Environnement et Changement climatique Canada rapport sur les frais 2023 à 2024

Message du ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 d’Environnement et Changement climatique Canada.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de l’année dernière fournissait les détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le résultat de performance.

Le rapport de cette année comprend les facteurs ou les événements qui ont eu un impact sur les informations présentées dans le rapport, les changements prévus concernant les frais, les situations pour lesquelles le Ministère a appliqué l’article 17 de la Loi sur les frais de service, et combien de ces frais sont soumis au Règlement sur les frais de faible importance, ainsi que l'information relative aux remises.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je m’engage pleinement à diriger la transition d’Environnement et Changement climatique Canada vers le régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député

Ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service , du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.

Les frais imposés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Rapports déposés au parlement.

Remises

En 2023-2024, Environnement et Changement climatique Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d’Environnement et Changement climatique Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises de frais de service.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2023‑2024.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir de facturer en 2023‑2024, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	81 547 921,32	81 399 178,17	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	6 755 347,37	18 558 899,02	858,09
Total	88 303 268,69	99 958 077,19	858,09

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement.

Droits concernant les substances nouvelles : Montant total pour 2023-2024

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
222 941,82	6 654 445,70	858,09

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente : Montant total pour 2023-2024

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
193 254,50	785 418,40	0,00

Programme des oiseaux migratoires : Montant total pour 2023-2024

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
2 775 440,84	6 420 915,50	0,00

Programme d’immersion en mer : Montant total pour 2023-2024

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
3 563 710,21	4 698 119,42	0,00

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023‑2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement

Regroupement de frais

Droit concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RSN) 1) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

574,44

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,32^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

615,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 148,88

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 231,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,31

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 847,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >40 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 297,75

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 463,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3): ≤13 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

574,44

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

615,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 148,80

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 231,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,31

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 847,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 297,75

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 463,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES et 0% des cas (0 sur 6 des soumissions évaluées) pour les substances ne figurant pas sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

51,10

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

357,70^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

51,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée) pour les substances figurant sur la LES et 0% des cas (0 sur 1 de la soumission évaluée) pour les substances ne figurant pas sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

102,20

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

204,40

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

102,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES. Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions pour les substances ne figurant pas sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

172,33

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

516,99

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

184,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (21 sur 21 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES et 0% des cas (0 sur 17 des soumissions évaluées) pour les substances ne figurant pas sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

229,78

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

8 472,60^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

858,09

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

246,25

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : ≤13 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

574,44

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 097,78^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

615,00

Regroupement de frais

Droit concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >13 à ≤26 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 148,88

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 231,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >26 à ≤40 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,31

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 847,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >40 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 297,75

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

8 767,78^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 463,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 055,27

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 077,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 010,53

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 155,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

3 015,80

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

3 233,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

4 021,07

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

19 875,57^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

4 311,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (5 sur 5 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

127,75

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

511,00^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

127,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

287,22

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

574,44

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

307,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

430,83

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

461,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (14 sur 14 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

574,44

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

8 005,58^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

615,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 005,27

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 077,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 010,53

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 885,53^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 155,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

3 015,80

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

3 233,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN Schedule 10) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

4 021,07

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

24 126,42

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

4 311,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 005,27

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 077,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 010,53

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 155,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

3 015,80

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

3 233,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

4 021,07

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

4 311,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): ≤13 millions de dollar de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

861,66

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

923,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,31

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 847,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 584,97

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 771,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

3 446,63

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

16 138,47^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

3 695,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (9 sur 9 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

430,83

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

3 877,47

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

461,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

861,66

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,32

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

923,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 292,49

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 385,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (50 sur 50 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,31

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

85 408,20^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 847,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (5 sur 5 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

63,88

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

319,40

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

63,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

127,75

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

127,75

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

127,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

215,42

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

215,42

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

230,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (16 sur 16 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

287,22

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

4 290,01^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

307,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (16 sur 16 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

172,33

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

3 057,36^{Note de bas de page 2} 

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

184,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

344,66

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

689,32

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

369,50

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

516,99

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

554,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (47 sur 47 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

689,33

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

28 907,97^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

739,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

574,44

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

615,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 148,88

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 231,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

1 723,31

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

1 847,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 297,75

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2 463,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Déclaration concordante

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 6, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les soumissions de notification de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux délais réglementaires. La norme de service est équivalente à celle de la notification correspondante à laquelle il est fait référence.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (10 sur 10 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

229,78

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

2 068,02^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

246,25

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Déclaration consolidée

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
• Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 7, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux délais réglementaires. La norme de service est équivalente à celle de la ou des autres notifications en cours de consolidation.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

287,22

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

307,75

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : a) adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (22 493 sur 22 493 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

6,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

134 958,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

6,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : b) étudiant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 437 sur 1 437 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

5,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

7 185,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

5,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : d) groupe d’adultes (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 223 sur 1 223 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

5,00 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

6 115,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

5,00 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : e) groupe d’aînés (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (539 sur 539 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

4,00 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

2 156,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

4,00 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : f) groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (2 205 sur 2 205 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

3,50 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

7 717,50

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

3,50 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : g) groupe d’enfants (0 à 5 ans) (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (93 sur 93 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2,00 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

186,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2,00 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 2: Accès annuel : a) adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (977 sur 977 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

25,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

24 425,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

25,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 2: Accès annuel : b) étudiant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (9 sur 9 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

