Rapport Annuel au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels

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Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
   1. Renforcement des capacités
3. Délégation des pouvoirs
4. Interprétation du rapport statistique
   1. Tendances
   2. Corrections
   3. Communication en vertu du paragraphe 8(2)
   4. Consultations
   5. Coûts
5. Activités de formation
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
   1. Cadre de politiques
   2. Rapports
   3. Renseignements accessibles au public et centres d’information
   4. Service de demande en ligne
   5. Activités de transmission de données
   6. Fichiers de renseignements personnels inconsultables
   7. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
   8. Atteinte substantielle à la vie privée
7. Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
   1. Vérifications
   2. Requêtes et appels à la cour fédérale ou à la cour d’appel fédérale
8. Annexe A : rapport statistique
9. Annexe B : arrêté sur la délégation

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