Comparution devant le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles – 28 avril 2022

Contexte supplémentaire

L’article 2 ajoute et remplace des paragraphes au préambule de la Loi.

Articles connexes

• Droit à un environnement sain (voir les articles 2, 3, 5, et 7)
• Populations vulnérables et effets cumulatifs (voir les articles 2, 3, 4, 8, 16 et 20)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 2(1) de la Loi décrit les obligations du gouvernement dans l’administration de la Loi. Le cadre de mise en oeuvre ajouté par l’article 5 du projet de loi, qui sera élaboré par les ministres conformément à l’article 5.1, indiquera de quelle façon le devoir de protéger le droit de chaque individu au Canada à un environnement sain sera pris en compte dans l’application de la Loi.

Articles connexes

• Populations vulnérables (voir les articles 2, 3, 4, 8, 16 et 20)
• Droit à un environnement sain (voir les articles 2, 3, 5, et 7)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 3(1) de la Loi définit un certain nombre de mots et d’expressions pour l’application de la Loi.

Articles connexes

• Pouvoir d’ajouter et de retirer des substances de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 14)
• Populations vulnérables (voir les articles 2, 3, 4, 8, 16 et 20)

Contexte supplémentaire

L’article 5.1 de la Loi prévoit :

• que le cadre de mise en œuvre doit, entre autres, élaborer les principes à prendre en compte dans l’administration de la Loi tels que les principes de justice environnementale et de non-régression; les activités de recherche, d’étude ou de surveillance visant à soutenir la protection du droit à un environnement sain; et l’équilibre de ce droit avec les facteurs pertinents, notamment les facteurs sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé; et
• un échéancier pour l’élaboration et la publication du cadre de mise en œuvre ainsi que des exigences relatives au contenu, aux consultations et aux rapports annuels.

Articles connexes

• Droit à un environnement sain (voir les articles 2, 3, 5, et 7)

Contexte supplémentaire

L’article 15 de la Loi renvoie à un certain nombre de droits procéduraux qui sont prévus dans diverses parties de la Loi autres que la partie 2.

Articles connexes

• Remplacer la Liste des substances d’intérêt prioritaire par le droit de faire la demande d’une évaluation (voir les articles 20, 21, 22 et 57).

Contexte supplémentaire

L’article 44 de la Loi énonce certaines obligations concernant les données et les recherches sur l’environnement.

Le paragraphe 44(3.1) complétera l’exigence de l’article 45, tel que modifié par l’article 8 du projet de loi.

Articles connexes

• Droit à un environnement sain (voir les articles 2, 3, 5, et 7)

Contexte supplémentaire

L’article 45 de la Loi oblige le ministre de la Santé à mener certaines recherches et études ainsi qu’à entreprendre des activités connexes liées à la publication de données et à la diffusion de renseignements.

Tel que modifié, l’article 45 complétera l’exigence du paragraphe 44(3.1) ajouté par l’article 7 du projet de loi.

Articles connexes

• Populations vulnérables (voir les articles 2, 3, 4, 8, 16, 20 et 55)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 46(1) de la Loi accorde de larges pouvoirs de collecte de renseignements au ministre de l’Environnement et comprend une liste non exhaustive de sujets pour lesquels ce ministre peut demander à des personnes de soumettre des renseignements.

Articles connexes

• Plan des priorités de gestion des produits chimiques (voir l’article 19)
• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

L’article 56 de la Loi confère au ministre le pouvoir d’exiger d’autres personnes qu’elles élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances, notamment les substances toxiques précisées à l’annexe 1.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

L’article 60 de la Loi confère au ministre le pouvoir d’exiger d’autres personnes qu’elles présentent des plans de prévention de la pollution.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

Les articles 65 et 65.1 forment présentement les composantes du régime de quasi-élimination de la Loi (non modifiée), qui est remplacé par un nouveau régime fondé sur le risque et axé sur l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé.

L’article 65 définit présentement dans la Loi (non modifiée) la « quasi-élimination » et oblige les ministres à compiler une Liste de quasi‑élimination ainsi qu’à préciser une limite de dosage pour chaque substance figurant sur cette liste.

L’article 65.1 définit présentement dans la Loi (non modifiée) la « limite de dosage » aux fins de l’article 65.

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

L’article 66 de la Loi exige du ministre qu’il tienne à jour la Liste intérieure des substances (LIS) et la Liste extérieure des substances (LES). Il prévoit également des règles pour la modification et la publication des deux listes, et permet au ministre de déléguer ces pouvoirs, obligations et fonctions.

La LIS est l’inventaire des substances fabriquées ou importées au Canada à l’échelle commerciale. Elle est employée pour diviser le programme de gestion des produits chimiques du gouvernement en deux grandes parties constituantes :

• Le cadre d’avis et d’évaluation préalable à la mise sur le marché des « nouvelles » substances (c.-à-d. les substances qui ne sont pas sur la LIS); et,
• Le cadre d’évaluation postérieur à la mise sur le marché des substances « existantes » (c.-à-d. les substances qui sont sur la LIS).

La LES comprend des substances chimiques autres que celles figurant sur la LIS et se fonde sur l’inventaire des substances chimiques établi par l’Agence de protection de l’environnement des États‑Unis (EPA des É.-U.) en vertu de la Toxic Substances Control Act (Loi américaine réglementant les substances toxiques ou TSCA).

Articles connexes

• Pouvoir d’ajouter et de retirer des substances de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 14)
• Plan des priorités de gestion des produits chimiques (voir l’article 19)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 38)

Contexte supplémentaire

Article 66.1

La Liste des substances commercialisées (LSC), administrée par Santé Canada, comprend les substances utilisées dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues (p. ex., produits pharmaceutiques, biologiques, cosmétiques et additifs alimentaires) et qui sont connus comme ayant été commercialisées au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001.

Ces substances n’ont pas été ajoutées à la Liste intérieure des substances (LIS) lors de son élaboration et n’ont pas non plus été ajoutées à la LIS depuis. Par conséquent, ces substances continuent d’être assujetties aux dispositions de la Loi concernant les « nouvelles » substances malgré qu’elles sont ou ont été commercialisées au Canada depuis plusieurs années et que d’un point de vue de politiques publiques elles soient analogues à des substances « existantes ». L’absence de ces substances de la LIS peut entraîner un dédoublement du travail et du fardeau administratif.

L’article 66.1 donne au ministre le pouvoir d’ajouter les substances qui satisfont les critères de l’article à la LIS afin de refléter le fait qu’elles sont commercialisées au Canada et pour qu’elles soient traitées comme substances « existantes » en vertu de la Loi. Ce changement permet de réduire les doubles emplois et d’accroître la certitude réglementaire concernant le statut de ces substances aux fins d’application de la Loi et de la Loi sur les aliments et drogues.

Article 66.2

La LIS est un inventaire des substances fabriquées ou importées au Canada à l’échelle commerciale. Bien que l’article 87 de la Loi établisse un processus d’ajout de « nouvelles » substances à la LIS lorsque certaines conditions ont été atteintes (c.-à-d. qu’elles sont entrées dans le commerce canadien et peuvent être considérées comme des substances « existantes » en vertu de la Loi), le ministre n’a pas de pouvoirs bien définis pour retirer de la LIS des substances qui ne sont plus commercialisées au Canada.

L’article 66.2 donne au ministre le pouvoir de retirer de la LIS les substances qui ne sont plus commercialisées au Canada. Avant de le faire, le ministre doit publier un avis d’intention dans la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Ce procédé donne l’occasion aux parties intéressées ou touchées d’exprimer toute préoccupation concernant le retrait proposé.

Une fois retirée de la LIS, une substance est considérée comme « nouvelle »; toute personne qui souhaite réintroduire cette substance dans le marché canadien doit se conformer au cadre d’avis et d’évaluation préalable à la mise sur le marché des substances « nouvelles ».

Articles connexes

• Modifications corrélatives aux dispositions connexes de la Loi (voir les articles 4, 13, 26, 28 et 56)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 39)

Contexte supplémentaire

L’article 67 confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements concernant les propriétés et les caractéristiques des substances comme le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Les pouvoirs réglementaires nouveaux et élargis prévus aux alinéas 67(1)e) et a), respectivement, donnent l’autorité de faire de nouveaux règlements qui établissent quelles substances toxiques présentent le risque le plus élevé en fonction de certaines propriétés ou caractéristiques comme la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction. Ces substances seraient interdites en priorité en vertu du paragraphe 90(1.1) comme modifié par l’article 29 du projet de loi.

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

L’article 68 de la Loi confère aux deux ministres de vastes pouvoirs de recherche, d’enquête et d’évaluation afin d’évaluer si une substance est toxique ou susceptible de le devenir, ainsi que de déterminer s’il convient de contrôler une substance et comment le faire.

Les ministres seront tenus de prendre en compte les enjeux énumérés à l’alinéa 68a) lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du « Plan des priorités de gestion des produits chimiques » exigé par l’article 73, comme modifié par l’article 19 du projet de loi.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)
• Plan des priorités de gestion des produits chimiques (voir l’article 19)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 69(1) de la Loi prévoit que l’un des ministres ou les deux, selon le cas, peuvent émettre des directives. Cependant, le paragraphe 69(2.1) de la Loi ne fait référence qu’au ministre de l’Environnement. La version anglaise du paragraphe 69(3) de la Loi contient une incohérence similaire. Cet article corrige les deux incohérences.

Contexte supplémentaire

L’article 71 de la Loi accorde de vastes pouvoirs de collecte de renseignements au ministre de l’Environnement et en fait l’autorité principale pour les demandes de renseignements afin d’évaluer si une substance est toxique ou capable de le devenir, ainsi que de déterminer s’il convient de la contrôler et comment le faire.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

L’article 72 de la Loi prévoit que le ministre peut uniquement exiger d’une personne qu’elle effectue des tests toxicologiques ou autres et qu’elle présente les résultats de ces tests si les ministres ont des raisons de soupçonner que la substance est toxique ou susceptible de le devenir, ou si elle est déterminée comme telle en vertu de la Loi.

Les versions actuelles des articles 73 et 74 de la Loi fournissent le mandat législatif pour l’exercice de catégorisation achevé en 2006 qui a permis d’identifier environ 4 300 substances qui ont été soumises à une évaluation supplémentaire des risques et, le cas échéant, à des mesures de gestion des risques en vertu de la Loi. D’ici la fin de l’année 2022, le gouvernement aura terminé l’évaluation de toutes ces substances; un nouveau processus d’établissement des priorités concernant les substances à évaluer est donc nécessaire.

L’article 73 de la Loi, comme modifié par l’article 19 du projet de loi, établit un processus transparent et public d’établissement des priorités en exigeant des ministres qu’ils élaborent, consultent et publient le « Plan des priorités de gestion des produits chimiques ». L’article 74 de la Loi, comme modifié par l’article 19 du projet de loi, exige des ministres qu’ils produisent un rapport annuel auprès du Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)
• Modifications corrélatives aux dispositions connexes de la Loi (voir les articles 9, 13, 16, 21 et 38)

Contexte supplémentaire

Article 75.1

Il est possible que, malgré leurs propriétés dangereuses, certaines substances ne soient pas ajoutées à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. Cela peut être le cas, par exemple, si une substance n’est utilisée ou créée que dans des circonstances très limitées dans lesquelles il n’y a pas de risque d’exposition.

Les ministères assurent souvent la surveillance et le suivi de ces substances, par exemple en appliquant les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) afin de s’assurer que le gouvernement puisse revoir la conclusion concernant la substance si l’industrie propose de l’utiliser d’une manière différente. De même, tandis que les ministères expliquent publiquement les conclusions de leur évaluation (p. ex., les propriétés dangereuses d’une substance) et les mesures de suivi à prendre (p. ex., la collecte de renseignements ou les activités de surveillance), ces renseignements ne sont pas saisis de manière systématique et il n’existe pas de liste facilement accessible ou consolidée de ces substances.

Pour remédier à cette situation, l’article 75.1 de la Loi exige du ministre qu’il compile et tienne à jour une nouvelle « liste de surveillance » des substances que les ministres soupçonnent de pouvoir devenir toxiques ou qu’ils ont officiellement déterminées comme pouvant devenir toxiques en vertu de l’article 77, comme modifié par l’article 21 du projet de loi.

Article 76

L’article 76 actuel de la Loi prévoit la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP). La LSIP faisait partie de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, adoptée en 1988, et représentait une première approche d’un cadre d’établissement de priorités. Ce système s’est toutefois avéré relativement lent et lourd, donnant lieu à environ 70 évaluations de substance au cours des dix années d’application de la loi initiale.

Lorsque la loi initiale a été abrogée et remplacée par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les dispositions relatives à la LSIP ont été maintenues, mais ont été rapidement éclipsées par celles relatives à la catégorisation qui ont alors été ajoutées à la Loi. Ainsi, les ministères n’ont pas utilisé les dispositions relatives à la LSIP depuis l’entrée en vigueur de la Loi il y a plus de vingt ans.

L’article 76 de la Loi, comme modifié par l’article 20 du projet de loi, prévoit que toute personne peut demander aux ministres d’évaluer une substance afin de déterminer si elle est toxique ou susceptible de le devenir.

Article 76.1

L’article 76.1 actuel de la Loi, exige des ministres qu’ils appliquent une méthode du poids de la preuve et le principe de précaution lorsqu’ils effectuent et interprètent les résultats de certaines évaluations et évaluations des risques.

L’article 76.1 de la Loi, comme modifié par l’article 20 du projet de loi, exigera également des ministres qu’ils tiennent compte des renseignements disponibles sur les populations vulnérables ainsi que sur les effets cumulatifs lorsqu’ils effectuent et interprètent les résultats de ces évaluations et examens.

Articles connexes

• Liste de surveillance (voir les articles 20 et 21)
• Remplacer la Liste des substances d’intérêt prioritaire par le droit de demander une évaluation (voir les articles 20, 21, 22 et 57).
• Populations vulnérables et effets cumulatifs (voir les articles 2, 3, 4, 8, 16 et 20)

Contexte supplémentaire

L’actuel article 77 de la Loi fournit un cadre favorable à la transparence, la participation du public et la responsabilité dans les étapes pour évaluer et gérer certaines, mais pas toutes les substances. Les ministres doivent publier leur ébauche de conclusions d’évaluation et de mesures proposées pour une période de consultation scientifique de 60 jours, et ils doivent tenir compte des commentaires reçus lorsqu’ils les achèvent.

Dans les cas où les ministres concluent qu’une substance est toxique et qu’elle répond à certains critères supplémentaires, notamment les seuils réglementaires de persistance et de bioaccumulation, l’article 77 exige des ministres qu’ils proposent d’ajouter la substance toxique à l’annexe 1 et d’éliminer la quasi-totalité des rejets de cette substance dans l’environnement.

Si les ministres proposent d’ajouter une substance toxique à l’annexe 1, des obligations supplémentaires sont alors déclenchées en vertu des articles 91 et 92 de la Loi : les ministres doivent proposer un instrument de gestion des risques concernant la substance toxique dans un délai de deux ans et achever cet instrument dans un délai supplémentaire de 18 mois. Ces obligations supplémentaires sont communément appelées « compte à rebours » de la LCPE.

L’article 77, comme modifié par l’article 21 du projet de loi, applique ce cadre à toutes les évaluations de toxicité, à l’exception de celles concernant les substances « nouvelles » et les nouvelles activités.

La modification prévoit également qu’à la suite d’une évaluation ou d’un examen, les ministres doivent proposer l’une des quatre mesures suivantes :

1. ne prendre aucune mesure supplémentaire;
2. ajouter la substance à la « liste de surveillance » (p. ex., si la substance est potentiellement préoccupante et s’il faut la surveiller);
3. recommander l’ajout de la substance toxique à la partie 1 de l’annexe 1 (c.-à-d. si la substance toxique répond également aux critères supplémentaires prévus au paragraphe 77(3) pour être considéré comme une substance du plus haut niveau de risque); ou
4. recommander l’ajout de la substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1

Si les ministres recommandent d’ajouter la substance toxique à l’annexe 1 (c.-à-d. la mesure c) ou d)), le « compte à rebours » de la LCPE commence, et les ministres doivent mettre au point un instrument de gestion des risques relatifs à la substance, soit en vertu de la LCPE, soit en vertu d’une autre loi fédérale. Conformément au paragraphe 90(1.1) de la Loi, comme modifié par l’article 29 du projet de loi, l’objectif de gestion des risques sera différent si la substance toxique est ajoutée à la partie 1 de l’annexe 1 (c.-à-d. priorité à l’interdiction) ou à la partie 2 de l’annexe 1 (c.-à-d. priorité à la prévention de la pollution).

Si les ministres sont d’avis que les risques connexes à une substance toxique sont adéquatement réglementés par une autre loi, un autre règlement ou un autre instrument fédéral, plutôt que de développer une nouvelle mesure sous la LCPE, le ministre peut définir cette mesure fédérale de gestion des risques dans une déclaration commune avec le ministre responsable de son application, et indiquer comment elle traite les risques identifiés. Cela permet une meilleure utilisation de la "loi la mieux placée" pour faire face aux risques identifiés dans le cadre de la LCPE.

Articles connexes

• Plan des priorités de gestion des produits chimiques (voir l’article 19)
• Remplacer la Liste des substances d’intérêt prioritaire par le droit de faire la demande d’une évaluation (voir les articles 20, 21, 22 et 57).
• Loi la mieux placée (voir les articles 21, 23, 30, 31 et 40)
• Liste de surveillance (voir les articles 20 et 21)
• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

La version actuelle de l’article 78 prévoit des règles concernant le dépôt d’avis d’opposition à l’égard des substances figurant sur la LSIP.

Les dispositions relatives à la Liste des substances d’intérêt prioritaire, y compris l’article 78, sont abrogées. Dans le cas de l’article 78, il est remplacé par un nouveau mécanisme de responsabilisation qui exige que les ministres s’engagent à respecter des délais pour l’élaboration de mesures supplémentaires de gestion des risques prévues à l’égard d’une substance toxique.

L’article 78, comme modifié par l’article 22 du projet de loi, s’applique dans les cas où les ministres ont proposé de mettre au point plus d’un instrument de gestion des risques à l’égard d’une substance toxique et exige du ministre qu’il publie, en même temps que l’achèvement et la publication du premier instrument, un calendrier estimatif de l’élaboration des instruments subséquents.

La version actuelle de l’article 79 impose des exigences en matière de quasi-élimination, notamment que le ministre exige de certaines personnes qu’elles préparent et présentent des plans de quasi-élimination.

Articles connexes

• Remplacer la Liste des substances d’intérêt prioritaire par le droit de faire la demande d’une évaluation (voir les articles 20, 21, 22 et 57).
• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

À la suite de l’évaluation d’une nouvelle substance ou d’une nouvelle activité en vertu de l’article 83, le ministre peut interdire à toute personne de fabriquer ou d’importer la substance en vertu de l’alinéa 84(1)b).

La version actuelle du paragraphe 84(4) prévoit qu’une interdiction ministérielle imposée en vertu de l’alinéa 84(1)b) devait être remplacée dans les deux ans par un règlement du gouverneur en conseil adopté en vertu de l’article 93 à l’égard de cette substance.

Le paragraphe 84(4), comme modifié par l’article 23 du projet de loi, prévoit toujours qu’une interdiction ministérielle doit être remplacée par des règlements dans un délai de deux ans, mais il prévoit que ces règlements peuvent être adoptés en utilisant d’autres pouvoirs réglementaires en vertu de la LCPE ou d’une autre loi fédérale.

Articles connexes

• Loi la mieux placée (voir les articles 21, 23, 30, 31 et 40)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 40)

Contexte supplémentaire

L’article 85 de la Loi est l’une des nombreuses dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc). De manière générale, le ministre peut appliquer les dispositions relatives aux NAc pour exiger d’une personne qu’elle lui fournisse d’abord des renseignements sur une substance avant d’utiliser, d’importer ou de fabriquer celle-ci dans le cadre d’une nouvelle activité décrite dans la publication de l’activité en question. Les ministres évaluent ces renseignements pour déterminer si la nouvelle activité concernant la substance présente des risques pour la santé humaine et l’environnement. Si des risques sont identifiés, le ministre peut imposer des mesures de gestion des risques.

L’article 85 de la Loi porte sur les nouvelles activités concernant les substances chimiques « nouvelles » (c.-à-d. les substances chimiques qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure des substances).

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 41)

Contexte supplémentaire

La version actuelle de l’article 86 prévoit que les nouvelles activités (NAc) relatives aux nouvelles substances chimiques doivent être communiquées tout au long de la chaîne d’approvisionnement. En d’autres termes, toute personne qui transfère une nouvelle substance chimique faisant l’objet d’une NAc doit aviser tout le monde à qui cette nouvelle substance est transférée de son obligation de se conformer à la disposition pertinente de la NAc concernant cette substance.

Cette obligation est importante et favorise la transparence des chaînes d’approvisionnement industrielles; cependant, elle peut être problématique lorsqu’elle est appliquée à certains acteurs de la chaîne d’approvisionnement en aval (p. ex., les distributeurs de produits, les détaillants finaux) qui n’ont plus besoin d’en être avisés puisqu’ils sont dans l’incapacité de participer à la NAc.

L’article 86, comme modifié par l’article 25 du projet de loi, maintient l’obligation prévue au paragraphe 86(1), mais prévoit une exception au paragraphe 86(2) de sorte que le cédant d’une nouvelle substance chimique n’est pas tenu d’en aviser les personnes qui font partie d’une catégorie précisée par le ministre dans l’avis de NAc.

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 42)

Contexte supplémentaire

Les paragraphes 87(3) et (4) de la Loi font partie de plusieurs dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc). De manière générale, le ministre peut appliquer les dispositions relatives aux NAc pour exiger d’une personne qu’elle lui fournisse d’abord des renseignements sur une substance avant d’utiliser, d’importer ou de fabriquer celle-ci dans le cadre d’une nouvelle activité décrite dans la publication de l’activité en question. Les ministres évaluent ces renseignements pour déterminer si la nouvelle activité concernant la substance présente des risques pour la santé humaine et l’environnement. Si des risques sont identifiés, le ministre peut imposer des mesures de gestion des risques.

Les paragraphes 87(3) et (4) de la Loi portent sur les nouvelles activités concernant les substances chimiques « existantes » (c.-à-d. les substances chimiques qui sont inscrites sur la Liste intérieure des substances).

Articles connexes

• Pouvoir d’ajouter et de retirer des substances de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 14)
• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 43)

Contexte supplémentaire

Bien que la version actuelle de la Loi oblige en vertu de l’article 86 les cédants d’une substance chimique « nouvelle » à aviser les cessionnaires de toute obligation de se conformer à la disposition relative à une nouvelle activité concernant cette substance, il n’y a pas d’obligation analogue à l’égard des substances chimiques « existantes ».

Comme modifiée par l’article 27 du projet de loi, la Loi oblige de la même manière en vertu de l’article 87.1 les cédants d’une substance chimique « existante » d’aviser les cessionnaires de toute obligation de se conformer à la disposition relative à une nouvelle activité pertinente à l’égard de cette substance.

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 6 de la Loi (voir l’article 44)

Contexte supplémentaire

L’article 89 confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter certains règlements, notamment des règlements d’application générale des articles 66 et 80 à 88, c.-à-d. des dispositions concernant la Liste intérieure des substances (LIS), la Liste extérieure des substances (LES), les substances nouvelles et les nouvelles activités.

Articles connexes

• Pouvoir d’ajouter et de retirer des substances de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 14)

Contexte supplémentaire

La version actuelle de l’article 90 confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter des substances toxiques à l’annexe 1 ou de les en retirer. Il exige également des ministres qu’ils accordent la priorité aux mesures de prévention de la pollution lorsqu’ils élaborent des projets de règlements ou d’instruments concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives aux substances toxiques mentionnées à l’annexe 1.

L’article 90, comme modifié par l’article 29 du projet de loi, exige toujours des ministres qu’ils accordent la priorité aux mesures de prévention de la pollution concernant les substances toxiques ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1. Il impose également une nouvelle exigence selon laquelle les ministres doivent accorder la priorité aux mesures d’interdiction (une approche spécifique de la prévention de la pollution) concernant les substances toxiques ajoutées à la partie 1 de l’annexe 1.

Plus précisément, lors de l’élaboration d’un instrument de gestion des risques à l’égard d’une substance toxique précisée dans la partie 1 de l’annexe 1, l’alinéa 90(1.1)a) exige des ministres qu’ils accordent la priorité à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle des activités ou des rejets concernant cette substance toxique.

• Une interdiction totale pourrait être mise en œuvre sous la forme d’une interdiction complète ou d’un retrait progressif de toutes les activités concernant la substance toxique (p. ex., l’interdiction de certaines PBT conformément aux engagements internationaux du Canada).
• Une interdiction partielle pourrait être mise en œuvre sous la forme d’une interdiction ou d’un retrait progressif des activités préoccupantes concernant la substance toxique, ce qui peut représenter la plupart des utilisations dans certains cas, avec des exemptions dans le cas des utilisations critiques ou essentielles pour lesquelles il n’existe pas de solutions de rechange réalistes (p. ex., l’interdiction de toutes les utilisations de la substance toxique sauf pour des usages médicaux ou thérapeutiques).
• Une interdiction conditionnelle pourrait être mise en œuvre de façon à interdire toutes les nouvelles activités concernant la substance à moins que les ministres n’en aient précisément autorisé l’utilisation (p. ex., en délivrant un permis) sous prétexte qu’il est possible d’entreprendre l’activité de manière à réduire au minimum ou à éliminer tout effet nocif sur la santé humaine ou l’environnement, et qu’il n’y a pas de solutions de rechange réalistes.

Pour déterminer l’approche particulière, les ministres peuvent, en vertu du paragraphe 90(1.2), tenir compte de facteurs pertinents, comme la possibilité d’entreprendre l’activité ou le rejet de la substance en toute sécurité ainsi que l’existence de solutions de rechange réalistes.

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)
• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)

Contexte supplémentaire

Pour chaque substance toxique que les ministres recommandent d’ajouter à l’annexe 1 en vertu du paragraphe 77(6), l’article 91 de la Loi exige du ministre qu’il propose un règlement ou un instrument concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à cette substance dans un délai de deux ans. L’exigence actuelle de l’article 91est de proposer un règlement ou un instrument à adopter en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’article 91 de la Loi, comme modifié par l’article 30 du projet de loi, prévoit la possibilité de proposer d’établir un règlement ou un instrument concernant les mesures de prévention ou de contrôle en vertu de toute loi fédérale, et attribue la responsabilité de l’obligation prévue à cet article au ministre le mieux placé pour la remplir.

Articles connexes

• Loi la mieux placée (voir les articles 21, 23, 30, 31, 40 et 56)
• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)
• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)

Contexte supplémentaire

L’article 92 de la Loi exige qu’un règlement ou un instrument proposé en vertu de l’article 91 soit achevé dans les 18 mois.

Articles connexes

• Loi la mieux placée (voir les articles 21, 23, 30, 31 et 40)

Contexte supplémentaire

L’article 92.1 était une composante du régime de quasi-élimination, qui est abrogé et remplacé par un nouveau régime fondé sur le risque et axé sur l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé. Il conférait aux ministres le pouvoir d’adopter des règlements qui prescrivent des limites en matière de rejet concernant une substance aux fins de la mise en œuvre de la quasi-élimination.

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 93(1) de la Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements concernant les substances mentionnées à l’annexe 1. Il s’agit de la principale autorité réglementaire en matière de substances toxiques.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 9 de la Loi (voir l’article 46)

Contexte supplémentaire

L’article 94 de la Loi confère au ministre le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence à l’égard de certaines substances si les ministres estiment qu’il est nécessaire d’intervenir immédiatement pour faire face à un danger important pour l’environnement, la vie ou la santé humaine.

Articles connexes

• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)

Contexte supplémentaire

L’article 95 de la Loi impose à certaines personnes l’obligation de prendre des mesures en cas de rejet non autorisé d’une substance toxique dans l’environnement.

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)
• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)

Contexte supplémentaire

L’article 96 de la Loi prévoit la déclaration volontaire des rejets d’une substance toxique et les protections connexes contre les dénonciateurs.

Articles connexes

• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)

Contexte supplémentaire

L’article 99 de la Loi confère au ministre le pouvoir d’exiger de certaines personnes qu’elles prennent des mesures correctives à l’égard d’une substance ou d’un produit contenant une substance, s’il y a infraction à la partie 5 ou aux règlements adoptés en vertu de cette partie.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

La partie 6 de la Loi établit un processus d’évaluation des nouvelles substances de biotechnologies animées (c.-à-d. des organismes vivants) qui est analogue au processus d’évaluation des nouvelles substances (chimiques) prévu par la partie 5. Ainsi, les dispositions de la partie 6 (c.-à-d. les articles 104 à 115) reflètent généralement les dispositions relatives aux nouvelles substances et activités de la partie 5 (c.-à-d. les articles 80 à 89), mais elles comprennent quelques différences pour tenir compte des caractéristiques particulières des organismes vivants.

L’article 105 de la Loi exige du ministre qu’il ajoute certains organismes vivants à la Liste intérieure des substances (LIS). Il prévoit également des règles pour la modification et la publication de la LIS, et permet au ministre de déléguer ces pouvoirs, obligations et fonctions. Il est semblable à l’article 66 de la partie 5 de la Loi.

