Environnement et Changement climatique Canada rapport sur les frais 2024 à 2025

L’honorable Julie Dabrusin
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Message de la ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2024-2025 d’Environnement et Changement climatique Canada.

En tant que ministère responsable de la protection de l’environnement naturel du Canada, il est essentiel que nos services soient non seulement efficaces, mais aussi offerts de manière efficiente et responsable. La Loi sur les frais de service joue un rôle essentiel en favorisant la transparence quant au financement de ces services – un aspect particulièrement important dans le contexte actuel, où l’accessibilité financière est une priorité pour les Canadiens et où l’industrie fait face à d’importantes pressions en matière de compétitivité.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de l’année dernière fournissait les détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le résultat de performance.

Le rapport de cette année suit la même structure et continue de fournir des informations complètes sur l’ensemble des frais, y compris les changements prévus concernant les frais, les situations pour lesquelles le Ministère a appliqué l’article 17 de la Loi sur les frais de service, et combien de ces frais sont soumis au Règlement sur les frais de faible importance, ainsi que l'information relative aux remises.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service et je m’engage pleinement à diriger la transition d’Environnement et Changement climatique Canada vers le régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Julie Dabrusin, députée
Ministre de l’Environnement et Changement climatique Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024‑2025.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais.Il existe trois mécanismes.

Loi, règlement ou avis de frais

Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.

Contrat

Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités.Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères

Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.

Les frais imposés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information :Rapports déposés au parlement .

Remises

En 2024-2025, Environnement et Changement climatique Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d’Environnement et Changement climatique Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises de frais de service.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2024‑2025.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour l’ensemble des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’imposer en 2024‑2025, selon le mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2024-2025, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	84 644 086,37	84 222 674,13	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	6 823 095,02	17 918 140,42	1 001,98
Total	91 467 181,39	102 140 814,55	1 001,98

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque groupe de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’imposer en 2024-2025, et qui sont fixés par les éléments suivants

une loi;
un règlement.

Droits concernant les substances nouvelles : Montant total pour 2024-2025

Recettes ($): 272 228,79

Coûts ($): 5 371 292,43

Remises ($): 1 001,98

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente : Montant total pour 2024-2025

Recettes ($): 179 762,50

Coûts ($): 933 097,58

Remises ($): 0,00

Programme des oiseaux migratoires : Montant total pour 2024-2025

Recettes ($): 2 665 803,94

Coûts ($): 6 508 614,15

Remises ($): 0,00

Programme d’immersion en mer : Montant total pour 2024-2025

Recettes ($): 3 705 299,79

Coûts ($): 5 105 136,26

Remises ($): 0,00

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2024‑2025 au titre de l’un des textes officiels suivants :

une loi;
un règlement

Regroupement de frais

Droit concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RSN) 1) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (5 sur 5 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

599,71

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

2 373,60^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

626,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 199,43

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

1 199,43

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 252,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 799,14

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 879,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >40 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 398,85

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

2 398,85

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 505,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3): ≤13 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

599,71

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

626,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 199,43

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 252,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 799,14

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 879,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 398,85

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

4 797,70

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 505,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (5 sur 5 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES et 0% des cas (0 sur 2 des soumissions évaluées) pour les substances ne figurant pas sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

51,10

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

408,80^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

51,0

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la LES doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

102,20

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

102,20^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

102,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles,DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la LES doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 0% des cas (0 sur 1 des soumissions évaluées) pour les substances ne figurant pas sur la LES. Le programme n'a pas effectué d’évaluation de soumissions pour les substances figurant sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

179,91^{Note de bas de page 1}

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

179,91

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

44,98

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

187,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions de substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires. Les notifications de soumissions de substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (26 sur 26 des soumissions évaluées) pour les substances figurant sur la LES et 0% des cas (0 sur 15 des soumissions évaluées) pour les substances ne figurant pas sur la LES.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

239,89

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

9 835,49

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

897,03

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

250,50

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : ≤13 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (2 sur 2 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

