Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Au cours de la période de référence 2016-2017, six (6) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Cinq (5) de ces plaintes concernaient les délais de traitement et une (1) concernait les exceptions appliquées.
Deux (2) plaintes ont été fermées lors de la période de référence. Le tableau 1 montre une ventilation des raisons et des résultats des plaintes complétées en 2016-2017.
| Raison de la plainte | Nombre de décision | Résultat d'enquête
Bien fondée, résolue sans recommandations |
Résultat d'enquête
Bien fondée, avec recommendations - résolue |
Résultat d'enquête
Bien fondée, avec recommendations – non résolue |
Résultat d'enquête
Non fondée |
Résultat d'enquête
Discontinuée |
Résultat d'enquête
réglée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retard | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Prorogation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Cinq (5) plaintes demeurent en suspens.
Le Ministère révise tous les résultats des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et au besoin, incorpore les leçons apprises dans ses processus.
Il n’y a eu aucune recommandation soulevée par d’autres agents du parlement lors de la période de référence.
Vérifications
En 2015-2016, la section de la Vérification et évaluation d’Environnement et Changement climatique Canada a complété la Revue et analyse comparative de la gestion de la protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Les résultats de la revue ont confirmé que les pratiques du Ministère sont conformes avec les autres Ministères qui ont participé dans l’exercice d’analyse comparative.
La revue des politiques sur la protection de la vie privée a confirmé que les politiques requises et les processus pour la gestion des renseignements personnels étaient en place au sein du Ministère.
La revue a cerné deux domaines où des améliorations sont possibles : les lignes directrices sur les processus relatifs à la collecte des numéros d’assurance sociale (NAS) et la surveillance des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Au début de l’exercice 2016 2017, la Division de l’AIPRP a mené d’autres consultations internes et externes relativement à la collection, à l’utilisation et à la communication des numéros d’assurance sociale. La Division de l’AIPRP s’est également assurée que le document d’orientation tenait compte des nouveaux processus déclenchés par la mise en œuvre des applications Phoenix et MesRHGC. Le document d’orientation d’Environnement et Changement climatique Canada sur la collecte, l’utilisation et la communication du NAS a été approuvé à la fin de 2016 et est maintenant accessible à tous les employés.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
Au cours de la période de référence 2016-2017, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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