus grandes entreprises pétrolières et gazières du Canada se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le gouvernement collaborera avec le secteur ainsi qu’avec les provinces et territoires pour promouvoir l’innovation propre et l’adoption de technologies visant à réduire les émissions, y compris la capture, l’utilisation et le stockage du carbone.

Contexte

• Le projet de Règlement sur les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier a été publié le 9 novembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie 1, pour une période de consultation publique de 60 jours. Le gouvernement a reçu de nombreux commentaires des provinces et des territoires, de l'industrie et d'autres parties prenantes. Le gouvernement examine ces contributions et y répond de manière réactive.
• Bien que le monde suive une trajectoire bas carbone, la demande en combustibles fossiles devrait se maintenir pendant plusieurs années, avec des prévisions crédibles suggérant un pic possible dans la décennie à venir. Avec les bons investissements et une attention claire pour éviter l’enfermement dans des technologies émettrices, le Canada peut produire les produits pétroliers et gaziers les plus propres au monde, tout en tirant parti de sa réputation de nation engagée à la fois dans la décarbonation et la licence sociale, afin de diversifier ses marchés et soutenir la transition énergétique.

Approuvé par Sous-ministre adjointe déléguée : Judy Meltzer, Direction générale de la protection de l’environnement (613-808-1768) 
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et de communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339) 
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968) 

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada s’est engagé à collaborer avec l’industrie, les provinces et les territoires pour faire du pays une superpuissance en matière d’énergie conventionnelle et propre, afin de fournir une énergie sécuritaire et à faibles émissions à divers partenaires à travers le monde.
• Le secteur pétrolier et gazier est la principale source d’émissions au Canada, représentant 30 % des émissions nationales en 2023. Il s’agit également d’un employeur majeur et d’un contributeur important au PIB du Canada.
• Diverses mesures et investissements sont mis en place pour réduire les émissions et stimuler les investissements dans la décarbonisation du secteur, tout au long du cycle de vie. Cela comprend la tarification du carbone industriel, les règlements sur le méthane et le Règlement sur les combustibles propres, ainsi que des incitatifs comme les crédits d’impôt à l’investissement.
• Nous continuerons d’examiner les mesures supplémentaires nécessaires pour réduire les émissions et favoriser les investissements dans les technologies propres, essentielles pour positionner le Canada comme fournisseur d’énergie à faible teneur en carbone.
• Le Canada est déterminé à lutter contre les changements climatiques et à bâtir l’économie la plus forte du G7. Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec l’industrie, les provinces et territoires, et les peuples autochtones pour promouvoir l’innovation propre, sécuriser de nouvelles opportunités économiques dans les industries à faibles émissions de carbone et positionner le Canada comme un fournisseur mondial de premier plan en énergie conventionnelle et propre.

Q2. L’objectif pour le secteur pétrolier et gazier est-il réalisable ? Si cela coûte trop cher, cela ne risque-t-il pas de décourager les investissements au Canada?

• Le gouvernement a clairement exprimé son engagement à devenir une superpuissance énergétique, y compris en matière d’énergie propre.
• La décarbonisation de la production pétrolière et gazière permettra au Canada de devenir un fournisseur de choix de combustibles fossiles dans un avenir où les sources de production à faibles émissions de carbone seront privilégiées.
• Pour rester compétitif dans l’économie mondiale émergente axée sur la carboneutralité, il est essentiel que le secteur pétrolier et gazier canadien réduise ses émissions de production en adoptant des technologies propres. Un secteur pétrolier et gazier fort devrait jouer un rôle clé dans la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone et être une source de pétrole et de gaz à faibles émissions pour le marché mondial.

Q3. Quelles sont les voies de décarbonisation les plus prometteuses pour le secteur pétrolier et gazier?

• Le déploiement à grande échelle de plusieurs technologies est nécessaire pour que les producteurs de sables bitumineux et autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), le remplacement de la vapeur (y compris l’injection de solvants), l’électrification, le changement de carburant et les applications d’efficacité énergétique.
• La CUSC peut nous aider à réduire les émissions dans des secteurs difficiles à décarboner mais essentiels à l’économie canadienne (comme le pétrole et le gaz et l’industrie lourde), à permettre des voies à faibles émissions comme l’hydrogène, et à générer des émissions négatives pour soutenir l’élimination du dioxyde de carbone.
• Nous continuerons de travailler avec l’industrie, les provinces et territoires, et les peuples autochtones pour promouvoir l’innovation propre, sécuriser de nouvelles opportunités économiques dans les industries à faibles émissions de carbone et encourager l’adoption de technologies pour réduire les émissions.

Fiche pour la Période des questions Ministre de l’Environnement et du Changement climatique–Progrès du Canada en matière de réduction des émissions

Enjeu

Progrès du Canada en matière de réduction des émissions

Mise à jour

10 mars 2025

Source

Messages clés concernant les progrès du Canada en matière de réduction des émissions (tirés du Rapport biennal de transparence du Canada pour 2024)

Sommaire

En décembre 2024, le Canada a soumis son premier rapport biennal de transparence au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, élaboré conformément au Cadre de transparence renforcé de l'Accord de Paris.

Réponse recommandée

• Le Canada a réussi à infléchir sa trajectoire d'émissions et se situe désormais régulièrement en dessous des niveaux d'émissions de 2005, avec l'objectif de réduire considérablement ses émissions d'ici 2030. Les émissions du Canada devraient continuer à diminuer à mesure que des politiques et des mesures seront mises en œuvre dans tout le pays.

• Le Canada est en bonne voie pour réaliser des progrès significatifs vers ses objectifs législatifs, tout en reconnaissant que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour construire l'économie carboneutre de demain.

• Le Canada dispose d'un écosystème politique solide pour continuer de fair progresser la réduction des émissions, tout en faisant croître. Le gouvernement du Canada continuera à soutenir les ménages et l’économie sur la voie de la carboneutralité.

• La législation prévue pour soutenir les projets d'intérêt national ne modifie pas les protections environnementales existantes dans la législation fédérale. Les mesures visant à promouvoir le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre continueront à protéger l'environnement.

Contexte

• Le Canada a soumis son premier rapport biennal de transparence (BTR1) en vertu de l'Accord de Paris le 30 décembre 2024. Le BTR remplace le rapport biennal que le Canada a soumis pour la dernière fois en 2022.

• Les BTR comprennent des informations sur le dernier rapport d'inventaire national (RIN), les progrès accomplis dans la réalisation des contributions déterminées au niveau national (CDN), les politiques et mesures, les impacts du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que les niveaux de soutien financier, technologique et de renforcement des capacités fournis aux pays en développement.

• Le BTR1 a été élaboré conformément aux lignes directrices et aux processus adoptés dans le cadre de transparence renforcé de l'Accord de Paris en mettant l'accent sur la communication des progrès accomplis dans la réalisation de la contribution déterminée au niveau national du Canada pour 2030. Il comprend un résumé du dernier rapport d'inventaire national, publié en mai 2024, qui inclut les émissions historiques jusqu'en 2022, ainsi que des projections actualisées des émissions jusqu'en 2040.

• L'élaboration du BTR1 a nécessité la contribution de l'ensemble d'Environnement et Changement climatique Canada de 18 autres ministères, des provinces et territoires, ainsi que des organisations autochtones nationales.

• Comme indiqué dans le BTR1 en 2022, les émissions nationales totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à l'exclusion du secteur de l'Affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (ATCATF), s'élevaient à 708 Mt, soit 7,1 % de moins qu'en 2005. Il s'agit d'une augmentation par rapport à 2021 pour laquelle les émissions étaient de 698 Mt, soit 8,3 % de moins qu'en 2005. Avec la contribution comptable du secteur ATCATF, les émissions du Canada étaient de 5,5 % inférieures aux niveaux de 2005, contre 12,1 % en 2022. Cela représente une augmentation de 50 Mt en 2022 par rapport à 2021.

• Alors que la contribution comptable du secteur de l’ATCATF est généralement un crédit net (puits) pour le Canada, la contribution comptable a été un débit net (source) en 2022. Cela s'explique principalement par un changement important en un an dans le secteur de l’ATCATF, dû à une baisse significative de l'apport en carbone provenant de la production agricole en 2021 en raison de la sécheresse dans les Prairies canadiennes, qui a entraîné à son tour une forte augmentation des émissions des terres cultivées l’année suivante.

• Cette tendance ne devrait pas se poursuivre et la contribution comptable du secteur de l'ATCATF devrait redevenir un crédit net dans les années à venir. Malgré l'augmentation des émissions en 2022 par rapport à 2021, les émissions sont restées inférieures de 6,7 Mt aux niveaux d'émissions d'avant la pandémie (2019).

Approuvé par Sous-ministre adjointe : Alison McDermott, Politique stratégique et des Affaires internationales (613-293-0291)
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et des communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’informations et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968)

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du changement climatique–Tarification de la pollution par le carbone

Enjeu

Tarification de la pollution par le carbone

Mise à jour

Le 14 mai 2025

Sommaire

Le gouvernement a éliminé la redevance fédérale sur les combustibles et annoncé qu’il recentrerait son approche de la tarification du carbone sur les émissions industrielles.

Réponse recommandée

• Pour réduire de manière significative les émissions de carbone du Canada, il est essentiel d’agir sur les grands émetteurs. Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que notre système de tarification industrielle favorise la réduction des émissions, les investissements, et permette à nos entreprises de demeurer concurrentielles sur le marché mondial.
• Offrir une certitude et une prévisibilité à long terme de notre système est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs dans les projets de décarbonation.
• Alors que le Canada cherche à élargir ses relations commerciales à l’échelle mondiale, notamment avec l’Europe et le Royaume-Uni, il est plus important que jamais de maintenir des marchés du carbone solides, ces partenaires allant de l’avant avec leurs propres mesures d’ajustement carbone aux frontières.

Contexte

En mars 2025, le gouvernement a annoncé qu’il recentrait la tarification du carbone sur un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie et qu’il éliminait la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025 (c’est-à-dire que les taux fédéraux ont été fixés à zéro). Il s’est engagé à consulter les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties prenantes sur les modifications aux normes nationales minimales de rigueur en matière de tarification de la pollution par le carbone, appelées les critères de référence fédéraux. Il a indiqué que les modifications viseraient à garantir que les systèmes de tarification industrielle continuent de maximiser les réductions d’émissions et d’encourager la transition vers des technologies sobres en carbone, tout en protégeant l’industrie contre les pertes de compétitivité et le risque de fuite de carbone. La plateforme électorale du Parti libéral s’est également engagée à renforcer les systèmes de tarification du carbone au Canada. *redacted*.

Approuvé par la Sous-ministre adjointe : Megan Nichols, Direction générale de la protection de l’environnement (613-790-8782)
Directrice générale, bureau chef de la Direction des affaires publiques et des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968)

La tarification de la pollution par le carbone

Q1. Qu'est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• En mars 2025, le gouvernement du Canada a retiré aux provinces et territoires l’obligation de mettre en place une tarification carbone destinée aux consommateurs à compter du 1 avril, 2025, et a annoncé que les exigences fédérales en matière de la tarification de la pollution par le carbone) seront recentrées sur la mise en place de systèmes de tarification du carbone dans tout le Canada pour un large éventail d'émissions de gaz à effet de serre provenant de l'industrie. 

Q2. Quels sont les plans du gouvernement pour l'avenir de la tarification du carbone industriel?

• S’attaquer de manière significative aux changements climatiques nécessite l’action des grands émetteurs. Un prix sur la pollution pour les grands émetteurs est un pilier du plan du Canada pour bâtir une économie forte et un avenir plus vert. Il s’agit d’un système équitable et efficace. Les systèmes de tarification du carbone pour l’industrie sont conçus pour maintenir les coûts à un niveau bas afin de protéger contre les risques liés à la compétitivité.
• Bien que le gouvernement du Canada ait supprimé l’exigence pour les provinces et territoires d’avoir une tarification du carbone destinée aux consommateurs, l’obligation de maintenir des systèmes de tarification du carbone industriel conformes aux normes minimales nationales fédérales – le « référentiel » fédéral – demeure.
• Le gouvernement du Canada consultera les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties prenantes dans le but de renforcer la tarification du carbone industriel
• Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les systèmes de tarification industrielle soient rigoureux afin de favoriser la réduction des émissions et les investissements, tout en permettant à nos entreprises de demeurer compétitives sur le marché mondial. Offrir de la certitude et de la prévisibilité est essentiel pour maintenir la confiance des investisseurs dans les projets de décarbonation.
• Alors que le Canada cherche à élargir ses relations commerciales à l’échelle mondiale, notamment avec l’Europe et le Royaume-Uni, il est plus important que jamais de maintenir des marchés du carbone solides, alors que ces partenaires mettent en œuvre leurs propres mécanismes de tarification du carbone et mesures aux frontières.

Q3.Qu'est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral garantit que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q4. Quelle est l'incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l'incidence sur les industries canadiennes?

• L’approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place.
• Les installations industrielles visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent leurs limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent fournir une compensation en payant le prix du carbone au gouvernement, en remettant des crédits excédentaires et/ou en remettant des crédits compensatoires admissibles. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilises des approches similaires pour se protéger contre les fuites de carbone et les effets négatifs sur la compétitivité. .

Q5. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables sont conçus pour réduire au minimum le risque les fuites de carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette mesure permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.

Q6. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont demandé ou accepté l’application du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral a été appliqué, mais n’a pas été demandé, c’est-à-dire la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les administrations présentement assujetties au filet de sécurité où le STFR fédéral est appliqué en ce moment, à savoir le Manitoba, verront les recettes retournés par l’entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.
• Les produits issus de la tarification du carbone dans le secteur industriel stimulent des projets technologiques canadiens novateurs qui créent des emplois dans l’ensemble des régions et des secteurs. À ce jour, le Programme d’incitation à la décarbonisation a amené des investissements totaux de plus de 874 millions de dollars dans 53 projets d’énergie propre.

Q7. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR

• Lancé en février 2022, et financé par les produits du STFR fédéral dans les provinces où le système fédéral a été appliqué et non demandé (SK, MB, ON et N.-B.), le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre, grâce à ses deux volets suivants:
  • Le Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les installations assujetties au STFR.
  • Le Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets ou les programmes d’énergie propre gérés par les provinces.

Q.8 Quel est le montant du financement disponible dans le Fonds issu des produits du STFR et quel est le montant qui a déjà été retourné?

• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Depuis sa mise en œuvre en 2019, le STFR fédéral a prélevé environ

917 millions de dollars. Ce montant comprend les prélèvements de 2019 à 2023. Le montant prélevé en 2024 sera confirmé au début de 2026.

• Dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR, au 31 mars 2025, le gouvernement a engagé approximativement 816 millions de dollars pour des projets de technologie et d’énergie propres menés par les provinces et le secteur industriel.
• Depuis 2023, le Manitoba est la seule province qui est assujettie au STFR fédéral qui n’en n’avait pas fait la demande. Le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir des projets dans toutes les administrations jusqu’à ce que tous les produits aient été retournés aux administrations d’origine.
• Le tableau suivant présente le total des fonds prélevés et engagés au 31 mars 2025 dans le cadre du Fonds issu des produits du STFR.

Q9. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système et se retire du STFR fédéral, mais que son système respecte le modèle fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir des projets jusqu’à ce que les produits aient été retournés.
• Le Nouveau-Brunswick a mis en oeuvre son propre système à compter de 2021. L'Ontario a mis en oeuvre son system à compter de 2022, et la Saskatchewan à compter de 2023. Le Manitoba est la seule administration qui demeure assujettie au STFR fédéral qui n’avait pas fait la demande de sa mise en œuvre.

Q10. Pouvez-vous fournir des exemples de projets financés par le Fonds issu des produits du STFR?

• Dans le cadre du Programme d’incitation à la décarbonisation, le gouvernement du Canada aide les entreprises et les organisations canadiennes à déployer des technologies propres qui réduisent la pollution et améliorent l’efficacité énergétique. Par exemple, le Canada fournit plus de 5,8 millions de dollars à l’Université de Toronto pour remplacer l'équipement au gaz naturel par des solutions électriques à haut rendement.
• Par l’entremise du Fonds pour l’électricité de l’avenir, le gouvernement du Canada appuiera l’avancement des priorités provinciales en matière d'énergie propre et des initiatives d’écologisation du réseau. Par exemple, le Canada travaille avec le gouvernement de la Saskatchewan pour investir plus de 22 millions de dollars dans le Programme de rénovation et de construction de logements pour les Autochtones du Nord, qui appuie la rénovation énergétique des nouveaux bâtiments.

Q11. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• En 2020, le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de développer conjointement les mécanismes par lesquels 1 % des produits serait retourné aux gouvernements autochtones dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes flexibles de paiement de transfert qui soutiennent davantage les investissements dans les priorités autodéterminées, y compris l’action climatique menée par les peuples autochtones.
• Commençant en 2021, Environnement et Changement climatique Canada entreprends des activités de mobilisation avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur la voie à suivre pour remettre des produits de la redevance sur les combustibles. Les partenaires Inuits ont commencé à être engagés en 2023.
• Le ministre des Finances a désigné le ministre de l’Environnement et du Changement climatique comme responsable du retour de plus de 531 millions de dollars des produits nets issus de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones pour l’exercice 2020-21 à 2024-25 dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.
  • Décembre 2023: désignation de 282.19 millions de dollars qui représente 1 % des produits nets de la redevance sur les combustibles entre 2020-21 et 2023-24,
  • Février 2024: désignation de 249.3 millions de dollars qui représente 2 % des produits nets de la redevance sur les combustibles en 202425.
• En reconnaissance des impacts qu’ont les changements climatiques sur les communautés autochtones, le gouvernement du Canada a annoncé en février 2024 qu’à compter de 2024-2025, la partie des produits de la redevance sur les combustibles retournée aux gouvernements autochtones passera de 1 % à 2 %. Le gouvernement a l’intention de retourner 2 % des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones au cours des années suivantes.
• Environnement et Changement climatique Canada est en cours d'achever l'engagement avec les partenaires autochtones sur l'approche à adopter pour distribuer les produits qui ont été spécifiés jusqu'à présent, et d'annoncer la programmation dès que possible.

Tarification de la pollution par le carbone

Sommaire financier

• TPC et RPC : 2021-22 à 2027-28 et en cours
  • Allocation totale: 991,8 M$
    • Crédit 1 : 176,2 M$ (17,8 %)
    • Crédit 5 : 2,3 M$ (0,2 %)
    • Crédit 10 : 1,9 million de dollars (0,2 %)
    • Contribution législative : 771,4 M$ (77,8 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 40,0 M$ (4,0 %)
  • Exercice 2025-26: 299,6 M$
    • Crédit 1 : 30,6 M$ (10,2 %)
    • Crédit 5 : 0,2 $ (0,1 %)
    • Crédit 10 : 0,2 million de dollars (0,1 %)
    • Contribution législative : 261,2 M$ (87,2 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 7,4 M$ (2,4 %)

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Atténuation des changements climatiques (acc) – aperçu financier

Sommaire financier

• ACC: 2023-24 à 2028-29 (6 ans)
  • Affectation totale : 2 529,1 M$
    • Crédit 1 : 389,3 M$ (15,4 %)
    • Crédit 5 : 4,8 M$ (0,2 %)
    • Crédit 10 : 1 255,2 M$ (49,6 %)
    • Subventions et contributions législatives : 759,3 M$ (30 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 120,5 M$ (4,8 %)
  • Exercice 2025-26 : 613,4 M$
    • Crédit 1 : 79,1 M$ (12,9 %)
    • Crédit 5 : 1,2 million de dollars (0,2 %)
    • Crédit 10 : 247,9 M$ (40,4 %)
    • Subventions et contributions législatives : 261,2 M$ (42,6 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 24,0 M$ (3,9 %)

Certaines initiatives du Cadre de rapport horizontal sur l'atténuation des changements climatiques étaient auparavant incluses dans l'ancien Cadre de rapport horizontal sur la croissance propre et les changements climatiques, dont les rapports étaient jusqu'en 2022-2023. Les rapports sur l'atténuation des changements climatiques n'ont commencé qu'en 2023-24.

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du changement climatique–Règlement sur l'électricité proprex

Enjeu

Règlement sur l'électricité propre

Mise à jour

Le 14 mai 2025

Source

S.O. (sans objet)

Synopsis

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur l'électricité propre. Le Règlement sur l'électricité propre fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière d'électricité propre et place le secteur de l'électricité sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050.

Le 1er mai 2025, la province de l’Alberta a annoncé son intention de contester la constitutionnalité du Règlement sur l’électricité propre devant la Cour d’appel de l’Alberta.

Réponse recommandée

• L'électricité propre permet aux entreprises et aux ménages d'économiser de l'argent et de réduire les émissions et la pollution atmosphérique. Elle fait également du Canada un pays plus compétitive et plus attrayant pour les investisseurs car l'électricité propre est de plus en plus l'option la moins coûteuse.
• La demande en électricité devrait doubler au Canada d’ici 2050. Il est crucial que l’expansion du réseau électrique à venir soit propre afin de préserver l’avantage concurrentiel du Canada. Le Règlement sur l’électricité propre permettra une transition fiable et abordable vers un réseau carboneutre d’ici 2050.

Contexte

• En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié Propulser le Canada dans l'avenir : Une stratégie pour l'électricité propre, qui rassemble les mesures importantes prises par le gouvernement fédéral pour soutenir la mise en place d'un secteur de l'électricité propre, fiable et abordable, tout en articulant le rôle du gouvernement fédéral dans la croissance du réseau et la gestion de la demande, en fournissant une certitude politique et en collaborant à des approches adaptées à chaque région.
• La stratégie met également l'accent sur le rôle du Règlement sur l'électricité propre (REP) qui a été finalisé en décembre 2024. Le REP donne un signal précoce et une certitude en matière d'investissement pour une transition vers l'électricité carboneutre.
• Le Règlement sur l’électricité propre (REP) est appuyé par plus de 60 milliards de dollars en financement sur les dix prochaines années pour soutenir le secteur de l’électricité dans sa transition vers la carboneutralité d’ici 2050, malgré la croissance de la demande en électricité. Cela comprend une série de crédits d’impôt à l’investissement, de prêts concessionnels et de programmes de financement.
• Le Règlement sur l’électricité propre a été élaboré en vertu du pouvoir fédéral de longue date d’interdire les rejets de pollution nocive, y compris les émissions de gaz à effet de serre. La Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement fédéral a la compétence constitutionnelle d’édicter des interdictions visant à prévenir le rejet de substances toxiques dans l’environnement.
• À la suite des commentaires reçus durant le processus d’élaboration réglementaire, un nombre important de mesures de flexibilité en matière de conformité réglementaire ont été intégrées dans le règlement final afin de permettre aux fournisseurs d’électricité de continuer à fournir une énergie fiable et abordable aux Canadiens, tout en tenant compte des particularités régionales.
• En vertu de la LCPE, des ententes d’équivalence peuvent être négociées avec les provinces intéressées afin de suspendre l’application du règlement fédéral lorsque les règles provinciales, adaptées aux réalités régionales, peuvent garantir des résultats environnementaux équivalents ou supérieurs.
• La demande en électricité devrait doubler au cours des 25 prochaines années en raison de la croissance démographique et de nouveaux facteurs comme l’intelligence artificielle et les centres de données.
• Les investissements mondiaux dans l’énergie propre ont atteint 2,1 billions de dollars en 2024 — soit près du double de ceux dans les combustibles fossiles —, le Canada se classant au 8e rang avec 35 milliards de dollars. Les emplois canadiens dans le secteur de l’énergie propre devraient croître de 7 % par an, passant de 509 000 en 2025 à 2,7 millions dans un scénario de carboneutralité en 2050.

Approuvé par la Sous-ministre adjointe : Megan Nichols, Direction générale de la protection de l’environnement (613-790-8782)
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et des communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968)

Projets d'électricité propre

Q1 : Quels types de projets d'électricité propre ont été financés par le gouvernement du Canada ?

Projet de stockage d'énergie Oneida en Ontario

• En 2023, RNCan a annoncé un financement de 50 millions de dollars pour soutenir le projet de stockage d'énergie Oneida, développé en partenariat avec les six nations de la Grand River Development Corporation, Northland Power, Nstor et le groupe Aecon. Ce projet s'appuie également sur des investissements de la Banque canadienne de l'infrastructure.
• Le projet est situé dans le comté de Haldimand, en Ontario, et son coût total s'élève à environ 700 millions de dollars. 
• Oneida est un projet de stockage en batterie à l'échelle du réseau de 250 mégawatts (MW) - le plus grand au Canada - et peut fournir suffisamment d'énergie pour répondre à la demande de pointe d'une ville de la taille d'Oshawa.
• Le projet de stockage d'énergie Oneida contribuera au fonctionnement du réseau électrique propre de l'Ontario en prélevant et en stockant de l'électricité en dehors des heures de pointe, lorsque la demande est faible, et en restituant l'électricité au système lorsque la demande est plus forte.
• La construction du projet est maintenant terminée et les opérations ont commencé en mai 2025. Le projet a été achevé en avance sur le calendrier et en dessous du budget.

Projet d'énergie éolienne Bekevar en Saskatchewan

• En 2023, RNCan a annoncé une contribution de 50 millions de dollars au projet d'énergie éolienne Bekevar en Saskatchewan, réalisé en partenariat avec la Première nation de Cowessess et Innagreen Investments.
• La construction du projet a débuté en 2023 et s'est achevée en novembre 2024.
• Le coût total du projet est estimé à environ 365 millions de dollars, et l'investissement de RNCan s'est appuyé sur un investissement fédéral de 173 millions de dollars de la Banque canadienne de l'infrastructure.
• Le projet fournit plus de 200 mégawatts (MW) d'électricité sans émissions, réduisant les émissions de gaz à effet de serre d'environ 130 000 tonnes par an, ce qui est suffisant pour desservir jusqu'à 100 000 foyers par an.
• Le projet Bekevar comprend 36 éoliennes et une ligne de transmission de 10 km de long pour relier le projet au réseau provincial.
• L'électricité produite à Bekevar sera achetée par SaskPower dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité d'une durée de 25 ans. La Première nation de Cowessess bénéficiera d'un rendement annuel important, puisqu'elle détient 17 % des parts du projet.

Fiche pour la période de questions Ministre de l'Environnement et du Changement climatique–Financement international de la lutte contre le changement climatique

Enjeu

Financement international de la lutte contre le changement climatique

Mise à jour

14 mai 2025

Source

S.O. (sans objet)

Sommaire

L’engagement du Canada en matière de financement climatique, d’un montant de 5,3 milliards de dollars (2021-2026), soutient les pays en développement dans leur transition vers un développement à faible émission de carbone, résilient face aux changements climatiques, positif pour la nature et inclusif. Atteindre le Nouvel Objectif Quantifié Collectif convenu lors de la 29e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP29) nécessitera une ambition accrue et la mobilisation de multiples acteurs, y compris le secteur privé.

Réponse recommandée

• Les changements climatiques menacent la sécurité alimentaire, les chaînes d’approvisionnement et aggravent l’accessibilité financière au Canada et dans le monde entier. Le financement climatique international est essentiel pour réduire les coûts futurs et soutenir les populations les plus vulnérables.
• Lors de la COP29 en 2024, les pays ont fixé un objectif de 300 milliards USD par an d’ici 2035 pour aider les pays en développement à s’adapter aux effets des changements climatiques.
• Le Canada mobilisera tous les secteurs, y compris le secteur financier, les donateurs privés et bilatéraux, afin d’accroître et d’améliorer le financement climatique.

Contexte

• En vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris, les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards USD par an en financement climatique international d’ici 2020 et jusqu’en 2025. Le Canada est un chef de file à l’échelle internationale en matière de financement climatique et a travaillé en étroite collaboration avec d’autres contributeurs pour soutenir la réalisation de l’objectif des 100 milliards, améliorer l’efficacité du financement climatique et renforcer la transparence. Grâce à ces efforts, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a confirmé en 2024 que l’objectif de 100 milliards avait été atteint et dépassé pour la première fois en 2022, avec 116 milliards USD mobilisés.
• Lors de la COP29, les pays ont convenu d’établir un Nouvel Objectif Collectif Quantifié en matière de financement climatique, consistant en une cible d’investissement d’au moins 1,3 billion USD par an d’ici 2035, destinée aux pays en développement, provenant de toutes les sources et de tous les acteurs (publics et privés), avec un objectif pour les pays développés de mener l’effort de mobilisation d’au moins 300 milliards USD par an d’ici 2035. L’objectif de 300 milliards USD remplacera l’objectif climatique actuel de 100 milliards USD à la fin de 2025.
• Bien que ce nouvel objectif en matière de financement climatique exerce une pression accrue sur les pays développés pour qu’ils renforcent leur ambition, le Canada n’a pas l’obligation juridique d’augmenter son engagement au prorata du nouvel objectif, celui-ci étant un engagement politique et collectif. Pour contribuer à la réalisation de l’objectif collectif de 100 milliards USD par an, le Canada a annoncé en 2021 le doublement de son engagement en matière de financement climatique international, à 5,3 milliards de dollars pour la période 2021-2026. Cet engagement s’appuie sur l’engagement antérieur du Canada de 2,65 milliards de dollars et soutient les pays en développement, en particulier les pays à revenu faible et intermédiaire, dans leur lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité, en appuyant leur transition vers un développement durable, à faibles émissions de carbone, résilient face aux changements climatiques, positif pour la nature et inclusif. L’engagement actuel de 5,3 milliards de dollars prendra fin en mars 2026.
• Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, et trois fois plus vite dans l’Arctique. Les impacts domestiques sont déjà graves et coûteux — la saison des feux de forêt de 2023 à elle seule a coûté au pays plus de 2 milliards de dollars. Ces impacts représentent des menaces de plus en plus graves pour l’économie canadienne, en ralentissant la croissance économique, en augmentant les coûts liés aux catastrophes et en faisant grimper le prix des aliments et d’autres biens en raison des perturbations des chaînes d’approvisionnement. Accélérer l’action internationale pour atténuer et inverser ces menaces constitue un moyen efficace et rentable de réduire les coûts futurs pour le gouvernement du Canada et les Canadiens.

Approuvé par Sous-ministre adjointe : Alison McDermott, Direction générale de la politique stratégique et des affaires internationales (613-293-0291)
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et de communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968) 

Financement climatique international–Questions et réponses

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts déployés par le Canada pour soutenir les mesures d’atténuation aux changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci dans les pays en développement, conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement à l’égard du financement climatique, le faisant grimper à 5,3 milliards de dollars (G$) sur cinq ans afin de soutenir les pays en développement dans leur transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient aux changements climatiques, respectueux de la nature et inclusif.
• Pour aider les pays en développement à lutter contre la double crise des changements climatiques et de la perte de biodiversité, au moins 20 % des 5,3 G$ sont alloués à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et de projets qui contribuent aux avantages connexes de la biodiversité. 
• L’enveloppe du financement climatique du Canada se compose de 40 % de subventions et de 60 % de prêts, l’offre de subventions ayant augmenté de 30 % par rapport à l’engagement quinquennal précédent afin de fournir davantage de financement aux plus pauvres et aux plus vulnérables.
• Dans le cadre de son engagement à l’égard du financement climatique de 5,3 G$, le Canada a également augmenté son financement pour l’adaptation à 40 %, ce qui représente plus du double du financement par rapport aux niveaux de 2019 d’ici 2025, conformément au Pacte de Glasgow pour le climat. 
• Le financement climatique du Canada est aligné sur sa Politique d’aide internationale féministe et continuera d’appuyer le leadership des femmes et leur participation aux décisions dans la lutte contre les changements climatiques. À cette fin, nous sommes sur la bonne voie pour atteindre la cible de 80 % des projets de financement climatique intégrant l’égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq années de l’engagement, le Canada a axé son financement climatique international sur les quatre principaux secteurs thématiques suivants : transition énergétique propre et élimination progressive du charbon, agriculture et systèmes alimentaires intelligents face au climat, solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et gouvernance climatique.
• Le financement climatique du Canada contribue à un objectif collectif annuel auquel se sont engagés les donateurs, soit de mobiliser 100 milliards de dollars par année pour le financement climatique jusqu’en 2025. 

Q2. Quels résultats le Canada a-t-il obtenus grâce à son financement climatique international? 

• À ce jour, les engagements de 2,65 G$ et de 5,3 G$ du Canada en matière de financement climatique devraient permettre de réduire ou d’éviter plus de 234 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) cumulées et d’aider plus de 10,5 millions de personnes à accroître leur résilience face aux changements climatiques. Les effets du financement climatique du Canada continueront de fluctuer au fil du temps à mesure que les résultats des investissements se matérialiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d’autres effets plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d’adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d’adopter de meilleures pratiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer la prise en compte des considérations liées à l’égalité entre les sexes dans les PNA.
• Pour obtenir des résultats, le Canada travaille avec des partenaires qui ont des cadres de responsabilisation clairs et suit de près les progrès de son aide grâce à des mesures de rendement rigoureuses au niveau des programmes.
• Les résultats des investissements du Canada dans le financement climatique sont publiés sur une base régulière, notamment dans les rapports sur les résultats ministériels, les communications nationales et les rapports de transparence biennaux du Canada à la CCNUCC, le Rapport annuel de synthèse de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, et notre site Web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il sa juste part au financement climatique?

• Oui. Le Canada reconnaît que les pays en développement sont les plus durement touchés par les changements climatiques et que des investissements financiers transformationnels sont nécessaires pour aider les communautés vulnérables à mieux faire face aux changements climatiques. L’engagement de 5,3 G$ du Canada à l’égard du financement climatique s’appuie sur l’engagement précédent de 2,65 G$ (de 2015-2016 à 2020-2021) et sur un financement accéléré de 1,2 G$ (de 2010-2011 à 2012-2013). Ainsi, l’engagement de 5,3 G$ du Canada représente une augmentation importante comparativement aux niveaux précédents et une progression continue vers l’atteinte de l’objectif de 100 milliards de dollars américains par année jusqu’en 2025.
• La contribution totale du Canada au financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique provenant de diverses sources autres que l’engagement du Canada en matière de financement climatique, comme le financement privé mobilisé par le biais d’un financement mixte, l’aide internationale supplémentaire avec une composante climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement, et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. De 2015 à 2022, le Canada a fourni et mobilisé plus de 8,7 G$ en financement climatique provenant de toutes les sources, ce qui dépasse de loin le montant de base promis dans le cadre de son engagement public en matière de financement climatique.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars?

• Le Canada n’a pas relâché ses efforts pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars et a travaillé avec l’Allemagne pour établir la confiance et accroître l’ambition des pays contributeurs.
• D’après les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le financement climatique fourni et mobilisé pour atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars a dépassé les projections antérieures en 2021, 2022 et 2023. L’OCDE a confirmé que l’objectif avait été atteint, et même dépassé, en 2022, lorsque les contributeurs ont fourni et mobilisé 115,9 G$ pour le financement climatique.

Q5. Que fait le Canada pour appuyer les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L’un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d’augmenter le soutien au financement de l’adaptation dans le cadre de son engagement actuel de 5,3 G$, le Canada s’efforce de renforcer les efforts visant à éliminer les obstacles à l’accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de vulnérabilité.
  • Par exemple, le Canada a appuyé la création de l’initiative Réseau d’accès au financement climatique (CFAN) qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir le financement des investissements prioritaires en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceuxci. Le Canada renouvelle sa contribution à hauteur de 5,25 M$ pour aider le CFAN à étendre ses activités dans les pays vulnérables au climat. Le Canada fournit également un soutien bilatéral de 7,5 M$ aux PEID des Caraïbes et du Pacifique pour les aider à mettre en œuvre et à atteindre leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) grâce à la réduction des émissions de méthane.

Q6. Comment le Canada aborde-t-il la question des pertes et des dommages?

• Le Canada prend des mesures concrètes pour remédier aux pertes et aux dommages dans les pays en développement et pour renforcer la résilience afin de protéger les générations futures. Les pertes et les dommages peuvent être causés par des phénomènes climatiques défavorables et inclure, par exemple, les dommages aux infrastructures dus à des ouragans ou la perte de territoire due à l’élévation du niveau de la mer, auxquels les PEID sont particulièrement vulnérables.
• Les mesures antérieures visant à remédier aux pertes et aux dommages comprennent la contribution de 10 M$ du Canada au Système d’alerte précoce aux risques climatiques (CREWS) et sa contribution de 1 M$ au mécanisme de financement des observations systématique, afin d’aider à mettre en place des systèmes d’alerte précoce dans les pays en développement pour renforcer la résilience des plus vulnérables.
• Lors de la COP28, le Canada a annoncé une contribution de 16 M$ au coût de démarrage d’un fonds mondial visant à compenser les pertes et dommages. Cette contribution appuiera le fonds alors qu’il commence à fournir aux pays et communautés vulnérables les ressources dont ils ont besoin pour réagir aux pires impacts des changements climatiques.
• Le Canada a un siège au conseil d’administration du fonds mondial visant à compenser les pertes et dommages, et il continuera de façonner l’orientation stratégique du fonds en mettant l’accent sur l’importance d’une saine gouvernance, de la priorisation des pays les plus vulnérables et de l’inclusion.

Q7. Quelle part de l’enveloppe du financement climatique de 5,3 G$ est mise en œuvre par ECCC?

• Sur une période de cinq ans, ECCC mettra en œuvre au moins 160 M$ en subventions et contributions dans trois secteurs thématiques : transition énergétique propre et élimination progressive du charbon (50 M$), solutions fondées sur la nature (15 M$) et gouvernance climatique (90 M$). Une réserve de 5 M$ a été versée dans un fonds pour les priorités émergentes afin de conserver la souplesse nécessaire pour soutenir les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques et permettre une participation réactive axée sur les possibilités dans le cadre d’initiatives clés, en particulier des événements internationaux comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement d’ECCC soutiendra la transition des pays en développement vers l’énergie propre, principalement par l’élimination progressive de l’électricité produite à partir du charbon et de la promotion d’un accès équitable à des solutions énergétiques et à technologies écoénergétiques propres, fiables et rentables, complétant ainsi le leadership du Canada par l’intermédiaire de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également des initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l’économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, réduire la vulnérabilité et renforcer la résilience dans les régions côtières et les communautés les plus vulnérables.
• ECCC appuiera les projets qui contribuent à renforcer les environnements propices à une gouvernance climatique efficace à l’échelle mondiale, nationale et infranationale.
• Pour 2025-2026, ECCC alloue un total de 37 M$ en subventions et contributions. Ce montant comprend plus de 6 M$ pour soutenir l’énergie propre et l’élimination progressive du charbon, 3 M$ pour les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, plus de 22 M$ pour la gouvernance climatique, et 1,25 M$ pour le fonds pour les priorités émergentes.

Q8. Quelle est la prochaine étape pour le financement climatique?

• En novembre dernier, lors de la COP29, les pays ont convenu d’un nouvel objectif de financement climatique de 300 G$ US provenant des pays développés et d’un objectif mondial de 1,3 trillion de dollars US provenant de toutes les sources par an d’ici 2035.
• Cela permettra de réduire les émissions, d’aider les plus vulnérables des pays en développement à s’adapter aux effets des changements climatiques et d’accroître la participation du secteur privé.

Financement international de la lutte contre les changements climatiques (ficc) – aperçu financier

Sommaire financier

• FICC : 2021-22 à 2025-26 (5 ans), y compris les transferts de CAG
  • Allocation totale: 182,5 M$
    • Crédit 1: 1,3 M$ (0,7 %)
    • Crédit 10: 181 M$ (99,2 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 0,2 million de dollars (0,1 %)
  • Exercice 2025-26 : 38,2 M$
    • Crédit 1: 0,2 M$ (0,6 %)
    • Crédit 10: 37,9 M$ (99,2 %)
    • Coûts centraux (SSC ET SPAC) ET RASE : 0,06 M$ (0,1 %)

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC
Comprend les transferts de CAG

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'Environnement et du Changement climatique–Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Enjeu

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Mise à jour

4 juin 2025

Sommaire

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) fait partie des plans d'action climatique et de croissance économique propre du Canada. Le programme appuie des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, génèrent une croissance propre, bâtissent des communautés résilientes et créent de bons emplois pour les Canadiens.

Réponse recommandée

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone investit dans des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, génèrent une croissance propre, bâtissent des communautés résilientes et créent de bons emplois pour la population canadienne.
• Le gouvernement du Canada investit environ 2,1 milliards de dollars dans le cadre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone dans plus de 370 projets d'un océan à l'autre.
• On prévoit que l’ensemble de ces projets permettront de réduire cumulativement 108 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Contexte

• Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé 2 milliards de dollars pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone sur cinq ans, à compter de 2017-2018.
• Par le biais du Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 et du budget de 2022 , le gouvernement du Canada a annoncé un financement supplémentaire de 2,2 milliards de dollars pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC), prolongeant ainsi le programme jusqu’en 2028-2029.
• À compter du budget de 2023, le FEFEC a subi une réinitialisation fondamentale après qu’une série de décisions ait réduit le financement disponible de 1,3 milliard de dollars pour s’établir à 822 millions de dollars.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone fait partie des plans d’action climatique et de croissance économique propre du Canada. Il existe quatre volets de financement : le Fonds du leadership, le Fonds du défi, le Fonds de leadership autochtone et le Fonds de préparation à la mise en œuvre.
• Tous les volets, à l’exception du Fonds de leadership autochtone, ont absorbé une partie des réductions de financement.
• Certains fonds déduits du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone ont été réinvestis pour soutenir d’autres programmes du gouvernement du Canada, notamment :
  • Le programme pour la Conversion abordable du mazout à la thermopompe de Ressources naturelles Canada, qui aide les ménages à revenu faible et médian à passer du mazout domestique aux thermopompes électriques.
  • Le programme de Subvention canadienne pour des maisons plus vertes de Ressources naturelles Canada, qui aide les Canadiens à économiser de l’argent en rendant leur maison plus écoénergétique.

Le fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Qu’est-ce que le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément des plans pour la croissance propre et l’action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer une croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été financé pour la première fois dans le budget 2017. Le financement fédéral pouvant atteindre 2 milliards de dollars, annoncé en 2017, a été recapitalisé dans le cadre du budget de 2022 et continue de mobiliser des investissements dans des projets d’un océan à l’autre.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone initial comportait deux volets : le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone qui soutenait les investissements des provinces et des territoires pour mettre en œuvre leurs priorités en matière d’action climatique et réduire la pollution par le carbone, tout en contribuant à l’atteinte des cibles climatiques du Canada pour 2030; et le Fonds du défi pour une économie à faibles émissions de carbone qui comprenait à la fois les volets des Champions et des Partenariats et qui appuyait les investissements de plusieurs parties prenantes, y compris des partenaires autochtones, dans des projets visant à réduire la pollution par le carbone.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone recapitalisé comporte quatre volets :
  1. Le Fonds du leadership recapitalisé continue d’offrir un soutien pour stimuler les mesures climatiques provinciales et territoriales, en mettant l’accent sur le déploiement de technologies éprouvées à faible émission de carbone qui entraîneront des réductions des émissions de GES en 2030 et permettront de s’aligner sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050.
  2. Le Fonds du défi recapitalisé continue de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone des provinces et des territoires, des municipalités, des universités/collèges, des écoles, des hôpitaux (MUEH), des entreprises, des organismes à but non lucratif et des gouvernements, communautés et organisations autochtones. Le Fonds du défi recapitalisé permet de soutenir le déploiement de technologies éprouvées à faibles émission de carbone qui entraîneront des réductions des émissions de GES en 2030 et permettront de s’aligner sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050, en plus de générer des avantages économiques, notamment la création d’emplois.
  3. Le Fonds de leadership autochtone fournit un financement réservé à l’action climatique des peuples autochtones. Ce volet offre du financement pour des projets en matière d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de chauffage à faible teneur en carbone appartenant à des gouvernements, communautés et organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et dirigés par eux.
  4. Le Fonds de préparation à la mise en œuvre accorde un financement pour des activités et des investissements qui optimisent la préparation à la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et éliminent les obstacles à l’adoption de technologies à faibles émissions de carbone et aux mesures d’atténuation des changements climatiques pour 2030. Les projets financés dans le cadre du programme sont axés sur le perfectionnement et le renforcement des ressources humaines ou institutionnelles au moyen d’activités facilitant le déploiement de technologies de réduction des émissions de GES.

Q2. Quel est le montant du financement disponible dans le cadre du FEFEC recapitalisé?

• Par le biais du Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 et du budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une recapitalisation de 2,2 milliards de dollars du FEFEC.

• À partir de 2023, une série de décisions a réduit le financement disponible du FEFEC de 1,3 milliard de dollars, laissant 822 millions de dollars pour investir dans des projets, sous forme de contribution.
• Certains fonds enlevés au FEFEC ont été réinvestis dans d’autres programmes du gouvernement du Canada, notamment :
  • Le programme pour la Conversion abordable du mazout à la thermopompe de Ressources naturelles Canada, qui aide les ménages à revenus faibles et moyens à passer du mazout aux thermopompes électriques.
  • Le programme de Subvention canadienne pour des maisons plus vertes de Ressources naturelles Canada, qui aide les Canadiens à économiser de l’argent en rendant leur maison plus écoénergétique.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du Fonds de leadership autochtone?

• Le volet du Fonds de leadership autochtone (FLA) du FEFEC a été conçu avec des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des experts autochtones en matière d’énergie propre et d’autres ministères fédéraux. Le Fonds reconnaît les droits, les intérêts et les circonstances uniques des gouvernements, des communautés et des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Avec la création du FLA, il est possible de mieux soutenir les projets visant à réduire les émissions de GES menés par les Autochtones, tout en diminuant la charge administrative pour les demandeurs.
• Le FLA soutient le leadership autochtone en matière d’atténuation des changements climatiques, notamment par le déploiement de projets d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de chauffage à faible émission de carbone dans tout le Canada. De plus, le Fonds de leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux avantages connexes, allant de la protection de l’environnement et de la prospérité économique à l’avancement des priorités climatiques et de l’autodétermination des autochtones.

Q4. Quels sont les réalisations et les résultats attendus du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

• Depuis 2017, le FEFEC a engagé 2,1 milliards de dollars dans plus de 370 projets d’un océan à l’autre.
• On prévoit que les projets du FEFEC achevés et en cours permettront de réduire cumulativement les émissions de gaz à effet de serre d'environ 108 mégatonnes d'ici à 2050.
  1. Le Fonds du leadership investit par l’intermédiaire des provinces et des territoires pour soutenir plus de 60 programmes contribuant à l’action climatique et à l’abordabilité de l'énergie. Ces investissements devraient permettre de réduire cumulativement les émissions de GES d’environ 75 mégatonnes d’ici à 2050.
  2. Le Fonds du défi investit plus de 320 millions de dollars dans plus de 100 projets de technologies à faible émission de carbone qui devraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 33 mégatonnes d’ici à 2050. En mars 2025, 48 projets avaient été menés à bien dans tout le Canada et plus de 60 autres étaient encore en cours.
  3. En mars 2025, le Fonds de leadership autochtone investit environ 74 millions de dollars dans 20 projets en cours. Ces projets comprennent des panneaux solaires, des éoliennes, des thermopompes et des rénovations de bâtiments pour améliorer la performance énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  4. Grâce au Fonds de préparation à la mise en œuvre, environ 380 cours, outils et ressources sur l’atténuation des gaz à effet de serre devraient être développés pour aider à renforcer les capacités dans ce secteur, le tout touchant plus de 18 000 participants.

Q5. Pouvez-vous fournir des exemples de projets du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

Fonds du leadership

• Un exemple de notre partenariat sur les priorités conjointes en matière d’action climatique avec les provinces et les territoires dans le cadre du volet du Leadership est les 60,5 millions de dollars reçus par la province de la Nouvelle-Écosse pour son programme HomeWarming.
  • Ce programme contribue à rendre l’abandon du mazout domestique plus abordable pour les ménages à faible revenu tout en réduisant les émissions de GES.

Fonds du défi

• Un exemple de projet financé dans le cadre du volet du Fonds du défi est le montant de 2,7 millions de dollars que la Ville de Petawawa a reçu pour moderniser son installation de traitement des eaux usées.
  • Ce projet permet de moderniser les digesteurs de la ville afin de détourner les déchets du site d’enfouissement et d’augmenter la production de biogaz pour l’électricité.

Fonds de leadership autochtone

• La collaboration avec la Nation métisse de l’Alberta est un exemple de l'engagement du Canada envers l’atténuation des changements climatiques dirigée par les Autochtones dans le cadre du volet du Fonds de leadership autochtone.
  • Ce projet de 9 millions de dollars vise à rénover les maisons de 500 citoyens de la Nation métisse de l'Alberta afin de réduire le risque de pauvreté énergétique chez les ménages à faible revenu, tout en créant des emplois dans le secteur de l’énergie.

Fonds de préparation à la mise en œuvre

• Un exemple de financement dans le cadre du volet du Fonds de préparation à la mise en œuvre est le million de dollars que le Réseau défi climat a reçu pour accroître la capacité des projets de réduction des émissions dans les hôpitaux du Canada.
  • Ce projet aidera plus de 120 hôpitaux à recevoir une formation pour accroître rapidement la capacité et les connaissances nécessaires à la réalisation de projets de réduction de l’énergie et des émissions.

Exemples supplémentaires du FEFEC :

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (fefec)–aperçu financier

Sommaire financier

• FEFEC I: 2017-18 à 2021-22 (5 ans)
• FEFEC II: 2022-23 à 2028-29 (7 ans)
  • Allocation totale : 2,8 milliards de dollars de 2017-2018 à 2028-29
    • Crédit 1: 121,7 M$ (4,3 %)
    • Crédit 5: 0,6 M$ (0,0 %)
    • Crédit 10: 2,7 milliards de dollars (94,6 %) :
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 31,6 M$ (1,1 %)
  • 2025-26:
    • Crédit 1: 12,7 M$ (4,8 %)
    • Crédit 5: 0,1 M$ (0,0 %)
    • Crédit 10: 246,7 M$ (95,4 %) :
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 4,5 M$ (1,7 %)

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du Changement climatique–Remise des produits tirés de la tarification du carbone

Enjeu

Remise des produits tirés de la tarification du carbone – Environnement et Changement climatique Canada

Mise à jour 

4 juin 2025

Sommaire

Le gouvernement du Canada s'est engagé à remettre la totalité des produits perçues dans le cadre de son système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à leurs administrations d'origine. Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la remise de certains produits perçus dans le cadre du système fédéral pour soutenir les gouvernements autochtones (les redevances sur les combustibles) ainsi que l'industrie lourde canadienne (système de tarification fondé sur le rendement).

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à remettre tous les produits prélevés dans le cadre du Système de tarification de la pollution par le carbone à leurs administrations d'origine.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la remise des produits de la tarification du carbone aux partenaires provinciaux et des secteurs industriels du Système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ce qui a permis de réinvestir plus de 800 millions de dollars dans des projets de technologies et d'énergies propres.
• De plus, Environnement et Changement climatique Canada remets $531.49M du produit issu de la redevance sur les combustibles perçus entre 2020-2021 et 2024-2025 aux gouvernements autochtones admissibles dans huit provinces. Ce financement peut être utilisé pour soutenir leurs priorités qu’ils déterminent eux-mêmes, y compris des mesures de lutte contre les changements climatiques. A ce jour, 241 ententes de subvention ont été conclu, ce qui représente un engagement de $409.54M. Le ministère s’efforce à restituer les produits restants le plus rapidement possible.

Toile de fond

Remise des produits du système de tarification fondé sur le rendement

• Le Système de tarification de la pollution par le carbone du Canada est composé de deux parties: une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la redevance sur les combustibles) et un système axé sur le rendement pour l'industrie (le Système de tarification fondé sur le rendement, STFR).  Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis fin à la première partie, la redevance fédérale sur les combustibles.
• Le STFR fédéral s'applique à toute province ou territoire qui en fait la demande ou qui ne met pas en œuvre son propre système qui répond aux exigences du modèle fédéral. En 2019, le STFR fédéral a été appliqué, mais pas demandé, en Saskatchewan (SK), au Manitoba (MB), en Ontario (ON) et au Nouveau-Brunswick (NB). En 2023, seul le Manitoba demeure réglementé par le STFR fédéral.
• Dans le cadre du système fédéral, les produits du STFR perçus dans les provinces où il a été appliqué et non demandé (SK, MB, ON, NB) sont retournés par l'entremise du Fonds issu des produits du STFR du gouvernement fédéral, qui comprend deux volets de financement : le Programme d'incitation à la décarbonisation et le Fonds pour l'électricité de l'avenir.
• Lancé en février 2022, le Fonds des produits du STFR a permis de réinvestir plus de 800 millions de dollars provenant des produits de la tarification de la pollution industrielle dans des projets approuvés qui feront croître l'économie propre du Canada.  Le gouvernement du Canada continuera d'investir dans des projets jusqu'à ce que tous les produits du STFR soient remis à leur province d'origine.
• En date du 31 mars 2025, le Programme avait investi dans plus de 60 projets qui soutiendront la décarbonisation de l'industrie lourde canadienne et feront progresser des initiatives d'énergie propre à grande échelle, ce qui entraînera une réduction cumulative des émissions de GES estimée à 20 Mt d'ici 2050.
• Le Fonds issu des produits du STFR mobilise d'autres investissements des émetteurs de l'industrie lourde du Canada, ainsi que de partenaires provinciaux, dans des projets qui décarbonisent les secteurs industriels de notre pays, qui nettoient les réseaux énergétiques provinciaux, et qui créent et maintiennent des emplois.

Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones

• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a annoncé le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (FPRCGA) tôt en 2025. Ce fonds a été créé pour restituer $351.49M des produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones admissibles, tel que précisé par le ministre des Finances pour la période de 2020-21 à 2024-25. Les produits seront remis par le biais d’accords de subvention conclus avec les 347 gouvernements autochtones admissibles de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.
• S'appuyant sur les commentaires des partenaires autochtones, le FPRCGA vise à soutenir les peuples autochtones qui sont touchés de manière disproportionnée par les changements climatiques et offre une flexibilité maximale aux gouvernements autochtones pour gérer et utiliser leur part des produits afin de répondre à leurs priorités, y compris les mesures climatiques. Il contribue également à respecter l'engagement du gouvernement du Canada de remettre à la juridiction d'origine tous les produits issus perçus entre 2020-2021 et 2024-2025.
• Il y a 347 gouvernements autochtones admissibles et reconnus au niveau fédéral qui sont admissibles à recevoir une partie du produit de la redevance sur les combustibles sous le FPFCGA. Jusqu’à présent 241 ententes de subvention ont été signés par les deux parties, ce qui représente un engagement de $409.54M. En date du 3 juin, 2025, ECCC a distribué $163.33M des produits issus de la redevance sur les combustibles à 52 gouvernements autochtones.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre le programme FPRCGA en partenariat avec les gouvernements autochtones et à verser les paiements restants dès que possible.
• Le gouvernement du Canada a publié des règlements qui mettent fin à la tarification de la pollution par le carbone à compter du 1er avril 2025. Par conséquent, il n'y aura plus de produits supplémentaires à reverser aux gouvernements autochtones à partir de 2025-2026.

Approuvé par : Ramsey Wright, A/ Directeur général, Direction générale des programmes, des opérations et des affaires régionales
Approuvé par le sous-ministre adjoint : Nom/Direction (XXX-XXX-XXXX)
Directrice générale des communications : Nom (XXX-XXX-XXXX)
Directrice générale du Secrétariat général : Nom (XXX-XXX-XXXX)
Sous-ministre adjoint du PACB : Nom (XXX-XXX-XXXX)

Fonds des produits de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (FPRCGA)–aperçu financier

Environnement et Changement climatique Canada remet 531,49 millions de dollars en produits de la redevance sur les combustibles perçus de 2020-21 à 2024-2025 aux gouvernements autochtones reconnus par le gouvernement fédéral dans huit provinces. Ce financement peut être utilisé pour des priorités autodéterminées, y compris l'action climatique.

À ce jour, 241 accords de subvention ont été entièrement signés, ce qui représente 409,54 millions de dollars en fonds engagés. En date du 3 juin 2025, ECCC avait versé 163,33 millions de dollars en produits de la redevance sur les combustibles à 52 gouvernements autochtones. Le Ministère s'efforce de rembourser tous les produits restants le plus rapidement possible.

Sommaire financier

• Retour des produits de la redevance sur les combustibles : 2024-25 à 2025-26 (2 ans)
  • Total : 531,49 M$
    • Subvention législative 531,49 M$ (100 %)

Contrairement aux autorisations votées, les autorisations législatives ne sont pas attribuées par exercice financier et les montants non dépensés ne sont pas imputés au cadre financier. Les estimations des dépenses par exercice sont incluses dans le Budget des dépenses à titre d'information seulement. 

Les dépenses prévues de 466,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-26 étaient fondées sur des dépenses estimées à 65 millions de dollars en 2024-2025. Étant donné que les dépenses de 2024-2025 étaient de 88,1 millions de dollars, les 443,4 millions de dollars restants devraient être retournés aux bénéficiaires autochtones d'ici la fin de 2025-2026.

Contexte supplémentaire

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a lancé le Fonds du produit de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (FPRCGA) au début de 2025. Ce fonds a été créé pour remettre 531,49 millions de dollars en produits de la redevance sur les combustibles spécifiés aux gouvernements autochtones par le ministre des Finances pour la période de 2020-21 à 2024-2025. Les recettes sont transférées par l'entremise d'accords de subvention avec 347 gouvernements autochtones admissibles en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. 

Alors qu'ECCC est responsable du Fonds du produit de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (FPRCGA), l'Agence du revenu du Canada est responsable du remboursement du carbone pour les particuliers, y compris le supplément pour les résidents des petites collectivités rurales et du remboursement du carbone pour les petites entreprises.    

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du changement climatique du Canada–Véhicules zéro émission

Enjeu

Véhicules zéro émission

Mise à jour 

27 mai 2025

Source

S.O. (sans objet)

Sommaire

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié le 20 décembre 2023 dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les États-Unis prennent des mesures pour réduire les normes d’émissions des véhicules, et l’incertitude persiste pour le secteur automobile canadien en raison de la menace de tarifs douaniers et de contre-tarifs.

Réponse recommandée

• Le marché automobile mondial est en transition vers un avenir de véhicules électriques(VE).  Les ventes mondiales de VE continuent d’augmenter d’année en année. Comme l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Chine et 40% du marché automobile américain, le Canada s’est engagé à atteindre 100% des ventes de VE d’ici 2035.
• La mise en circulation d’un plus grand nombre de véhicules électriques est un élément crucial de l’approche du Canada pour lutter contre les changements climatiques, et les VE permettent aux consommateurs d’économiser de l’argent à long terme.
• Le gouvernement a soutenu la transition vers les VZE en investissant dans les minéraux critiques, la production de batteries de VE et les incitatifs à l’achat de VE.

Contexte

• Le secteur des transports est responsable pour 27% des émissions de GES du Canada. En 2023, le transport routier représentait 66% des émissions du secteur. Il est donc essentiel d’accélérer la transition des véhicules à moteur à combustion interne aux véhicules zéro émission (VZE) pour atteindre les objectifs climatiques du Canada et atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Le gouvernement soutient la transition vers les véhicules électriques par une série de mesures, notamment des investissements et des règlements pour les véhicules légers et lourds.
• Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers établit des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes pour les véhicules légers neufs, conformément aux normes nationales des États-Unis. Les ventes de VE légers continuent d’augmenter. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, le volume de VE a atteint 13,4% de ventes pour l’année-modèle 2023 et environ 15,3% en 2024. Le gouvernement a annoncé la norme sur la disponibilité des véhicules électriques en décembre 2023, exigeant que toutes les nouvelles ventes de voitures légères et de camions légers soient zéro émission d’ici 2035. Le règlement comprend des cibles provisoires de 20% d’ici 2026 et de 60% d’ici 2030 avec des dispositions de flexibilité.
• Depuis 2020, le Canada a obtenu plus de 34 milliards de dollars d’investissements dans la chaîne d’approvisionnement des batteries et des automobiles. À ce jour, le gouvernement a investi plus d’un milliard de dollars pour soutenir la transition vers les VZE, y compris les rabais aux consommateurs, l’infrastructure de recharge, l’achat d’autobus zéro émission, le soutien à la fabrication et aux batteries de VZE et la sensibilisation des consommateurs. Transports Canada a suspendu le programme de rabais aux consommateurs pour les VZE en janvier en raison d’une forte demande, ce qui a entraîné une enveloppe de financement entièrement épuisée. Les engagements de la plateforme 2025 du gouvernement libéral comprenaient une expansion du réseau de recharge des véhicules électriques (VE) au Canada et l’exploration de moyens de réintroduire un incitatif à l’achat qui soutient les travailleurs canadiens et renforce les chaînes d’approvisionnement nationales.
• Les véhicules lourds et leurs moteurs au Canada sont actuellement réglementés par le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, et les normes sont harmonisées avec les normes américaines de la phase 2. Ces véhicules sont composés d’une grande variété de véhicules utilisés dans un large éventail d’activités, notamment des véhicules de livraison locaux, des camions à ordures, des autobus, des semi-remorques longue distance et autres.
• L’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a publié une série de règlements au cours des dernières années. Une première règle, finalisée en décembre 2022, s’applique aux véhicules lourds à compter de 2027 et établit de nouvelles normes pour les polluants principaux. L’EPA des États-Unis a finalisé deux règles supplémentaires en 2024, avec de nouvelles normes sur les GES et les polluants atmosphériques pour les véhicules légers, moyens et lourds à compter de 2027. Les travaux pour la modification de la réglementation canadienne pertinente afin de l’harmoniser avec ces nouvelles normes américaines sont en cours. Cependant, le Congrès américain a voté le 22 mai 2025 pour annuler la dérogation californienne à la réglementation des véhicules, et la Chambre des représentants a voté pour abroger la réglementation de l’EPA sur les GES et les polluants atmosphériques pour les véhicules le 21 mai 2025 dans le Big Beautiful Bill qui doit encore être approuvé par le Sénat.  Certains de ces changements devraient entraîner des litiges prolongés ou nécessite la mise en œuvre de règlements. De plus, le maintien des tarifs douaniers et des contre-tarifs sur les exportations et les importations canadiennes d’automobiles pourrait avoir une incidence sur la compétitivité du secteur canadien de l’automobile et pourrait rendre plus coûteux d’atteindre les objectifs de vente de VZE du Canada.

Approuvé par la Sous-ministre adjointe : Megan Nichols, Direction générale de la protection de l’environnement (613-790-8782)
Directrice générale, bureau chef de la Direction des affaires publiques et des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules zéro émission dans la réduction des émissions de GES?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs pour atteindre ses engagements, pris dans le cadre de l'Accord de Paris, de réduire ses émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports soit responsable d'environ 27 % des émissions de GES du Canada, le gouvernement prend de plusieurs mesures pour réduire ces émissions, notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• La Norme sur la disponibilité des véhicules électriques du Canada exige que 100 % des ventes de véhicule soient des VZE d'ici 2035. Cette norme s'appuie sur les normes de rendement en matière de GES pour les véhicules légers, en vigueur depuis 2011. La transition graduelle vers les VZE est essentielle pour aider le Canada à atteindre ses cibles de carboneutralité pour l'ensemble de l'économie d'ici 2050.
• Le gouvernement a également investi dans des domaines clés tels que les remises aux consommateurs pour l’achat de VZE, l’expansion des infrastructures de recharge, etc.

Q2. L’objectif pour les VZE du Canada est-il trop ambitieux? 

• Depuis 2019, les ventes de véhicules électriques à l'échelle mondiale et nord-américaine ont connu une augmentation constante.
• Les objectifs du Canada sont inférieurs à ceux du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de ceux de 11 États représentant 40 % du marché automobile américain, ainsi qu'à ceux de la Colombie-Britannique et du Québec. La réglementation canadienne prévoit également une série de flexibilités pour les entreprises automobiles.
• Nous continuons de surveiller les ventes de véhicules électriques à la lumière de l'évolution de la situation, notamment l'impact des tarifs américains.

Q3. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral avec des normes d'émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisées avec les normes des États-Unis. 
• Les véhicules lourds sont réglementés en vertu d’un règlement différent depuis 2014. 
• En 2024, les États-Unis ont publié de nouvelles normes d'émissions de GES pour les véhicules légers, moyens et lourds pour les années de modèle 2027 à 2032. Les récents développements de la politique américaine, notamment les tarifs douaniers dans le secteur de l'automobile, ont créé une incertitude importante pour l'industrie automobile canadienne.
• Le Ministère continue de suivre l’évolution de la situation aux États-Unis afin d’assurer une mise en œuvre efficace et continue de des règlements actuels et d’éclairer les décisions réglementaires futures.

Q4. Quels sont les mesures du programme et les résultats de la mise en œuvre des règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs par le Ministère?

• Le Canada a connu une amélioration constante de ses performances en matière d’émissions de véhicules chaque année depuis 2011 :
  • La valeur de conformité moyenne pour le parc d’automobiles à passagers neuves est passée de 255 g/mi à 128 g/mi, ce qui représente une réduction de 49,8 %.
  • La valeur de conformité pour les camions légers a diminué de 30,7 %, passant de 349 g/mi à 242 g/mi.
  • Pour l’année de modèle 2023, 13,4 % du parc de véhicules légers étaient des VZE, avec les véhicules électriques à batterie représentant 10,8 %, et les véhicules hybrides rechargeables, 2,6 % du parc total.
• En ce qui concerne les polluants atmosphériques, les données soumises en vertu des règlements démontrent une amélioration continue du rendement de l’industrie en matière d’émissions depuis 2004.  

Q5. Comment les batteries de véhicules électriques (VÉ) sont-elles gérées en fin de vie?

• La gestion des batteries de VÉ en fin de vie relève des compétences provinciales et territoriales. De plus, leur gestion dépend des infrastructures et des capacités disponibles, telles que des installations de recyclage appropriées, dans les juridictions respectives.
• Compte tenu de la taille et du poids des batteries de VÉ, ainsi que de la valeur des minéraux et des métaux qu'elles contiennent, on ne s’attend pas à ce que ces batteries se retrouvent dans les sites d’enfouissement; elles seraient plutôt récupérées par diverses parties prenantes (par exemple, les recycleurs automobiles, les concessionnaires) à la fin de leur vie utile. Certaines batteries seraient ensuite remises à neuf, de sorte que les composants fonctionnels pourraient être recombinés en batteries et réutilisés comme batteries de véhicules électriques ou réutilisés comme batteries dans d'autres applications (fauteuils roulants, vélos électriques ou solutions de stockage d'énergie). Les autres batteries, ou les composants qui ne sont plus viables, seraient envoyés vers une installation de recyclage des batteries de véhicules électriques pour la récupération des matériaux.
• Bien que les initiatives en cours démontrent des efforts visant à minimiser les déchets et à créer une économie circulaire au Canada, nous reconnaissons qu'il existe des secteurs d'intérêt continus, notamment la collecte/l'analyse de données concernant le cycle de vie complet des batteries de VÉ au Canada, ainsi que des implications en termes de politiques potentielles pour les différents niveaux de gouvernement.

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du changement climatique–Solutions climatiques axées sur la nature

Enjeu

Solutions climatiques axées sur la nature

Mise à jour 

Le 14 mai 2025

Source

S/O (sans objet)

Sommaire

Le Canada investit plus de 5 milliards de dollars dans des solutions climatiques axées sur la nature pour aider à faire face à la double crise des changements climatiques et de la perte de biodiversité. Le Fonds pour des solutions climatiques naturelles aide à planter deux milliards d'arbres et à restaurer et améliorer la gestion des milieux humides, des prairies, des forêts, et des terres agricoles.

Réponse recommandée

• La nature est au cœur de notre identité en tant que Canadiens, et il est essentiel de relever des défis tels que le changement climatique et la pollution.
• Le Canada investit dans des solutions fondées sur la nature pour aider à lutter contre les trois crises que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution.
• Les solutions fondées sur la nature réduisent les émissions de gaz à effet de serre, protègent et restaurent la biodiversité, et renforcent notre résilience face aux impacts du changement climatique, tout en améliorant la santé et le bien-être humains. Ces investissements contribueront à conserver et restaurer les zones humides, les tourbières, les prairies et les forêts, ainsi qu’à améliorer les pratiques de gestion des terres agricoles et forestières.

Contexte

• Pour lutter contre les changements climatiques et la perte de biodiversité, le gouvernement du Canada a créé le Fonds des solutions climatiques naturelles qui investira plus de 5 milliards de dollars de 2021 à 2031. Le Fonds des solutions climatiques naturelles comprend trois programmes distincts, mais liés : le Programme 2 milliards d’arbres dirigé par Ressources naturelles Canada (3,19 milliards de dollars); le Fonds des solutions climatiques respectueuses de la nature dirigé par Environnement et Changement climatique Canada (1,41 milliard de dollars); et les Solutions climatiques agricoles dirigées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (889 millions de dollars). Dans le cadre du Plan de réduction des émissions de 2030, ces programmes visent à réduire considérablement les émissions (7 à 10 Mt de CO2e par an en 2030 et 16 à 20 Mt de CO2e par an en 2050) tout en offrant d’importants avantages connexes pour le bien-être humain et la biodiversité.
• Le Fonds des solutions climatiques naturelles aide également les nations, les communautés et les organisations autochtones à s’engager en tant que chefs de file dans les solutions climatiques naturelles. Les projets menés par les autochtones visent à renforcer les capacités et à entreprendre des activités sur le terrain pour la restauration écologique, l’amélioration de la gestion des terres et la conservation. Ces activités visent à séquestrer efficacement le carbone et à maximiser les co-bénéfices pour la biodiversité, la résilience climatique et le bien-être humain. Ce fonds a alloué plus de 26,5 millions de dollars et soutient également l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation.
• Le Fonds pour des solutions climatiques respectueuses de la nature dirigée par Environnement et Changement climatique Canada est un fonds de 1,4 milliard de dollars sur dix ans visant à réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre en 2030 de 5 à 7 mégatonnes et à poursuivre cette réduction jusqu’en 2050. Le fonds y parviendra en soutenant des projets qui réduisent la perte, restaurent ou améliorent la gestion des écosystèmes tels que les forêts, les zones humides, les tourbières et les prairies. Le fonds a démarré en 2021 et a déjà alloué plus de 362 millions de dollars à des partenaires dans le cadre d’accords de contribution.
• Le Fonds pour des solutions climatiques intelligentes et respectueuses de la nature s’aligne davantage sur les objectifs et engagements internationaux du Canada et y contribue, notamment l’Accord de Paris (Contributions déterminées au niveau national) en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

Approuvé par Sous-ministre adjointe : Tara Shannon, Service canadien de la faune (613-617-2528)
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et des communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968) 

Solutions climatiques fondées sur la nature

Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour affronter les crises interreliées des changements climatiques et la perte de biodiversité?

• Le Canada investira plus de 5 milliards de dollars au cours de dix années (2021-2031) pour apporter des solutions climatiques fondées sur la nature dans des forêts, prairies, zones humides et terres agricoles. Il s’agira notamment de planter deux milliards d’arbres, de restaurer les écosystèmes dégradés, d’améliorer les pratiques de gestion des terres et de préserver les terres risquant d’être converties à d’autres usages. Ces efforts profiteront à la biodiversité, renforceront la résilience de nos écosystèmes et des secteurs économiques axés sur la nature, créeront des emplois verts et contribueront à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada de 2030 et 2050. Ces travaux s’appuieront sur des initiatives existantes réussies, complèteront d’autres programmes fédéraux et miseront sur des partenariats solides pour garantir leur efficacité.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada travaillent ensemble à la mise en place du Fonds pour des solutions climatiques naturelles. En plus de la plantation d’arbres, la restauration, la gestion améliorée et la protection des écosystèmes et la promotion des pratiques agricoles écologiques, les programmes incluent des investissements dans la recherche, la surveillance, la science et la production de rapports dans le cadre du Fonds, ce qui permet de mieux comprendre et de suivre les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant des activités financées.
• L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a fourni 631 millions de dollars à ECCC pour la période 2021-2031 pour appuyer des projets qui réduisent les émissions de GES de 2 à 4 mégatonnes par an tout en fournissant une multitude d'avantages pour la biodiversité et d'autres priorités. Notamment, ces fonds soutiendront des projets qui entraînent une réduction des gaz à effet de serre et un accroissement de la séquestration du carbone grâce à la conservation, restauration, ou la gestion améliorée de milieux humides, de prairies, avec de bénéfices directes pour les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et d’autres espèces d’importance culturelle et/ou socioéconomique pour les communautés locales. Le Fonds soutiendra aussi les organisations et les communautés autochtones pour qu'elles entreprennent des projets de restauration écologique sur le terrain, dirigés par des autochtones, ce qui permettra de réduire et de capturer les émissions de GES. À ce jour, ECCC a soutenu 84 projets à travers le Canada contribuant à la réalisation du Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada et des objectifs de conservation par zone, avec 49 autres projets soutenant la mise en œuvre des solutions climatiques naturelles dirigées par les Autochtones.
• De plus, afin d’accroître le potentiel de réduction des émissions et de séquestration du carbone dans l’environnement naturel, ECCC s’est vu accorder 780 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2023-2024 par l’entremise du  budget de 2022 afin d’élargir le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature. Ces fonds additionnels ont pour objectif de réduire les émissions de GES de 3 mégatonnes annuellement d’ici 2030.
• Dans son ensemble, le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature a un budget de 1.4 milliard se finissant en 2031 et ayant pour objectif de réduire les émissions de GES de 5 à 7 mégatonnes annuellement d’ici 2030. À ce jour, ECCC a soutenu 84 projets à travers le Canada contribuant à la réalisation du Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada et des objectifs de conservation par zone, avec 49 autres projets soutenant la mise en œuvre des solutions climatiques naturelles dirigées par les Autochtones. Ensemble, ces projets ont le potentiel de conserver plus d'un million d'hectares et de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus d'une mégatonne.

Q2. Comment est-ce que le Canada encourage les solutions fondées sur la nature au plan international?

• Le Canada plaide au niveau international pour une approche coordonnée pour faire face aux changements climatiques et la perte de la biodiversité. Le Canada affectera au moins 20 % de son engagement financier pour le climat de 5,3 milliards de dollars à des solutions fondées sur la nature et des avantages connexes sur la biodiversité dans les pays en développement au cours des cinq prochaines années.
• Ceci représente plus de 1 milliard de dollars canadiens. Le premier ministre a annoncé à la COP26 que le Canada verserait 15 millions de dollars à l’appui de la Ocean Risk and Resilience Action Alliance et du Global Fund for Coral Reefs. Ce financement aidera les pays en développement à renforcer leur capacité nationale à prendre des mesures de lutte contre les changements climatiques, à bâtir leur résilience et à faire progresser les efforts d’adaptation tout en favorisant la biodiversité.
• Le Canada se réjouit également que ses efforts pour faire reconnaître le rôle important des solutions fondées sur la nature dans le nouveau Cadre Mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal aient porté leurs fruits, et que le Cadre s'attaque à la double crise de la perte de biodiversité et du changement climatique.

Exemples de projets de solutions fondées sur la nature

De : Environnement et Changement climatique Canada

Document d’information

Le 18 juillet 2024, l’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a annoncé l’octroi de 89,1 millions de dollars à 10 projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre financés par le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature.

Alberta

Bénéficiaire : Métis Nation of Alberta 
Financement approuvé : 4 831 200 dollars 
Description du projet : Ce projet mené par des Autochtones protégera environ 450 hectares de terres qui risquent fortement d’être converties et soutiendra l’élaboration d’un plan de gestion axé sur l’amélioration de la biodiversité et du potentiel de séquestration du carbone. Les activités se dérouleront dans les habitats prioritaires, notamment les prairies indigènes, les tremblaies-parcs, les milieux humides et les zones riveraines.

Colombie-Britannique

Bénéficiaire : BC Parks Foundation 
Financement approuvé : 37 000 000 dollars 
Description du projet : Ce projet vise à protéger environ 4 000 hectares de terres privées et à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles, afin d’éviter la conversion d’écosystèmes riches en carbone dans l’ensemble de la Colombie-Britannique. Les activités se dérouleront dans des habitats prioritaires, notamment des prairies, des forêts, des zones riveraines et des milieux humides, dans plusieurs endroits, notamment sur l’île de Vancouver et dans l’intérieur méridional et le nord de la Colombie-Britannique. Ce projet profitera également à plusieurs espèces en péril, telles que diverses espèces de saumon (saumon kéta et saumon coho), le Guillemot marbré, le Grand héron et d’autres oiseaux migrateurs en péril.

Bénéficiaire : Nature Trust of British Columbia 
Financement approuvé : 8 365 375 dollars 
Description du projet : Ce projet protégera 552 hectares d’écosystèmes riches en carbone et apportera des avantages à de multiples espèces en péril, notamment le crapaud de l’Ouest, le grizzli et le caribou des montagnes du Sud. Ce projet aboutira à la création de 11 nouvelles aires protégées, comprenant des habitats forestiers, des milieux humides et des prairies sur l’île de Vancouver, les îles Gulf, la région d’East Kootenay et la région de Cariboo. Le projet contribuera à atténuer les changements climatiques et aura des retombées positives connexes sur la biodiversité.

Bénéficiaire : Nation Nuxalk 
Financement approuvé : 4 455 000 dollars 
Description du projet : Ce projet mené par des Autochtones protégera des terres privées et mettra en œuvre des solutions climatiques naturelles pour éviter la conversion d’écosystèmes riches en carbone en mettant un terme à toute activité qui engendrerait des émissions de gaz à effet de serre, grâce à l’acquisition de terres. Les activités se dérouleront dans des habitats prioritaires, notamment dans la forêt pluviale de Great Bear, près de Bella Coola. Les espèces qui en bénéficieront sont le Guillemot marbré, l’Autour des palombes et le grizzli.

Manitoba

Bénéficiaire : Nation crie de Fisher River 
Financement approuvé : 5 192 700 dollars 
Description du projet : Ce projet mené par des Autochtones vise principalement à prévenir la conversion des terres et la perte de puits de carbone due à la récolte de tourbe dans la région des lacs, au Manitoba. Le projet se déroulera dans des tourbières riches en carbone et assurera la connectivité des habitats au sein d’une voie migratoire pour les oiseaux. Le projet contribuera à atténuer les changements climatiques et aura des retombées positives connexes pour la biodiversité et le mieux-être humain, tout en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones.

Bénéficiaire : Manitoba Habitat Conservancy 
Fiancement approuvé : 6 152 640 dollars 
Description du projet : Ce projet vise principalement à protéger environ 1 200 hectares de terres privées riches en carbone et en biodiversité. Les activités se dérouleront dans les habitats prioritaires, notamment les prairies, les forêts, les zones riveraines et les milieux humides. Le projet contribuera à atténuer les changements climatiques et aura des retombées positives connexes sur la biodiversité.

Nouveau-Brunswick

Bénéficiaire : Community Forests International 
Financement approuvé : 9 000 000 dollars    
Description du projet : Ce projet mettra en œuvre des solutions climatiques naturelles en se concentrant sur la protection de terres au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, sur le territoire traditionnel des nations wabanaki. Cette collaboration entre des organisations mi’kmaq, peskotomuhkati et wolastoqey et des groupes de conservation non autochtones respecte les politiques et les pratiques de conservation autochtones bien établies. Les activités consistent notamment à éviter la conversion d’écosystèmes riches en carbone par l’acquisition de terres et à protéger les réservoirs de carbone en déployant des efforts visant à conserver la nature et à en prendre soin. Ce projet permettra de préserver l’habitat d’espèces en péril dans des zones hautement prioritaires, notamment les lieux prioritaires de l’isthme de Sikniktewaq/Chignectou et de la rivière Wolastoq/Saint-Jean, et de préserver diverses forêts et divers milieux humides boisés d’une grande importance culturelle dans la région de la forêt wabanaki-acadienne.

Ontario

Bénéficiaire : Kawartha Land Trust 
Financement approuvé : 7 000 000 dollars 
Description du projet : Ce soutien supplémentaire à ce projet existant permettra de faire progresser les efforts de conservation en cours et de parachever les volets liés à l’acquisition de terres et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Ce projet consistera entre autres à préserver 566 hectares supplémentaires de forêts tempérées intactes et d’habitats côtiers d’eau douce qui présentent un risque élevé de développement et de perte subséquente de carbone séquestré. Le projet est situé le long de la rive orientale du lac Pigeon, dans la région des lacs Kawartha, dans le sud de l’Ontario. La propriété abrite 28 espèces en péril, dont la tortue mouchetée, le Goglu des prés et l’Engoulevent bois-pourri.

Bénéficiaire : Conservation Ontario 
Financement approuvé : 1 586 343 dollars 
Description du projet : Ce soutien supplémentaire à ce projet existant permettra de financer des activités visant la protection, la restauration et l’amélioration de la gestion de terres humides, de prairies et de zones riveraines en Ontario, afin de mettre en œuvre des solutions climatiques fondées sur la nature. Le projet consistera notamment à protéger 79 hectares supplémentaires de terres présentant un risque élevé et immédiat de conversion et de perte subséquente de carbone séquestré. Les nouvelles terres protégées abritent plusieurs espèces qui figurent sur la liste de la Loi sur les espèces en péril, notamment la chélydre serpentine, le carex faux-lupulina et le Martinet ramoneur.

Québec

Bénéficiaire : Société pour la nature et les parcs du Canada - Section québécoise (SNAP Québec) 
Financement approuvé : 5 535 577 dollars 
Description du projet : Ce projet permettra d’entreprendre et de soutenir des activités de création d’aires protégées au sud du 49e parallèle au Québec et aussi dans la région de Eeyou-Istchee et du Nitassinan de Pessamit, dans le Nord du Québec, afin de mettre en œuvre des solutions naturelles pour lutter contre les changements climatiques. Ces activités permettront d’éviter la conversion d’écosystèmes riches en carbone et d’ainsi séquestrer le carbone dans des habitats prioritaires, notamment des forêts anciennes, des zones riveraines et des milieux humides, dont des tourbières.

* Pour certains projets, la superficie et les limites définitives des zones protégées font encore l’objet de négociations avec les promoteurs.

Le gouvernement du Canada investit dans des solutions fondées sur la nature pour aider à lutter contre les changements climatiques et à protéger la biodiversité dans tout le pays - Canada.ca

Fonds pour les solutions climatiques naturelles (FSCN)–aperçu financier

Sommaire financier

• FSCN : 2021-22 à 2030-31 (10 ans)
  • Total : 1,4 milliard de dollars (financement initial de 631 millions de dollars, financement supplémentaire de 780 millions de dollars)
    • Crédit 1: 168,3 M$ (11,9 %)
    • Crédit 5: 2,5 M$ (0,2 %)
    • Crédit 10: 1 191,9 M$ (84,4 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 48,4 M$ (3,5 %)
  • Exercice 2025-26: 159,8 M$
    • Crédit 1: 19,9 M$ (12,4 %)
    • Crédit 5: 0,3 M$ (0,2 %)
    • Crédit 10: 134 M$ (83,9 %)
    • Coûts centraux (SSC ET SPAC) ET RASE : 5,6 M$ (3,5 %)

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC
* Il y a eu une lacune dans un autre programme qui a permis que le financement supplémentaire soit transféré au FSCN.
** Déchéance principalement en raison du transfert à Patrimoine naturel bonifié pour le Canada pour l'entente Québec Nature.

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'Environnement et du Changement climatique–Patrimoine naturel amélioré

Enjeu

Patrimoine naturel amélioré

Mise à jour

5 juin 2025

Source

Sommaire

Le Canada est le gardien de 24% de la forêt boréale mondiale, de 37 % des lacs, de 25 % des terres humides et d’environ 80 000 espèces. Le Budget 2021 a prévu un investissement de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, ainsi que 100,5 millions de dollars en amortissement restant, pour Environnement et Changement climatique Canada, Parcs Canada et le ministère des Pêches et des Océans, afin de créer de nouvelles aires protégées, de protéger des espèces en péril importantes et de soutenir la conservation dirigée par les Autochtones.

Réponse recommandée

• Le programme Patrimoine naturel mis en valeur (PNM) est une initiative majeure visant à protéger la biodiversité du Canada, à conserver les écosystèmes, à rétablir les espèces en péril et à soutenir le leadership autochtone en matière de conservation.
• Le programme prévoit d’importants investissements fédéraux de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans (2021-2026) pour soutenir les engagements du Canada en matière de nature concernant les aires protégées, le rétablissement des espèces en péril et la conservation de leurs habitats.

Contexte

• Le budget de 2021 a prévu un financement de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, avec un amortissement restant de 100,5 millions de dollars, à l'appui de cette initiative, à Environnement et Changement climatique Canada, à Parcs Canada et au ministère des Pêches et des Océans, pour :
  • conserver jusqu’à 1 million de kilomètres carrés (km²) de terres et d’eaux intérieures supplémentaires pour atteindre l’objectif du Canada de 25 % d’aires protégées d’ici 2025, notamment par l’intermédiaire des réserves nationales de faune (RNF) et des aires protégées et de conservation autochtones (APCA);
  • créer des milliers d’emplois dans la conservation et la gestion de la nature;
  • accélérer la création de nouvelles aires protégées provinciales et territoriales (P/T);
  • soutenir les gardiens autochtones; et
  • prendre des mesures pour prévenir la disparition imminente des espèces prioritaires, notamment par l’intermédiaire de partenariats avec les peuples autochtones.
• Ce financement s’ajoute aux 1,3 milliard de dollars sur cinq ans destinés au Patrimoine naturel du Canada, annoncés dans le budget de 2018.
• Depuis le début des investissements dans la nature en 2018, plus de 370 000 km2 de terres ont été conservées (3,7 % du Canada).
  • À la fin de 2024, le Canada affichait un taux de protection de 13,8 % des terres et des eaux intérieures.
  • Pour progresser davantage, il faut collaborer et établir des partenariats. Pour faire progresser d'autres domaines, le soutien des provinces, des territoires et des partenaires autochtones est essentiel, car ils contrôlent la grande majorité des terres du Canada ou y détiennent des intérêts.
• Plus de 250 autres mesures de conservation efficaces par zone (MCAE), couvrant plus de 90 000 km², ont été reconnues dans la Base de données sur les aires protégées et de conservation du Canada (BDACC).
• À ce jour, certains des gains les plus importants du Canada en matière de conservation sont le fruit de la conservation menée par les Autochtones, notamment l’aire protégée d’Edéhzhíe Dehcho dans les Territoires du Nord-Ouest – la première aire protégée et de conservation autochtone (APCA) signalée dans la DBACCC et également co-désignée comme réserve nationale de faune (RNF) d’ECCC (14 218 km²).
• Des accords de collaboration sur la nature ont été signés avec cinq gouvernements provinciaux et territoriaux : la Colombie-Britannique (accord tripartite avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique), le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse et le Québec.
• Sept accords en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril pour la conservation du caribou boréal ont été conclus (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador).
• Des mesures de conservation ont été mises en œuvre par plus de 300 partenaires au profit de plus de 300 espèces en péril dans 29 lieux prioritaires.
• Un cadre stratégique de conservation des espèces en péril dans le secteur agricole a été élaboré.

Patrimoine naturel bonifié pour le Canada (PNB)

Sommaire financier

• PNB: 2021-22 à 2025-26 (5 ans)
  • Affectation totale : 1 458,7 M$
    • Crédit 1: 363 M$ (24,9 %) 
    • Crédit 5: 36,8 M$ (2,5 %)
    • Crédit 10: 1 035 M$ (71,0 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 23,9 M$ (1,6 %)
  • Exercice 2025-26 : 402,6 M$ 
    • Crédit 1: 95,6 M$ (23,8 %)
    • Crédit 5: 8,5 $ (2,1 %)
    • Crédit 10: 292,3 M$ (72,6 %)
    • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 6,2 M$ (1,5 %) 

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du Changement climatique–Conservation dirigée par les autochtones

Enjeu

Conservation dirigée par les autochtones

Nouveau

5 juin 2025

Source

Sommaire

Le gouvernement du Canada s’est associé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour planifier et établir plusieurs aires protégées avec des dirigeants autochtones, en soutenant des emploi grâce à des initiatives comme la conservation par zone dirigée par les Autochtones, les gardiens autochtones et le modèle de financement de projets pour la permanence (FPP), et en contribuant aux objectifs de réconciliation.

Réponse recommandée

• Les collectivités autochtones sont profondément liées à la nature et en dépendent, mais elles sont également touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et la perte de biodiversité.
• Leurs connaissances traditionnelles et leur utilisation active des terres, de l'eau et de la glace en font des leaders en matière de conservation et d'adaptation, notamment dans l'Arctique.
• Le financement fourni par les Gardiens autochtones, les Aires protégées et conservées autochtones et le Financement de projets pour la permanence aident les collectivités autochtones à créer de nouvelles aires protégées, à promouvoir le bien-être social et communautaire et à soutenir les économies locales.

Toile de fond

• Depuis 2018, le gouvernement a investi dans des programmes visant à soutenir les objectifs de conservation de la nature par l’entremise de projets menés par des Autochtones qui favorisent simultanément l’autodétermination des Autochtones en matière de conservation de la nature et la réalisation des objectifs de réconciliation.
• Le Défi de l’objectif 1 et le Programme de conservation par zone dirigé par les Autochtones offrent du financement aux peuples autochtones pour diriger ou codiriger l’établissement et la reconnaissance d’aires protégées ou d’autres mécanismes efficaces de conservation par zone (AMEZ) partout au Canada. Cela comprend les aires protégées et de conservation autochtones qui peuvent contribuer aux objectifs de conservation du Canada.
• Le Programme des gardiens autochtones offre du financement aux collectivités autochtones pour qu’elles entreprennent des activités de conservation (p. ex., surveillance et rétablissement des espèces, participation aux évaluations d’impact et surveillance de la chasse illégale) en fonction de leurs priorités locales. Ces initiatives soutiennent l’exercice des droits des Autochtones ainsi que le développement et le maintien d’économies locales durables.
• Soutenir la protection à long terme des terres et des eaux; les FPP privilégient les efforts de conservation menés par les Autochtones, reconnaissant le lien profond qu'ils entretiennent avec les terres et les eaux du Canada. En 2022, le gouvernement a annoncé l'octroi de 800 millions de dollars pour soutenir quatre initiatives du PAFP au Canada :
  • Great Bear Sea (C.-B.) : un investissement de 200 millions de dollars qui contribuera à la conservation de 0,3 % des océans du Canada (accord signé en juin 2024)
  • Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) : un investissement de 300 millions de dollars qui contribuera jusqu'à 2 % des terres du Canada (accord signé en novembre 2024)
  • Sinaa (Nunavut) : un investissement de 200 millions de dollars qui contribuera à la conservation de 3,68 % des océans et de 0,04 % des terres du Canada (accord signé en mars 2025)
  • Omushkego Wahkohowin (Ont.) : un investissement pouvant atteindre 100 millions de dollars est toujours en cours de négociation.
• Depuis 2018, les investissements fédéraux dans la nature ont permis :
  • Le développement d’aires protégées et de conservation autochtones, la restauration des écosystèmes et la mise en œuvre de mesures de rétablissement pour les espèces en péril ;
  • Entre 2018 et 2023, le Canada a ajouté 11 millions d’hectares de terres conservées grâce à des programmes dirigés par des Autochtones (environ 31 % de tous les gains depuis 2018) ;
  • 125 millions de dollars ont été consacrés à des initiatives de gardiens autochtones, soutenant plus de 240 initiatives communautaires. De ce montant, 25 millions de dollars ont été consacrés à 23 initiatives d’intendance menées par des Inuits dans l’Arctique, et 5,4 millions de dollars supplémentaires ont été consacrés à 32 initiatives de gardiens des Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon ;
  • 61,7 millions de dollars pour soutenir plus de 40 programmes de gardiens autochtones dans les lieux administrés par Parcs Canada. Ces programmes favorisent la compréhension des identités culturelles, sensibilisent les visiteurs à la diversité des cultures autochtones et favorisent la sensibilisation et la compréhension du rôle des peuples autochtones en tant que gardiens du territoire ;
  • Engagement des Premières Nations en tant que partenaires dans le cadre de l’Accord tripartite sur la nature conclu avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique;
  • Établissement de tables rondes sur la nature fondées sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse.
• Les programmes dirigés par des Autochtones ont réussi à attirer des fonds de contrepartie du secteur privé, et les investissements fédéraux et privés génèrent également des retombées économiques plus vastes.
• Bon nombre de ces initiatives ont attiré des fonds de contrepartie du secteur privé, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de conservation et de réconciliation du Canada en autonomisant les peuples autochtones et en leur fournissant les ressources nécessaires pour exercer leur rôle d'intendant des terres, des glaces et des eaux. Les évaluations de programmes ont révélé que les Gardiens autochtones génèrent un rendement du capital investi de 3 $ pour chaque dollar fédéral investi.

Les dirigeants autochtones ont également joué un rôle important dans le leadership international du Canada en matière de nature, participant activement aux réunions de la Convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations Unies, où le Canada a présenté des solutions de conservation novatrices et locales menées par des Autochtones à un public international

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada–Initiatives de financement de projets pour la permanence

Enjeu

Initiatives de financement de projets pour la permanence

Nouveau

10 mars 2025

Source

Lors de la 15e Conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique en décembre 2022, le premier ministre a annoncé un financement de 800 millions de dollars pour soutenir jusqu'à quatre initiatives de financement de projets pour la permanence dirigées par des Autochtones.

Sommaire

Le Canada, des partenaires autochtones, les provinces et les territoires, et des organismes philanthropiques travaillent ensemble pour faire avancer quatre initiatives de conservation de grande envergure dirigées par des Autochtones dans tout le Canada. Ces initiatives utiliseront un modèle de financement novateur appelé « modèle de financement de projets pour la permanence ».

Réponse recommandée

• Le modèle de financement de projets pour la permanence est un modèle de financement à long terme réunissant le soutien du gouvernement, de la communauté et des organisations philanthropiques en faveur de la conservation durable.
• Ces initiatives dirigées par les Autochtones contribueront à protéger certains écosystèmes du Canada.
• Les initiatives de financement de projets pour la permanence contribuent à protéger la nature, à renforcer les communautés et à soutenir les économies locales pour les générations à venir.

Contexte

• Les ministères fédéraux, les communautés autochtones, les provinces et les territoires et des organismes philanthropiques ont négocié des accords de financement de projets pour la permanence dans l’objectif commun de conserver la nature et de soutenir les économies locales.
• Les progrès réalisés à ce jour pour ces quatre initiatives sont les suivants :
  • Financement de projets pour la permanence de SINAA/ du Qikiqtani : le 27 février 2025, l’Association inuite du Qikiqtani (QIA), le gouvernement du Canada, The Pew Charitable Trusts et l'Aajuraq Conservation Fund Society ont annoncé la signature de l'accord de SINAA. Cette initiative dans la région de Qikiqtani, au Nunavut, comprend un réseau d’aires protégées et de conservation proposées qui assureront la santé et la durabilité à long terme de l'environnement marin et terrestre, tout en protégeant la santé et la culture des communautés inuites de la région.
  • L’initiative Territoires du Nord-Ouest (TNO) : Notre territoire pour l’avenir : En novembre 2024, les partenaires ont signé un accord qui décrit la vision commune pour l’initiative T.N.-O. : Notre territoire pour l'avenir, y compris les conditions, les activités et les résultats attendus de l'initiative. Dans les prochains mois, les partenaires travailleront à la mise en œuvre de l'accord afin de concrétiser la vision complète de l'initiative en matière de conservation, d'intendance et d’un développement économique dont les avantages durables pourront être observés dès maintenant ainsi que dans l'avenir.
  • Financement de projets pour la permanence de la mer Great Bear : En juin 2024, 17 Premières Nations partenaires, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et la fondation Coast Funds ont lancé l’initiative de financement de projets pour la permanence de la mer Great Bear. La mer Great Bear, également connue comme la biorégion du plateau continental nord, abrite des baleines menacées, des coraux anciens, des saumons, des oiseaux de mer et de nombreuses autres espèces importantes sur le plan écologique, culturel et économique. L'initiative fait progresser et soutient la mise en œuvre du plan d'action du réseau d'aires marines protégées dans la biorégion du plateau continental nord, qui a été entériné en 2023 à titre de plan directeur pour orienter la mise en œuvre d’un réseau d’aires marines protégées dans la région.
  • Financement de projets pour la permanence de Omushkego Wahkohtowin : En mars 2025, Parcs Canada continue à travailler en partenariat avec le Conseil de Mushkegowuk et les communautés des Premières nations pour assurer la conservation des terres traditionnelles de la Nation Omushkego au long des côtes de l’ouest de la baie James et du sud-ouest de la baie d’Hudson, ainsi qu’appuyer la croissance économique locale.

Approuvé par Sous-ministre adjointe : Tara Shannon, Service canadien de la faune (613-617-2528)
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et des communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968)

Comité plénier–Renseignements supplémentaires–SCF

Q : Pourquoi votre gouvernement limite-t-il l’accès aux terres des Canadiens et des secteurs qui soutiennent le développement économique par l’entremise d’aires protégées et de conservation autochtones et de financement de projets pour la permanence?

R :

• Les aires protégées et de conservation autochtones (APCA) au Canada constituent un élément essentiel de la réconciliation et de l’intendance environnementale. 
• Les initiatives comme les aires protégées et de conservation autochtones visent à redonner aux peuples autochtones le rôle de gardiens des terres dont ils prennent soin depuis des temps immémoriaux, et non à enlever des terres aux autres. 
• Les aires protégées et de conservation autochtones sont généralement établies par un processus de négociation et de consentement, et non par une action unilatérale.  
• Ces initiatives peuvent également donner lieu à un éventail d’avantages économiques, tant directement aux communautés autochtones qu’à l’ensemble des régions environnantes grâce à l’écotourisme, ce qui permet d’équilibrer efficacement les objectifs de conservation et de développement économique.
• Depuis 2018, ECCC a appuyé 246 initiatives de gardiens autochtones, qui ont contribué à la création de plus de 1 500 possibilités d’emploi significatives sur le plan culturel.
• En 2024, une analyse socioéconomique du rendement de l’investissement du projet pilote des gardiens autochtones (2018-2022) a estimé que le ratio ressources-avantages était de 1,00 $:2,83 $.
• Le Canada s’est engagé à verser 800 millions de dollars pour appuyer quatre initiatives de financement de projet pour la permanence (FPP). L’affectation de fonds fédéraux aux initiatives de FPP est fondée sur les engagements pris dans le cadre des accords de FPP pour :
  1. soutenir et faire progresser de manière significative le leadership autochtone en matière de conservation;
  2. contribuer au respect des engagements du Canada en matière d’aires protégées pour 2025 et/ou 2030;
  3. obtenir d’autres avantages reconnus par toutes les parties à l’accord comme étant mutuellement avantageux.

Q : En ce qui concerne le financement de projets pour la permanence, le gouvernement peut-il fournir des détails sur des initiatives de conservation dirigée par les Autochtones?

R :

• Le Canada a conclu un accord définitif pour trois des quatre initiatives de FPP annoncées par le premier ministre en décembre 2022. Le quatrième projet est toujours en cours de négociation.
  • L'initiative de FPP de la mer de Great Bear en Colombie-Britannique, menée par le MPO, a fait l’objet d’un accord définitif en juin 2024. Un accord de subvention de 200 M$ a été signé le 27 janvier 2025, et les fonds ont été transférés à l’organisme Coast Funds, le bénéficiaire et gestionnaire indépendant des fonds pour le FPP de la mer Great Bear. Ce FPP contribuera à la conservation de 0,3 % des océans du Canada.
  • L’initiative de FPP « Notre territoire pour l’avenir » dans les Territoires du Nord-Ouest, menée par ECCC, a fait l’objet d’une entente définitive en novembre 2024; la signature de l’accord de subvention est en attente d’approbation dans le cadre du processus budgétaire parlementaire et mènera au transfert de 300 millions de dollars à la fiducie « Notre territoire pour les générations futures », un organisme à but non lucratif dirigé par les Autochtones qui agit à titre de gestionnaire indépendant des fonds pour le FPP. Ce FPP contribuera à protéger jusqu’à 2 % des terres du Canada.
  • L’initiative de FPP Sinaa au Nunavut, dirigé par Pêches et Océans Canada (le MPO), a fait l’objet d’une entente définitive en février 2025; la signature de l’accord de subvention est en attente d’approbation dans le cadre du processus budgétaire parlementaire et mènera au transfert de 200 millions de dollars à l’« Aajuraq Conservation Fund Society », un organisme à but non lucratif dirigé par les Autochtones qui agit à titre de gestionnaire indépendant des fonds pour le FPP. Ce FPP contribuera à la conservation de 3,68 % des océans et de 0,04 % des terres du Canada.
  • Parcs Canada discute actuellement avec ses partenaires et le gouvernement de l’Ontario de la mise sur pied du FPP Omushkego Wahkohtowin, dans le nord de l’Ontario. Si les négociations sont fructueuses, 100 millions de dollars ont été mis de côté pour ce FPP. La superficie visée sera déterminée une fois les négociations terminées.
• Comme les initiatives de FPP sont dirigées par les Autochtones, les renseignements détaillés sur la façon dont le financement a été utilisé seront fournis dans des rapports annuels publiés par l’administrateur indépendant des fonds de chaque projet.

Exemple de gardiens autochtones 

Le programme des gardiens autochtones fournit du financement aux communautés autochtones pour qu’elles entreprennent des activités de conservation (p. ex. suivi et rétablissement des espèces, participation à des évaluations d’impact et surveillance de la chasse illégale) conformément à leurs priorités à l’échelle locale. Ces initiatives appuient l’exercice des droits autochtones ainsi que le développement et le maintien d’économies locales durables. Les évaluations du programme ont révélé que les gardiens autochtones génèrent un rendement de l’investissement de 3 $ pour chaque dollar fédéral investi. Voici des exemples de projets et de leurs résultats :

Nation Tŝilhqot’in (Colombie-Britannique)

• La Nation Tŝilhqot’in, en Colombie-Britannique, a établi un modèle qui intègre la protection des terres à l’exploitation durable des ressources.
• À la suite d’une décision historique de la Cour suprême confirmant leur titre foncier, les membres de la Nation Tŝilhqot’in ont établi un programme de gardiens et des plans d’utilisation des terres qui désignent les zones réservées aux fins de conservation, d’utilisation culturelle et d’activité économique.
• Un montant de 500 000 $ est prévu sur deux ans (de 2022-2023 à 2023-2024) pour soutenir l’exploitation forestière durable, l’écotourisme et des projets d’extraction des ressources soigneusement négociés, comme l’exploitation minière, en veillant à ce que tout le développement soit conforme aux valeurs environnementales et culturelles de la Nation Tŝilhqot’in.
• Cette approche démontre comment l’intendance dirigée par les Autochtones peut soutenir la croissance économique et l’intégrité écologique.

Programme d’intendance du Dehcho K’éhodi (Territoires du Nord-Ouest)

• Le programme d’intendance du Dehcho K’éhodi, qui signifie « prendre soin du Dehcho » en déné zhatié, est une initiative dirigée par les Premières Nations du Dehcho dans les Territoires du Nord-Ouest. Il met l’accent sur la surveillance des terres, la revitalisation culturelle et la mobilisation des jeunes.
• Un montant de 500 000 $ est prévu sur deux ans (de 2022-2023 à 2034-2024) pour aider les gardiens à patrouiller et à observer les terres, à recueillir des données environnementales et à documenter le savoir traditionnel, tout en favorisant l’apprentissage intergénérationnel.
• Le programme joue un rôle crucial dans le maintien de la santé des écosystèmes de la région du Dehcho et dans le renforcement de la gouvernance et de l’identité culturelle des Dénés par l’entremise d’une intendance active.

Exemple de projets du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature

En date de juin 2025, ECCC a soutenu à l’échelle du Canada 84 projets qui contribuent au Plan de réduction des émissions pour 2030 et aux objectifs de conservation par zone, ainsi que 49 autres projets qui appuient la mise en œuvre de solutions climatiques naturelles dirigées par les Autochtones. Ensemble, ces projets ont le potentiel de conserver plus d’un million d’hectares et de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 1 Mt. Voici des exemples de ces projets et de leurs résultats attendus :

• 10 millions de dollars sur cinq ans à la province de la Nouvelle-Écosse pour protéger 26 000 hectares d’écosystèmes forestiers âgés à haute teneur en carbone sur des terres privées du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Ce projet cible les espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril, comme le Martinet ramoneur, et avantage également les espèces d’intérêt pour la province, comme l’orignal.
• 15 millions de dollars sur trois ans à la Première Nation de Mowachaht/Muchalaht en Colombie-Britannique pour protéger 62 000 hectares de forêt âgée à haute teneur en carbone dans le bassin hydrographique principal du saumon et appuyer la désignation d’aires protégées et de conservation autochtones des parcs à saumons. Ce projet vise à aider des espèces comme le saumon du Pacifique, le Guillemot marbré, l’Autour des palombes et la salamandre errante.
• 750 000 $ sur trois ans à la province de la Colombie-Britannique pour élaborer et mettre à l’essai le transfert des impôts fonciers et d’autres mesures fiscales pour la conservation des terres privées. Les activités se dérouleront sur des terres privées et publiques où les puits de carbone sont à risque de dégradation ou de défrichage. Ce projet cible 15 espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril, dont la musaraigne de Bendire, l’escargot-forestier de Townsend, la céphalanthère d’Austin et la tortue peinte de l’Ouest.
• 13 millions de dollars sur 4 ans à Conservation de la nature Canada pour conserver plus de 5 000 hectares et restaurer jusqu’à 200 hectares de forêts, de prairies et de terres humides riches en carbone et en biodiversité au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario et au Québec. Ce projet vise à favoriser les espèces en péril et les oiseaux migrateurs qui se trouvent sur des terres privées.

Espèces en péril – aperçu financier

Sommaire financier

Renouvellement des espèces en péril : 2023-24 à 2025-26 (3 ans)

Loi sur les espèces en péril (en cours)

• Total : 248,2 M$
  • Crédit 1 : 188,9 M$ (76,1 %)
  • Crédit 5 : 3,9 M$ (1,6 %)
  • Crédit 10 : 16,4 M$ (6,6 %)
  • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 39,0 M$ (15,7 %)
• Exercice 2025-26 : 82,5 M$
  • Crédit 1 : 63,8 M$ (77,3 %)
  • Crédit 5 : 0,8 M$ (1 %)
  • Crédit 10 : 5,3 M$ (6,4 %)
  • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 12,6 M$ (15,3 %)

Espèces en péril est une initiative de longue date d'ECCC. Les montants indiqués reflètent le financement total depuis que le financement du renouvellement de la recherche et du sauvetage a été reçu à partir de 2023-24.

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

19. Dossier de fond sur l'eau douce État des lieux

État de l’eau douce au Canada

• Un approvisionnement sûr et propre en eau douce est essentiel à l'économie, aux collectivités, à la santé et au bien-être humains, ainsi qu'à l'environnement du Canada.
• L'eau douce est un moteur économique : le bassin des Grands Lacs génère 40 % de l'activité économique du Canada, et le bassin du fleuve Fraser possède une industrie du saumon du Pacifique contribuant annuelle près de 1 G$ au PIB canadien.
• En 2021, les principaux utilisateurs d'eau par secteur au Canada étaient la production, le transport et la distribution d'électricité (63 %), l'industrie manufacturière (11 %), l'agriculture - y compris la production végétale et animale - (10 %), et l'extraction minière, pétrolière et gazière (2 %). Ces industries ont contribué à 17 % du PIB total et à 12 % de l'emploi en 2024, ce qui souligne l'importance de l'eau douce pour la sécurité économique du Canada.
• L'eau douce fait partie intégrante de l'identité nationale du Canada; elle est sacrée pour les partenaires autochtones. En 2021, les Canadiens voyageant à l'intérieur du pays ont déclaré près de 6,3 millions d'excursions en canoë ou en kayak, 11,6 millions de visites à la plage et près de 6,5 millions d'excursions en bateau sur les rivières et les lacs du Canada.
• Des écosystèmes d'eau douce sains sont essentiels pour l'environnement : en 2023, la qualité de l'eau douce dans les rivières canadiennes était généralement considérée passable à excellente, mais les problèmes liés à l'eau varient considérablement d'une région à l'autre, ce qui nécessite des réponses ciblées en fonction des conditions et des besoins locaux (p. ex., la sécheresse dans l'ouest du Canada, la pollution dans les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, l'érosion côtière dans le Canada atlantique, le dégel du pergélisol dans le Nord). Les bassins versants sont soumis à de fortes pressions, en particulier dans les régions situées le long de la frontière avec les États-Unis (voir la figure en bas à gauche).
• Bien que le Canada détienne 20 % de l'eau douce de surface de la planète, seulement 7 % de cette eau est renouvelable et plus de la moitié s'écoule vers le nord, loin des régions les plus peuplées du pays. Les ressources en eau douce ne sont pas illimitées et doivent donc être gérées avec soin. L'eau douce au Canada coule sur trois côtes, traversant les territoires traditionnels des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les frontières provinciales et territoriales, ainsi que la frontière entre le Canada et les États-Unis. Elle est également stockée dans les eaux souterraines, la glace, la neige et le pergélisol.

Enjeux principaux

• La sécurité de l'eau implique de disposer de la bonne quantité d'eau, de la bonne qualité, au bon endroit et au bon moment pour répondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux. La durabilité de la qualité et la quantité d'eau douce et la sécurité économique du Canada sont intrinsèquement liées.
• Enjeux liés à la quantité d’eau douce
  • La disponibilité de l'eau douce au Canada varie considérablement d'une région à l'autre et d'une saison à l'autre. De plus, les Canadiens sont parmi les plus gros consommateurs d'eau au monde. La consommation d'eau par habitant dépasse 220 litres par jour dans un ménage moyen.
  • Les inondations sont à l'origine des catastrophes les plus courantes et les plus coûteuses au Canada. Au cours de la dernière décennie, les inondations ont entraîné des pertes assurées de près de 800 M$ par an en moyenne. Plus de 1,5 million de foyers se trouvent dans des zones à haut risque d'inondation et 80 % des villes canadiennes sont construites, en tout ou en partie, sur des plaines inondables.
  • Entre 2010 et 2022, l'utilisation de l'eau d'irrigation a augmenté de 90 % au Canada. L'Alberta représente près des ¾ des terres irriguées.
  • Les sécheresses peuvent coûter des milliards au Canada ; la sécheresse de 2001-2002 a entraîné une baisse de 6 G$ du PIB. Les Prairies ont perdu près de 3 G$ en production agricole.
  • La production totale d'électricité au Canada a chuté de 3,9 % en 2023 en raison de l'impact de la sécheresse sur la production hydroélectrique.
• Enjeux liés à la qualité de l’eau douce
  • L'extraction des ressources, le changement climatique, l'intensification urbaine et l'utilisation des terres agricoles sont les principaux facteurs de stress pour la qualité de l'eau douce.
  • Les sources ponctuelles et les nouveaux contaminants (PFAS, microplastiques) ont un impact significatif sur les écosystèmes aquatiques et la santé humaine.
  • L'accès à l'eau potable reste un problème urgent pour de nombreuses communautés indigènes, avec 37 avis de consommation à long terme dans 35 communautés.
• Défis de la gouvernance de l’eau douce
  • Garantir la sécurité de l'eau douce est une tâche complexe qui concerne à la fois le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les États-Unis et les organisations locales. L'eau peut être un facteur d'unité et la collaboration est essentielle.

Des écosystèmes d'eau douce sains sont essentiels pour les Canadiens, les communautés et les entreprises de tout le pays.

Key Canada-U.S. Freshwater Facts

• Water makes up 40% of the Canada-U.S. border, “redacted”.
• Transboundary waters provide drinking water, hydropower, navigation, recreation, irrigation, and support for biodiversity in both Canada and the U.S.
• Tens of millions live and work along these shared waters, influencing flood mitigation, management, and response.
• Canada and the U.S. are parties to over a dozen freshwater agreements, including the 1909 Boundary Waters Treaty, which underpins most bilateral water cooperation and includes provisions on equal access, water levels and flows, pollution, and use hierarchy.
• Changing climate conditions and weather patterns, including intensifying drought and flood conditions, are placing increased strain and pressure on water resources in both Canada and the U.S.
• Water governance in Canada is shared across jurisdictions: provinces/territories lead on water within their borders, while the federal government has authority over boundary and transboundary waters, pollution prevention, fisheries, navigation, federal lands, and international treaties.
• Indigenous peoples have a great interest in water stewardship, are engaged in federal and provincial activities, and are actively engaged in some boards and committees formed under the IJC.
• “redacted”

Key Canada-US bilateral water agreements

• The Boundary Waters Treaty (BWT) (1909)
• Canada-U.S. Great Lakes Water Quality Agreement (first signed in 1972; amended 2012)
• Columbia River Treaty (1964)
• Agreement between Canada and the United States for Water Supply and Flood Control in the Souris River Basin (1989)
• Niagara River Treaty (1950)
• Agreement between Canada and the United States to Regulate the Level of Lake of the Woods (1925)
• Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d’Oreille River (1984)

Rôles et responsabilités

La compétence partagée de l'eau douce

• La gestion de l'eau douce au Canada est complexe et relève souvent de plusieurs juridictions.

Domaines de compétence

• Fédérale
  • Pêche côtière et intérieure, protection législative et réglementaire contre la pollution de l'eau afin de protéger les ressources halieutiques, le transport maritime et la navigation, les eaux sur les terres fédérales et les communautés des Premières Nations, les eaux transfrontalières inter-juridictionnelles et internationales, et les processus/traités internationaux.
• Provinciale et Territoriale (PTs)
  • Les eaux de surface et les eaux souterraines à l'intérieur de leurs frontières, y compris la répartition et l'utilisation de l'eau, les services d'eau potable et d'eaux usées, la protection des sources d'eau et le développement de l'énergie thermique et hydroélectrique.
  • Les gouvernements PT délèguent souvent certains pouvoirs aux municipalités, notamment en ce qui concerne le traitement et la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées.
• Peuples autochtones
  • De nombreux traités modernes et accords d'autonomie incluent des droits d'utilisation et d'élaboration de lois ou de certaines décisions relatives à l'eau. Les peuples autochtones sont également impliqués dans la gestion des eaux transfrontalières, notamment par le biais de certains conseils de gestion de l'eau.
  • L'eau potable et les eaux usées dans les réserves des Premières Nations sont une responsabilité partagée entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada.
  • Les peuples autochtones cherchent généralement à obtenir une meilleure reconnaissance de leur rôle et de leurs droits en matière d'eau et de gouvernance de l'eau. 

Rôles et activités du gouvernement fédéral

• 26 ministères et organismes ont des responsabilités en matière d'eau douce et coordonnent leurs efforts par l'intermédiaire du Comité fédéral sur l'eau douce.
• Le ministre de l'Environnement est le responsable fédéral en matière d'eau douce. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l'Agence de l’eau du Canada (AEC) assument les responsabilités du ministre.
• L'AEC a pour mission d'améliorer la gestion de l'eau douce au Canada en assurant un leadership fédéral et en améliorant la coordination et la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de relever de manière proactive les défis et de saisir les opportunités en matière d'eau douce transfrontalière à l'échelle nationale et régionale. Elle prend des mesures sur le terrain pour restaurer et protéger les masses d'eau d'importance nationale, soutient les régies et les conseils nationales et internationales de l'eau et fournit des conseils sur la politique, la gouvernance et les données relatives à l'eau douce.
• ECCC : rôles liés à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel, y compris de l'eau (Loi sur le ministère de l'Environnement) ; conservation de la biodiversité ; application des règles et règlements de la Commission mixte internationale ; mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et administration des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ; responsable de la science de la qualité et de la quantité de l'eau, du contrôle et de la surveillance de l'eau, de la modélisation et des prédictions.
• Voici d'autres exemples d'activités fédérales liées à l'eau douce (liste non exhaustive) :
  • Ressources naturelles Canada : activités géoscientifiques qui soutiennent la protection et l'utilisation durable des eaux souterraines, y compris la caractérisation des principaux systèmes aquifères.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada : surveillance de la sécheresse et soutien des pratiques et technologies agricoles qui réduisent l'impact de l'agriculture sur la qualité de l'eau douce.
  • Pêches et Océans Canada : gestion des pêches et de l'aquaculture (y compris dans les écosystèmes d'eau douce).
  • Services autochtones Canada : capacité des Premières Nations en matière d'eau potable et d'eaux usées.
  • Sécurité publique Canada : gestion des urgences et intervention (notamment en cas d'inondation).
  • Affaires mondiales Canada : responsable de la politique étrangère en matière d'eau douce.

Portrait fédéral et international

Mesures fédérales récentes en matière d'eau douce

• Budget 2023 : a fourni 650 M$ sur 10 ans pour un Plan d’action sur l’eau douce renforcé afin de protéger et de restaurer la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes dans huit bassins hydrographiques importants du pays, et 85 M$ sur cinq ans et 21 M$ par la suite pour la création de l’Agence de l'eau du Canada (AEC).
  • 162,4 M$ sur cinq ans pour soutenir la poursuite du Programme d’identification et de cartographie des aléas d’inondation (PICAI), dirigé par RNCan.
  • 15,3 M$ sur trois ans à Sécurité publique Canada pour créer un portail en ligne accessible au public où les Canadiens peuvent accéder à des informations sur leur exposition aux inondations.
• Budget 2024 :
  • 6,9 M$ sur cinq ans, dont 1,4 M$ de dollars en cours à ECCC pour un système d’alerte précoce en cas de phénomènes météorologiques extrêmes, en mettant l’accent sur les inondations et les ondes de tempête.
  • 50 M$ sur deux ans à SAC pour le projet de loi C61* (Loi sur l'eau propre des Premières Nations).
    • * Le projet de loi C61 a été présenté en décembre 2023 mais n'a pas été adopté avant la prorogation de janvier 2025.
• En octobre 2024 : la Loi sur l'Agence canadienne de l'eau de 2024 a établi l'Agence de l'eau du Canada en tant qu'agence fédérale autonome.
• En2023/24, ECCC a investi 25,3 M$ dans le Programme hydrométrique national, géré en collaboration et à frais partagés par les provinces et les territoires, qui surveille et fournit des observations essentielles à la prise de décisions en matière de gestion de l'eau.

Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce (IEE)

Canada-U.S. Context

• Les eaux partagées représentent plus de 40% de la frontière canado-américaine. Les enjeux prioritaires comprennent la pollution des eaux transfrontalières et la gestion des éléments nutritifs, la gestion des risques d’inondation, les niveaux d’eau extrêmes, l’épuisement des aquifères et les espèces aquatiques envahissantes.
• Le Traité des eaux limitrophes de 1909 a établi les principes et les mécanismes pour traiter les questions relatives aux eaux limitrophes et transfrontalières, et a créé la Commission mixte internationale (CMI), un mécanisme bilatéral visant à prévenir et à résoudre les différends concernant les eaux partagées.
• Le gouvernement fédéral fournit une expertise technique à 15 conseils, comités et groupes de travail binationaux sur les eaux transfrontalières de la CMI appuyés par l’AEC et ECCC. 
• “caviardé”

Contexte international

• Les engagements multilatéraux du Canada en matière d'environnement, en matière de milieux humides, de biodiversité, de protection marine et de développement durable comprennent des obligations en matière d’eau.
• L’eau est abordée dans des forums tels que le G7, le G20, l'Organisation maritime internationale, et les initiatives dirigées par les Nations unies (ONU).
• La discussion sur l'eau dans le contexte de l'atténuation, de l'adaptation et de la résilience au changement climatique s'intensifie à la CCNUCC : de la COP26 (2021) à la COP31 (2026).
• En vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, le Canada s'est engagé à conserver  30 % des eaux terrestres et intérieures d'ici 2030.

Outils et leviers fédéraux

Mesures législatives et réglementaires

• ECCC dirige la mise en œuvre et l'application des protections réglementaires pour l'eau contre les polluants, y compris les sources industrielles et les eaux usées municipales.
• Autorités issues de la législation fédérale, notamment :
  • Loi sur les ressources en eau du Canada
  • Loi sur le ministère de l'Environnement
  • Loi sur les pêches
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  • Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada
  • Loi sur les espèces en péril
  • Loi sur l'évaluation des impacts
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Autorités découlant de décrets
  • Accords entre le Canada, les provinces et territoires et les gouvernements autochtones.

Outils stratégiques

• Les politiques fédérales relatives à l’eau douce comprennent :
  • La politique fédérale de l’eau (1987) reconnaît la nécessité d’une gouvernance coopérative et encourage la gestion durable de l’eau.
  • La politique fédérale sur la conservation des terres humides s’applique à tous les programmes fédéraux qui peuvent avoir une incidence sur la fonction des milieux humides.
  • La Stratégie nationale d’adaptation (2023) établit un cadre pour réduire le risque de catastrophes liées au climat pour les Canadiens, comme les inondations et les sécheresses.

Investissements fédéraux (subventions et contributions – S et C)

• Les S et C fournissent des fonds fédéraux pour les actions liées à l'eau douce et obtiennent le soutien financier et en nature de la part d'autres parties. Par exemple, CWA fournit des fonds sous forme de contribution par l’intermédiaire des Initiatives pour les écosystèmes d’eau douce et d’ÉcoAction.

Collaboration pancanadienne

• Partenariats avec des ministères fédéraux, des provinces et territoires (FPT), des organisations autochtones, des ONG, le secteur privé et le milieu universitaire pour relever en collaboration les défis liés à l’eau douce.
• Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) est une institution fédérale, provinciale et territoriale importante pour collaborer sur les priorités environnementales, y compris l'eau.
• Le participation FPT et autochtone aux régies et conseils nationaux et internationaux des eaux assure la collaboration en matière de qualité et de quantité de l'eau et d’opérations des barrages.

Science et données fondamentales

• ECCC gère un réseau de surveillance intégré à l'échelle du Canada afin d'améliorer la disponibilité des données et de l’information clés sur la qualité de l'eau pour les Canadiens
• La science de l’eau d’ECCC apporte des connaissances et des conseils à de nombreuses initiatives d’ECCC (Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement, Plan de gestion des produits chimiques, administration de la Loi sur les pêches et programmes d’AEC (IEE).
• ECCC dirige l'élaboration d'un programme national de science sur l'eau douce, en coordination avec l’AEC, afin d'améliorer l'harmonisation de la recherche sur l'eau douce au Canada.
• Le Service hydrologique national d’ECCC dirige la surveillance du niveau d’eau et du débit des cours d’eau et fournit une expertise scientifique et technique.
• L'AEC élabore une stratégie nationale de données sur l'eau douce avec des partenaires et des parties prenantes afin de faciliter la recherche et l'accès aux données sur l'eau douce pour les Canadiens.
• L’AEC met à l’essai un cercle d’eau autochtone pour s’engager directement avec les personnes de base et fournir un soutien financier pour les actions dirigées par les autochtones par l’intermédiaire d’IEE.
• RNCan dirige collaborativement le Programme de cartographie et d'identification des zones inondables (PCIZI). 

Questions politiques

Comment les travaux du gouvernement fédéral liés à l’eau douce peuvent-ils soutenir la croissance économique et la compétitivité?

Quels sont les défis et les possibilités prioritaires en matière d’eau douce sur lesquels le gouvernement fédéral devrait travailler avec les partenaires provinciaux and territoriaux, autochtones et binationaux au cours des cinq à dix prochaines années?

Comment le gouvernement fédéral, de concert avec d’autres ordres de gouvernement, les gouvernements autochtones, les communautés, le milieu universitaire, entre autres partenaires, oriente-t-il la science nécessaire pour soutenir des résultats positifs en matière d’eau douce? 

“caviardé”

Aperçu général–Tableau de bord des eaux limitrophes et transfrontalières entre le Canada et les États-Unis

Aperçu de la gouvernance de l’eau douce au Canada et aux États-Unis

L’eau douce est essentielle à l’économie, à l’environnement et à la qualité de vie au Canada. La gestion durable et la protection des eaux partagées exigent une collaboration continue entre les États-Unis, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les organisations locales, comme établi par le Traité des eaux limitrophes (TEL) de 1909 et la Loi constitutionnelle du Canada. Le TEL a créé la Commission mixte internationale (CMI), un organisme binational visant à prévenir et à résoudre les différends sur la quantité et la qualité de l’eau. Depuis 1909, plus de 100 questions ont été référées conjointement à la CMI à des fins de recommandations non contraignantes.

Toutes les provinces limitent les prélèvements massifs d’eau à divers degrés. À l’échelle fédérale, la Loi du traité des eaux limitrophes internationales interdit le captage massif d’eaux limitrophes et transfrontalières.

Définitions

• Eaux limitrophes : Eaux qui font partie de la frontière entre le Canada et les États-Unis (eaux de terre ferme des lacs, des fleuves et des rivières et des voies d’eau qui les relient, y compris les baies, les bras et les anses qu’elles forment, mais excluant les affluents).
• Eaux transfrontalières : Eaux qui, dans leur cours naturel, traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis (p. ex., les rivières qui traversent la frontière).

Principaux rôles fédéraux

• Affaires mondiales Canada (AMC) dirige les relations internationales relatives aux eaux transfrontalières (y compris les négociations de traités) et gère la relation officielle du Canada avec la CMI, en assurant une coordination diplomatique efficace des eaux partagées.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dirige les services de gestion des eaux transfrontalières internationales du Canada (y compris le soutien scientifique, stratégique et de surveillance pour la qualité et la quantité des eaux transfrontalières), préside et appuie les conseils de la CMI et agit à titre d’agent de liaison ministériel principal auprès de la CMI.
• L’Agence de l’eau du Canada (AEC) dirige et appuie la coordination fédérale en matière d’eau douce, y compris la coprésidence et le soutien des conseils de la CMI, la mobilisation binationale et les initiatives intégrées relatives aux bassins hydrographiques dans l’ensemble des ministères, notamment par la direction et l’exécution de programmes liés aux écosystèmes d’eau douce.

Défis associés aux eaux transfrontalières

• Les événements climatiques extrêmes, les modèles hydrologiques changeants, la croissance démographique et les demandes sectorielles en hausse (p. ex., agriculture, énergie) accentuent la pression sur les ressources en eau partagées comme les Grands Lacs et la rivière Milk.
• “caviardé”
• L’infrastructure vieillissante de surveillance de l’eau et la couverture inégale du réseau hydrométrique du Canada réduisent la capacité de prévision, en particulier lors d’événements climatiques extrêmes et dans les régions éloignées ou nordiques.
• La qualité de l’eau est menacée par la pollution par les nutriments, les espèces envahissantes, les rejets industriels et municipaux, les substances chimiques toxiques héritées et les contaminants émergents (p. ex., les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées [SPFA] et les microplastiques). Le changement d’affectation des terres et les facteurs de stress climatique y nuisent aussi.
• L’accès limité à l’eau potable dans certaines communautés autochtones pose un défi important.
• L’expansion des infrastructures, l’exploitation des ressources (y compris dans le Nord canadien) et les projets accélérés exerceront de nouvelles pressions sur les écosystèmes aquatiques.
• “caviardé”

Principales lois fédérales sur l’eau

• Loi constitutionnelle (article 91)
• Loi du traité des eaux limitrophes internationales (L.R.C. (1985)) – Ministre des Affaires mondiales; ministre de l’Environnement
• Loi sur les ressources en eau du Canada (L.R.C. (1985)) – Ministre de l’Environnement
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) – Ministre de l’Environnement
• Loi sur les pêches (L.R.C. (1985)) – Ministre des Pêches et des Océans
• Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.C. (1985)) – Ministre de l’Environnement
• Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois – Ministre de l’Environnement
• Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (L.R.C. (1985)) – Ministre de l’Environnement
• Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985)) – Ministre des Transports

Faits saillants sur les bassins hydrographique transfrontaliers

Fleuve Columbia :

• Avec ses affluents (p. ex., la rivière Kootenay), le fleuve Columbia constitue le plus important réseau hydrographique de la côte nord-ouest du Pacifique des États-Unis, contribuant au tiers de l’hydroélectricité des États-Unis et à la moitié de celle de la Colombie-Britannique.
• Le Traité du fleuve Columbia (TFC) conclu entre le Canada et les États-Unis en 1964 permet de coordonner la production d’électricité et la lutte contre les inondations. Des négociations sur la modernisation, menées par AMC, sont en cours.
• La CMI joue un rôle minime dans le TFC, mais appuie des efforts distincts visant à améliorer la qualité de l’eau des rivières Elk et Kootenay par l’intermédiaire d’un organisme de gouvernance et d’un groupe d’étude. [Remarque : Cette information n’est pas considérée comme correcte, mais elle est publiée à des fins de transparence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.]

Rivières St. Mary et Milk :

• Réseau hydrographique des Prairies essentiel à l’irrigation de l’Alberta et alimentant plus de 8000 km de canaux et d’infrastructures.
• Gérées dans le cadre du TEL par des agents accrédités de la CMI chargés de la répartition entre le Canada et les États-Unis.
• “caviardé”

Rivière Souris :

• Traverse la Saskatchewan, le Manitoba et le Dakota du Nord; soutient à la fois la lutte contre les inondations et l’approvisionnement en eau municipale et agricole.
• Régie par l’accord de 1989 entre le Canada et les États-Unis sur la rivière Souris pris au titre du TEL. [Remarque : Cette information n’est pas considérée comme correcte, mais elle est publiée à des fins de transparence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.]
• “caviardé”

Bassin de la rivière Rouge :

• Traverse le Minnesota, le Dakota du Nord et le Manitoba; subvient aux besoins de plus de six millions de personnes dans l’ensemble du bassin.
• Géré par le Conseil du bassin de la rivière Rouge de la CMI, sans traité officiel, mais avec une forte coopération bilatérale.
• “caviardé”

Lac des Bois et rivière à la Pluie :

• Partagés par l’Ontario, le Manitoba et le Minnesota; importants pour les pêches, les loisirs et les valeurs culturelles autochtones.
• Régis par la Convention sur le lac des Bois (1925) et gérés par le Conseil du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie de la CMI. [Remarque : Cette information n’est pas considérée comme correcte, mais elle est publiée à des fins de transparence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.]
• La pollution par les nutriments et les proliférations d’algues sont des problèmes récurrents et une priorité pour le gouvernement; la mobilisation des Autochtones et la collaboration scientifique binationale sont également des priorités.

Grands Lacs :

• Hébergent plus de 30 % des Canadiens et 10 % des Américains, et renferment environ 20 % des eaux douces de surface de la planète. La région soutient un commerce transfrontalier de 8 billions de dollars canadiens.
• Les questions relatives à la qualité de l’eau et à la santé de l’écosystème sont gérées dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012 (AQEGL), appuyé par des accords fédéraux-provinciaux nationaux ainsi que des programmes fédéraux et provinciaux. Le niveau et le débit de l’eau des Grands Lacs sont gérés par divers conseils de la CMI.
• “caviardé”

Fleuve Wolastoq/Saint-Jean :

• Plus grand réseau hydrographique du Canada atlantique; il prend sa source dans le Maine et traverse le Nouveau-Brunswick jusqu’à la baie de Fundy.
• Il n’y a pas d’accord officiel actif entre le Canada et les États-Unis sur la gouvernance; la CMI a réalisé des études dans les années 1970.
• Coordination binationale actuelle limitée; intérêt croissant pour une collaboration renouvelée en raison des intérêts autochtones, des préoccupations relatives à la qualité de l’eau, des changements climatiques et des risques d’inondation.

Rivière Ste-Croix :

• Fait partie de la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick; historiquement importante pour les pêches et le transport des billes.
• Gérée depuis 2007 par le Conseil du bassin de la rivière Ste-Croix de la CMI, l’un des premiers conseils internationaux de bassins hydrographiques.
• Les principaux domaines d’intérêt comprennent les espèces aquatiques envahissantes (p. ex., migration du gaspareau), la surveillance de la qualité de l’eau et la collaboration avec les Autochtones.

Principaux bassins hydrographiques transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis

Faits saillants sur l’eau douce au Canada et aux États-Unis

• L’eau constitue 40 % de la frontière canado-américaine; “caviardé”.
• Les eaux transfrontalières fournissent de l’eau potable, alimentent l’hydroélectricité, servent de lieux pour la navigation et les loisirs, assurent l’irrigation et soutiennent la biodiversité au Canada et aux États-Unis.
• Des dizaines de millions de personnes vivent et travaillent le long de ces eaux partagées et influent sur l’atténuation, la gestion et l’intervention en cas d’inondation.
• Le Canada et les États-Unis sont des parties dans le cadre de plus d’une dizaine d’accords relatifs à l’eau douce, y compris le Traité des eaux limitrophes de 1909, qui sous-tend la plupart des activités bilatérales de coopération liées à l’eau et comprend des dispositions sur l’égalité d’accès, le niveau et le débit des eaux, la pollution et la hiérarchie d’utilisation.
• Les conditions climatiques et les régimes météorologiques changeants, y compris l’intensification des sécheresses et des inondations, exercent une pression accrue sur les ressources en eau tant au Canada qu’aux États-Unis.
• La gouvernance de l’eau au Canada est une compétence partagée : les provinces et les territoires gèrent les eaux situées sur leur territoire, tandis que le gouvernement fédéral est responsable des eaux limitrophes et transfrontalières, de la prévention de la pollution, des pêches, de la navigation, des terres fédérales et des traités internationaux.
• Les peuples autochtones s’intéressent beaucoup à l’intendance de l’eau, participent aux activités fédérales et provinciales et jouent un rôle actif dans certains conseils et comités formés sous l’égide de la CMI.
• “caviardé”

Principaux accords bilatéraux sur l’eau entre le Canada et les États-Unis

• Traité des eaux limitrophes (1909)
• Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (conclu en 1972; modifié en 2012)
• Traité du fleuve Columbia (1964)
• Accord entre le Canada et les États-Unis sur l’approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris (1989)
• Traité du Niagara (1950)
• Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en vue de régler le niveau du lac des Bois (1925)
• Traité entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d’Oreille (1984)

Fiche pour la période des questions Ministre de l’Environnement et du changement climatique–L’Agence de l’eau du Canada et le Plan d’action dur l’eau douce

Enjeu

L’Agence de l’eau du Canada et le Plan d’action dur l’eau douce

Mise à jour

Le 14 mai 2025

Source

S.O. (sans objet)

Sommaire

Créée en tant qu'entité autonome en octobre 2024, l'Agence de l'eau du Canada travaille en collaboration avec ses partenaires et les intervenants clés afin de préserver la salubrité, la propreté et la sécurité de l'eau douce au Canada. Le Plan d'action sur l'eau douce est un programme fédéral phare et une initiative de financement majeure, principalement dirigée par l'Agence de l'eau du Canada, qui gère, restaure et protège l'eau douce au Canada.

Réponse recommandée

• L'eau douce est une ressource naturelle irremplaçable qui est fondamentale pour notre économie, notre santé, notre bien-être et pour l’environnement. Elle est source de vie! 
• L'Agence de l’eau du Canada, officiellement établie en octobre 2024, rassemble tous les niveaux de gouvernement, les partenaires autochtones et les secteurs clés afin de garantir la sécurité, la propreté et la bonne gestion des principaux écosystèmes d'eau douce du Canada, pour aujourd'hui et pour l'avenir.
• Afin d'appuyer le mandat de l'Agence, le gouvernement du Canada investit 650 millions de dollars dans le Plan d'action sur l'eau douce, un programme fédéral phare visant à gérer, protéger et restaurer les principaux écosystèmes d'eau douce du pays, depuis les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent jusqu'aux bassins du lac Winnipeg et du fleuve Fraser.

Contexte

L’Agence de l’eau du Canada

• L'Agence de l'eau du Canada a été créée en octobre 2024 en tant qu'agence autonome. Son siège social est situé à Winnipeg et elle dispose de bureaux régionaux dans tout le pays.
• L'Agence livre son mandat au moyen de cinq axes de travail interreliés :
  • Le service aux Canadiens vise à restaurer et à protéger les écosystèmes d'eau douce transfrontaliers du Canada.
  • Le leadership en matière de politiques sert à analyser les enjeux liés à l'eau douce et à élaborer des politiques anticipatoires qui renforcent proactivement la sécurité et la résilience de l'approvisionnement en eau.
  • La collaboration pancanadienne rassemble les partenaires fédéraux, les peuples autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que les intervenants afin de relever les défis et de saisir les opportunités liées à l'eau douce grâce à divers mécanismes de collaboration.
  • La littératie en matière d'eau douce améliore la connaissance qu'ont les Canadiens de la valeur de l'eau douce grâce à la publication de rapports et à une meilleure accessibilité de l'information fédérale sur l'eau.
  • Les données et les sciences fondamentales sous-tendent tous les axes de travail. La science de l'eau douce éclairera la prise de décisions et mènera à l'élaboration d'une stratégie nationale sur les données relatives à l'eau douce.
• L'Agence travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux, car une approche pangouvernementale est nécessaire pour relever les défis liés à l'eau douce et exploiter les opportunités.
• L'Agence collabore avec les États-Unis sur les plans d'eau transfrontaliers tels que les Grands Lacs.

Plan d’action sur l’eau douce

• Le Plan d’action sur l’eau douce finance des mesures visant à protéger et à restaurer les écosystèmes d'eau douce transfrontaliers d'importance nationale par le biais des Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, le fleuve Wolastoq/Saint John, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe. Ces Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce couvrent environ 90 % de la population canadienne et 40 % de la superficie du Canada. La majeure partie du financement des Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce s'étend de 2023 à 2033.
• Complémentaire au Plan d’action sur l’eau douce, le programme ÉcoAction est une initiative de financement qui met l'accent sur la durabilité et l'innovation dans le domaine de l'eau douce à travers le Canada, en finançant des actions communautaires, des technologies propres et l'innovation.
• Calendrier de l’appel de demandes:
  • L'appel de demandes pour l'exercice 2025-2026 pour les Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce dans les Grands Lacs, le bassin du lac Winnipeg, la rivière Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Fraser, le fleuve Mackenzie et les volets d'EcoAction est clos. Les demandes sont en cours d'examen.
  • L'appel de demandes dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent est géré avec le Québec et le prochain appel de demandes est prévu à l'automne 2025.
  • Le prochain appel de demandes pour le lac Simcoe et le lac des Bois est prévu à l'automne 2026.
• La collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les parties prenantes est un élément essentiel de la mise en œuvre du Plan d'action renforcé pour l'eau douce.

Approuvé par le Président : Mark Fisher, Agence de l’eau du Canada (343-573-1686)
Directrice Générale de la Politique de l’eau douce et de la mobilisation : Gemma Boag (613-552-0806)

Agence de l’eau du canada et plan d'action pour l'eau douce–aperçu financier

Sommaire financier

• PAED et AEC : 2023-24 à 2032-33 (10 ans) et en cours
  • Total : 712,4 M$ (pour les 10 premières années)
  • Crédit 1: 359 M$ (50 %) 
  • Crédit 5: 6 M$ (1 %)
  • Crédit 10: 254 M$ (36 %)
  • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 93 M$ (13 %)
• Exercice 2025-26 : 85,1 M$  
  • Crédit 1: 39,5 M$ (46 %)
  • Crédit 5: 2,8 M$ (3 %)
  • Crédit 10: 32,6 M$ (38 %)
  • Coûts centraux (SSC ET SPAC) ET RSE : 10,2 M$ (12 %) 
• L’AEC a été lancée en octobre 2024 et des fonds ont été transférés d'ECCC à l’AEC pour les programmes d'eau douce qui relèvent maintenant du mandat de l’AEC, ainsi que les budgets de fonctionnement désignés pour l’AEC. 

Remarque : ce tableau ne reflète que les dépenses d'ECCC. L’AEC rendra compte de leurs dépenses séparément.

Agence de l’eau du canada & le plan d’action sur l’eau douce renforcé

Q1. Quel est le mandat de l’Agence de l’eau du Canada et où est-elle située?

• L’Agence de l’eau du Canada a pour mandat d’améliorer la gestion de l’eau douce au Canada en assurant un leadership, une collaboration efficace à l’échelle fédérale et une coordination et une collaboration améliorées avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de relever de manière proactive les défis et de saisir les opportunités liées à l’eau douce à l’échelle nationale et régionale.
• L’Agence a été créée en tant qu’entité autonome en octobre 2024. Son siège social est situé à Winnipeg et elle dispose de bureaux régionaux dans tout le pays. La présence de l’Agence dans tout le Canada nous aide à mieux comprendre les défis et les opportunités liés à l’eau douce dans chaque région et à y répondre de manière plus efficace.
• L’approche intégrée de l’Agence en matière de politiques et de programmes vise à améliorer la gestion et l’intendance de l’eau douce au Canada afin de répondre aux besoins économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.
• L'Agence répond directement aux défis et aux opportunités liés à l'eau douce au Canada dans cinq catégories, notamment :

  Services aux Canadiens axés sur la restauration et la protection des écosystèmes d'eau douce importants ;

  Leadership en matière de politiques qui répond aux défis et aux opportunités les plus urgents du Canada en matière d'eau douce ;

  Collaboration à l'échelle nationale, qui implique la création de partenariats pour protéger les écosystèmes d'eau douce d'importance nationale ;

  La littératie en matière d'eau douce, qui vise à sensibiliser la population canadienne à l'importance de l'eau ;

  Enfin, les sciences fondamentales et les données, qui visent à traduire les données et les connaissances scientifiques sur l'eau douce afin d'éclairer la prise de décisions.

Q2. Que fait l'Agence pour soutenir l'objectif du gouvernement en matière de protection de la souveraineté de l'eau?

• La collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière d'eau douce, notamment par l'intermédiaire de la Commission mixte internationale, est un modèle de coopération efficace reconnu à l'échelle mondiale, qui couvre 13 bassins hydrographiques transfrontaliers.
• Le Canada reste déterminé à protéger les ressources en eau douce et à collaborer avec les États-Unis, compte tenu de l'importance de l'eau douce dans nos relations bilatérales, l'eau représentant 40 % de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
• Par exemple :

  L'Agence dirige la mise en œuvre les Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce visant à restaurer, protéger et gérer les plans d'eau d'importance nationale et transfrontalière, notamment les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le fleuve Saint-Laurent, la rivière Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie, le fleuve Fraser et le lac Simcoe. 