599,71

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

959,55^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

626,00

Regroupement de frais

Droit concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >13 à ≤26 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 199,43

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 252,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >26 à ≤40 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 799,14

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 879,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >40 millions de dollars en ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 398,85

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

14 163,32 ^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 505,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 049,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

4 198,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 096,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 099,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 192,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

3 148,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

3 288,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 75 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

4 198,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

24 718,33^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

4 384,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

127,75

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

127,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

299,86

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

313,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : > 26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

449,79

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

469,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (12 sur 12 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

599,71

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

7 796,36^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

626,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 049,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 096,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 099,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 192,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

3 148,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

3 288,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN Schedule 10) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (8 sur 8 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

4 198,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

31 600,28^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

4 384,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 049,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 096,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 099,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 192,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

3 148,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

3 288,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

4 198,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

4 384,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): ≤13 millions de dollar de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (4 sur 4 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

899,57

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

3 598,28

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

939,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 799,14

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 879,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 698,71^{Note de bas de page 3}

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 818,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5): >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (9 sur 9 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

3 598,28

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

20 754,86^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

3 758,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (6 sur 6 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

449,79

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

2 698,74

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

469,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

899,57

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

939,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 349,36

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 409,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les notifications de soumissions des substances nouvelles doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (45 sur 45 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 799,14

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

82 559,61^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 879,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

63,88

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

191,64

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

63,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

127,75

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

127,75

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

127,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (3 sur 3 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

224,90

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

674,70

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

234,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de recherche confidentielles doivent être évaluées dans les 15 jours suivant leur réception, conformément aux normes de service.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (30 sur 30 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

299,86

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

9 544,96^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

313,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (19 sur 19 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

179,91

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

2 698,35

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

187,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

359,83

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

375,75

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

539,74

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

563,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de dénomination maquillée doivent être évaluées dans les 60 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (60 sur 60 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

719,66

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

40 990,29^{Note de bas de page 3}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

751,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

599,71

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

626,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 199,43

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 252,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

1 799,14

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

1 879,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >40 millions de dollars de ventes annuelles

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners doivent être évaluées dans les 90 jours suivant leur réception, conformément aux délais réglementaires.

Résultat en matière de rendement

Le programme n'a pas effectué l'évaluation de soumissions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 398,85

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2 505,00

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Déclaration concordante

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 6, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les soumissions de notification de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux délais réglementaires. La norme de service est équivalente à celle de la notification correspondante à laquelle il est fait référence.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 92% des cas (12 sur 13 des soumissions évaluées).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

239,89

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

3 358,46^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

59,97

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

250,50

Regroupement de frais

Droits concernant les substances nouvelles

Frais

Déclaration consolidée

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 7, DORS/2002-374

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Norme de service

Les demandes de notification de substances nouvelles doivent être évaluées conformément aux délais réglementaires. La norme de service est équivalente à celle de la ou des autres notifications en cours de consolidation.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour les frais de cette annexe a été respectée dans 100% des cas (1 sur 1 de la soumission évaluée).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

299,86

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

299,86

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

313,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : a) adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (23 534 sur 23 534 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

6,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

126 792,73^{Note de bas de page 4}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

6,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : b) étudiant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 437 sur 1 437 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

5,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

6 249,18^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

5,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : d) groupe d’adultes (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (691 sur 691 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

5,00 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

3 005,00^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

5,00 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : e) groupe d’aînés (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (458 sur 458 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

4,00 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

1 593,39^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

4,00 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : f) groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (3 058 sur 3 058 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

3,50 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

9 308,98^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

3,50 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 1 : Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : g) groupe d’enfants (0 à 5 ans) (minimum de 10 personnes)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (217 sur 217 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2,00 par personne

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

377,47^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2,00 par personne

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 2: Accès annuel : a) adulte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 149 sur 1 149 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

25,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

24 983,69^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

25,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 2: Accès annuel : b) étudiant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (16 sur 16 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

20,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

278,32^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

20,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droit d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 3 : Accès pour une journée les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts : a) adulte et étudiant

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 372 sur 1 372 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

2 386,61^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

2,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 4 : Accès pour une journée les jours où les activités dans les sentiers d’hiver sont offertes (réseau de mangeoires)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’accès hivernal à la Réserve nationale de faune du Cap- Tourmente sont traitées et l’entrée est accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée dans 100 % des cas (1 376 sur 1 376 des applications reçues).

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

4,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

4 787,13^{Note de bas de page 5}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

4,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits d’entrée – Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe II, Article 5 : Services privés d’un naturaliste (en sus du droit d’entrée individuel ou de groupe), par heure

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes de service privé d’un naturaliste dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente doivent être traitées et l'entrée accordée dans les 15 minutes suivant l'arrivée à l'entrée principale.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2024-2025.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (Formule)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

60,00 par heure

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

62,50 par heure

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 1 : Inscription au tirage au sort pour la chasse avec ou sans guide

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les demandes d’enregistrement de permis de chasse dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente pour la chasse automnale contrôlée à la grande oie des neiges sont émises par le biais d’un système de loterie pour lequel les normes de service suivantes s’appliquent :

Les chasseurs seront informés s’ils ont été sélectionnés pour participer à la chasse contrôlée de la Grande Oie des neiges à l’automne au plus tard le 31 mai.
S’ils sont sélectionnés pour participer à la chasse, les chasseurs recevront la confirmation de la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2024-2025.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

6,96

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

6,96

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 2 : Permis pour la chasse avec guide (le demandeur et au plus trois invités)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin du premier jour de chasse.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2024-2025.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

823,78

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

860,00

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 3 : Permis pour la chasse sans guide (le demandeur et au plus trois invités)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2024-2025.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (annexe 1)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

373,84

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

373,75

Regroupement de frais

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente

Frais

Droits à payer pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente, Annexe III, Article 4 : Permis pour la chasse quotidienne (le demandeur et un invité)

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2025

Norme de service

Résultat en matière de rendement

Aucune activité en 2024-2025.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (de 51 $ à 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

111,07

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

111,00

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 1: Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1966

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : un nombre suffisant de permis sont disponibles pour l’ouverture de la saison de chasse, et les citoyens canadiens ou les autres individus qui acquièrent un permis peuvent en obtenir un dans un délai raisonnable. Un timbre canadien de conservation des habitats fauniques doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les frais pour le timbre sont distincts (voir Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre conservation des habitats). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada par le biais d’un système de commande en ligne. Les chasseurs peuvent également acheter leur permis en ligne et les recevoir par courriel, 24 heures par jour et sept jours par semaine.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée pour 99% du temps pour les approximativement 156 584 demandes de permis reçues. Les permis physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

8,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

1 331 576,00^{Note de bas de page 6}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

8,50

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 9 : Timbre de conservation des habitats

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés en ligne par le biais du système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pendant la saison de la chasse. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Les timbres pré-apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est disponible sur le site web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis avec le timbre par la poste au plus tard le 1er août, en plus de recevoir un PDF du permis par courriel avec une image imprimée d’un timbre.

Résultat en matière de rendement

La norme de service pour ce frais a été respectée 99% du temps pour les approximativement 156 584 demandes de timbres reçues. Les timbres physiques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles à la vente dans de nombreux points de vente de Postes Canada et chez certains vendeurs indépendants, et les timbres électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne. Les timbres étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

8,50

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

1 330 888,34^{Note de bas de page 6}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

8,50

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 5 : Permis d’aviculture

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1976

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis d’aviculture après réception de la demande complétée.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour 99% des décisions prises (263 sur 265 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

2 630,00^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

10,00

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 6 : Permis de taxidermiste

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1946

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 35 jours civils pour les permis de taxidermiste après réception de la demande complétée.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour 99% des décisions prises (71 sur 72 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement : Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

710,00^{Note de bas de page 1}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

10,00

Regroupement de frais

Programme des oiseaux migrateurs

Frais

Coût des documents, Annexe 2, Article 7 : Permis de commerce de duvet d’eider

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1976

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2024

Norme de service

La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : la norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 14 jours civils pour les permis de commerce de duvet d’eider après réception de la demande complétée.