20,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

180,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

20,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 3 : Accès pour une journée les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts : a) adulte et étudiant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 892 sur 1 892 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

3 784,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

2,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 4 : Accès pour une journée les jours où les activités dans les sentiers d’hiver sont offertes (réseau de mangeoires)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès hivernal à la Réserve nationale de faune du Cap- Tourmente sont traitées et l’entrée est accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 607 sur 1 607 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

4,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

6 428,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

4,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 5 : Services privés d’un naturaliste (en sus du droit d’entrée individuel ou de groupe), par heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de service privé d’un naturaliste dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l'entrée accordée dans les 15 minutes suivant l'arrivée à l'entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (2 sur 2 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

60,00 par heure

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

120,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

60,00 par heure

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 1 : Inscription au tirage au sort pour la chasse avec ou sans guide

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’enregistrement de permis de chasse dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente pour la chasse automnale contrôlée à la grande oie des neiges sont émises par le biais d’un système de loterie pour lequel les normes de service suivantes s’appliquent :

• Les chasseurs seront informés s’ils ont été sélectionnés pour participer à la chasse contrôlée de la Grande Oie des neiges à l’automne au plus tard le 31 mai.
• S’ils sont sélectionnés pour participer à la chasse, les chasseurs recevront la confirmation de la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2023-2024.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

6,96

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

6,96

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 2 : Permis pour la chasse avec guide (le demandeur et au plus trois invités)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

Les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin du premier jour de chasse.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2023-2024.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

789,06

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

846,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 3 : Permis pour la chasse sans guide (le demandeur et au plus trois invités)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2023-2024.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (annexe 1)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

373,84

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

373,75

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 4 : Permis pour la chasse quotidienne (le demandeur et un invité)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
• Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2023

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2023-2024.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

111,07

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

111,00

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 1: Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1966

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : un nombre suffisant de permis sont disponibles pour l’ouverture de la saison de chasse, et les citoyens canadiens ou les autres individus qui acquièrent un permis peuvent en obtenir un dans un délai raisonnable. Un timbre canadien de conservation des habitats fauniques doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les frais pour le timbre sont distincts (voir Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre conservation des habitats). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada par le biais d’un système de commande en ligne. Les chasseurs peuvent également acheter leur permis en ligne et les recevoir par courriel, 24 heures par jour et sept jours par semaine.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée pour 99% du temps pour les approximativement 162 851 demandes de permis reçues. Les permis physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

8,50

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 384 237,00^{Note de bas de page 4}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

8,50

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre de conservation des habitats

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés en ligne par le biais du système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pendant la saison de la chasse. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Les timbres pré-apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est disponible sur le site web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis avec le timbre par la poste au plus tard le 1er août, en plus de recevoir un PDF du permis par courriel avec une image imprimée d’un timbre.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée 99% du temps pour les approximativement 162 851 demandes de timbres reçues. Les timbres physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les timbres électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne. Les timbres étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

8,50

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 385 353,84^{Note de bas de page 4}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

8,50

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 5 : Permis d’aviculture

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1976

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis d’aviculture après réception de la demande complétée.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour 99% des décisions prises (412 sur 415 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

4 150,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

10,00

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 6 : Permis de taxidermiste

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1946

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis de taxidermiste après réception de la demande complétée.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour 98% des décisions prises (164 sur 167 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

1 670,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

10,00

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 7 : Permis de commerce de duvet d’eider

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
• Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1976

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 14 jours civils pour les permis de commerce de duvet d’eider après réception de la demande complétée.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour 0% des décisions prises (0 sur 3 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

30,00

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2025-2026

Sans objet.

Montant des frais en 2025-2026 ($)

10,00

Regroupement de frais

Programme d’immersion en mer

Frais

Droits de demande de permis d’immersion en mer

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), paragraphe 135(1), L.C. 1999, ch.33
• Règlement sur l’immersion en mer, article 9, DORS/2001-275

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2014

Norme de service

La norme de service est de rendre une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions en vertu desquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le demandeur demande pour une date ultérieure.

La norme de service pour les renouvellements de permis est de rendre une décision dans les 45 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète.

En vertu des droits de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur l’immersion en mer. Il s’agit d’un avis public, d’une demande qui fournit des données détaillées, d’un examen scientifique et du paiement des frais. Chaque permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et délivré au titulaire du permis.

Résultat en matière de rendement

100% des 102 permis reçus ont été délivrés dans les délais prescrits par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Une décision a été rendue dans les délais pour 100% des renouvellement de permis.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

2 872,19

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

283 625,83^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

3 079,00

Regroupement de frais

Programme d’immersion en mer

Frais

Droits de permis d’immersion en mer

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur la gestion des finances publique, paragraphe 19.1a), L.R.C. (1985), ch. F-11
• Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer, article 2, DORS/99-114

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2010

Norme de service

Pour les paiements des droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada émettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de ce paiement.

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut disposer de 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou d’excavation pour chaque tranche de 539,97$ payée. Les remboursements sont émis pour les unités qui ne sont pas utilisées.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des 102 cas. Il est à noter que les paiements transférés entre les départements fédéraux sont reconnus automatiquement par le système financier et sont inclus dans ces statistiques.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Important (formule)

Montant des frais en 2023-2024 ($)

539,97 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques

Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)

3 280 084,38^{Note de bas de page 5}  

Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2025-2026

1er avril 2025

Montant des frais en 2025-2026 ($)

578,00 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques