Environnement et Changement climatique Canada rapport sur les frais 2019 à 2020

Information sur le document 

Environnement et Changement climatique Canada – Rapport sur les frais, Exercice 2019-2020

Publié aussi en anglais sous le titre:

Environment and Climate Change Canada – Fees report, Fiscal year 2019-2020

No de cat.: En!-79F-PDF

ISSN: 2562-3389

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le minister de l’Environnement et du Changement climatique, 2020

Also available in English

Message du ministre

Au nom du Ministère de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de l’année dernière fournissait plus de details sur chaque frais, tels que le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le résultat de performance. Ces informations ont fourni un context supplémentaire sur chauqe redevance, dans l’esprot d’une gestion ouverte et transparente des redevances.

Le rapport de cette année inclut les facteurs ou événements qui ont affecté les informations continues dans le rapport, les changements prévus concernant les frais, les cas où le ministère a appliqué l’article 17 de la loi sur les frais de service, et combien de ses frais sont soumis au Règlement sur les frais de faible importance.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est deposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8  de la  Directive sur l'imputation et les autorisations financière spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019–2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Environnement et Changement climatique Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web Rapports déposés au parlement: Environnement et Changement climatique Canada.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 80 102 199 79 956 580 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 7 395 552 19 270 386 0
Total global 87 497 751 99 226 966 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Droits concernant les substances nouvelles : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement des frais Droits concernant les substances nouvelles
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
354 112 4 569 145 0
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement des frais Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
229 221 736 847 0
Programme des oiseaux migrateurs : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement des frais Programme des oiseaux migrateurs
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
3 184 788 6 305 826 0
Programme d’immersion en mer : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement des frais Programme d’immersion en mer
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 854 808 4 725 301 0
Biosphère de Montréal (Avis de frais) : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement Avis de frais de la Biosphère de Montréal
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
772 623 2 933 267 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe Renseignement concernant les substances nouvelles (RSN) 1)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en oeuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Normes de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (20 des 20 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019–2020 ($)

511,00: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 022,00: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 533,00: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

2 044,00: >40 millions de dollars en ventes annuelles.

Recettes totals découlant des frais en 2019–2020 ($) 28 105,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021–2022 ($)

520,18: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 040,36: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 560,53: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

2 080,71: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement Le programme n’a reçu aucune application pour ce frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

511,00: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 022,00: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 533,00: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

2 044,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

520,18: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 040,36: >13 à ≤26 de dollars de ventes annuelles;

1 560,53: >26 à ≤40 millions de ventes annuelles;

2 080,71: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluations, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4 – Liste extérieure des substances (LES) (30 jours))
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (50 des 50 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

51,10: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

102,20: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 7 661,00
Date de rajustement des frais Exception
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

51,10: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

102,20: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4 – ne figure pas sur la LES (5 jours))
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 0% du temps (0 des 49 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($)

153,30:  >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

204,40:  >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 6 950,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($)

156,05:  >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

208,07:  >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluations, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (20 des 20 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

511,00: ≤13 millions de dollars en ventes annuelles;

1 022,00: >13 à ≤26 millions de dollars en ventes annuelles;

1 533,00: >26 à ≤40 millions de dollars en ventes annuelles;

2 044,00: >40 millions de dollars en ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 18 440,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

520,18: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 040,36: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 560,53: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

2 080,71: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les susbtances nouvelles
Frais Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (13 des 13 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

894,25: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 788,50: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 682,75: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 577,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 30 781,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

910,31: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 820,62: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 730,93: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 641,24: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les susbtances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (2 des 2 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($) 127,75: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 383,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($) 127,75: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles.
Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (46 des 46 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

255,50:  >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

383,25:  >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

511,00:  >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 14 010,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

260,09:  >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

390,13:  >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

520,18:  >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (21 des 21 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

894,25: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 788,50: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 682,75: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 577,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 56 578,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

910,31: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 820,62: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 730,93: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 641,24: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (2 des 2 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

894,25: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 788,50: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 682,75: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 577,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 7 154,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

910,31: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 820,62: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 730,93: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 641,24: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (12 des 12 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

766,50: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 533,00: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 299,50: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 066,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 23 223,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

780,27: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 560,53: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

2 340,80: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

3 121,07: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps (84 des 84 applications complétées).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

383,25: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

766,50: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 149,75: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

1 533,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 88 577,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

390,13: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

780,27: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 170,40: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

1 560,53: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits conernant les substances nouvelles
Frais Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1 – Recherches confidentielles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Conformément aux délais règlementaires, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps pour les 3 applications reçues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

63,88: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

127,75: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 256,00
Date de rajustement des frais Exception
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

63,88: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

127,75: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1 – Recherches confidentielles
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Conformément aux délais règlementaires, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée 100% du temps pour les 20 applications reçues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

191,63: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

255,50: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 5 360,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

195,07: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

260,09: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2 – Demandes de dénomination maquillée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Le programme a déterminé qu’aucune norme de service n’a encore été établie pour ce frais. Par conséquent, une norme de service sera élaborée d’ici le 1er avril 2020.
Résultat en matière de rendement 159 demandes ont été reçues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($)

153,30: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

306,60: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

459,90: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

613,20: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 55 801,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($)

156,05: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

312,11: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

468,16: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

624,21: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Regroupement de frais Droits concernant les nouvelles substances
Frais Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3 – Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les notifications de soumissions des substances nouvelles ont été évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.
Résultat en matière de rendement Aucune application recue pour l’exercice 2019-20.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($)

511,00: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 022,00: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 533,00: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

2 044,00: >40 millions de dollars de ventes annuelles.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($)

520,18: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles;

1 040,36: >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles;

1 560,53: >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles;

2 080,71: >40 millions de dollars de ventes annuelles;

Regroupement de frais Droits sur les substances nouvelles
Frais Déclaration concordante
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les soumissions de notifications de nouvelles substances reçues dans cette catégorie ont été évaluées conformément aux échéanciers réglementaires (en fonction des frais spéficiques déjà présentés ci-dessus).
Résultat en matière de rendement 47 applications ont été reçues. Les résultats des normes de service sont présentés dans les frais spécifiques ci-dessus.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($) 204,40
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 7 767,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($) 208,07
Regroupement de frais Droits concernant les substances nouvelles
Frais Déclaration consolidée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2005
Norme de service Les soumissions de notifications de nouvelles substances reçues dans cette catégorie ont été évaluées conformément aux échéanciers réglementaires (en fonction des frais spéficiques déjà présentés ci-dessus).
Résultat en matière de rendement 16 applications ont été reçues. Les résultats des normes de service sont présentés dans les frais spécifiques ci-dessus.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($) 255,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 3 066,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($) 260,09
Regroupement de frais Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais Droit d’accès, Annexe 2, Articles 1, 2 et 3
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2018
Norme de service Les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des 45 452 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 5 minutes.

En 2019-20, tous les visiteurs (45 452) ont eu accès aux services dans les 5 minutes qui ont suivi leur entrée dans la Réserve nationale de faune.

Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($)

Adulte : 6,00

Étudiant : 5,00

Groupe d’adultes : 5,00

Groupe d’aînés : 4,00

Groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) : 3,50

Groupe d’enfants (0 à 5 ans) : 2,00

Accès annuel d’adulte : 25,00

Accès annuel d’étudiant : 20,00

Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts – adulte et étudiant : 2,00

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 168 780,00
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($)

Adulte : 6,00

Étudiant : 5,00

Groupe d’adultes : 5,00

Groupe d’aînés : 4,00

Groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) : 3,50

Groupe d’enfants (0 à 5 ans) : 2,00

Accès annuel d’adulte : 25,00

Accès annuel d’étudiant : 20,00

Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts – adulte et étudiant : 2,00

Regroupement de frais Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais Droits d’accès en hiver, Annexe 2, Article 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2018
Norme de service Les demandes d’accès en hiver à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des 1 501 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 5 minutes.

En 2019-20, tous les visiteurs (1 501) ont eu accès aux services dans les 5 minutes suivant leur entrée dans la Réserve nationale de faune.

Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019‑2020 ($) 4,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 6 004,00
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021‑2022 ($) 4,00
Regroupement de frais Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais Services privés d’un naturaliste, Annexe 2, Article 5
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2018
Norme de service Les demandes de services d’un naturaliste à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 15 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100% des 14 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 15 minutes.

En 2019-20, tous les visiteurs (14) ont eu accès aux services dans les 5 minutes suivant leur entrée dans la Réserve nationale de faune.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 60,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 840,00
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 60,00
Regroupement de frais Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais Droits à payer pour l’inscripion au tirage au sort pour la chasse avec ou sans guide, Annexe 3, Partie 1, Article 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2018
Norme de service

Les demandes d’enregistrement de permis de chasse dans la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente pour la chasse automnale contrôlée à la grande oie des neiges sont émises par le biais d’un système de loterie pour lequel les normes de service suivantes s’appliquent :

  • Les chasseurs seront informés s’ils ont été sélectionnés pour participer à la chasse contrôlée de la Grande Oie des neiges à l’automne au plus tard le 31 mai.
  • S’ils sont sélectionnés pour participer à la chasse, les chasseurs recevront leur confirmation de la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet.
  • Le public a accès à des activités de chasse contrôlées de haute qualité, y compris la préparation des sites de chasse, des leurres, des séances de formation supervisées par un personnel qualifié et des installations sécuritaires. Pour avoir accès aux activités, les résidents canadiens doivent payer des frais de demande non remboursables. S’ils sont tirés au sort, un permis de chasse non remboursable leur est délivré.
Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% du temps pour les 823 applications de permis reçues.

En 2019–20, 823 demandes ont été soumises et 512 chasseurs ont participé au programme (128 permis pour 4 chasseurs chacun ont été tirés au sort).Les commentaires informels reçus confirment que les chasseurs continuent d’être satisfaits des services reçus.

Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 6,96
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 5 726,46
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 6,96
Regroupement de frais Réserve national de faunce du Cap Tourmente
Frais Permis pour la chasse sans guide (le demandeur et au plus trois invités), Annexe 3, Partie 3, Article 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2018
Norme de service Les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.
Résultat en matière de rendement La norme de service pour ce frais a été respectée pour 100% du temps pour les 128 demandes de permis.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (annexe 1)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 373,84
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 47 870,72
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 373,84
Regroupement de frais Programme des oiseaux migrateurs
Frais Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, Annexe 2, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1966
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service

Un nombre suffisant de permis sont disponibles pour l’ouverture de la saison de chasse, et les citoyens canadiens ou les autres individus qui acquièrent un permis peuvent en obtenir un dans un délai raisonnable.

Un timbre canadien de conservation des habitats fauniques doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les frais pour le timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation du Programme des oiseaux migrateurs – Timbre conservation des habitats). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada par le biais d’un système de commande en ligne. Les chasseurs peuvent également acheter leur permis en ligne et les recevoir par courriel, 24 heures par jour et sept jours par semaine.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ces frais a été respectée pour 99% des 186 868 demandes reçues.

Les permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne le 31 août 2019. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 8,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 588 379,00
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 8,50
Regroupement de frais Programme des oiseux migrateurs
Frais Timbre conservation des habitats, Annexe 2, Article 9
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service
  1. Les permis sont disponibles à certains bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs indépendants pendant les heures normales d’ouverture.
  2. Les permis imprimables et les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés en ligne au moyen du système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pendant la saison de la chasse.
  3. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Les timbres pré-apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août aux bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier disponible sur le site web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis par la poste au plus tard en août 2019, en plus de recevoir un PDF du permis par courriel avec une image imprimée d’un timbre. Le timbre est également disponible sous forme philatélique pour les collectionneurs.
Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée pour 99% des 186 868 demandes reçues. Plus d’information sont disponible sur le site web des Normes de service et rendement : Permis de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada étaient disponibles en nombre suffisant pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à des fins philatéliques prévues. Les permis pouvaient être achetés auprès de fournisseurs indépendants et dans les points de vente de Postes Canada quelques minutes après la conclusion des transactions.

Les chasseurs qui ont choisi d’acheter leur permis en ligne l’ont reçu par courriel avec la possibilité de recevoir un timbre physique par la poste. Le timbre physique a été livré directement à l’adresse du demandeur dans un délai de 21 jours. Environnement et Changement climatique Canada a également veillé à ce qu’un nombre suffisant de produits philatéliques soient transférés à Habitat faunique Canada pour être vendus par l’entremise des Collections Rousseau.

Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 8,50
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 1 588 379,00
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 8,50
Regroupement de frais Programme des oiseaux migrateurs
Frais Permis d’aviculture, de taxidermie ou de cueillette d’édredon, Annexe 2, Article 3, 6 et 7
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Taxidermie 1946; aviculture et cueillette d’édredon 1976
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service

La norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 14 jours civils pour la cueillette d’édredon et à 35 jours civils pour l’aviculture et la taxidermie après réception de la demande remplie. Les objectifs de rendement pour les permis de taxidermie et d’aviculture sont fixés à 90% et les permis de cueillette d’édredon sont fixés à 100% pour l’exercice 2019-20.

Lorsqu’une demande de permis fait en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles d’affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril, une norme de service de 90 jours s’appliquera afin d’assurer la conformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant les espèces sauvages inscrites en vertu la Loi sur les espèces en péril.

Pour être retenus, les candidats doivent satisfaire à certaines exigences. Chaque région peut assortir chaque permis de conditions particulières. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année où ils ont été délivrés.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour les frais suivants:

  • Taxidermie: 100% des decisions ont été prises dans les 35 jours;
  • Aviculture: 100% des decisions ont été prises dans les 35 jours;
  • Cueillette d’édredon: 75% des decisions ont été prises dans les 14 jours.
Les résultats de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés annuellement sur le site web du ministère, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précèdent.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 10,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 8 030,00
Date de rajustement des frais Sans object
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 10,00
Regroupement de frais Programmme d’immersion en mer
Frais Droits de demande de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2004
Norme de service La norme de service est de rendre une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions en vertu desquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le demandeur demande pour une date ultérieure.

En vertu des droits de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur l’immersion en mer. Il s’agit d’un avis public, d’une demande qui fournit des données détaillées, d’un examen scientifique et du paiement des frais. Chaque permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et délivré au titulaire du permis.
Résultat en matière de rendement 98% des 85 permis reçus ont été délivrés dans les délais prescrits par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 2 555,00
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 254 350,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 2 600,89
Regroupement de frais Programme d’immersion en mer
Frais Droits de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2010
Norme de service

Les normes de service suivantes s’appliquent:

  1. En ce qui concerne les droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada délivrera au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de ce paiement.
  2. Pour les remboursements associés aux droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada confirmera le montant du remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de remboursement.

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut disposer de 1 000 m3 de déblais de dragage ou d’excavation pour chaque tranche de 480,34 $ payée. Les remboursements sont émis pour les unités qui ne sont pas utilisées.

Résultat en matière de rendement

Pour la période du 1er avril 2019 au 30 mars 2020:

  1. La première norme de service a été respectée dans 97% des 83 cas. Il est à noter que les paiements transférés entre ministères fédéraux font l’objet d’un accusé de réception automatique par le système financier et sont inclus dans ces statistiques. Le rendement de la première norme de service a augmenté de 77% en 2018-2019.
  2. Pour la même période, la seconde norme de service a été respectée dans 94% des 34 cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en 2019-2020 ($) 480,34 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matériaux inertes
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 2 600 458,00
Date de rajustement des frais 1er avril 2021
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) 488,97 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matériaux inertes
Regroupement de frais Avis de frais de la Biosphère de Montréal
Frais Droits d’entrée à la Biosphère de Montréal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Sans object
Norme de service Sans object – Les frais de la Biosphère de Montréal ont été fixés à l’originie en 1995 en vertu du pouvoir inhérent du ministre de conclure un contrat et sont publiés à un taux fixe. Cet avis de frais n’exige pas de norme de service publiée et est exempté des articiles 3 à 18 de la Loi sur les frais de service, conformément à l’article 22(1).
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

Adultes: 15,00

Aînés (65 et plus): 12,00

Étudiants (18 et plus): 10,00

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 772 623,00
Date de rajustement des frais Exception
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)

Adultes: 15,00

Aînés (65 et plus): 12,00

Étudiants (18 et plus): 10,00

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