Résultat en matière de rendement

Les normes de services ont été respectées pour 0% des décisions prises (0 sur 3 des décisions prises). Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année, au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent, sur le site web du ministère : Normes de services et rendement Normes de services et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

10,00

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

0,00

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.

Date de rajustement des frais en 2026-2027

Sans objet.

Montant des frais en 2026-2027 ($)

10,00

Regroupement de frais

Programme d’immersion en mer

Frais

Droits de demande de permis d’immersion en mer

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), paragraphe 135(1), L.C. 1999, ch.33
Règlement sur l’immersion en mer, article 9, DORS/2001-275

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2001

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2014

Norme de service

La norme de service est de rendre une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions en vertu desquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le demandeur demande pour une date ultérieure. La norme de service pour les renouvellements de permis est de rendre une décision dans les 45 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. En vertu des droits de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur l’immersion en mer. Il s’agit d’un avis public, d’une demande qui fournit des données détaillées, d’un examen scientifique et du paiement des frais. Chaque permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et délivré au titulaire du permis.

Résultat en matière de rendement

100% des 87 permis reçus ont été délivrés dans les délais prescrits par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Une décision a été rendue dans les délais pour 100% des renouvellement de permis.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

2 998,57

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

292 965,40^{Note de bas de page 2}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

3 131,00

Regroupement de frais

Programme d’immersion en mer

Frais

Droits de permis d’immersion en mer

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publique, paragraphe 19.1a), L.R.C. (1985), ch. F-11
Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer, article 2, DORS/99-114

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2010

Norme de service

Pour les paiements des droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada émettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de ce paiement. Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut disposer de 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou d’excavation pour chaque tranche de 563,73$ payée. Les remboursements sont émis pour les unités qui ne sont pas utilisées.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des 87 cas. Il est à noter que les paiements transférés entre les départements fédéraux sont reconnus automatiquement par le système financier et sont inclus dans ces statistiques.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Important (formule)

Montant des frais en 2024-2025 ($)

563,73 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques

Recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ($)

3 412 334,39^{Note de bas de page 7}

Remises totales accordées pour les frais en 2024-2025 ($)

0,00

Date de rajustement des frais en 2026-2027

1er avril 2026

Montant des frais en 2026-2027 ($)

588,00 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

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Notes de bas de page 2

Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais ont lieu au cours d'exercices financiers différents (où le frais peut varier entre ces exercices).

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Notes de bas de page 3

La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes des frais et le nombre de frais évalués rapportés dans les résultats de performance est due au fait que certaines soumissions sont évaluées/complétées dans un exercice financier différent de celui où les frais correspondants ont été perçus. Des écarts entre le montant des frais et le revenu total des frais peuvent survenir lorsque l'évaluation et la perception d’un frais ont lieu au cours d'exercices financiers différents (où le frais peut varier entre ces exercices).

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Notes de bas de page 4

La différence entre le nombre sous-entendu de frais dans le total des recettes de redevance et le nombre de frais perçus indiqué dans les résultats de performance est due au fait que le montant des frais inclut les taxes, alors que le total des recettes de frais les exclut, ainsi qu’au fait que certains frais ont été perçus au cours de l’exercice précédent.

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Notes de bas de page 5

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Notes de bas de page 6

Raisons possibles pour lesquelles il y a un écart entre le total des revenus et le montant des frais :

Retard dans le dépôt des chèques des vendeurs et de Postes Canada
Information de codage manquante sur les chèques des fournisseurs et erreur du système
Problème de distribution de l’impôt provincial

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Notes de bas de page 7

La différence entre le total des recettes et le montant du frais est due au fait que le tarif que nous appliquons pour un permis est fixé au moment de la demande. Le règlement de ces droits permet que les paiements soient effectués en deux versement, de sorte que chaque partie peut intervenir dans des exercices différents.

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Détails de la page

2025-11-10