Environnement et Changement climatique Canada : Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d’étape 2025

Sommaire exécutif

Facteur décisif

Les règles environnementales sont importantes. Elles protègent l’air, la terre, l’eau, la nature et les communautés. Elles protègent nos maisons et nos familles contre l'exposition à des substances nocives. Mais ce n’est pas tout. Les règles environnementales soutiennent également la croissance propre et l’ouverture de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. Des règlements clairs et stables réduisent l’incertitude, ce qui aide les entreprises à planifier pour l’avenir et à prendre des décisions d’investissement en toute confiance. Les règles environnementales visent à bâtir un avenir plus sain et plus durable – pour tous.

La façon dont nous concevons les règles environnementales est également importante. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) s'est depuis longtemps engagé à apporter des améliorations continues afin de réduire le fardeau administratif, en veillant à ce que chaque exigence réglementaire procure un avantage significatif. Il s’agit de notre point de départ – mais nous irons plus loin. Les Canadiens devraient savoir que nous ne faisons pas qu’améliorer les règles actuelles. Nous modernisons l’ensemble des outils réglementaires depuis notre processus décisionnel jusqu'à la prestation de services numériques, et nous jetons les bases nécessaires pour tirer le meilleur parti des technologies nouvelles et émergentes.

Nous changeons notre façon de travailler. L’examen du fardeau administratif vise à améliorer l'efficacité, la réactivité et la mise en place d'un système qui fonctionne mieux pour tout le monde. À l’interne, nous simplifions les processus afin d’élaborer plus rapidement de meilleurs règlements plus souples – sans compromettre la protection de l’environnement, la prévisibilité réglementaire et la consultation significative. En participant au processus réglementaire de façon constructive, la communauté réglementée, les titulaires de droits et les parties prenantes contribuent à améliorer nos règlements et à les rendre plus efficaces.

Contexte : pourquoi les règlements environnementaux sont importants

La pollution a des effets néfastes sur la santé humaine, pèse sur le système de santé, dégrade l'environnement et entraîne des répercussions négatives sur l'économie.

Les règlements d'ECCC sur la pollution atmosphérique (par exemple le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, les normes relatives aux véhicules et aux carburants, et les règlements limitant les rejets industriels de composés organiques volatils comme le benzène), réduisent les risques liés à un large éventail de problèmes de santé, notamment l'asthme, le cancer du poumon, les maladies cardiaques, l'insuffisance cardiaque et les décès prématurés. Les règlements sur la pollution atmosphérique réduisent également les pluies acides et le smog, contribuant à garder la santé de nos forêts.

Les règlements fédéraux sur les eaux usées empêchent les eaux usées brutes et insuffisamment traitées de se déverser dans les cours d'eau où les Canadiens se baignent, pêchent et dont ils dépendent pour la santé des écosystèmes.

Les règlements sur les plastiques réduisent les déchets dans nos quartiers, préviennent les effets néfastes sur la faune et empêchent les plastiques de se déverser dans les océans, les lacs et les rivières. Les règlements qui limitent les substances nocives telles que le plomb, le mercure et l'amiante dans les produits de consommation courante contribuent à protéger notre santé, nos familles et la faune contre les dommages que ces matières toxiques peuvent causer.

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs protège les huards, les oies, les oiseaux chanteurs et d'autres espèces que les Canadiens voient et apprécient chaque jour. ECCC a également mis en place des règlements visant à empêcher l'entrée au Canada de produits illégaux issus d'espèces sauvages, tels que l'ivoire.

ECCC administre plus de 130 instruments qui s’appliquent à plus de 47 000 organisations. Ceci comprend des règlements, des codes de pratique, des directives sur les rejets, des avis de planification de la prévention de la pollution et autres. De ceux-ci, 88 sont des règlements qui portent sur les domaines suivants : gestion des produits chimiques, pollution atmosphérique, gaz à effet de serre, pollution de l'eau, faune et conservation.

Les règlements d’ECCC jouent un rôle essentiel, notamment :

• protéger notre environnement, nos maisons et la santé humaine contre les substances nocives;
• conserver la nature et les espèces sauvages du Canada;
• permettre à l’industrie de participer de manière concurrentielle aux marchés au Canada et sur la scène mondiale.

Comprendre le fardeau administratif et le fardeau de conformité

Tout au long du présent rapport, nous utilisons le terme « fardeau administratif » pour désigner les processus et les exigences qui imposent un fardeau inutile ou disproportionné sans offrir d’avantages comparables. Le terme « fardeau administratif » comprend aussi la planification, la collecte, le traitement et la production de rapports, les formulaires à remplir et la conservation des données requises par le gouvernement fédéral. La réduction du fardeau administratif signifie que nous examinerons les éléments que nous pouvons simplifier, moderniser ou éliminer sans miner l’objectif de protection fondamental des règlements.

Le « fardeau de conformité » désigne l'ensemble des efforts nécessaires pour se conformer à la réglementation, y compris le fardeau réglementaire ainsi que les changements substantiels ou les investissements réalisés par les entreprises pour respecter les normes réglementaires.

Il est également possible pour nous de réduire le fardeau administratif associé à nos processus internes. Nous effectuons actuellement un audit interne visant à évaluer nos processus qui appuient l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des règlements. Une fois l’audit terminé, les résultats permettront de déterminer les mesures que nous pourrons prendre pour améliorer l’efficacité, la coordination et le rendement en matière de réglementation.

La réduction du fardeau administratif fait partie de notre engagement continu en faveur de l'excellence réglementaire

En tant qu’important organisme de réglementation du gouvernement fédéral, ECCC a déployé de nombreux efforts au fil des ans pour simplifier nos règlements et éliminer les chevauchements avec ceux d’autres administrations.

Au cours des 10 dernières années, nous avons conclu 11 accords d’équivalence avec les provinces et les territoires sur divers règlements pour lesquels les régimes de réglementation provinciaux et territoriaux permettant d'atteindre des résultats environnementaux similaires ou meilleurs. Les exigences réglementaires fédérales ne s’appliquent pas dans ces administrations, évitant les chevauchements pour les parties réglementées.

Nous avons récemment mis en œuvre la production de rapport numérique et automatisée pour six règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs. Nous avons travaillé avec l’Initiative du guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada pour rendre les processus de déclaration d’importation plus faciles. La mise en place de processus plus simplifiés diminue les coûts pour l'industrie sans nuire à la protection de l’environnement.

Le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques est un exemple d’approche que nous utilisons pour réduire la complexité et simplifier les exigences sans réduire les protections. Cette approche regroupe plusieurs substances préoccupantes présentes dans les produits au sein d'un seul règlement générique sur les produits. Elle prévient la nécessité d’avoir plusieurs règlements ayant des objectifs semblables et réduit le nombre d’instruments avec lesquels les entreprises doivent se familiariser pour comprendre les exigences et s’y conformer. 

Le fardeau administratif peut également provenir des autorités législatives qui établissent les règles qui régissent le moment et la façon dont nous réglementons et peuvent limiter dans quelle mesure nous pouvons adapter nos approches réglementaires. Lorsque les modifications réglementaires ne suffisent pas à elles seules à régler le problème, des modifications législatives peuvent être nécessaires.

Par exemple, au cours de la législature précédente, le gouvernement du Canada a présenté diverses modifications législatives dans le cadre du Projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. Le projet de loi S-6 proposait des changements à 29 lois fédérales, dont deux lois relevant du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, soit la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les espèces en péril. Ces changements visaient à réduire le fardeau administratif ainsi qu’à permettre une harmonisation rapide avec les mesures internationales concernant les espèces sauvages au lieu d’exiger des modifications réglementaires qui entraînent des retards inutiles et de l’incertitude concernant l'applicabilité des règles internationales. Bien que le projet de loi S-6 n’ait pas été adopté, ECCC continuera d’envisager ces modifications législatives et d’autres modifications similaires pour réduire davantage le fardeau administratif.

Les exemples ci-dessus mettent en évidence diverses mesures que nous avons prises pour réduire le fardeau réglementaire tout en garantissant une protection efficace de l'environnement. Nous savons qu’il est possible d’apporter d’autres améliorations dont bon nombre de ces possibilités sont appuyées par les leçons tirées de la collaboration avec les parties réglementées au fil du temps.

Respecter notre engagement à réduire le fardeau administratif

ECCC adopte une approche fondée sur les risques pour la prise de décisions réglementaires, en mettant l’accent sur les plus grandes menaces, tout en tenant compte des avantages et des coûts des interventions. Toutefois, le risque n’est pas statique. À mesure que le monde change – en raison de l’évolution de l’économie, des nouvelles industries, la nouvelle technologie, ainsi que de l’évolution de la science – notre compréhension et notre calcul des risques changent également. Nous pouvons trouver d’autres possibilités en mettant à jour notre façon d’évaluer les risques changeants et d’y réagir.

Le présent rapport décrit nos initiatives récentes et à venir visant à réduire davantage le fardeau administratif dans l’ensemble de nos règlements à court, à moyen et à long terme, ainsi que leurs résultats atteints et attendus.

Le présent rapport classe nos initiatives selon les cinq thèmes suivants :

• des améliorations à l’échelle du système : des mesures qui transforment la façon dont nous menons nos activités et qui intègrent la réduction du fardeau administratif dans nos pratiques réglementaires quotidiennes afin que chaque étape, de la conception à l’examen, reflète constamment notre engagement envers la simplicité, l’efficacité et de meilleurs résultats;
• la prestation de services : des mesures qui améliorent la façon dont les parties réglementées interagissent avec nous, y compris la façon dont elles soumettent l’information et comment nous communiquons les décisions réglementaires;
• l’efficacité administrative : des mesures qui améliorent la clarté et la certitude des exigences réglementaires, réduisent la complexité et simplifient les processus;
• l’efficacité de la réglementation : des mesures qui concilient les responsabilités réglementaires et le niveau de risque et qui soutiennent la protection de l’environnement, l’innovation et la croissance économique;
• l’harmonisation de la réglementation : des mesures qui améliorent l’harmonisation avec nos partenaires nationaux et internationaux pour faciliter le commerce et réduire les exigences redondantes ou conflictuelles.

Ces initiatives offriront un éventail d’avantages à l’industrie et aux intervenants, y compris des économies de temps et de coûts ainsi que de nouvelles possibilités d’innovation. Dans l’ensemble, les initiatives nous aideront à s’assurer de ce qui suit :

• les services réglementaires sont accessibles, efficaces et axés sur la clientèle grâce à la modernisation des outils et des processus, ainsi qu’aux améliorations qui augmentent l’efficacité opérationnelle et réduisent le fardeau administratif pour les entreprises;
• les exigences et les processus réglementaires sont faciles à suivre et à comprendre grâce aux efforts visant à les simplifier, à en améliorer la clarté et la prévisibilité, et à améliorer la façon dont les entreprises reçoivent leurs décisions réglementaires et le moment où elles les reçoivent; 
• les politiques réglementaires sont adaptées à l’objectif et soutiennent les priorités en s’attaquant aux exigences désuètes et en les calibrant selon des seuils appropriés fondés sur la science, en permettant la mise en marché de nouveaux produits et services et en améliorant la façon dont les mesures sont autorisées (par exemple, au moyen de permis et de licences);
• les règlements appuient les partenariats et produisent de solides résultats au‑delà de l’harmonisation des politiques en éliminant les redondances et les chevauchements entre les régimes réglementaires et en permettant des chaînes d’approvisionnement efficaces et fiables;
• les processus et les systèmes ministériels mettent l’accent, de manière soutenue, sur la réduction du fardeau administratif en veillant à ce que le processus décisionnel, les politiques, les processus et les ressources associés aux règlements reflètent de façon uniforme les pratiques exemplaires et offrent des occasions régulières d’examiner et de modifier les exigences.

Ce rapport comprend des initiatives à diverses étapes de la mise en œuvre qui ont contribué ou devraient contribuer à réduire le fardeau administratif. Il comprend les initiatives qui ont été achevées au cours de la dernière année, celles qui sont en cours et certaines qu’ECCC prévoit poursuivre au cours des prochaines années.

Pour toutes modifications réglementaires proposées, ECCC suit le processus normalisé du Gouvernement pour la mise à jour ou la création de nouveaux règlements. La page Web sur la création de lois et de règlements fournit plus de renseignements sur ce processus. Dans de nombreux cas, les mesures identifiées dans ce rapport nécessiteront une mobilisation accrue des intervenants et des principaux partenaires.

Comme certaines des mesures proposées peuvent avoir des répercussions sur les droits et les intérêts des peuples autochtones, nous nous engageons à respecter nos obligations constitutionnelles et à mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette loi comprend l’obligation de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux pour s’assurer que les lois et règlements fédéraux sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Prochaines étapes

Thème : améliorations à l’échelle du système

Les initiatives sous ce thème transforment notre façon de faire des affaires. Elles permettent l’intégration de la réduction du fardeau administratif dans nos pratiques réglementaires quotidiennes de sorte que chaque étape, de la conception à l’examen, reflète constamment notre engagement envers la simplicité, l’efficacité et de meilleurs résultats.

Initiatives activement en cours

1. Transformer la manière dont nous servons notre communauté réglementée grâce à la Modernisation des services réglementaires

Résumé

L’initiative de Modernisation des services réglementaires d’ECCC vise à créer des approches simplifiées et normalisées pour la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’activités réglementaires. Nous modernisons la façon dont les parties réglementées se conforment aux règlements en éliminant les processus désuets et manuels, en réduisant les redondances, en améliorant l’uniformité entre les règlements et en améliorant la prestation de services et la gestion des données.

Contexte

Les parties réglementées craignent que les processus compliqués, désuets et incohérents nuisent à leur capacité de se conformer à la réglementation. Nous sommes conscients qu’il s’agit de domaines d’amélioration essentiels, par exemple :

• la production de rapports relative aux règlements n’est pas centralisée;
• plus de 80 % des rapports utilisent encore des formats désuets, comme le courrier, la télécopie ou les documents PDF envoyés par courriel;
• les processus existants à ECCC contiennent parfois des exigences imprécises, ce qui entraîne des retards, des rapports en double et une prestation de services médiocre;
• le stockage et la gestion des données ne sont pas centralisés.

La Modernisation des services réglementaires est une initiative d’ECCC visant à élaborer des façons cohérentes et efficaces d’exécuter les travaux et les processus réglementaires. Elle met l’accent sur l’amélioration de la façon dont nous gérons les données et dont nous interagissons avec les intervenants externes. Nous visons à améliorer la prestation de services aux personnes et aux entreprises, à réduire le fardeau administratif, à rendre les règlements plus efficaces et à accroître l’harmonisation avec les principaux partenaires au Canada et à l’étranger.

Mesures

Notre initiative de Modernisation des services réglementaires comprend quatre mesures clés, dont :

• la Plateforme de services réglementaires;
• la normalisation réglementaire;
• la gestion des données; et
• la modernisation du Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE).

Plateforme de services réglementaires : En juin 2025, nous avons lancé la Plateforme de services réglementaires qui offre un service numérique unique et accessible aux parties réglementées. La nouvelle plateforme offre aux parties réglementées un moyen centralisé de soumettre des formulaires et des données électroniques, ainsi que la possibilité d’accéder à l’état des demandes en tout temps. Cette plateforme simplifie les processus, réduit le fardeau administratif et réduit les coûts pour les entreprises. Nous avons lancé la plateforme pour qu’elle soit utilisée pour trois instruments et nous avons l’intention d’étendre son utilisation à un plus grand nombre d’instruments (jusqu’à 15 instruments par année). Nous continuerons à améliorer la fonctionnalité et l’expérience utilisateur au cours de cette période. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le point 8 du présent rapport sur la Plateforme de services réglementaires.

Normalisation réglementaire : Nous clarifions le langage et les processus utilisés pour définir et mettre en œuvre des activités réglementaires communes comme les permis, les rapports et les déclarations. Cette façon de faire permettra d’améliorer l’uniformité et aidera les parties réglementées à mieux comprendre leurs obligations, en particulier lorsqu’elles sont assujetties à plus d’un de nos règlements. Cela permettra également d’accroître l’efficacité dans la conception et l’élaboration des règlements.

Gestion des données : Nous modernisons nos méthodes de collecte, de stockage, de gestion et d’utilisation des données. Nous officialisons nos rôles et nos processus liés aux données, et modernisons nos bases de données et nos outils de vérification de la qualité pour produire des données fiables, repérables et accessibles. Nous appuyons ainsi l’utilisation des données pour la prise de décisions en temps opportun et la protection de l’environnement. 

Modernisation du Registre de Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) : Nous travaillons à améliorer l’accès à l’information réglementaire publique en vertu de la LCPE et à centraliser les données qui sont actuellement réparties dans de nombreux sites Web et ressources. Par exemple, cela comprendrait la centralisation de la liste des substances chimiques et des exigences et instruments applicables que nous utilisons pour les gérer, en un seul endroit. Nous développons une solution standardisée, fiable et évolutive afin que les parties réglementées puissent accéder à un service unique pour trouver rapidement les renseignements dont elles ont besoin. Cela aidera les parties réglementées à comprendre leurs obligations et à se conformer aux règlements.

Échéancier

Activité continue

Résultats

Ces mesures nous permettront de simplifier les processus, d’accroître l’efficacité et de fournir de meilleurs services aux parties réglementées et aux Canadiens. À l’avenir, les parties réglementées peuvent s’attendre à une réduction du fardeau administratif, à une meilleure expérience utilisateur, à un meilleur accès à l’information et à une transparence accrue dans leurs interactions avec ECCC.

L’initiative de Modernisation des services réglementaires modifie fondamentalement la façon dont les données sont recueillies et gérées. La collecte normalisée de données jettera les bases des futurs outils fondés sur l’intelligence artificielle (IA) pour améliorer la gestion de la pollution environnementale et la conservation grâce à l’analyse des données et à l’obtention plus rapide des renseignements sur les résultats des mesures réglementaires.

2. Élargir et moderniser le Cadre pour le choix d’instruments d’ECCC afin de sélectionner les meilleurs mesures

Résumé

Les règlements ne sont pas les seuls instruments qu’ECCC peut utiliser pour obtenir des résultats. Nous allons mettre à jour et élargir notre processus visant à faire l’examen et la sélection de l’instrument ou de la combinaison d’instruments utilisés pour atteindre les résultats des politiques publiques de manière efficace et rentable.

Contexte

Les règlements sont des instruments importants pour atteindre les objectifs stratégiques, comme la protection de l’environnement. Les règlements ne sont souvent pas les seuls instruments efficaces et peuvent être coûteux à élaborer et à mettre en œuvre pour le gouvernement et l’industrie.

Le Cadre pour le choix d’instruments d’ECCC est une approche systémique visant à choisir les instruments les plus susceptibles d’atteindre les objectifs ou de gérer les risques cernés. Le Cadre réunit une équipe multidisciplinaire chargée d’examiner l’efficacité environnementale, les considérations économiques, l’acceptabilité et la compatibilité des règles entre les administrations ainsi que les considérations relatives à l’harmonisation internationale. Cette approche fournit un point de contrôle précoce pour déterminer les répercussions potentielles des nouveaux règlements ou des nouvelles exigences. Elle appuie également la prise en compte d’autres instruments qui peuvent être moins contraignants, mais encore efficaces, comme les mesures et les accords volontaires.

Mesures

Au cours des deux prochaines années, nous mettrons à jour et élargirons ce Cadre afin qu’il puisse être utilisé plus largement au sein du Ministère. La mise à jour comprendra des ressources supplémentaires et des considérations relatives aux approches souples et alternatives, notamment :

• l’utilisation d’instruments moins contraignants et nécessitant moins de ressources pour obtenir des résultats rentables;
• une meilleure analyse économique pour mieux comprendre les coûts et les avantages dès le début;
• la détermination du ministre le mieux placé pour prendre des mesures afin de mieux soutenir les efforts horizontaux à l’échelle du gouvernement du Canada.

Échéancier

Moyen terme (au cours des deux prochaines années) et activité continue

Résultats

Les instruments non réglementaires peuvent généralement être élaborés beaucoup plus rapidement que les règlements, ce qui peut permettre d’atteindre plus rapidement les objectifs. Les instruments non réglementaires peuvent également être conçus et mis en œuvre avec plus de souplesse, en collaboration avec les principaux intervenants. De plus, ils peuvent être utilisés avant l'élaboration d’un règlement pour s’assurer que les résultats et les exigences sont bien conçus et réalisables sur le plan technique.

Lorsque les objectifs des politiques publiques et de l’industrie sont déjà harmonisés, la réglementation peut entraîner un fardeau inutile avec peu ou pas d’avantages supplémentaires. Dans ces cas, des instruments moins contraignants pourraient être envisagés.

Par exemple, nous avons sélectionné un avis de planification de la prévention de la pollution pour gérer les risques associés aux diisocyanates (TDI), substances jugées toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cet avis a entraîné une réduction de 55 % des rejets sur place réels ou estimés de cette substance et une réduction de 94 % de la concentration prévue de TDI. L’avis a atteint ses objectifs, car toutes les installations ont réduit leurs rejets ou sont restées en deçà des limites, sans le fardeau supplémentaire qu’un nouveau règlement aurait pu créer.

L’utilisation élargie du Cadre pour le choix d’instruments dès le début de la prise de décisions offrirait plus d’occasions de veiller à ce que les règles contribuent de façon significative aux mesures de protection et ne créent pas de nouvelles sources de fardeau réglementaire.

3. Moderniser l’Examen de l’inventaire des règlements pour centrer les examens sur les domaines hautement prioritaires

Résumé

Nous améliorons notre processus d’examen de l’inventaire des règlements afin de se concentrer sur les domaines hautement prioritaires et d’examiner les règlements à l’échelle du secteur ou par thème. Cela nous permettra de régler plus rapidement et plus efficacement les problèmes qui sont importants pour l’industrie.

Contexte

Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ECCC établit les examens prévus de nos règlements. Le plan actuel offrait une approche ambitieuse à l’égard du grand nombre de règlements que nous administrons. Depuis la mise en place du plan actuel, nous avons été confrontés à divers défis et n’avons pas réalisé les progrès escomptés à ce stade. De nombreux examens ont été reportés en raison de priorités concurrentes, de systèmes de TI désuets et d’arriérés de système.

Nous avons récemment revu notre approche en matière d’examens réglementaires et nous apportons des modifications pour favoriser un processus d’examen plus rapide qui s’adapte aux réalités actuelles et donne des résultats.

Mesures

ECCC élabore une nouvelle approche pour l’examen de nos règlements en mettant l’accent sur les domaines hautement prioritaires, plutôt que d’examiner les règlements un à la fois. Nous publierons un nouveau plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ici le printemps 2026. Le nouveau plan décrira les thèmes initiaux et les domaines prioritaires que nous prévoyons évaluer au cours des prochaines années, ainsi que d’autres examens réglementaires prévus pendant cette période.

Voici quelques exemples de thèmes des examens :

• permettre la modernisation numérique de l’ensemble des règlements d’ECCC;
• améliorer la clarté et l’uniformité afin de mieux soutenir la conformité de l’industrie et de répondre aux exigences qui contribuent à des cas de non-conformité administrative évitables, réduisant ainsi le besoin de mesures d’application de la loi;
• réduire les chevauchements et les redondances des exigences au sein des règlements d’ECCC.

Chaque année, nous donnerons aux intervenants l’occasion de contribuer aux domaines d’examen énoncés dans le plan. De plus, nous publierons tous les ans les principales conclusions des examens achevés et consulterons les intervenants sur les constatations et les recommandations proposées.

Échéancier

Court terme (d’ici le printemps 2026) et activité continue

Résultats

Nous nous attendons à ce que notre nouvelle approche contribue à apporter des changements significatifs et positifs à l’industrie. Un examen sectoriel ou thématique nous permettra de mieux cerner et traiter les fardeaux cumulatifs découlant des règlements qui se chevauchent, des exigences en double ou désuètes et des règlements désuets.

Cette approche contribuera également à créer l’uniformité entre les secteurs connexes. La possibilité de consultation pour tous sur les examens fournira un contexte général à la rétroaction et fournira des occasions de proposer des solutions intégrées plutôt que de réagir à des changements isolés.

Nous travaillerons plus efficacement pour établir l’ordre de priorité des examens et formuler des recommandations qui mèneront à l’amélioration des règlements. Les recommandations formulées à la suite de ces examens nous permettront d’aborder ces questions ciblées en temps opportun et de manière uniforme dans l’ensemble des règlements pertinents.

Ensemble, ces changements aideront à réduire le fardeau administratif, à réduire les coûts, à améliorer la clarté et l’uniformité et à rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles tout en maintenant ou en améliorant les protections environnementales.

4. Modifier plusieurs règlements par le biais d’une seule initiative de réglementation

Résumé

ECCC adopte une nouvelle approche plus efficace pour mettre en œuvre des changements administratifs qui réduisent le fardeau administratif à travers de multiples règlements. À compter de cette année, nous prévoyons lancer des processus courants de modification qui regroupent les changements liés au fardeau administratif dans la mesure du possible. Cela nous aidera à tenir nos règlements à jour tout en améliorant l’efficacité interne.

Contexte

Pour appuyer le programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada et son engagement à réduire le fardeau administratif, ECCC travaille sur des façons de trier et de mettre à jour ses règlements plus rapidement. Nous voulons améliorer l’accessibilité et la convivialité de nos règlements, réduire le fardeau et faciliter la conformité des parties réglementées.

À l’heure actuelle, un certain nombre de règlements nécessitent des modifications pour corriger des problèmes mineurs, comme des références ou des méthodes désuètes et des écarts entre les versions anglaise et française ou d’autres formulations ambiguës qui ont une incidence sur la clarté de la réglementation. La nature administrative des changements ne justifie pas toujours une initiative réglementaire distincte. Prises individuellement, ces modifications sont souvent mises en suspens pendant de longues périodes, jusqu’à ce qu’une modification plus urgente du règlement pertinent soit nécessaire. Il en résulte des règlements désuets qui peuvent être source d'incertitude quant au respect des exigences réglementaires.

Mesures

Afin de s’assurer que ces types de modifications administratives et non controversées peuvent être apportées en temps opportun, nous mettrons en place un processus centralisé visant à regrouper les modifications apportées à plusieurs règlements dans le cadre d’une seule initiative réglementaire. Dans un souci d’efficacité, les modifications similaires seront regroupées. Nous tenterons de finaliser les trois premiers lots de modifications en les publiant dans la Partie II de la Gazette du Canada dans un délai de 18 mois.

Nous évaluerons l’efficacité de l’approche au cours de cette période et travaillerons avec les organismes centraux fédéraux responsables du processus réglementaire pour trouver des moyens d’accélérer ces types d’initiatives.

Échéancier

Moyen terme (au cours des deux prochaines années)

Résultats

Le regroupement d’initiatives similaires en une seule initiative réglementaire nous permettra de simplifier les processus et d’obtenir des résultats qui profitent plus rapidement aux parties réglementées. Cette approche signifie que les parties réglementées au Canada peuvent s’attendre à ce que nos règlements soient rédigés dans un langage plus clair, plus uniforme et plus à jour, et ce, plus rapidement. Cela améliorera l’accessibilité et la facilité d’utilisation, réduira le fardeau administratif et permettra aux parties réglementées de se conformer plus facilement aux exigences.

5. Accroître la coopération et réduire les chevauchements grâce à des accords d’équivalence et administratifs

Résumé

ECCC peut conclure des accords avec d’autres administrations au Canada afin de suspendre ou administrer de façon concertée les règlements fédéraux. Ces accords réduisent le chevauchement des régimes réglementaires, ce qui allège le fardeau administratif des parties réglementées.

Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les pêches permettent toutes deux au gouvernement fédéral de conclure des accords avec d’autres administrations au Canada, y compris les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones.

Il existe deux types d’accords :

• Accords d’équivalence : lorsque d’autres administrations ont des régimes réglementaires jugés équivalents en matière de résultats environnementaux et qu’un accord d’équivalence est en vigueur, les exigences réglementaires fédérales ne s’appliquent pas. Cela réduit le chevauchement de la réglementation lorsqu’il n’y a pas d’avantage significatif.
• Accords administratifs : lorsqu’ECCC et d’autres administrations conviennent de travailler ensemble à la mise en œuvre des régimes réglementaires. Dans ce cas, les règlements continuent de s’appliquer, mais le fardeau administratif imposé à l’industrie est réduit. Par exemple, cela peut se faire en utilisant des outils communs pour la production de rapports, des points de contact uniques, l’échange de renseignements et un soutien ciblé à l’échelle régionale pour les règlements fédéraux. 

Mesures

Un exemple récent d’accord fédéral-provincial est le renouvellement d’un accord d’équivalence avec la province de l’Alberta concernant le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont). Une fois finalisé, cet accord prolongerait l’accord d'équivalence entre le Canada et l'Alberta en vigueur depuis 2020 et qui doit expirer en octobre 2025. La finalisation d'un nouvel accord permettra à l'industrie de continuer à se conformer uniquement à la réglementation provinciale, ce qui réduira le fardeau administratif et permettra de réaliser des économies potentielles. Les accords d'équivalence pour le règlement fédéral sur le méthane dans le secteur pétrolier et gazier suspendent également ce règlement en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

De plus, les accords sur les avis d’événements environnementaux entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, en place depuis 2011, simplifient le système de notification d’urgence et réduisent la redondance des efforts pour les personnes tenues d’aviser les gouvernements fédéral et provinciaux / territoriaux d’une urgence environnementale ou d’un incident, tel un déversement de produits pétroliers ou chimiques. En vertu de ces accords, les autorités qui fonctionnent 24 heures sur 24 pour les provinces et les territoires, reçoivent des avis et transfèrent ces renseignements à ECCC. Cela signifie que les pollueurs n’ont besoin de contacter qu’une seule autorité pour se conformer à de multiples règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Un processus visant à renouveler les accords pour une nouvelle période de cinq ans est actuellement en cours.  

Échéancier

Activité continue

Résultats

ECCC reste ouvert à la discussion sur les accords bilatéraux, qu'il s'agisse d'accords d'équivalence ou d'accords administratifs. Nous accueillons favorablement les possibilités d’explorer une meilleure coopération qui permettraient de réduire les chevauchements réglementaires et de réaliser des économies pour l'industrie canadienne et les autres parties réglementées.

6. Prendre des décisions en temps opportun pour les grands projets au Canada

La construction de grands projets au Canada est une priorité. Les ministères et les organismes fédéraux ont examiné des politiques et des pratiques afin d’accélérer la prise de décisions et d’améliorer les évaluations de projets et la délivrance de permis, de licences et d’autorisations pour les grands projets.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis et sous la coordination du Bureau de la croissance propre du Bureau du Conseil privé, nous avons collaboré avec d’autres ministères du gouvernement fédéral à l’élaboration de plans de délivrance des permis, à la coordination des consultations de la Couronne et à la stimulation de la collaboration avec les promoteurs afin d’améliorer la coordination des grands projets.

À cet égard, nous avons élaboré des lignes directrices pour réduire le fardeau imposé aux promoteurs de projet, notamment des directives sur la portée et le niveau de détail des renseignements à fournir, ainsi que l’élargissement d’une approche à guichet unique pour la délivrance de permis afin d’améliorer la coordination et l’intégration des processus de délivrance de permis avec les processus d’évaluation d’impact.

Le 26 juin, la Loi visant à bâtir le Canada a reçu la sanction royale, permettant ainsi au gouvernement d’accélérer les projets d’édification du pays en consultation avec les peuples autochtones. Nous sommes résolus à appuyer la mise en œuvre de grands projets, tout en protégeant l’intégrité de l’environnement et les droits des Autochtones et en créant des liens et des occasions de partenariats économiques avec ceux-ci.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a promis de créer un bureau des grands projets fédéraux afin d’examiner les projets et de prendre des décisions dans un délai de deux ans. ECCC soutiendra ce bureau et collaborera avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement pour atteindre ce résultat en s’appuyant sur ses politiques, ses pratiques et ses règlements.

Cela comprend l’examen d’éventuelles modifications législatives ciblées dans le but d’accroître la certitude et la prévisibilité de la conformité pour les promoteurs de projet tout en réduisant le fardeau administratif. De plus, cela comprend l’élaboration de propositions visant à appuyer les résultats des examens de projets sur deux ans.

Thème : prestation des services

Les initiatives sous ce thème sont des exemples de mesures prises par ECCC dans le cadre de ses activités de modernisation des services réglementaires visant à améliorer la façon dont les parties réglementées interagissent avec ECCC.

Initiatives récemment achevées

7. Moderniser la déclaration des importations de véhicules

Résumé

ECCC a mis en œuvre la déclaration numérique et automatisée pour six règlements relatifs aux émissions des véhicules et des moteurs. Nous avons également travaillé avec l’Initiative du guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de simplifier et rendre plus efficaces divers types de processus de documentation pour les parties réglementées.

Contexte

Nous administrons six règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs qui exigent que les parties réglementées soumettent des déclarations d’importation. Ces règlements sont les suivants :

• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers;
• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs;
• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé;
• Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs;
• Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route.

Par le passé, les parties réglementées soumettaient certains documents au moyen de formulaires PDF qui devaient être signés physiquement et numérisés. Il s'agissait également d'un processus interne lent, car le personnel d’ECCC devait saisir manuellement les données. Les déclarations incorrectement soumises nécessitaient également de nombreux échanges avec ceux qui soumettaient des formulaires.

Mesures

Nous avons continué d’accroître l’utilisation de modèles de déclaration numériques et automatisés ainsi que d’outils pour permettre aux parties réglementées de soumettre des documents en vertu de ces six règlements. Ces modèles offrent diverses améliorations, notamment :

• une authentification numérique sécurisée qui élimine la nécessité d’imprimer, de signer physiquement et de numériser les formulaires;
• une validation des données en temps réel qui réduit les erreurs courantes dans les soumissions;
• des catégories de conformité (telle que certifiées par l’EPA, propres au Canada) avec des fonctions de validation qui réduisent les erreurs dans les soumissions.

De plus, ECCC a participé à l’Initiative du guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada. Cette initiative permet aux parties réglementées de soumettre des renseignements sur les importations qui satisfont aux exigences pour plusieurs ministères fédéraux par le biais d’une interface numérique unique.

Échéancier

Achevé

Résultats

Pour les entreprises assujetties aux six règlements, les modèles de déclaration automatisés réduisent considérablement le fardeau administratif. Elles peuvent maintenant remplir la documentation par voie numérique, consacrer moins de temps à la production de rapports et recevoir des alertes en temps réel lorsqu’elles remplissent des formulaires afin d’éviter les erreurs courantes. L'initiative du guichet unique permet aux parties réglementées de soumettre de l’information sur les importations qui satisfont aux exigences de plusieurs ministères fédéraux via une interface numérique unique. Les parties réglementées passeront également moins de temps à communiquer avec les représentants du gouvernement pour clarifier ou corriger des erreurs. L’Initiative du guichet unique simplifie le processus réglementaire et permet aux entreprises d’économiser temps et argent.

Ces outils modernisés aident également ECCC à administrer efficacement ces règlements, à réduire les coûts et à améliorer notre prestation de services aux Canadiens.

Ensemble, ces changements soutiennent un système de réglementaire plus moderne, plus efficace et plus convivial. Ils soutiennent les efforts plus vastes du gouvernement en vue de moderniser la prestation de services et d’accroître la coordination entre les ministères afin de réduire les chevauchements et de faciliter la conformité des entreprises aux règles.

Initiatives activement en cours

8. Renforcer l’impact du nouveau service numérique unique et accessible d’ECCC pour les parties réglementées

Résumé

En juin 2025, ECCC a lancé sa Plateforme de services réglementaires qui offre un service numérique unique et accessible combiné à des processus simplifiés pour les parties réglementées afin de réduire leur fardeau administratif et leurs coûts. Nous visons à ajouter d’autres règlements à la plateforme au cours des prochaines années et à continuer d’apporter des améliorations.

Contexte

Les déclarations relatives aux règlements et autres instruments ne sont pas centralisées, et de nombreuses parties réglementées utilisent encore des formats comme le courrier, la télécopie ou les documents PDF envoyés par courriel pour soumettre des données et des rapports à ECCC.

Ces méthodes de déclaration désuètes créent des incohérences et rendent difficile et coûteux pour les parties réglementées de se conformer à la réglementation. Elles nous rendent également moins efficace, étant donné que le personnel doit saisir manuellement les données et l’information, ce qui augmente également la possibilité d’erreurs humaines. Pour régler ces problèmes, nous adoptons une approche progressive afin de créer un outil moderne, numérique et centralisé qui met l’accent sur les besoins des utilisateurs.

Mesures

En juin 2025, nous avons lancé la nouvelle Plateforme de services réglementaires pour trois instruments :

• Règlement sur l’électricité propre;
• Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils);
• Sondage volontaire sur les gaz d’enfouissement.

Nous adoptons une approche progressive pour élargir graduellement cette plateforme afin d’y inclure davantage de règlements et d’instruments. Nous prévoyons ajouter six autres instruments à la plateforme d’ici 2026 :

• Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
• Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier;
• Registre des nids abandonnés d’oiseaux migrateurs;
• Planification de la prévention de la pollution;
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers;
• Registre fédéral des plastiques. 

Nous avons l’intention de continuer à améliorer le système et d’ajouter jusqu’à 15 instruments à la plateforme chaque année.

Échéancier

Activité continue

Résultats

Cette plateforme numérique moderne offre de nombreux avantages aux parties réglementées, car celles-ci pourront faire ce qui suit :

• suivre un processus uniforme lorsqu’assujetties aux règlements d’ECCC;
• accéder à des renseignements réglementaires plus clairs;
• disposer de comptes organisationnels qui permettent l’échange de données et la centralisation des dossiers;
• transférer les fichiers plus facilement;
• soumettre les données et les rapports plus rapidement;
• connaître des délais de traitement plus rapides en raison de la numérisation;
• avoir des vérifications automatisées en temps réel qui rappellent à l’utilisateur que les renseignements sont incomplets et aident à réduire les erreurs courantes;
• passer moins de temps à communiquer avec le gouvernement pour clarifier ou corriger des erreurs.

Les premiers commentaires indiquent que la plateforme est plus facile à utiliser, permet aux utilisateurs d’accéder plus rapidement aux services réglementaires et leur fait gagner du temps lorsqu’ils présentent des déclarations à ECCC.

Nous continuerons à renforcer cette plateforme et améliorer la prestation de services pour un plus grand nombre de parties réglementées à mesure que nous ajoutons des instruments chaque année.

Thème : efficacité administrative

Les initiatives sous ce thème améliorent la clarté et la certitude des exigences réglementaires, réduisent la complexité et simplifient les processus.

Initiatives récemment achevées

9. Regrouper les exigences pour de multiples produits toxiques

Résumé

ECCC renforce les mesures de protection contre les produits d’étanchéité à base de goudron de houille raffinés et simplifie la gestion de multiples substances toxiques en vertu d’un seul règlement, le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques.

Contexte

ECCC adopte une approche plus efficace pour protéger l’environnement et la santé humaine contre les risques posés par de multiples substances qui ont été jugées toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Pour ce faire, nous élaborons un seul règlement pour gérer de multiples substances et produits, avec la possibilité d’ajouter d’autres substances à l’avenir plutôt que d’élaborer des règlements uniques pour chaque substance. Cette approche favorise l’uniformité et permet à l'industrie de se familiariser avec le système, réduit au minimum le fardeau réglementaire et permet à l’industrie de comprendre plus facilement ses obligations.

Mesures

En mars 2025, ECCC a publié le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques (RCPCST). Le RCPCST protège l’environnement et la santé humaine contre de multiples substances toxiques dans les produits suivants :

• certains produits d’étanchéité contenant des goudrons de houille et leurs distillats;
• certains produits d’étanchéité contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques; et
• certains nettoyants, peintures, décapants et solvants contenant du 2‑butoxyéthanol.

ECCC a également abrogé le Règlement sur le 2-butoxyéthanol et l’a intégré au nouveau RCPCST.

Échéancier

Achevé

Résultats

En gérant les substances et produits toxiques en vertu d’un seul règlement, nous suivons les meilleures pratiques réglementaires et réduisons au minimum le fardeau réglementaire pour les parties réglementées grâce à des exigences cohérentes et prévisibles. Au lieu de se conformer à différents règlements pour différentes substances, un seul règlement peut servir de « guichet unique » pour trouver les règles associées à plusieurs produits et substances.

Les intervenants n’auront qu’à prendre connaissance des exigences d’un seul règlement au lieu de plusieurs. Cela pourrait aider à réduire les exigences en double dans différents règlements. Moins de consultations seront nécessaires. Les consultations ne seront nécessaires que pour ajouter de nouvelles substances et de nouveaux produits au règlement; elles n’auront plus besoin de porter sur les dispositions générales du règlement, comme la tenue de dossiers et les permis. Dans l’ensemble, cela permettra de réduire le fardeau administratif et d’assurer la prévisibilité et l’uniformité pour l’industrie.

Cette approche permettra également de réduire les coûts pour le gouvernement et de rendre ECCC plus efficace dans la gestion du risque des substances et produits toxiques en temps opportun, ce qui permettra de mieux protéger l’environnement et la santé humaine.

10. Abroger le Règlement sur les carburants renouvelables et l’intégrer au Règlement sur les combustibles propres

Résumé

ECCC a modernisé la réglementation sur les combustibles en abrogeant le Règlement sur les carburants renouvelables de 2010 et en l’intégrant au Règlement sur les combustibles propres de 2022.

Contexte

Le Règlement sur les carburants renouvelables de 2010 exigeait des producteurs et des importateurs de combustibles fossiles qu’ils aient une certaine teneur moyenne en carburant renouvelable, fondée sur le volume d’essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage qu’ils produisaient ou importaient au Canada pour être utilisés au Canada.

En 2022, ECCC a publié le Règlement sur les combustibles propres afin de moderniser notre approche en matière de réglementation du contenu en combustibles à faible teneur en carbone en :

• offrant plus de souplesse; 
• encourageant l’innovation tout au long du cycle de vie du combustible;
• encourageant la mise au point et le déploiement de carburants et de technologies plus propres; et
• modernisant la manière dont ces exigences sont mises en œuvre.

Une fois la nouvelle approche mise en place, le Règlement sur les carburants renouvelables n’était plus un instrument efficace ou efficient pour traiter la question de la teneur en carburants renouvelables en plus de créer un chevauchement avec les nouvelles exigences. 

Mesures

En septembre 2024, nous avons terminé les efforts de modernisation en abrogeant le Règlement sur les carburants renouvelables après l’entrée en vigueur des exigences volumétriques minimales du Règlement sur les combustibles propres.

Échéancier

Achevé

Résultats

Ces mesures ont permis de moderniser l’approche du Canada en matière de réglementation du contenu en combustibles à faible teneur en carbone, d’améliorer les processus et de réduire considérablement le fardeau administratif pour l’industrie.

Initiatives activement en cours

11. Améliorer la clarté de la vérification et les directives concernant le Règlement sur les combustibles propres

Résumé

ECCC améliore et clarifie les exigences de vérification concernant le Règlement sur les combustibles propres et fournit plus de directives pour aider les intervenants à se conformer aux règles. Nous cherchons également à mieux harmoniser notre norme de vérification avec celle des administrations internationales afin de réduire au minimum le chevauchement et de faciliter les activités des entreprises dans plusieurs pays.

Contexte

Le Règlement sur les combustibles propres exige que les producteurs et les importateurs d’essence et de diesel réduisent l’intensité en carbone du cycle de vie de l’essence et du diesel qu’ils produisent ou importent au Canada, pour être utilisés au Canada. Le règlement utilise une approche fondée sur le rendement tout au long du cycle de vie et établit un marché du crédit. Les crédits représentent des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui sont créées, échangées et utilisées aux fins de conformité. Les fournisseurs de combustibles et autres participants volontaires doivent faire appel à des vérificateurs tiers pour confirmer qu’ils se conforment aux exigences relatives à la création et à l’échange de crédits, aux demandes et à la production de rapports de conformité.

Les parties réglementées ont indiqué qu’il peut être difficile de satisfaire à ces exigences, et ils ont demandé d’obtenir des directives plus opportunes et plus cohérentes pour les appuyer. Ils aimeraient des attentes plus claires, une prévisibilité accrue, moins de redondances entre les programmes et une meilleure harmonisation avec d’autres administrations. Ils ont également dit que les organismes de vérification accrédités avaient des pratiques de vérification différentes.

Mesures

Pour répondre à ces préoccupations, ECCC a publié des documents d’orientation pour clarifier les exigences et les processus de vérification. Nous avons créé un processus centralisé de réponse aux demandes de renseignements pour répondre aux questions des intervenants de façon plus opportune et uniforme. Nous continuons de solliciter les commentaires des intervenants pour orienter les futures mises à jour des documents d’orientation et des méthodes de vérification.

Nous tenons des réunions annuelles avec tous les organismes de vérification accrédités pour discuter des leçons tirées, de veiller à l’harmonisation de leurs méthodes de vérification et promouvoir l’amélioration continue.

Enfin, lorsque le règlement sera modifié, nous appuyons l’harmonisation des exigences de vérification du règlement avec celles des administrations internationales, dans la mesure du possible, afin de réduire les redondances et de faciliter les activités des entreprises dans plusieurs pays.

Échéancier

Activité continue

Résultats

Au cours des prochaines années, ces mesures permettront ce qui suit :

• simplifier le processus de vérification dans l’ensemble du secteur des combustibles;
• réduire le temps et les efforts requis par les intervenants pour élaborer des rapports conformes;
• améliorer les délais de réponse aux questions des intervenants;
• réduire les retards dans l’approbation des demandes en raison de soumissions incomplètes;
• accroître l’uniformité entre les vérifications; et
• améliorer l’harmonisation avec les autres administrations.

Les parties réglementées auront plus de soutien et de directives pour les aider à respecter les exigences réglementaires, ce qui facilitera leur conformité. Dans l’ensemble, ces mesures réduiront les obstacles à la participation au Règlement sur les combustibles propres et renforceront la confiance dans l’intégrité du système.

12. Moderniser le Règlement sur certaines substances toxiques interdites

Résumé

ECCC abroge et remplace le Règlement sur certaines substances toxiques interdites pour moderniser les exigences, améliorer la clarté et réduire le fardeau imposé à l’industrie.

Contexte

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de 22 substances ou groupes de substances, ainsi que des produits qui contiennent ces substances. Ces substances ou groupes de substances ont été jugés toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le règlement a été publié pour la première fois en 1996. Au fil des ans, le règlement a été modifié ou abrogé et remplacé neuf fois pour ajouter des substances, retirer des substances ou supprimer des exemptions. Ces mesures ont rendu le règlement trop compliqué, créant de l’incertitude en matière de conformité et ajoutant un fardeau administratif inutile.

ECCC devait simplifier la réglementation, éliminer l’incertitude et réduire le fardeau pour l’industrie, tout en continuant à protéger l’environnement et la santé humaine contre les substances toxiques.

Mesures

En 2022, nous avons proposé un nouveau Règlement sur certaines substances toxiques interdites pour remplacer le règlement de 2012. Nous avons consulté les intervenants pour obtenir leurs commentaires et avons intégré leur rétroaction dans l’élaboration du nouveau règlement.

Nous envisageons de publier la version définitive du règlement dans le court terme. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur six mois après sa publication et il abrogera et remplacera le règlement actuel de 2012.

Échéancier

Court terme (d’ici le printemps 2026)

Résultats

Une fois en vigueur, le nouveau règlement permettra ce qui suit :

• protéger l’environnement et la santé humaine en limitant davantage cinq substances et en ajoutant deux nouvelles substances;
• simplifier le règlement actuel en regroupant les exigences propres aux substances et en supprimant les renvois inutiles à d’autres règlements;
• éliminer les exigences de déclaration inutiles pour certaines substances;
• clarifier les clauses relatives aux demandes de permis et accorder plus de temps aux intervenants pour présenter une demande de permis;
• préciser les seuils mesurables et réalisables pour déterminer la présence fortuite des substances inscrites, qui sont harmonisées avec celles d’autres administrations;
• mettre en œuvre un système de rapports moderne.

Ces changements permettront de simplifier le processus, d’éliminer l’incertitude et de réduire le fardeau administratif pour l’industrie.

13. Simplifier les exigences en vertu de la partie 1 sur les chaudières et les fours industriels du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Résumé

ECCC modifie le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques afin de simplifier les exigences en matière d’essais. Il sera ainsi plus facile et plus abordable pour les exploitants de chaudières et de fours industriels de démontrer qu’ils sont conformes au règlement. 

Contexte

La partie 1 du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques réglemente les émissions industrielles d’oxydes d’azote (NOx) provenant des chaudières et des fours. ECCC a constaté que les procédures d’essai de la partie 1 du règlement ne sont pas adéquates pour certaines configurations de chaudières et de fours industriels et peuvent mener à des conditions d’essai non sécuritaires. Par conséquent, au moins 41 chaudières et fours pourraient ne pas être conformes au règlement à moins qu’ils soient remplacés ou fassent l’objet de révisions importantes. Cela entraînerait des coûts excessifs pour l’industrie avec peu de rendement, tout en ayant des répercussions sur la productivité industrielle.

Mesures

Pour répondre à ces préoccupations, nous élaborons des modifications visant à simplifier les options de mise à l’essai afin qu’elles soient plus abordables et plus faciles à respecter par l’industrie. En mars 2025, nous avons publié les modifications proposées au Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques. Nous visons à publier les modifications définitives dans le court terme.

Échéancier

Court terme (d’ici le printemps 2026)

Résultats

Une fois que les modifications seront en vigueur, les parties réglementées pourront mettre à l’essai les configurations de l’équipement existant sans avoir besoin de révision, de remplacement ou de remaniement des configurations de l’équipement. Il sera ainsi plus facile pour l’industrie de se conformer à la réglementation et d’économiser des coûts importants sans incidence sur la productivité.

Ces changements profiteraient directement aux exploitants d’au moins 41 chaudières et fours industriels au Canada et pourrait profiter à autant que 218 unités réglementées, selon les données les plus récentes disponibles.

14. Utiliser des instruments non réglementaires simplifiés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc

Résumé

ECCC choisit parfois des instruments volontaires pour gérer les risques environnementaux et réduire le fardeau réglementaire de l’industrie lorsque cela s’avère judicieux. Parmi les exemples d'instruments volontaires, on peut citer un code de pratique pour les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc, ou un projet de directives sur les rejets pour le secteur de la fabrication du caoutchouc.

Contexte

Nous utilisons un processus interne appelé Cadre pour le choix d’instruments pour nous aider à sélectionner l’instrument ou la combinaison d’instruments les plus appropriés pour déterminer comment nous allons aborder les enjeux stratégiques et gérer les risques identifiés (voir le point 2 du présent rapport pour en savoir plus). Nous nous assurons ainsi de choisir des mesures qui peuvent être efficaces, efficientes et appropriées pour le risque en question.

Sur la base d’une évaluation exhaustive réalisée à l’aide du Cadre pour le choix d’instruments d’ECCC, une combinaison de deux instruments volontaires a été sélectionnée pour traiter les risques liés aux substances utilisées dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc qui ont été jugées toxiques selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Dans ce cas précis, nous avons décidé d’utiliser un code de pratique et des directives sur les rejets.

Mesures

Le code de pratique et les lignes directrices sur les rejets ont tous deux étés conçus selon une approche sectorielle afin de couvrir de multiples substances souvent utilisées dans le secteur. Nous avons élaboré ces instruments avec la participation active de l’industrie afin d’en garantir l’acceptabilité et la faisabilité.

La version finale du Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc a été publiée en février 2024. Le code de pratique vient en complément des lignes directrices et définit les meilleures pratiques de gestion applicables à l’utilisation des substances mentionnées. Il est directement incorporé dans les lignes directrices proposées.

Le projet de Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc a été publié en mars 2025. Les directives sur les rejets comprennent des recommandations relatives aux concentrations cibles, à l’échantillonnage et à la production de rapports pour deux substances chimiques initiaux utilisées dans la fabrication de produits en caoutchouc, le BENPAT et le TMTD. D’autres substances pourraient également être ajoutées à l’avenir afin de soutenir des attentes simplifiées, cohérentes et prévisibles en matière de gestion des produits chimiques dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc. Nous prévoyons de publier les directives finales dans le court terme.

Échéancier

Court terme (d’ici le printemps de 2026)

Résultats

L’approche sectorielle simplifiée établira des processus uniformes et plus efficaces pour l’industrie, qui pourra alors se référer à un seul ensemble de directives pour couvrir les multiples produits chimiques utilisés dans son secteur. Les membres de l’industrie ont largement participé à l’élaboration de ces instruments volontaires, qui devraient représenter un faible fardeau administratif par rapport à une approche réglementaire. L’approche basée sur la conformité volontaire peut également réduire les coûts d’ECCC et améliorer notre efficacité en ce qui a trait à la gestion des risques liés à ces substances.

Initiatives proposées

15. Consolider les exigences relatives à la qualité des carburants au Canada

Résumé

ECCC propose de consolider cinq règlements qui contrôlent la qualité des carburants en un seul règlement. Il sera ainsi plus facile et moins coûteux pour l’industrie de se conformer aux exigences en matière de carburants au Canada.

Contexte

Les transports sont l’une des principales sources de polluants atmosphériques à l’origine du smog au Canada. Nous disposons actuellement de cinq règlements sur les carburants qui contrôlent la qualité de l’essence et du diesel produits ou importés pour la vente au Canada. Ils établissent des normes pour le plomb, le phosphore, le benzène et le soufre dans l’essence, ainsi que pour le soufre dans le diesel. Ces règlements contribuent ainsi à réduire les émissions des véhicules et des moteurs, ce qui améliore la qualité de l’air pour les Canadiens.

Les cinq règlements sont les suivants :

• Règlement sur le benzène dans l’essence
• Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
• Règlement sur l’essence
• Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
• Règlement sur le soufre dans l’essence

Nous avons identifié une possibilité de consolider ces cinq règlements afin de réduire le fardeau réglementaire pesant sur l’industrie et le gouvernement. Lors de discussions préliminaires, nous avons appris que l’industrie est favorable à la consolidation des règlements et qu’elle souhaitait être impliquée d’avantage dans cette initiative.

Mesures

Nous prévoyons examiner ces règlements et étudier les options permettant de les consolider. Nous avons l’intention de supprimer les exigences redondantes, incohérentes, inutiles et obsolètes en les remplaçant par un ensemble unique de dispositions, d’exemptions, d’exclusions, de définitions et d’exigences en matière de déclaration.

Nous prévoyons commencer à collaborer avec les parties réglementées et des parties prenantes à l’automne 2025. Consolider ces règlements et simplifier les exigences devrait prendre plusieurs années. Nous prévoyons également de tirer parti de la nouvelle plateforme de services réglementaires d’ECCC (voir le point 8 du présent rapport pour en savoir plus) pour mettre au point un système de déclaration électronique dans le cadre de cette initiative. 

En outre, nous envisagerons la mise en place d’un système d’échange permanent ou d’autres mesures flexibles pour assurer le respect des limites de concentration de soufre dans l’essence. Nous examinerons également les dispositions visant à respecter les obligations internationales du Canada en matière de transport maritime.  

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Nous sommes d’avis que cette consolidation augmentera l’efficacité de l’industrie et du gouvernement. Nous serons en mesure de supprimer les exigences de déclaration en double et incohérentes, de simplifier les dispositions des règlements et de consolider les formulaires de déclaration. Ces mesures réduiront le fardeau administratif pour l’industrie, puisqu’elle devra remplir moins de formulaires de déclaration, pourra soumettre les données de manière plus rationnelle, et bénéficiera de délais mieux alignés. Il sera plus facile et moins coûteux de se conformer au règlement.

Dans le même temps, ces efforts permettront de maintenir les normes de qualité des carburants et de maintenir en place la protection de la qualité de l’air pour les Canadiens.

16. Réduire le fardeau au titre du Règlement sur les urgences environnementales

Résumé

ECCC examine actuellement le Règlement sur les urgences environnementales et étudie les possibilités de réduire le fardeau administratif et les redondances pour les parties réglementées en ce qui concerne les déclarations, les plans d’urgence environnementale, les exclusions relatives au propane, et les mélanges inflammables complexes.

Contexte

Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) protège l’environnement en exigeant des entreprises qu’elles planifient et gèrent les urgences environnementales. Le règlement contribue à réduire la fréquence et la gravité des rejets accidentels de substances dangereuses dans l’environnement.

Nous avons examiné le règlement afin de déterminer dans quelle mesure il atteint ses objectifs. En outre, l’industrie, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales ont fait part de leurs préoccupations concernant les points suivants :

• l’absence d’allègement concernant l’utilisation du propane dans les habitations les fermes, les pourvoiries et les petites applications où le risque est plus limité;
• la redondance des exigences relatives aux plans d’urgence environnementale;
• les difficultés rencontrées pour déclarer les mélanges inflammables complexes; et
• les exigences en matière de transmission de données.

Notre objectif est de réduire le fardeau réglementaire, tout en offrant le même niveau de protection de l’environnement et de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Mesures

En ce qui concerne l’utilisation du propane : Nous cherchons à rassembler des preuves scientifiques pour déterminer s’il est possible de réduire les exigences énoncées dans le règlement sans augmenter de manière significative les risques pour les Canadiens et l’environnement. Nous avons reçu des recommandations de la part des principales parties prenantes et en tiendrons compte lorsque nous étudierons les possibilités de modifications.

En ce qui concerne la redondance des exigences relatives aux plans d’urgence environnementale : Les parties réglementées ont déclaré que les exigences relatives aux plans d’urgence environnementale se répétaient, entre le Règlement sur les urgences environnementales, la Régie de l’énergie du Canada, Transports Canada et l’Alberta Energy Regulator. Le règlement autorise certaines exclusions pour les plans soumis à Transports Canada et à la Régie de l’énergie du Canada. Le règlement donne également aux parties réglementées la possibilité d’utiliser des plans élaborés conformément aux exigences des autorités provinciales ou territoriales si ces plans répondent aux exigences du règlement. Nous étudions les possibilités de simplifier davantage les exigences et de réduire les duplications.

En ce qui concerne les mélanges inflammables complexes : Les principales parties prenantes ont exprimé des préoccupations quant au fait que le règlement exige de l’industrie pétrolière et gazière qu’elle déclare chacune des substances chimiques composant un mélange inflammable complexe donné. Ceci peut également créer une certaine confusion lorsque les premiers intervenants accèdent à ces données. Pour faciliter les choses, nous avons établi des groupes de gaz et de liquides inflammables, en fonction de leur classe, qui s’alignent sur le Système général harmonisé, un système de classification reconnu à l’échelle internationale. Des modifications au règlement sont nécessaires pour effectuer ce changement.

En ce qui concerne l’obligation de soumettre un avis au titre de l’annexe 3 : Les parties réglementées sont actuellement tenues de soumettre plusieurs avis au titre des annexes 2, 3 et 4 du règlement. Les avis requis au titre des annexes 2 et 4 demeurent importants, mais l’avis requis au titre de l’annexe 3 n’a qu’une utilité limitée et nous envisageons de le supprimer.

ECCC cherchera à faire avancer les propositions de modifications du règlement qui sont liées à ces questions au cours des deux ou trois prochaines années.

Échéancier

A plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Une fois que les modifications traitant de ces questions seront en vigueur, le règlement modifié devrait :

• accorder des exemptions au règlement à un certain nombre d’installations de propane;
• réduire davantage la duplication des exigences relatives aux plans d’urgence environnementale;
• concernant les mélanges inflammables complexes :
  • réduire le fardeau pour la production de rapport;
  • permettre aux premiers intervenants d’accéder à des données et des informations plus utiles lorsqu’ils interviennent en cas d’incidents chimiques;
  • faire en sorte que toute nouvelle substance ou tout nouveau mélange inflammable entrant sur le marché canadien soit automatiquement pris en compte par le règlement et ne doive plus faire l’objet d’une évaluation des risques distincte au Canada; et
• supprimer la nécessité de soumettre un avis au titre de l’annexe 3 pour quelques milliers d’installations au Canada.

Ces changements réduiraient le fardeau administratif pour le secteur, permettraient de réaliser des économies et rendraient le secteur plus compétitif.

17. Moderniser le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (codirigé par Santé Canada)

Résumé

ECCC travaille avec Santé Canada pour moderniser les règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles applicables aux organismes et aux substances chimiques et polymères afin de réduire les inefficacités, d’assouplir les exigences, et de fournir des orientations plus claires à l’industrie.

Contexte

Au Canada, l’industrie doit se conformer aux exigences réglementaires pour introduire de nouvelles substances sur le marché canadien. Ces nouvelles substances englobent les produits chimiques, les polymères et les organismes génétiquement modifiés ou d’autres organismes vivants.

Toutefois, certaines des exigences ne reflètent pas les récentes avancées scientifiques et technologiques. Cela peut créer des obstacles à l’innovation.

Mesure

En collaboration avec Santé Canada, ECCC prévoit de consulter l’industrie pour modifier le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Les modifications proposées contribueraient à réduire les obstacles à l’entrée sur le marché canadien en remédiant aux inefficacités, et à mieux tenir compte des progrès scientifiques et technologiques.

Échéancier

A plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Les modifications réduiraient le fardeau réglementaire en simplifiant les exigences concernant les renseignements à fournir, et permettraient un accès plus rapide à des substances chimiques, des polymères et des produits issus de la biotechnologie sûrs. Les modifications proposées incluraient également une plus grande souplesse pour permettre des alternatives aux essais sur les animaux pour les nouvelles substances.

18. Améliorer les déclarations et les orientations dans le cadre du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Résumé

ECCC travaille à l’amélioration des outils de déclaration et des orientations pour le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée. Il sera ainsi plus facile pour les parties réglementées de se conformer au règlement et de réduire leur fardeau administratif. 

Contexte

Le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée de 2009 vise à contrôler les émissions atmosphériques de chrome hexavalent des installations dont les activités comprennent l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée.

Un grand nombre des parties réglementées sont des propriétaires de petites entreprises. Ils éprouvent des difficultés à se conformer au règlement en raison de la complexité technique et de l’absence d’un système de déclaration. En outre, de nombreuses parties réglementées fournissent des informations manuscrites à ECCC, ce qui nécessite une saisie manuelle des données. Cela peut entraîner des erreurs humaines et conduire à des suivis supplémentaires avec ECCC pour clarifier ou corriger les renseignements.

Actuellement, le règlement n’autorise qu’une seule méthode de contrôle pour se conformer aux exigences. Cela n’est pas conforme aux pratiques de l’industrie et offre potentiellement moins de protection pour l’environnement et la santé humaine.

Mesures

Nous travaillons sur des propositions de modifications au règlement afin de remédier aux exigences obsolètes et de les aligner avec les pratiques de l’industrie pour permettre l’utilisation de plus d’une méthode de contrôle. Les modifications proposées clarifieront également le libellé relatif aux conditions de fonctionnement représentatives et à l’air de dilution afin de répondre aux préoccupations exprimées par l’industrie. Nous prévoyons de publier un document de discussion sur les modifications proposées en 2026.

En ce qui concerne le système de déclaration, nous avons élaboré et partagé des modèles de rapport avec les parties réglementées et avons encouragé ces dernières à fournir des données au format Excel. Cela devrait réduire le fardeau administratif pour les parties réglementées et nous permettre d’être plus efficace dans notre travail. Nous continuerons à améliorer la façon dont les choses sont déclarées. De plus, nous étudions les possibilités de tirer parti de la nouvelle plateforme de services réglementaires d’ECCC (voir le point 8 du présent rapport pour en savoir plus), afin de réduire davantage le temps, le coût et les efforts nécessaires pour soumettre des données et des renseignements au titre du règlement.

Enfin, nous avons élaboré des documents d’orientation pour clarifier certains aspects du règlement, afin qu’il soit plus facile pour les parties réglementées de comprendre les règles. Nous continuerons à élaborer des orientations supplémentaires à l’avenir pour aider les parties réglementées à comprendre et à respecter la réglementation (par exemple, sur la façon de tenir compte de l’air de dilution).

Échéancier

A plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Ces changements permettront de simplifier le processus de déclaration, ce qui facilitera la tâche des parties réglementées et leur épargnera du temps et des efforts. Une fois les modifications proposées finalisées, les parties réglementées pourront utiliser plus d’une méthode de contrôle pour se conformer au règlement. La clarification du langage réglementaire répondra également à certaines des préoccupations soulevées par l’industrie. Enfin, ces changements rendront ECCC plus efficace dans l’administration du règlement.

19. Consolider les exigences relatives aux masses d’équilibrage contenant du plomb

Résumé

ECCC prévoit d’abroger le Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb et de l’intégrer au Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques. Nous mettrons également à jour et clarifierons les exigences afin de réduire le fardeau pour l’industrie.

Contexte

Le plomb est un métal toxique qui peut nuire à l’environnement et à la santé humaine. Le Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb (Règlement sur les masses d’équilibrage contenant du plomb) de 2023 interdit certains produits contenant du plomb. Le règlement contribue à protéger l’environnement et la santé humaine contre le plomb.

En 2025, ECCC a publié le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques (RCPCST). Le RCPCST dispose d’un cadre souple pour réglementer les substances toxiques dans des catégories de produits spécifiques et peut être étendu et adapté au fil du temps.

Cela donne l’occasion à ECCC d’intégrer le règlement sur les masses d’équilibrage contenant du plomb dans le RCPCST de 2025. Les principaux avantages possibles sont :

• la réduction du nombre total de règlements auxquels l’industrie doit se conformer;
• la réduction du fardeau administratif;
• la clarification de certains aspects du règlement sur le plomb; et
• la garantie de conditions de concurrence équitables sur le marché canadien.

Mesures

ECCC prévoit d’abroger le Règlement sur les masses d’équilibrage contenant du plomb et d’intégrer les exigences actualisées relatives aux masses d’équilibrage contenant du plomb dans le RCPCST d’ici 2028.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Cette mesure permettrait de clarifier les exigences réglementaires et de réduire le fardeau administratif pour l’industrie. En maintenant une approche réglementaire, nous contribuerons également à assurer des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’industrie et à prévenir les retours en arrière, en se fondant sur l’expérience d’autres juridictions qui n’ont pas réussi à passer à des masses d’équilibrage sans plomb en raison de l’absence d’interdiction. Cela maintiendra également les mesures de protections environnementales du règlement existant. Enfin, cette mesure permettrait à ECCC de gagner en efficacité en réduisant le nombre de règlements distincts que nous administrons et qui pourraient traiter sur les mêmes risques.

20. Améliorer la façon dont nous protégeons l’habitat essentiel

Résumé

ECCC propose d’améliorer la façon dont nous protégeons l’habitat essentiel des espèces en péril en élaborant un nouveau règlement sur la protection de l’habitat essentiel. Cette initiative permettrait de déployer des efforts de conservation plus opportuns, de réduire le nombre de règlements distincts, d’accroître l’efficacité et de diminuer le fardeau administratif et les coûts.

Contexte

La Loi sur les espèces en péril exige que le gouvernement protège l’habitat essentiel des espèces menacées ou en voie de disparition sur les terres fédérales. Actuellement, pour chaque espèce, ECCC doit prendre un arrêté de protection (qui est un règlement pris en vertu de l’article 58 de la loi) pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce.

Le processus actuel est inefficace, coûteux et prend du temps. Nous avons rencontré des difficultés pour mettre en place des arrêtés de protection dans le délai légal de 180 jours. Nous avons également un arriéré de 98 espèces nécessitant des arrêtés de protection.

Mesures

Nous prévoyons d’adopter une approche plus efficace pour protéger l’habitat essentiel de ces espèces sur les terres fédérales. Nous travaillons à l’élaboration d’un nouveau règlement sur la protection de l’habitat essentiel qui inclurait de nombreuses espèces en danger ou menacées, à l’exception des oiseaux migrateurs ne se trouvant pas sur des terres fédérales. Ce nouveau règlement protégerait automatiquement l’habitat essentiel sur les terres fédérales dès lors qu’il est identifié et publié dans les programmes de rétablissement.

Nous prévoyons d’impliquer les partenaires et les parties prenantes tout au long de l’élaboration de ce nouveau règlement. Ce travail devrait durer deux ans ou plus.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Nous nous attendons à ce que le nouveau règlement sur la protection des habitats essentiels réduise considérablement le nombre d’arrêtés de protection (règlements) pris en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Cela nous permettra d’agir plus rapidement pour protéger les habitats essentiels et de résorber l’arriéré, assurant ainsi une protection réglementaire efficace pour ces espèces.

Le régime réglementaire sera plus efficace, moins coûteux et nécessitera moins de consultations, ce qui réduira le fardeau administratif pesant sur les titulaires de droits autochtones ainsi que sur les partenaires et les parties prenantes.

Thème : efficacité réglementaire

Les initiatives sous ce thème équilibrent les responsabilités réglementaires et le niveau de risque et soutiennent la protection de l’environnement, l’innovation et la croissance économique.

Initiatives activement en cours

21. Abroger le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion qui n’est plus pertinent

Résumé

ECCC abroge le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion qui n’est plus pertinent.

Contexte

Dans les années 1970 et 1980, le rejet de plomb dans l’environnement par les fonderies de plomb de seconde fusion constituait une préoccupation majeure au Canada. À l’époque, le Canada a compté jusqu’à 51 installations de ce type. Les provinces et les municipalités qui possédaient ces installations ne disposaient pas de réglementation pour contrôler leurs émissions de plomb. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a élaboré le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion en 1976. Le règlement a aidé à protéger l’environnement et la santé humaine en réduisant les concentrations de plomb et les émissions de particules.

Cependant, il n’est plus pertinent aujourd’hui. Il reste six fonderies secondaires de plomb au Canada. Ces installations sont désormais soumises à des règlements provinciaux et municipaux qui sont aussi stricts, voire plus, que le règlement fédéral. Au lieu de fournir les protections nécessaires, le règlement fédéral impose désormais une charge administratif inutile à ces entreprises.

Mesures

En novembre 2023, ECCC a publié un projet d’avis concernant l’abrogation du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion dans la Partie I de la Gazette du Canada. Nous visons à abroger complètement ce règlement.

Échéancier

Court terme (d’ici le printemps de 2026)

Résultats

Cette mesure permettrait d’éliminer les chevauchements entre les règlementations fédérales et la réglementation d’autres juridictions. Les six installations restantes continueront d’être soumises aux règlements provinciaux et municipaux.

22. Accroître les mesures d’assouplissement dans le cadre du Règlement sur les BPC

Résumé

ECCC modifie le Règlement sur les BPC afin de donner aux parties réglementées la souplesse nécessaire pour satisfaire aux exigences réglementaires en réduisant les délais d’utilisation et de stockage des dispositifs contenant des BPC (biphényles polychlorés). Cela permettra de répondre à des circonstances uniques qui n’étaient pas prévues lors de l’entrée en vigueur du règlement.

Contexte

Les BPC (biphényles polychlorés) sont un groupe de produits chimiques qui peuvent être nocifs pour la santé humaine et animale. Le Règlement sur les BPC fixe des délais pour que les parties réglementées cessent d’utiliser des dispositifs contenant des BPC. Le règlement limite également la durée de stockage des BPC avant leur destruction.

Certaines parties réglementées ont éprouvé des difficultés à respecter ces délais. En conséquence, nous avons identifié la nécessité de faire preuve de souplesse dans des circonstances uniques qui n’étaient pas prévues lors de l’entrée en vigueur du règlement.

Mesures

ECCC a publié des propositions de modification du Règlement sur les BPC en décembre 2023. Ces modifications ajouteront des reports qui permettront à certaines installations de continuer à utiliser certaines pièces d’équipement contenant des BPC au-delà de l’échéance actuelle de décembre 2025.

Échéancier

Court terme (d’ici le printemps de 2026)

Résultats

Ces modifications devraient entrer en vigueur en décembre 2025 et continueront à offrir une certaine souplesse tant que les conditions seront remplies. Les entités qui bénéficieront de ce report sont les installations nucléaires, le ministère de la Défense nationale, les musées et les installations électriques. Les modifications permettront aux parties réglementées de reporter à une date ultérieure les coûts de remplacement ou de modification de l’équipement.

Étant donné qu’il est toujours interdit de rejeter des BPC dans l’environnement, les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur l’environnement ou la santé humaine.

23. Mettre en œuvre l’accord avec la nation Tsleil-Waututh concernant l’immersion en mer

Résumé

ECCC et la Nation Tsleil-Waututh ont conclu une entente pour la cogestion du programme d’immersion en mer à la Baie Burrard, fondé sur la reconnaissance des droits, la réconciliation et l’intendance mutuelle. Ce partenariat a permis de renforcer la confiance, d’améliorer la clarté des processus et de la prise de décision, et de rendre les procédures d’octroi de permis plus prévisibles pour les promoteurs de projets. L’application à la fois des connaissances autochtones et des connaissances occidentales à la gestion du site de la pointe Grey a permis d’apporter des améliorations qui profitent aux deux nations.

Contexte

Le gouvernement fédéral réglemente l’immersion de substances dans l’océan afin de prévenir la pollution et de protéger les écosystèmes marins. Dans le cadre du programme d’immersion en mer, ECCC examine et délivre des permis pour le dépôt de certains matériaux dans des sites d’immersion en mer désignés.

De nombreuses demandes concernent de grands volumes de matériaux de dragage dont l’élimination est proposée sur le site voisin de la pointe Grey, qui se situe sur le territoire traditionnel de la Nation Tsleil-Waututh. La Baie Burrard revêt une grande importance culturelle, écologique et spirituelle pour la Nation, car l’histoire de sa création commence dans la Baie ; la première grand-mère Tsleil-Waututh a été créée à partir des sédiments.

Reconnaissant les responsabilités et les droits de la Nation en matière d’intendance, ECCC a cherché à adopter une approche plus respectueuse et plus collaborative pour gérer les activités d’immersion dans ces eaux.

Mesures

ECCC et la Nation Tsleil-Waututh ont signé une entente pour gérer conjointement la procédure d’autorisation d’immersion en mer, l’examen scientifique et la surveillance environnementale dans la Baie Burrard. Cette entente affirme le rôle de la Nation en tant que co-gouverneur et intendant du territoire depuis des temps immémoriaux, et engage les deux parties à élaborer des recommandations communes à l’intention du ministre, fondées sur le respect mutuel et la reconnaissance des droits et des responsabilités.

Ce partenariat permet aux deux gouvernements d’exercer leur compétence de manière collaborative et de réduire la nécessité de consultations répétées sur les permis individuels. ECCC et la Nation Tsleil-Waututh ont élaboré conjointement un plan de gestion du site et un nouveau processus décisionnel commun. Les demandes qui suscitent des inquiétudes au sein de la Nation sont signalées pour un examen conjoint immédiat, tandis que des examens trimestriels et une communication continue garantissent un processus de collaboration fluide.

Échéancier

Activité continue

Résultats

Ce partenariat fondé sur la réconciliation a permis d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité de la procédure d’autorisation, tout en respectant l’obligation légale de consultation qui incombe à la Couronne. Il a permis de réduire l’incertitude réglementaire pour les promoteurs de projets et de renforcer la confiance dans le programme d’immersion en mer. Les gains d’efficacité réalisés reflètent l’approfondissement des relations et l’engagement commun en faveur de la protection de la santé de la Baie Burrard.

24. Détourner les déchets océaniques vers des projets de réutilisation

Résumé

ECCC s’efforce de promouvoir la réutilisation de substances, telles que les sédiments de dragage, qui sont actuellement destinées à être immergées en mer. Les promoteurs n’auraient plus besoin de demander de permis d’immersion en mer en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) si les matériaux sont destinés à des projets de réutilisation. Cela permettrait aux promoteurs de gagner du temps et de réduire leurs coûts, de soutenir des solutions innovantes, de réduire la pollution des océans, d’apporter des avantages majeurs à l’environnement, à l’économie et aux communautés, et de renforcer l’adaptation du Canada aux changements climatiques.

Contexte

Chaque année au Canada, des millions de tonnes de sédiments de dragage et d’autres déchets sont rejetés en mer, avec un permis délivré dans le cadre du programme d’immersion en mer.

Il est possible de détourner ces matériaux pour les réutiliser. Par exemple, ils peuvent être utilisés pour reconstruire des plages, créer ou restaurer des habitats, ou construire des infrastructures qui protègent les communautés contre les inondations. La réutilisation des matériaux qui, autrement, seraient déversés dans la mer, contribue à réduire la pollution marine, à favoriser la croissance d’une économie durable et à améliorer notre adaptation aux changements climatiques. 

Cela permettrait également de réduire le fardeau administratif et les coûts pour les promoteurs de projets, puisqu’ils n’auraient plus besoin de demander un permis d’immersion en mer.

Mesures

ECCC travaille à l’élaboration d’un nouveau cadre politique visant à soutenir et promouvoir la réutilisation de ces matériaux.

Nous prévoyons de mettre en place une procédure d’examen et d’approbation simplifiée pour les promoteurs de projets afin qu’ils reçoivent des renseignements et des orientations clairs. Nous apporterons des éclaircissements aux promoteurs sur la nécessité d’un permis d’immersion en mer. Nous pouvons également fournir des conseils sur les mesures d’atténuation à prendre dans le cadre de leur projet afin de minimiser les dommages causés à l’environnement et de maximiser les avantages.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Lorsque les promoteurs de projets réorientent leurs déchets vers des projets de réutilisation, ils peuvent gagner du temps et de l’argent en n’ayant pas à demander de permis d’immersion en mer en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Moins de matériaux seront immergés dans nos océans, ce qui entraînera une diminution de la pollution des océans et réduira l’impact sur les écosystèmes et les espèces marines. Cela réduira également la nécessité et le coût de la surveillance à long terme des sites d’immersion en mer. Les communautés locales peuvent bénéficier de divers projets d’infrastructure qui réutilisent ces matériaux. Enfin, la réutilisation des matériaux favorise la croissance d’une économie durable au Canada et améliore notre adaptation aux changements climatiques. 

Initiatives proposées

25. Examiner le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques pour mettre en œuvre les exigences de base en matière d’émissions industrielles

Résumé

ECCC travaille actuellement à la révision de certaines parties du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques tout en réduisant le fardeau et les coûts pour l’industrie.

Contexte

La combustion de combustibles fossiles est la principale source de polluants à l’origine des pluies acides et du smog. En 2012, le gouvernement fédéral s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre du système de gestion de la qualité de l’air dans le but de réduire la pollution atmosphérique et d’améliorer la qualité de l’air au Canada. Ces travaux comprennent l’élaboration conjointe d’exigences de base en matière d’émissions industrielles qui s’appliquent aux principaux secteurs industriels ainsi qu’à quatre types d’équipement utilisés dans l’ensemble du Canada. Ces exigences visent à garantir que les principales industries du Canada respectent un niveau de performance de base cohérent en matière de réduction de la pollution atmosphérique.

Le gouvernement fédéral est chargé d’établir ces exigences dans des instruments fédéraux, tels que des règlements et des instruments non réglementaires. Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques a été publié en 2016 et a mis en place des exigences de base en matière d’émissions industrielles pour les types d’équipement ainsi que pour le secteur du ciment.

Le règlement adopte une approche multisectorielle et multi-polluante qui tient compte des mesures prises par les provinces et les territoires afin de minimiser les chevauchements et de réduire le fardeau pour l’industrie. Le règlement a également été conçu pour faciliter l’ajout de nouveaux polluants ou secteurs ainsi que la mise à jour des exigences en matière d’émissions, au lieu qu’il soit nécessaire d’élaborer de nouveaux règlements à cet effet.

Mesures

Nous travaillons actuellement à la révision de certaines parties du règlement afin de résoudre des problèmes qui n’avaient pas été prévus au moment de la publication, de clarifier les exigences, d’offrir une certaine souplesse à l’industrie et d’apporter des améliorations progressives.

Au cours des deux prochaines années, nous consulterons les parties prenantes sur l’examen et de l’élaboration de propositions de modifications réglementaires. Toute modification proposée à la suite de l’examen viserait à résoudre les problèmes soulevés tout en continuant à contribuer à la réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Les modifications apportées à la suite de l’examen devraient accroître la clarté, simplifier les exigences, apporter de la souplesse à l’industrie et lui permettre de se conformer plus facilement au règlement. Cela devrait permettre de réduire considérablement le fardeau administratif et d’économiser des coûts. Des mises à jour potentielles visant à réduire davantage la pollution atmosphérique provenant des secteurs tout en minimisant les impacts économiques pourraient également être envisagées.

Le règlement continuera à assurer la cohérence et l’égalité des conditions de concurrence pour l’industrie, puisque les mêmes exigences minimales s’appliqueront quel que soit l’endroit où se trouvent les installations au Canada.

Ces règlements ont permis de réduire les émissions atmosphériques des principaux secteurs industriels au Canada et continueront d’améliorer la qualité de l’air pour les Canadiens.

26. Moderniser le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pour soutenir de nouvelles activités économiques

Résumé

ECCC modernise le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers afin de soutenir de nouvelles activités économiques, de réduire le fardeau administratif et les coûts.

Contexte

Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris conformément à la Loi sur les pêches, est entré en vigueur en 1992. Le règlement limite les rejets de substances nocives provenant des usines de pâtes et papiers dans les eaux canadiennes, qui, autrement, ne seraient pas autorisées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Cela permet de gérer les menaces qui pèsent sur les poissons et leur habitat, ainsi que sur la santé humaine en raison de la consommation de poisson.

Au fil du temps, certaines méthodes prévues par le règlement sont devenues obsolètes. En outre, l’industrie se diversifie pour produire de nouveaux produits non traditionnels, ou « bioproduits », qui ne sont pas couverts par le règlement actuel.

Mesures

ECCC modernise le règlement pour :

• élargir son champ d’application afin de faciliter davantage de possibilités économiques, telles que les produits non traditionnels;  
• simplifier les exigences;
• mettre à jour les méthodes d’analyse;
• introduire de nouvelles dispositions qui nous permettent de gérer les risques liés aux futures substances préoccupantes présentes dans les effluents des usines de pâtes et papiers dans le cadre d’un seul règlement.

ECCC travaille à la publication d’un projet de règlement modernisé, dont l’élaboration devrait prendre plus de deux ans.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Ces efforts de modernisation aideront l’industrie des pâtes et papiers à innover et à rechercher de nouvelles opportunités économiques, telles que le développement de produits non traditionnels. Le fardeau administratif et les coûts pour l’industrie seront réduits grâce à la simplification des exigences et la possibilité pour les usines d’utiliser des méthodes d’analyse qui leur coûtent moins cher. ECCC examinera également les possibilités d’améliorer la protection de l’environnement, notamment en encourageant l’efficacité énergétique et la gestion efficace des déchets.

27. Modifier le Règlement établissant une liste des agents de traitement pour permettre l’utilisation de nouvelles substances pour traiter les déversements d’hydrocarbures

Résumé

ECCC propose de modifier le Règlement établissant une liste des agents de traitement pour permettre l’utilisation de nouveaux agents de traitement qui peuvent être utilisés pour traiter les déversements d’hydrocarbures provenant d’activités d’exploration et de production pétrolières en mer.

Contexte

Le Règlement établissant une liste des agents de traitement (Loi sur les opérations pétrolières au Canada) permet l’utilisation d’agents de traitement pour traiter les déversements d’hydrocarbures. Ces agents englobent de nombreux types de produits qui modifient le comportement des hydrocarbures déversés. Ils contribuent au nettoyage après les déversements d’hydrocarbures en aidant à disperser et à biodégrader les hydrocarbures dans l’environnement.

Seuls les agents de traitement inscrits dans le règlement peuvent être autorisés et uniquement s’il est établi que leur utilisation présente un avantage net pour l’environnement. Les agents actuellement inscrits ne sont plus disponibles sur le marché canadien, ce qui laisse une absence notable de produits autorisés susceptibles d’aider les intervenants en cas de déversement d’hydrocarbures.

Mesures

ECCC étudie les possibilités de modifier le règlement afin d’accroître leur efficacité en autorisant l’utilisation de nouveaux agents pour traiter les déversements d’hydrocarbures provenant d’activités d’exploration et de production pétrolières en mer.

Nous avons évalué certains agents de traitement et n’envisagerons d’autoriser que ceux qui :

• sont efficaces dans le traitement des déversements d’hydrocarbures, et
• présentent un faible risque de toxicité environnementale lorsqu’ils sont utilisés correctement.

ECCC a l’intention de consulter ses partenaires, les parties prenantes et le public d’ici 2026, et d’élaborer des modifications en fonction des commentaires reçus.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Les modifications proposées renforceraient l’efficacité de ce règlement en permettant aux organismes de réglementation responsable de l’énergie d’autoriser des agents de traitement supplémentaires pour répondre à de futurs déversements d’hydrocarbures. Cela permettra de traiter plus efficacement les déversements d’hydrocarbures et contribuera à garder l’environnement marin en santé. 

Thème : alignement réglementaire

Les initiatives sous ce thème améliorent notre alignement avec les partenaires nationaux et internationaux afin de faciliter les échanges et de réduire les exigences redondantes ou contradictoires.

Initiatives récemment achevées

28. Éliminer progressivement les lampes contenant du mercure au Canada

Résumé

ECCC a récemment modifié le Règlement sur les produits contenant du mercure pour éliminer progressivement les types les plus courants de lampes contenant du mercure au Canada. Cela nous aidera à mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre le mercure, tout en alignant nos règles avec celles des juridictions internationales.

Contexte

Le mercure est un métal toxique d’origine naturelle qui est largement utilisé dans les objets de la vie quotidienne. Des efforts sont déployés au niveau mondial pour éliminer progressivement le mercure dans le cadre de la Convention de Minamata sur le Mercure, un traité mondial visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes du mercure.

En 2025, ECCC a publié le Règlement sur les produits contenant du mercure pour interdire l’importation et la fabrication de tous les produits contenant du mercure, avec quelques exemptions. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada de réduire les risques que présentent les produits contenant du mercure pour la santé humaine et l’environnement.

Afin de limiter le fardeau administratif et de créer des conditions de concurrence équitables, le règlement a été conçu pour interdire la quasi-totalité des produits contenant du mercure. Certaines exemptions spécifiques sont incluses pour les produits essentiels qui n’ont pas d’alternatives viables (en raison de la technologie ou des coûts). Les amalgames dentaires, certaines lampes et les instruments scientifiques en sont des exemples.

Mesures

En 2024, Nous avons modifié le règlement afin de respecter les engagements internationaux du Canada dans le cadre de la Convention de Minamata sur le Mercure.

Les modifications sont entrées en vigueur en juin 2025 et permettront d’éliminer progressivement les types les plus courants de lampes contenant du mercure. Ces changements soutiennent la stratégie nationale du Canada pour les lampes contenant du mercure et accélèrent la transition vers des produits sans mercure.

Échéancier

Achevé

Résultats

Les récentes modifications ont permis d’aligner nos règles avec celles d’autres juridictions internationales, notamment les États-Unis et l’Union européenne. Cela facilite les affaires dans différents pays, en créant des règles cohérentes avec les principaux partenaires commerciaux.

En interdisant certaines lampes contenant du mercure au Canada, nous contribuons également à réduire le risque de rejet de mercure dans l’environnement et les menaces à la santé humaine. Le passage à l’interdiction réduira également les obligations futures de déclaration pour l’industrie, à mesure qu’elle éliminera progressivement l’utilisation de lampes contenant du mercure. L’élimination progressive a également pour avantage d’encourager l’industrie à passer des lampes fluorescentes aux lampes LED qui sont plus efficaces sur le plan énergétique, plus rentables et plus durables.

29. Consolider la réglementation du secteur de l’électricité avec une approche progressive

Résumé

ECCC met en œuvre une approche progressive pour consolider les trois règlements qui s’appliquent actuellement au secteur de l’électricité dans le Règlement sur l’électricité propre.

Contexte

Au Canada, trois règlements fédéraux régissent actuellement le secteur de l’électricité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Chaque règlement a une approche unique en ce qui concerne la manière dont il traite les émissions. Ils ont été conçus de manière intégrée pour parvenir à la carboneutralité dans le secteur de l’électricité d’ici 2050.

Les trois règlements sont les suivants :

• Le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon (2012, modifié ultérieurement en 2018) pour éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon sans dispositif d’atténuation d’ici 2030.
• Le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (2018) établit des normes de rendement pour les nouvelles centrales au gaz naturel.
• Le Règlement sur l’électricité propre (2024) qui fixe des limites d’émissions annuelles pour la pollution par le dioxyde de carbone de la quasi-totalité de la production d’électricité utilisant des combustibles fossiles à partir de 2035 et qui permet d’atteindre un réseau carboneutre d’ici 2050.

Étant donné que l’objectif de ECCC est d’établir une réglementation unique pour l’ensemble du secteur de l’électricité d’ici 2050, il existe des possibilités de réduire le fardeau administratif pour les parties réglementées, notamment par le biais d’accords d’équivalence.

Mesures

Sur la base des réactions des principales parties intéressées, nous avons élaboré une approche progressive visant à réglementer d’abord la production d’électricité la plus polluante : le charbon, puis le gaz naturel non réduit. Nous consoliderons ensuite les normes d’émissions pour l’ensemble de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles dans le Règlement sur l’électricité propre d’ici 2050. Au cours de cette période de transition (de 2025 à 2050), une entité réglementée n’est soumise qu’à une seule norme d’émission au titre de l’un de ces trois règlements fédéraux dans le secteur de l’électricité.

À partir de 2035, la limite annuelle d’émissions pour la production d’électricité prévue par le Règlement sur l’électricité propre entrera en vigueur. Cela abrogera le Règlement sur la réduction des émissions dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon.

En 2050, toute la production d’électricité couverte devra se conformer à la limite annuelle d’émissions prévue par le Règlement sur l’électricité propre. Cette mesure abrogera le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité à partir de gaz naturel.

Échéancier

Achevé

Résultats

Cette approche progressive réduira le nombre de règlements pour le secteur de l’électricité, tout en aidant le Canada à mettre en place un réseau électrique carboneutre et à évoluer vers une économie carboneutre d’ici 2050.

S’il existe des redondances entre les réglementations fédérales et les réglementations provinciales/territoriales, nous restons ouverts à la conclusion d’accords avec les provinces ou les territoires afin d’éliminer ce chevauchement et de réduire le fardeau administratif pour le secteur.

Initiatives proposées

30. Simplifier les exigences de préavis d’exportation contrôlée pour les substances

Résumé

ECCC propose de modifier le Règlement sur l’exportation des substances inscrites à la Liste des substances d’exportation contrôlée afin de simplifier les exigences en matière de préavis pour l’exportation contrôlée. Cela devrait réduire le fardeau et les coûts pour les exportateurs et rendre les entreprises et le commerce international plus compétitifs.

Contexte

Le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée fonctionne en conjonction avec la liste des substances d’exportation contrôlée figurant dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour contrôler l’exportation de certaines substances chimiques et de certains pesticides. Il aide le Canada à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des accords internationaux en matière de gestion rationnelle de ces substances.

Lorsque de nouvelles substances sont ajoutées à la Liste des substances d’exportation contrôlée, elles sont automatiquement soumises au règlement et leur exportation est contrôlée en vertu de la loi. La loi exige que, pour exporter des substances figurant sur la liste, les exportateurs fournissent un préavis de l’exportation proposée, conformément au règlement. Il n’existe aucune dérogation à cette exigence, même lorsqu’une exportation n’est soumise à aucune exigence aux termes d’accords internationaux.

Les parties prenantes des secteurs de l’automobile, de l’aérospatiale et de la fabrication de produits chimiques ont exprimé leurs préoccupations quant au fardeau administratif que représente le préavis avant chaque exportation et à la quantité de renseignements requise dans ce préavis. Ils ont demandé un processus plus simple pour les situations où leurs exportations ne sont pas soumises à des obligations internationales. 

Mesures

ECCC a terminé l’examen du règlement et a tenu des consultations avec les exportateurs canadiens afin d’identifier les enjeux, de mieux comprendre le fardeau administratif actuel et de proposer des solutions. L’industrie et les partenaires autochtones ont exprimé leur soutien aux propositions qui réduisent le fardeau et améliorent la clarté et la lisibilité du règlement.

Nous proposons d’amender le règlement et de modifier les exigences de préavis afin de :

• passer à des préavis annuels, et
• simplifier le processus de préavis et réduire la quantité de renseignements requise pour les exportations non soumises à des obligations internationales.

Échéancier

À plus long terme (au-delà des deux prochaines années)

Résultats

Nous nous attendons à ce que les changements proposés permettent aux exportateurs de :

• simplifier leurs formalités administratives;
• réduire la fréquence de leurs préavis;
• consacrer moins de temps et d’efforts au suivi de la conformité;
• procéder plus rapidement aux exportations (il n’est plus nécessaire d’attendre 7 à 15 jours avant chaque exportation).

Ces changements permettront de réduire le fardeau administratif, de réaliser des économies et de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives dans le domaine du commerce international.

Ils permettront également au gouvernement de réaliser des économies et de travailler plus efficacement tout en continuant à protéger l’environnement et la santé humaine et à remplir ses obligations internationales.

31. Aligner les règles avec celles de certains États américains concernant les limites de concentration en COV pour les revêtements architecturaux

Résumé

ECCC propose de modifier le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux afin de mieux l’aligner avec les dernières règles en vigueur dans certains États américains. Cela permettra aux entreprises de commercialiser plus facilement leurs produits dans les deux pays et d’améliorer davantage la qualité de l’air pour les Canadiens.

Contexte

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux a été publié en 2009. À l’époque, il était basé sur les exigences réglementaires fixées par l’Ozone Transport Commission (une organisation multiétatique composée de 13 États du nord-est des États-Unis). Toutefois, au fil du temps, les limites réglementaires sont devenues plus strictes dans un certain nombre d’États américains.

Nous avons achevé l’examen du règlement en 2023 et avons identifié des moyens de le rendre plus clair et d’en améliorer l’administration dans certains domaines. L’examen a également mis en évidence la possibilité de réduire davantage les émissions de COV et d’améliorer encore plus la qualité de l’air en s’alignant avec les règles mises à jour dans les principaux États américains.

Mesures

En juillet 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à modifier ce règlement dans son Avis d’intention visant le renouvellement du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. ECCC a également consulté les parties réglementées entre 2022 et 2023.

ECCC envisage actuellement d’amender le règlement afin d’aligner les règles canadiennes avec les dernières modifications apportées aux règles dans les principaux États américains.

Échéancier

Moyen terme (dans les deux prochaines années)

Résultats

Une fois les modifications finalisées, il sera plus facile pour les entreprises de commercialiser leurs produits à la fois au Canada et dans certaines régions des États-Unis. Cela offrira de plus grandes opportunités économiques à l’industrie. La réduction des limites d’émission de COV contribuera également à améliorer la qualité de l’air pour les Canadiens. Enfin, ces modifications permettront de clarifier et d’améliorer l’administration du règlement sans introduire de coûts inutiles ni un fardeau administratif pour l’industrie.

Communiquez avec nous

Vous avez des questions concernant le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d’étape 2025 d’Environnement et Changement climatique Canada? Veuillez communiquez avec nous :

par la poste :

Innovation réglementaire et systèmes de gestion,
Environnement et Changement climatique Canada,
Gatineau (Québec), K1A 0H3

par courriel :

ExamensReglementaires-RegulatoryReviews@ec.gc.ca