Articles connexes

• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 13)
• Plan des priorités de gestion des produits chimiques (voir l’article 19)

Contexte supplémentaire

Article 105.1

La Liste des substances commercialisées (LSC), administrée par Santé Canada, comprend les substances utilisées dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues (p. ex., produits pharmaceutiques, biologiques, cosmétiques et additifs alimentaires) et connus comme ayant été commercialisées au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001.

Ces substances n’ont pas été ajoutées à la Liste intérieure des substances (LIS) lorsqu’elle a été établie, et elles n’y ont pas été ajoutées depuis. À ce titre, elles sont assujetties aux dispositions de la Loi concernant les « nouvelles » substances, même si elles sont déjà commercialisées au Canada (certaines depuis de nombreuses années) et, aux fins de la politique, elles sont analogues aux substances « existantes » en vertu de la Loi. L’absence de ces substances dans la LIS crée une ambiguïté juridique quant au statut de ces substances et peut également entraîner un chevauchement des efforts et un fardeau connexe.

L’article 105.1 donne au ministre le pouvoir d’ajouter des organismes vivants qui satisfont les critères de l’article sur la LIS afin de refléter le fait qu’elles sont commercialisées au Canada et de les traiter comme des substances « existantes » en vertu de la Loi. Il permet de réduire les doubles emplois et d’accroître la certitude réglementaire concernant le statut de ces organismes vivants aux fins d’application de la Loi et de la Loi sur les aliments et drogues.

Article 105.2

La LIS est un inventaire des substances fabriquées ou importées au Canada à l’échelle commerciale. Bien que l’article 112 de la Loi établisse un processus d’ajout de « nouveaux » organismes vivants à la LIS lorsque certains seuils de volume et d’utilisation ont été atteints (c.-à-d. qu’elles sont entrées dans le commerce canadien et peuvent être considérées comme des substances « existantes » en vertu de la Loi), le ministre n’a pas de pouvoirs bien définis pour retirer de la LIS des organismes vivants qui ne sont plus commercialisés au Canada.

L’article 105.2 donne au ministre le pouvoir de retirer de la LIS les organismes vivants qui ne sont plus commercialisés au Canada. Avant de le faire, le ministre doit publier un avis d’intention dans la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Ce procédé donne l’occasion aux parties intéressées ou touchées d’exprimer toute préoccupation concernant le retrait proposé.

Une fois retiré de la LIS, un organisme vivant est considéré comme « nouveau »; toute personne qui souhaite réintroduire cet organisme vivant dans le marché canadien doit se conformer au cadre d’avis et d’évaluation préalable à la mise sur le marché des « nouveaux » organismes vivants.

Articles connexes

• Modifications corrélatives aux dispositions connexes de la Loi (voir les articles 43 et 56)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 14)

Contexte supplémentaire

À la suite de l’évaluation d’un nouvel organisme vivant ou d’une nouvelle activité en vertu de l’article 108, le ministre peut interdire à toute personne de fabriquer ou d’importer l’organisme vivant en vertu de l’alinéa 109(1)b).

La version actuelle du paragraphe 109(4) prévoit qu’une interdiction ministérielle imposée en vertu de l’alinéa 109(1)b) devait être remplacée dans les deux ans par un règlement du gouverneur en conseil adopté en vertu de l’article 114 à l’égard de cette substance.

Le paragraphe 109(4), comme modifié par l’article 40 du projet de loi, prévoit toujours qu’une interdiction ministérielle doit être remplacée par des règlements dans un délai de deux ans, mais il prévoit que ces règlements peuvent être adoptés en utilisant d’autres pouvoirs réglementaires en vertu de la LCPE ou d’une autre loi fédérale.

Articles connexes

• Loi la mieux placée (voir les articles 21, 23, 30, 31 et 40)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 23)

Contexte supplémentaire

L’article 110 de la Loi est l’une des nombreuses dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc). De manière générale, le ministre peut appliquer les dispositions relatives aux NAc pour exiger d’une personne qu’elle lui fournisse d’abord des renseignements sur une substance avant d’utiliser, d’importer ou de fabriquer celle-ci dans le cadre d’une nouvelle activité décrite dans la publication de l’activité en question. Les ministres évaluent ces renseignements pour déterminer si la nouvelle activité concernant la substance présente des risques pour la santé humaine et l’environnement. Si des risques sont identifiés, le ministre peut imposer des mesures de gestion des risques.

L’article 110 de la Loi porte sur les nouvelles activités concernant les « nouveaux » organismes vivants (c.-à-d. les organismes vivants qui ne sont pas inscrits sur la Liste intérieure des substances).

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 24)

Contexte supplémentaire

La version actuelle de l’article 111, prévoit que les nouvelles activités (NAc) relatives aux nouveaux organismes vivants doivent être communiquées tout au long de la chaîne d’approvisionnement. En d’autres termes, toute personne qui transfère un nouvel organisme vivant faisant l’objet d’une NAc doit aviser tout le monde à qui ce nouvel organisme est transféré de son obligation de se conformer à la disposition pertinente de la NAc concernant cet organisme vivant.

Cette obligation est importante et favorise la transparence des chaînes d’approvisionnement industrielles; cependant, elle peut être problématique lorsqu’elle est appliquée à certains acteurs de la chaîne d’approvisionnement en aval (p. ex., les distributeurs de produits, les détaillants finaux) qui n’ont plus besoin d’en être avisés, puisqu’ils sont dans l’incapacité de participer à la NAc.

L’article 111, comme modifié par l’article 42 du projet de loi, maintient l’obligation prévue au paragraphe 111(1), mais prévoit une exception au paragraphe 111(2) de sorte que le cédant d’un nouvel organisme vivant n’est pas tenu d’en aviser les personnes qui font partie d’une catégorie précisée par le ministre dans l’avis de NAc.

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 25)

Contexte supplémentaire

Les paragraphes 112(3) et (4) de la Loi font partie de plusieurs dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc). De manière générale, le ministre peut appliquer les dispositions relatives aux NAc pour exiger d’une personne qu’elle lui fournisse d’abord des renseignements sur une substance avant d’utiliser, d’importer ou de fabriquer celle-ci dans le cadre d’une nouvelle activité décrite dans la publication de l’activité en question. Les ministres évaluent ces renseignements pour déterminer si la nouvelle activité concernant la substance présente des risques pour la santé humaine et l’environnement. Si des risques sont identifiés, le ministre peut imposer des mesures de gestion des risques.

Les paragraphes 112(3) et (4) de la Loi portent sur les nouvelles activités concernant les organismes vivants « existants » (c.-à-d. les organismes vivants qui sont inscrits sur la Liste intérieure des substances).

Articles connexes

• Pouvoir d’ajouter et de retirer des organismes vivants de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 39)
• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 26)

Contexte supplémentaire

Bien que la version actuelle de la Loi, oblige en vertu de l’article 111 les cédants d’un « nouvel » organisme vivant à aviser les cessionnaires de toute obligation de se conformer à la disposition relative à une nouvelle activité concernant cet organisme, il n’y a pas d’obligation analogue à l’égard des organismes vivants « existants ».

Comme modifiée par l’article 44 du projet de loi, la Loi oblige de la même manière en vertu de l’article 112.1 les cédants d’un organisme vivant « existant » d’aviser les cessionnaires de toute obligation de se conformer à la disposition relative à une nouvelle activité pertinente à l’égard de cet organisme.

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 24, 25, 26, 27, 41, 42, 43 et 44)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 27)

Contexte supplémentaire

L’article 199 de la Loi confère au ministre le pouvoir d’exiger d’autres personnes qu’elles élaborent et exécutent des plans d’urgence environnementale à l’égard de certaines substances, notamment les substances toxiques précisées à l’annexe 1.

Articles connexes

• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)

Contexte supplémentaire

La partie 9 de la Loi porte sur les activités du gouvernement du Canada ainsi que sur les terres fédérales et autochtones. Elle s’applique à ce qui est souvent appelé collectivement la « grande maison fédérale » :

• ministères, tribunaux et organismes fédéraux et sociétés d’État;
• ouvrages et entreprises de compétence fédérale;
• terres autochtones et fédérales, y compris les personnes qui occupent ou exploitent ces terres.

L’article 209 confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règlements applicables à la grande maison fédérale afin de protéger l’environnement. Ce vaste pouvoir de réglementation reflète étroitement d’autres pouvoirs de réglementation prévus par la Loi, en particulier celui de l’article 93, qui comprend de légères modifications nécessaires afin de refléter sa portée d’application élargie (c.‑à‑d. à la grande maison fédérale).

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)
• Modification correspondante de la disposition analogue de la partie 5 de la Loi (voir l’article 33)

Contexte supplémentaire

L’article 218 confère aux agents de l’autorité certains pouvoirs d’inspection, y compris le pouvoir prévu à l’alinéa 218(1)a) de pénétrer et d’inspecter tout lieu si l’agent de l’autorité a des motifs raisonnables de croire qu’il peut y trouver une substance à laquelle la Loi s’applique ou un produit contenant une telle substance.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

L’article 235 donne aux agents de l’autorité le pouvoir d’utiliser un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) comme moyen de traiter une infraction à la Loi sans recourir au système judiciaire. L’objectif d’un OEPE est de faire en sorte que le contrevenant se conforme à la Loi ou aux règlements le plus rapidement possible.

Articles connexes

• Produits qui contiennent ou peuvent rejeter des substances toxiques (voir les articles 9, 10, 11, 16, 18, 19, 33, 37, 46, 47 et 48)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 272(1) désigne certaines infractions à la Loi comme étant assujetti à des peines minimales obligatoires. Les sanctions imposées dans le cadre des infractions désignées au paragraphe 272(1) sont plus sévères que celles imposées dans le cadre des infractions désignées au paragraphe 272.1(1).

Articles connexes

• Communication en aval des nouvelles activités (voir les articles 27 et 44)
• Régimes d’autorisation ministériels (voir les articles 33 et 46)

Contexte supplémentaire

La version actuelle de l’article 313 de la Loi prévoit que les personnes qui soumettent des renseignements au ministre, à une commission ou aux fins d’examen peuvent demander à les traiter de manière confidentielle; l’article 314 prévoit que le ministre ne doit pas les divulguer, sauf dans les cas prévus aux articles 315, 316 ou 317.

En d’autres termes, indépendamment du fait que des renseignements aient été déclarés confidentiels en vertu de l’article 313, il est néanmoins possible de les divulguer conformément aux circonstances et aux processus énoncés aux articles 315, 316 et 317.

L’article 315 permet au ministre de divulguer des renseignements lorsque leur divulgation est dans l’intérêt public, et lorsqu’il détermine une mise à l’essai ainsi qu’un processus pour le faire.

L’article 316 décrit un certain nombre de circonstances et de buts dans lesquels les renseignements peuvent être divulgués ou communiqués avec certaines autres entités.

L’article 317 permet au ministre de divulguer des renseignements dans la mesure où leur divulgation ne serait pas interdite en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). L’article 20 de la LAI interdit aux responsables d’institutions gouvernementales de divulguer des documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels, sous réserve d’une série limitée d’exceptions.

Bien qu’il dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour divulguer des renseignements dans le cadre de ces dispositions, en particulier en vertu de l’article 317, sans connaître les motifs pour lesquels la confidentialité est revendiquée en vertu de l’article 313, le ministre a souvent de la difficulté à déterminer si les circonstances décrites dans ces dispositions sont réunies, et donc s’il peut divulguer certains renseignements.

L’article 313 de la Loi, comme modifié par l’article 50 du projet de loi, exige de présenter les demandes de confidentialité avec des motifs. Ce procédé permettra d’aider le ministre à déterminer s’il peut divulguer ces renseignements en vertu des articles 315, 316 ou 317.

Articles connexes

• Modification corrélative à la disposition connexe de la Loi (voir l’article 54)

Contexte supplémentaire

L’article 314 interdit au ministre de divulguer des renseignements qui ont été déclarés confidentiels en vertu de l’article 313, sauf si leur divulgation est effectuée conformément à certaines dispositions de la Loi.

Articles connexes

• Divulgation de noms masqués (voir l’article 53)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 316(1) de la Loi énonce les circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être divulgués, et l’alinéa 316(1)c) prévoit la divulgation en vertu de certains accords ou arrangements entre le ministre et tout autre ministre fédéral.

La version actuelle de l’alinéa 316(1)c), tel qu’édicté, ne rend pas compte des accords ou des arrangements entre le ministre et certaines autres entités fédérales, plus précisément les tribunaux ou organismes fédéraux.

L’alinéa 316(1)c), comme modifié par l’article 52 du projet de loi, tient compte des tribunaux et organismes fédéraux dans la liste des entités visées par cet alinéa.

Contexte supplémentaire

Dans certains cas, le nom chimique ou biologique d’une nouvelle substance ou d’un nouvel organisme vivant est lui-même un renseignement commercial confidentiel.

Pour éviter la divulgation de ces renseignements commerciaux confidentiels, les articles 88 et 113 de la Loi prévoient l’utilisation de noms masqués pour identifier une substance ou un organisme vivant dans les documents publics, comme la Liste intérieure des substances. Cependant, il existe des cas où le nom explicite d’une substance ou d’un organisme vivant masqué doit être divulgué, par exemple, lorsque la conformité de la collectivité réglementée au sens large dépend de la connaissance de la substance ou de l’organisme réglementé.

Article 317.1

Cette disposition permet au ministre de divulguer le nom explicite d’une substance ou d’un organisme vivant masqué si certaines conditions ou restrictions s’appliquent dans le cadre de son utilisation, ou s’il est recommandé de l’ajouter à la Liste des substances toxiques (LST) de l’annexe 1.

Article 317.2

Cette disposition permet au ministre de divulguer le nom explicite d’une substance ou d’un organisme vivant masqué après une période de 10 ans. Elle favorise l’ouverture et la transparence, tout en donnant à la personne qui a fait la demande initiale l’occasion de démontrer la nécessité de préserver la confidentialité du nom explicite concerné.

Ces changements sont conformes à l’approche publiée par le Ministère concernant la divulgation de renseignements confidentiels ainsi que la promotion de la transparence dans la gestion des produits chimiques.

Articles connexes

• Modification corrélative à la disposition connexe de la Loi (voir l’article 51)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 313(3) de la Loi, ajouté par l’article 50 du projet de loi, prévoit une exception à l’exigence en vertu du paragraphe 313(2), comme modifié par l’article 50 du projet de loi, de fournir des motifs à l’appui d’une demande de confidentialité en vertu du paragraphe 313(1) dans les cas où le règlement, le décret ou l’avis particulier en vertu duquel les renseignements sont fournis précise que les motifs ne sont pas requis.

Le paragraphe 319(2) clarifie et garantit que les règlements, décrets et avis peuvent le préciser un instrument à la fois.

Articles connexes

• Motifs à l’appui des demandes de confidentialité (voir l’article 50)

Contexte supplémentaire

Le paragraphe 8(1) de la Loi d’interprétation prévoit que les lois et règlements fédéraux s’appliquent à l’ensemble du Canada, à moins qu’une intention contraire ne soit manifestée dans la Loi. En d’autres termes, les lois et règlements fédéraux s’appliquent par défaut à l’ensemble du Canada, mais peuvent être expressément adaptés pour ne s’appliquer qu’à une région géographique précise.

Des règles similaires sont prévues par la LCPE. L’actuel paragraphe 330(3) de la Loi prévoit que les règlements pris en vertu de la Loi s’appliquent par défaut à l’ensemble du Canada. Toutefois, le paragraphe 330(3.1) de la Loi, prévoit la possibilité de limiter géographiquement la portée d’application de certains règlements. En d’autres termes, afin de protéger l’environnement, sa diversité biologique ou la santé humaine, la Loi peut rendre certains règlements applicables uniquement dans une ou plusieurs régions du Canada.

Cependant, en plus de la redondance de ces dispositions (c.-à-d. compte tenu du paragraphe 8(1) de la Loi d’interprétation), le paragraphe 330(3.1) de la Loi a eu l’effet supplémentaire et indésirable de limiter les types de règlements de la LCPE auxquels pouvaient s’appliquer les limites géographiques (c.-à-d. que les limites géographiques pouvaient seulement s’appliquer aux règlements adoptés en vertu des articles 93, 140, 167 ou 177 de la Loi).

L’approche préférée est de s’appuyer plutôt sur la règle générale de la Loi d’interprétation. À ce titre, l’article 55 du projet de loi abroge les paragraphes 330(3) et (3.1) de la Loi de manière à créer la possibilité d’appliquer les limites géographiques à tout règlement de la LCPE. Ce procédé facilitera l’élaboration des règlements de la LCPE permettant de lutter contre les « points chauds » en matière de pollution.

Contexte supplémentaire

L’article 332 de la Loi favorise la transparence et la participation du public en exigeant du ministre qu’il publie une ébauche de la plupart des décrets et des règlements proposés en vertu de la Loi. Cette exigence est connue sous le nom de « publication préalable » et donne aux personnes la possibilité de soumettre des commentaires ou de déposer un avis d’opposition concernant l’ébauche de décret ou de règlement et de demander la création d’une commission de révision pour enquêter sur la question.

La version actuelle du paragraphe 332(1) de la Loi exclut les décrets modifiant la Liste intérieure des substances (LIS) de l’exigence de publication préalable. Le paragraphe 332(1), comme modifié par l’article 56 du projet de loi, prévoit que les nouveaux pouvoirs du ministre de modifier la LIS, ajoutés par les articles 14 et 39 du projet de loi, sont également exclus de l’exigence de publication préalable.

De même, le paragraphe 332(2) de la Loi, tel que modifié, garantit aux personnes la possibilité de déposer un avis d’opposition à l’égard d’une proposition de déclaration publiée en vertu du paragraphe 91(1), comme modifié par l’article 30 du projet de loi.

Articles connexes

• Pouvoir d’ajouter et de retirer des substances de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 14)
• Pouvoir d’ajouter et de retirer des organismes vivants de la Liste intérieure des substances (LIS) (voir l’article 39)
• Loi la mieux placée (voir l’article 30)

Contexte supplémentaire

L’article 333 de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles une commission de révision peut ou doit être établie.

Articles connexes

• Loi la mieux placée (voir l’article 30)
• Remplacer la Liste des substances d’intérêt prioritaire par le droit de faire la demande d’une évaluation (voir les articles 20, 21, 22 et 57).

Contexte supplémentaire

Plusieurs pouvoirs importants prévus par la Loi, notamment le pouvoir de réglementation prévu à l’article 93, ne peuvent être exercés qu’à l’égard des substances figurant à l’annexe 1.

L’annexe 1 de la Loi énumère les substances qui répondent à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi et qui y ont été ajoutées par le gouverneur en conseil. L’article 64 de la Loi énonce les critères d’une substance qui, s’ils sont remplis, justifient son ajout à l’annexe 1.

Compte tenu de la vaste portée des critères énoncés à l’article 64, il existe un certain nombre de substances figurant à l’annexe 1 qui ne sont pas communément considérées comme toxiques au sens ordinaire du terme comme le dioxyde de carbone et le méthane. Le terme " toxique au sens de la LCPE " est parfois utilisé pour éviter la confusion.

Le titre de l’annexe 1, comme modifié par l’article 58 du projet de loi, est tout simplement « Annexe 1 ». Des modifications corrélatives sont également apportées à diverses autres dispositions de la Loi de sorte que tous les renvois se rapportent désormais à la liste des substances toxiques figurant à l’annexe 1; le passage de la majuscule à la minuscule est important, car la formulation est désormais descriptive.

L’article 58 prévoit également la division de l’annexe 1 de la Loi dans le cadre d’une série élargie de modifications visant à remplacer les dispositions de la Loi concernant la quasi-élimination par un nouveau régime fondé sur le risque et axé sur l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé.

Articles connexes

• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)
• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

Les dispositions transitoires prévoient des règles qui s’appliquent pendant la période de transition entre la date de présentation du projet de loi au Parlement et la date de son entrée en vigueur.

Contexte supplémentaire

Selon la date d’entrée en vigueur du projet de loi, il est possible que certaines recommandations proposées en vertu du paragraphe 77(1), formulées dans le cadre actuel de la Loi – plus particulièrement en vertu des dispositions relatives à la quasi-élimination, n’aient pas été achevées et qu’elles demeurent en suspens à la date à laquelle ce projet de loi devient loi et entre en vigueur.

Les règles transitoires établies par l’article 60 abordent cette possibilité en traitant les recommandations proposées au paragraphe 77(1) formulées dans le cadre actuel de la Loi (selon les dispositions relatives à la quasi-élimination) comme si elles étaient émises dans le cadre de la « nouvelle » loi modifiée (selon les dispositions relatives à l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé).

Contexte supplémentaire

Si le projet de loi S-5 devient loi, il est possible que la version définitive de certaines recommandations en vertu de l’alinéa 77(6)b), formulées dans le cadre de la Loi actuelle – plus particulièrement en vertu des dispositions relatives à la quasi-élimination, aura été publiée durant le processus parlementaire d’examen du projet loi S-5, mais la substance concernée n’aura pas encore été ajoutée à l’annexe 1 à la date d’entrée en vigueur du projet de loi. Cela s’explique par le fait que l’ajout lui-même (c.-à-d. l’inscription d’une substance à l’annexe 1) se fait séparément par décret en conseil, un processus qui implique également la publication d’ébauches et de versions définitives.

Les règles transitoires établies par l’article 61 abordent cette possibilité en traitant la version définitive des recommandations à l’alinéa 77(6)b) formulées dans le cadre de la Loi actuelle (selon les dispositions relatives à la quasi-élimination) comme si elles étaient émises dans le cadre de la « nouvelle » loi modifiée (selon les dispositions relatives à l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé).

Contexte supplémentaire

L’annexe 1 de la Loi est une liste dynamique. Des substances y sont ajoutées en permanence et, bien que cela soit rare, certaines peuvent également en être retirées.

Si le projet de loi devient loi, il est possible que des substances soient ajoutées à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi actuelle, ou en soient retirées durant le processus parlementaire d’examen du projet de loi S-5. Dans un tel cas, l’ajout ou le retrait de ces substances ne serait pas reflété dans l’annexe 1 de la « nouvelle » Loi modifiée.

Les règles transitoires établies par l’article 62 traitent de cette possibilité en exigeant du gouverneur en conseil qu’il mette à jour l’annexe 1 de la « nouvelle » loi modifiée, dès que possible après son entrée en vigueur, afin de tenir compte de tout changement apporté à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi actuelle pendant la période de transition.

Contexte supplémentaire

Les pouvoirs prévus par la division 63 font partie d’une série élargie de modifications visant à remplacer les dispositions de la Loi concernant la quasi-élimination par un nouveau régime fondé sur le risque et axé sur l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé.

Les ministres seront en mesure d’abroger la désuète Liste de quasi-élimination et le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination dont toutes les étapes ont été complétés. L’article 68 abroge également la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, en vertu de laquelle ces règlements ont été adoptés.

Le sulfonate de perfluorooctane et ses sels ont été ajoutés à la Liste de quasi-élimination ainsi qu’à l’annexe 1 de la Loi actuelle. Dans l’annexe du projet de loi, et par conséquent dans l’annexe 1 de la « nouvelle » Loi modifiée si elle devient loi et lors de son entrée en vigueur, le sulfonate de perfluorooctane et ses sels se trouvent dans la partie 1 de l’annexe 1 (c.-à-d. à l’entrée 11).

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les divisions 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues réglementent la salubrité des aliments et leur valeur nutritionnelle, ainsi que la sécurité, l’efficacité et la qualité des produits de santé, tels que les drogues sur ordonnance et en vente libre, les produits de santé naturels et les instruments médicaux.

L’ajout de cette interdiction à la Loi sur les aliments et drogues démontre l’intention de réglementer les drogues fondées sur une analyse des risques environnementaux. Cette interdiction s’applique à toute personne qui mène certaines activités en lien avec une drogue à des fins de vente, à moins que le ministre de la Santé ait procédé à une évaluation des risques environnementaux des substances contenues dans cette drogue. Un cadre réglementaire correspondant d’évaluation des risques environnementaux est requis afin de soutenir cette interdiction.

Cette interdiction, conjointement avec les autres modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues dans les articles 65 à 67, permettra la création d’un cadre réglementaire d’évaluation et de gestion des risques environnementaux en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Cela permettra au gouvernement de prendre des décisions éclairées et de mieux évaluer les risques que présentent les drogues pour l’environnement en se fondant sur des données scientifiques solides.

Articles connexes

• Loi sur les aliments et drogues – Initiative sur l’impact environnemental (voir les articles 64, 65, 66, 67 et 69)

Contexte supplémentaire

Les articles 21.1 à 21.3 de la Loi sur les aliments et les drogues confèrent au ministre de la Santé des pouvoirs relatifs aux produits thérapeutiques lui permettant d’ordonner à une personne de fournir les informations dont elle dispose, de divulguer certains renseignements commerciaux confidentiels, d’ordonner la modification de l’étiquetage et de l’emballage d’un produit et d’ordonner le rappel de produits. Toutefois, le ministre ne peut exercer ces pouvoirs existants qu’en cas de risque important d’atteinte à la santé.

L’article 65 confère au ministre de la Santé de nouveaux pouvoirs analogues à ceux prévus aux articles 21.1 à 21.3 de la Loi sur les aliments et les drogues, mais qui peuvent être exercés en cas de risque important pour l’environnement. 

Articles connexes

• Loi sur les aliments et drogues – Initiative sur l’impact environnemental (voir les articles 64, 65, 66, 67 et 69)

Contexte supplémentaire

L’article 21.32 de la Loi sur les aliments et drogues confère au ministre de la Santé le pouvoir d’ordonner au titulaire d’une autorisation de produit thérapeutique de compiler certains renseignements, d’effectuer certains tests ou suivis et certaines études, ainsi que de lui fournir ces renseignements ou résultats. Toutefois, ce pouvoir existant ne peut être exercé qu’en ce qui concerne les effets d’un produit thérapeutique sur la santé ou la sécurité.

L’article 66 confère au ministre de la Santé un nouveau pouvoir analogue à celui prévu à l’article 21.32 de la Loi sur les aliments et les drogues, mais qu’il peut exercer relativement à l’effet des produits thérapeutiques sur l’environnement.

Articles connexes

• Loi sur les aliments et drogues – Initiative sur l’impact environnemental (voir les articles 64, 65, 66, 67 et 69)

Contexte supplémentaire

L’article 30 de la Loi sur les aliments et les drogues confère au gouverneur en conseil de vastes pouvoirs réglementaires afin de réaliser les objectifs et les dispositions de la Loi.

L’article 67 modifie les pouvoirs existants et en ajoute de nouveaux à l’article 30 afin d’en étendre la portée pour qu’ils puissent être exercés à l’égard de l’environnement. Ceci fait en sorte que le gouverneur en conseil dispose des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle interdiction prévue à l’article 11.1 et permettra la création d’un cadre réglementaire d’évaluation et de gestion des risques environnementaux.

Articles connexes

• Loi sur les aliments et drogues – Initiative sur l’impact environnemental (voir les articles 64, 65, 66, 67 et 69)

Contexte supplémentaire

La Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane exigeait des ministres qu’ils adoptent un règlement pour ajouter le sulfonate de perfluorooctane et ses sels à la Liste de quasi-élimination. Ils ont établi le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi‑élimination pour y parvenir.

Ainsi, la division 68 abroge la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, et fait partie d’une série élargie de modifications visant à remplacer les dispositions de la Loi concernant la quasi-élimination par un nouveau régime fondé sur le risque et axé sur l’interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé.

De même, l’article 63 donne aux ministres le pouvoir d’abroger le Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination (c.-à-d. le règlement adopté en vertu de la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane).

Articles connexes

• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Contexte supplémentaire

Des modifications réglementaires sont nécessaires afin de rendre opérationnelle la nouvelle interdiction de l’article 11.1 de la Loi sur les aliments et drogues. Ainsi, l’article 69 du projet de loi retarde l’entrée en vigueur de l’article 11.1 et des dispositions connexes afin de donner au gouvernement le temps nécessaire pour élaborer le cadre réglementaire d’appui.

Articles connexes

• Loi sur les aliments et drogues – Initiative sur l’impact environnemental (voir les articles 64, 65, 66, 67 et 69)

Contexte supplémentaire

Les substances toxiques inscrites à la partie 1 de l’annexe 1, telle que modifiée, sont celles qui ont été jugées conformes aux critères de quasi-élimination en vertu de la version existante du paragraphe 77(4), tel qu’édicté.

Les substances toxiques inscrites à la partie 2 de l’annexe 1, telle que modifiée, sont celles qui ne répondent pas aux critères de quasi-élimination en vertu de la version existante du paragraphe 77(4), tel qu’édicté.

À l’avenir, on recommandera l’ajout de substances toxiques à la partie 1 (ou à la partie 2) de l’annexe 1 selon les critères énoncés au paragraphe 77(3), comme modifié par l’article 21 du projet de loi.

Articles connexes

• Modification du nom et division de l’annexe 1 (voir l’article 58)
• Interdiction des substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé (voir les articles 12, 15, 21, 22, 29, 30, 32, 35, 58, 63 et 68)

Gazouillis de la @salledepresseGC : Le gouvernement du Canada dépose de nouveau le projet de loi visant à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et à protéger la santé des Canadiens et l’environnement.