Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Environnement et Changement climatique Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2016 au 31/03/2017

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	55
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	10
Total	65
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	60
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	5

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement 1 à 15 jours	Délai de traitement 16 à 30 jours	Délai de traitement 31 à 60 jours	Délai de traitement 61 à 120 jours	Délai de traitement 121 à 180 jours	Délai de traitement 181 à 365 jours	Délai de traitement Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	4	1	0	0	0	0	5
Communication partielle	1	5	11	9	4	1	3	34
Exception totale	0	1	3	0	0	0	0	4
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	3	5	0	0	0	0	0	8
Demande abandonnée	8	1	0	0	0	0	0	9
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	12	16	15	9	4	1	3	60

2.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1) a)	1
19(1) b)	0
19(1) c)	0
19(1) d)	0
19(1) e)	0
19(1) f)	0
20	0
21	1
22(1) a)(i)	0
22(1) a)(ii)	0
22(1) a)(iii)	0
22(1) b)	5
22(1) c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	1
23 a)	0
23 b)	0
24 a)	0
24 b)	0
25	0
26	37
27	7
28	0

2.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1) a)	0
70(1) b)	0
70(1) c)	0
70(1) d)	0
70(1) e)	0
70(1) f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	5	0	0
Communication partielle	23	11	0
Total	28	11	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	121	115	5
Communication partielle	49840	8824	34
Exception totale	0	0	4
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	9
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	49961	8939	52

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
Communication totale	5	115	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	16	442	12	1755	1	132	3	2420	2	4075
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	9	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	34	557	12	1755	1	132	3	2420	2	4075

2.5.3 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	1	0	0	0	1
Communication partielle	11	0	2	0	13
Exception totale	0	2	2	0	4
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	2	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	12	2	4	0	18

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal Charge de travail	Motif principal Consultation externe	Motif principal Consultation interne	Motif principal Autres
13	10	1	1	1

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	1	1	2
31 à 60 jours	0	3	2
61 à 120 jours	0	4	4
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	2	2
Plus de 365 jours	0	2	2
Total	1	12	13

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation Article 70	15a)(ii) Consultation Autres	15b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	29	0	0	0
Exception totale	3	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	33	0	1	0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation Article 70	15a)(ii) Consultation Autres	15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	33	0	0	0
Total	33	0	0	0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	12	1084	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	12	1084	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	11	1084	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	2	1	0	0	0	0	3
Communication partielle	4	3	1	0	0	0	0	8
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	5	2	0	0	0	0	11

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 1 à 15 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 16 à 30 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 31 à 60 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 61 à 120 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 121 à 180 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 181 à 365 jours	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées Nombre de demandes	Moins de 100 pages traitées Pages communiquées	101 à 500 pages traitées Nombre de demandes	101 à 500 pages traitées Pages communiquées	501 à 1 000 pages traitées Nombre de demandes	501 à 1 000 pages traitées Pages communiquées	1 001 à 5 000 pages traitées Nombre de demandes	1 001 à 5 000 pages traitées Pages communiquées	Plus de 5 000 pages traitées Nombre de demandes	Plus de 5 000 pages traitées Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
6	5	1	0	12

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées	0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		$128,360
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$68,000
Contrats de services professionnels	$68,000
Autres	$0
Total		$196,360

10.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.20
Employés à temps partiel et occasionnels	0.25
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.50
Étudiants	0.00
Total	1.95

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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2018-12-06