  Les Grands Lacs sont des eaux partagées qui nécessitent la coopération de nombreux partenaires au Canada et aux États-Unis. Depuis plus de 50 ans, les accords conclus avec les États-Unis et la province de l'Ontario constituent des mécanismes importants pour faire progresser les priorités communes et assurer la collaboration avec tous les ordres de gouvernement, les autorités locales, les peuples autochtones, l'industrie, les organisations non gouvernementales et le public.

Q3. *caviardé*

• *caviardé*
• *caviardé*
• *caviardé*
• *caviardé*

Q4. Que fait l'Agence pour soutenir l'objectif du gouvernement de protéger la souveraineté de l'Arctique?

• L'Arctique et le nord du Canada sont confrontés à des pressions critiques en matière de sécurité de l'eau en raison des changements climatiques et d'autres facteurs.
• L'Agence de l'eau du Canada dirige la mise en œuvre de l'Initiative relative aux écosystèmes d'eau douce du fleuve Mackenzie. Cette initiative soutient les mesures locales visant à améliorer les résultats en matière d'eau douce dans les domaines de la science et des connaissances, des savoirs autochtones, du renforcement des capacités et de la participation, ainsi que de la résilience et de l'adaptation.

Q5. Que fait l'Agence pour aider les Premières Nations à avoir accès à de l'eau potable?

• L'Agence de l'eau du Canada soutient Services aux Autochtones Canada dans ses efforts visant à garantir l'accès à une eau potable propre et salubre aux Premières Nations vivant dans les réserves, notamment en fournissant des conseils sur les meilleures pratiques en matière de gestion et de protection des sources d'eau.

Q6. Que fait l'Agence de l'eau du Canada sur la scène internationale?

• L'Agence de l'eau du Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, tels qu'Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada, afin d'aligner le programme international en matière d'eau douce sur les valeurs et les priorités du Canada.
• À ce jour, l'Agence a représenté le Canada lors de plusieurs événements multilatéraux importants sur l'eau, notamment la Conférence des Nations Unies sur l'eau de 2023, la Semaine mondiale de l'eau, le Forum mondial de l'eau et le Congrès et exposition mondiaux sur l'eau.
• Dans l'avenir, l'Agence se prépare à représenter le Canada lors de la Semaine mondiale de l'eau et de la prochaine Conférence des Nations Unies sur l'eau en 2026.

Q7. Comment l'Agence de l'eau du Canada collaborera-t-elle avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les parties prenantes?

• La gestion de l'eau douce dans un pays aussi vaste que le Canada est complexe. Les défis varient d'une région à l'autre et leur résolution peut nécessiter l'intervention de plusieurs administrations.
• L'Agence de l'eau du Canada collabore avec les provinces et les territoires sur les questions liées à l'eau par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement, des conseils intergouvernementaux des bassins hydrographiques et des initiatives sur les écosystèmes d'eau douce à l'échelle du pays.
• L'Agence favorise la participation des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la gestion de l'eau douce de plusieurs façons, notamment par le biais des Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce, de la révision de la Loi sur les ressources en eau du Canada et de l'élaboration de la Stratégie nationale sur les données relatives à l'eau douce.

Q8. Comment l'Agence de l'eau du Canada va-t-elle s'y prendre pour moderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires dans le cadre de l'examen de la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada.
• L'Agence de l'eau du Canada a passé l'année dernière à entamer des discussions avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones sur la meilleure façon de les faire participer à l'examen de la Loi.

Q9. Qu'est-ce que le Plan d'action sur l'eau douce et comment l'Agence le met en œuvre?

• Le Plan d'action sur l'eau douce est un programme fédéral phare et une initiative de financement majeure, principalement dirigée par l'Agence de l'eau du Canada, qui gère, restaure et protège l'eau douce au Canada.
• Le Plan d'action sur l'eau douce finance des mesures qui protègent et restaurent les écosystèmes d'eau douce transfrontaliers et d'importance nationale par le biais d'initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce dans les Grands Lacs, le lac Winnipeg, le lac des Bois, le fleuve Saint-Laurent, le fleuve Fraser, le fleuve Wolastoq/Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe. Les Initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce couvrent environ 90 % de la population canadienne et 40 % de la superficie du Canada.
  • Complémentaire au Plan d'action sur l'eau douce, le programme ÉcoAction est une initiative de financement qui met l'accent sur la durabilité et l'innovation dans le domaine de l'eau douce à l'échelle du Canada, en finançant des mesures communautaires, des technologies propres et l'innovation.

Q10. Quels investissements seront réalisés avec les niveaux de référence de l'exercice 2025-2026 de l'Agence de l'eau du Canada?

• Les niveaux de référence de l'Agence de l'eau du Canada, qui s'élèvent à 84,8 millions de dollars, seront investis dans les domaines suivants :
  • Le programme de gestion de l'eau douce (59,5 millions de dollars) comprend des travaux visant à réduire la charge en phosphore dans les plans d'eau prioritaires et fournit des informations pour appuyer la prise de décisions et la restauration des écosystèmes prioritaires.
    • 20,0 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement
    • 39,5 millions de dollars en dépenses de contribution pour les initiatives suivantes relatives aux écosystèmes d'eau douce et le programme ÉcoAction :
      • Grands Lacs : 27,9 millions de dollars
      • Lac Winnipeg : 1,9 million de dollars
      • Fleuve Saint-Laurent : 2,4 millions de dollars
      • Lac des Bois : 0,5 million de dollars
      • Lac Simcoe : 0,6 million de dollars
      • Wolastoq / fleuve Saint-Jean : 1,2 million de dollars
      • Fleuve Mackenzie : 0,5 million de dollars
      • Fleuve Fraser : 0,7 million de dollars
      • Programme ÉcoAction : 3,8 millions de dollars
• Le programme des Politiques et de la mobilisation en matière d'eau douce (10,4 millions de dollars) vise à élaborer des politiques et des programmes intégrés et proactifs pour relever les défis et saisir les possibilités liés à l'eau douce, en collaboration avec des partenaires et des intervenants (7,1 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 3,3 millions de dollars en dépenses de contribution).
• Services de soutien à la gestion de l'eau douce (services internes) : 11,0 millions de dollars
• Autorisations légales pour les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés : 3,9 millions de dollars.

Q11. Comment le travail de l'Agence de l'eau du Canada est-il lié à l'approbation de grands projets et aux investissements dans les infrastructures?

• D'autres ministères et organismes fédéraux, tels que l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, sont chargés d'examiner les grands projets.
• L'eau alimente l'économie du Canada et est essentielle à la croissance et au développement économiques.
• Les initiatives relatives aux écosystèmes d'eau douce menées par l'Agence de l'eau du Canada soutiennent le développement durable des écosystèmes d'eau douce transfrontaliers et d'importance nationale.

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du changement climatique–Les actions du gouvernement fédéral en matière de déchets plastiques et de pollution

Enjeu

Les actions du gouvernement fédéral en matière de déchets plastiques et de pollution

Mise à jour

Le 20 mai 2025

Source

S.O. (sans objet)

Sommaire

Le gouvernement du Canada met en œuvre un programme complet fondé sur des données probantes pour lutter contre les déchets plastiques et la pollution et progresser vers une économie circulaire pour les plastiques.

Réponse recommandée

• La science est claire : la pollution plastique est omniprésente dans l’environnement, nuisant à la faune et endommageant leurs habitats, tout en pesant sur les communautés canadiennes qui supportent les coûts liés à la gestion des déchets plastiques et de la pollution.
• Les Canadiens sont préoccupés par les impacts sanitaires et environnementaux des plastiques et attendent des gouvernements qu’ils agissent pour lutter contre la pollution plastique. Les plastiques représentent aussi une opportunité : un domaine où nous pouvons innover, soutenir de nouvelles technologies et développer de nouvelles industries.
• Le gouvernement du Canada continuera de lutter contre la pollution, de protéger la santé des Canadiens et l’environnement, et de promouvoir une croissance propre et durable, tout en collaborant avec des partenaires nationaux et internationaux pour maintenir les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement.

Contexte

• Grâce à leur faible coût, leur grande fonctionnalité, leur légèreté et leur polyvalence, les plastiques constituent un élément important de l'économie canadienne, représentant une industrie de production de plus de 35 milliards de dollars et une industrie de recyclage de 540 millions de dollars. Les plastiques sont présents dans presque tous les secteurs de l'économie et font partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiens.
• Cependant, le plastique fonctionne selon une économie linéaire, basée sur le principe de l'extraction, de la fabrication et de l'élimination. Les plastiques sont généralement fabriqués et utilisés pour un usage unique, puis éliminés comme déchets. Au Canada, près de 5 millions de tonnes de déchets plastiques sont produites chaque année, et seulement environ 7 % sont recyclés. Le reste finit dans des décharges, des incinérateurs ou est rejeté sous forme de pollution et affecte les plages, les rivières, les parcs et les océans du Canada, nuisant à la faune et aux habitats, pesant sur les collectivités (par exemple, pour le nettoyage et la gestion des déchets). Il représente une perte économique importante, estimée à près de 8 milliards de dollars en 2016, et cette valeur pourrait atteindre 11 milliards de dollars d'ici 2030.
• Les enjeux sont les mêmes à l'échelle mondiale. La production et les déchets plastiques devraient tripler d'ici 2060, et la pollution plastique devrait être multipliée par 2,5 d'ici 2040 par rapport aux niveaux de 2015. À l'échelle internationale, la communauté internationale a reconnu l'urgence de s'attaquer à ce problème. Des travaux sont en cours pour élaborer un nouvel instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, qui couvre l'ensemble du cycle de vie des plastiques, l'objectif étant de conclure les négociations en 2025.
• Le Canada travaille avec ses partenaires à la mise en œuvre d'un plan complet et fondé sur des données probantes pour réduire les déchets plastiques et la pollution et progresser vers une économie circulaire des plastiques grâce à une série de mesures complémentaires tout au long du cycle de vie des plastiques.
• En améliorant la façon dont les plastiques sont fabriqués, utilisés et gérés, le Canada peut contribuer à prévenir la pollution et les déchets plastiques, à créer des débouchés économiques, à récupérer la valeur perdue, à créer des emplois, à stimuler l’innovation et à stimuler les investissements des gouvernements et des entreprises.

Approuvé par le sous-ministre adjoint déléguée : Judy Meltzer, Protection de l'environnement (613-808-1768)
Directrice générale, bureau chef de la Direction des affaires publiques et des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339)
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l'Information et de la Confidentialité : 
Hilary Humphrey (343-552-7968)

Protection de l'environnement

Q. Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre les déchets plastiques et la pollution?

• Les Canadiens sont préoccupés par les effets des plastiques sur la santé et l’environnement et s’attendent à ce que les gouvernements prennent des mesures pour lutter contre la pollution plastique. Un récent sondage réalisé par Pollara indique que 88 % des Canadiens estiment qu’il est important que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour lutter contre les déchets plastiques et la pollution.
• Le gouvernement du Canada continuera de lutter contre la pollution, de protéger la santé et l’environnement des Canadiens et de promouvoir une économie propre et durable.
• Nous mettons en œuvre un plan fondé sur des données probantes et complet pour réduire les déchets plastiques et la pollution et évoluer vers une économie circulaire des plastiques grâce à une série de mesures complémentaires tout au long du cycle de vie des plastiques.
• Cette approche est fondée sur des données probantes. Le gouvernement continue de mener des recherches et d'investir dans la science pour éclairer les actions et mesurer les progrès au fil du temps, notamment en exigeant des entreprises qu'elles déclarent, par l'intermédiaire du Registre fédéral des plastiques, les produits en plastique qu'elles mettent sur le marché canadien et leur gestion en fin de vie.
• Le gouvernement prend également des mesures ciblées, conformément à la hiérarchie des déchets, pour prévenir la pollution plastique et maintenir les plastiques dans l'économie et hors de l'environnement. Il s'agit notamment d'interdire les produits plastiques nocifs ; de favoriser les innovations et les solutions pour une transition systématique vers une économie circulaire ; d'écologiser les opérations et les achats ; et de lutter contre la pollution plastique, notamment par la prévention et le retrait des engins de pêche perdus. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement, à la mise en œuvre de la Stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique et de son plan d'action.
• Sur la scène internationale, le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires pour conclure un nouveau traité mondial ambitieux et efficace sur la pollution plastique lors de la reprise de la cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental (CIN-5.2) en août à Genève.
• Il est important d’améliorer la fabrication, l’utilisation et la gestion des plastiques afin de prévenir la pollution et les déchets plastiques, de créer des débouchés économiques, de récupérer la valeur perdue, de créer des emplois, de stimuler l’innovation et de stimuler les investissements des gouvernements et des entreprises.

Points réactifs – Si on vous interroge sur la réglementation des plastiques et le contrôle judicaire qui y est associé

• En décembre 2023, le gouvernement du Canada a interjeté appel devant la Cour fédérale de la décision du décret de 2021 ajoutant les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
• La décision de la Cour d’appel fédérale n’a pas encore été rendue et la date de sa publication est inconnue.
• Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique demeure en vigueur et le gouvernement continue de mettre en œuvre des initiatives visant à réduire les déchets plastiques et la pollution.
• Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires et d'envisager un large éventail d'options, notamment des approches réglementaires, pour réduire les déchets plastiques et la pollution, et bâtir une économie verte et forte.

Fiche pour la Période des questions Ministre de l'environnement et du changement climatique du Canada–Loi sur l’évaluation d’impact : modifications, efficacité réglementaire et coopération provinciale

Enjeu

Loi sur l’évaluation d’impact : modifications, efficacité réglementaire et coopération provinciale

Nouveau

Le 26 mai 2025

Source

Intérêt soutenu des parties prenantes et couverture médiatique de l’élaboration de grands projets au Canada.

Sommaire

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) saisit toutes les occasions d’accroître son efficacité et d’accélérer le rythme des évaluations d’impact fédérales et de l’émission des permis, tout en veillant à ce que les grands projets soient construits de manière responsable.

Réponse recommandée

• Les évaluations d’impact offrent un processus clair et transparent pour s’assurer que les grands projets sont réalisés de manière responsable, en minimisant les dommages à l’environnement et en protégeant les droits des Autochtones.
• Les évaluations ne visent pas à déterminer si les projets doivent être réalisés, mais plutôt comment les réaliser de la meilleure façon possible.
• Notre gouvernement s’engage à faire progresser les projets de construction nationaux d’intérêt national, y compris les projets énergétiques conventionnels, afin de faire croître notre économie et de diversifier nos marchés, tout en continuant de protéger l’environnement et de respecter nos engagements en matière de réconciliation avec les peuples autochtones.
• Nous le ferons en collaboration avec les provinces partenaires qui le souhaitent, afin de garantir un processus réglementaire rapide et efficace qui respecte les compétences de chaque ordre de gouvernement et réalise l’objectif d’un projet, une évaluation. 

Contexte

Décision de la Cour suprême du Canada (CSC) et modifications de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

• En octobre 2023, la CSC a rendu une décision selon laquelle la LEI était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour les gouvernements fédéral et provinciaux de travailler ensemble dans le cadre des évaluations d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif. 
• La majorité de la CSC a confirmé qu’il n’y a « aucun doute » que le Parlement peut adopter une législation sur l’évaluation d’impact pour « minimiser les risques que certains grands projets posent pour l’environnement ». Elle a également confirmé que la structure générale de la LEI et les étapes du processus (par exemple, la planification en amont et la prise de décision transparente), ainsi que la désignation des projets au moyen du Règlement sur les activités concrètes (liste des projets) restent valables.
• Le gouvernement du Canada a déposé des modifications importantes et ciblées à la LEI afin de donner suite à la décision, de s’assurer que la LEI est conforme à la constitution et de rétablir la certitude réglementaire. Ces modifications ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur le 20 juin 2024.  
• Le 3 octobre 2024, la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a envoyé au premier ministre une lettre contenant des propositions de modifications à la LEI et demandant que ces modifications soient présentées dans un délai de quatre semaines afin d’éviter une autre question de renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta. Le 20 novembre 2024, la lieutenante-gouverneure de l’Alberta a soumis à la Cour d’appel de l’Alberta une nouvelle question de renvoi sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée et de la Liste des projets.

Efficacité réglementaire

• Le budget 2024 comprenait plusieurs engagements relatifs à l’amélioration de l’efficacité de la réglementation pour les grands projets, notamment : le renforcement de la coordination entre les différents ordres de gouvernement afin de réduire les dédoublements ainsi que le fardeau; la création d’un poste de coordonnateur des consultations de la Couronne pour assurer une consultation efficace des peuples autochtones par la Couronne; la création d’un nouveau poste de coordonnateur fédéral des permis au sein du Bureau du Conseil privé; et la mise en place d’un tableau de bord fédéral des permis qui rend compte de l’état d’avancement des grands projets nécessitant des permis, afin d’améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de projets.
• Le groupe de travail ministériel chargé de l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre (GTM) a publié : Bâtir un avenir propre pour le Canada (plan d’action) en juin 2024. Ce plan présente la voie que doit suivre le gouvernement pour améliorer l’efficacité des processus réglementaires et des processus d’autorisations et accélérer les projets de croissance propre. De plus, le 5 juillet 2024, le gouvernement a publié une nouvelle Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre, laquelle favorisera une évolution plus rapide des projets de croissance propre en fournissant une orientation pangouvernementale aux fonctionnaires fédéraux, de manière à accélérer le processus décisionnel. 
• Le Canada a également lancé une nouvelle initiative de soutien à la coordination de la délivrance de permis pour les projets de croissance propre nécessitant plusieurs permis, licences ou autres autorisations fédérales avant le début des travaux. Les promoteurs de projets de croissance propre qui ne sont pas assujettis aux lois fédérales sur l’évaluation d’impact et sur l’évaluation environnementale peuvent présenter une déclaration d’intérêt sur le portail des promoteurs de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada afin de déterminer s’ils sont admissibles à la coordination de la délivrance de permis. Les promoteurs de projets assujettis aux lois fédérales sur l’évaluation d’impact ou sur l’évaluation environnementale seront inclus dans l’initiative de coordination de la délivrance de permis et n’auront pas besoin de présenter une demande distincte sur ce portail.

Coopération fédérale-provinciale 

• Le gouvernement du Canada s’efforce, par la collaboration avec les provinces et les territoires, de réaliser des évaluations efficaces afin de fournir transparence et prévisibilité aux investisseurs, aux promoteurs, aux populations autochtones et au public, et de réduire les dédoublements et le fardeau pour ceux qui participent aux évaluations d’impact.  
• Dans le cas d’une évaluation provinciale d’un grand projet relevant principalement de la compétence d’une province, le gouvernement fédéral reconnaîtra, dans la mesure du possible, que le processus respecte les exigences de la LEI. Lorsqu’une évaluation provinciale ne couvre pas toutes les exigences fédérales, l’AEIC travaille en étroite collaboration avec les provinces qui le souhaitent pour intégrer ces exigences dans le processus provincial afin d’obtenir une évaluation unique. Lorsque certaines questions fédérales ne sont pas incorporées dans un processus, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec la province pour faire avancer un processus d’évaluation parallèle centré sur les questions résiduelles afin d’éviter les dédoublements et les chevauchements.
• L’AEIC continue de travailler avec les provinces pour aller encore plus loin dans la rationalisation et la coordination des évaluations, ainsi que dans l’intégration et la coordination des exigences fédérales et provinciales en matière de permis. 

Approuvé par Vice-présidente : Patricia Brady, Secteur des politiques et programmes stratégiques de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (613-790-7126)
Directrice générale de la Direction de l’intégration stratégique : Stéphanie Johnson  (343-574-8002)
Directrice de la Division de l’intégration des politiques : Tara Frezza (613-948-1942)
Cheffe de la Direction générale des affaires publiques et des communications et Directrice générale des communications : Katie Donnelly O’Neill (343-552-8339) 
Directrice générale des Affaires parlementaires, de l’information et de la protection des renseignements personnels : Hilary Humphrey (343-552-7968)

Fonds d'évaluation d'impact (ai)–aperçu financier

Sommaire financier

• Évaluation d'impact : 2023-24 à 2027-28 (5 ans)
  • Total : 183,1 M$
  • Crédit 1: 126,7 M$ (69 %)
  • Crédit 5: 0,3 M$ (0 %)
  • Crédit 10: 16,2 M$ (9 %)
  • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 39,9 M$ (22 %)
• Exercice 2025-26 : 35,8 M$
  • Crédit 1: 24,5 M$ (69 %)
  • Crédit 10: 3,4 M$ (9 %)
  • Coûts centraux (SPC et SPAC) et RASE : 7,9 M$ (22 %)

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC

Y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts de TI de SPC et les mesures d'adaptation de SPAC