Règlement sur les réserves d'espèces sauvages : foire aux questions

La foire aux questions (FAQ) ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et Canadiennes, et aux entreprises canadiennes, des renseignements de base au sujet du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.

Quel est le but de ce règlement

Le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages vise à limiter les activités dans les réserves nationales de faune afin de protéger l'habitat des oiseaux migrateurs, des espèces en péril et d'autres espèces sauvages.

Quels sont les principaux éléments de ce règlement

Le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages désigne et établit les réserves nationales de faune, dont la liste se trouve à l'annexe I du Règlement. Le règlement modifié comprend une nouvelle annexe I.1, qui énumère les activités qui sont autorisées dans certaines réserves nationales de faune sans permis.

Les activités interdites inscrites dans le règlement sont les suivantes :

• d’introduire un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d’une résidence ou de l’habitat d’une espèce sauvage;
• de chasser, de pêcher ou de piéger;
• d'avoir en sa possession tout matériel qui pourrait servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage;
• d'avoir en sa possession, en pêchant, des lests en plomb ou des turluttes plombées;
• d'avoir en sa possession tout ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage, d’une carcasse, d’un nid ou d’un œuf;
• d’exercer une activité agricole, de faire brouter du bétail ou de récolter tout produit de la terre, naturel ou cultivé;
• d’amener un animal domestique à sabots;
• de laisser un animal domestique en liberté ou de le garder en laisse d’une longueur supérieur à trois mètres;
• d’exercer une activité récréative, y compris la baignade, le camping, la randonnée pédestre, l’observation de la faune, la raquette, le ski de fond et le patinage;
• de participer à un repas ou une activité de groupe de quinze personnes ou plus;
• d'allumer ou d'entretenir un feu;
• d'utiliser un moyen de transport – y compris un moyen de transport sans pilote à bord – à l’exception d’un aéronef;
• de faire décoller ou atterir un aéronef, y compris un aéronef télépiloté;
• d’utiliser un appareil automoteur téléguidé sur le sol ou dans l’eau ou d’y mettre en mouvement un appareil automoteur autonome;
• d'enlever, d'endommager ou de détruire une affiche ou enseigne, ou un édifice, une clôture ou autre structure;
• de vendre ou d’offrir en vente des produits ou services;
• de se livrer à une activité industrielle;
• de déplacer ou d'enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau;
• de jeter ou de laisser des déchets ou des substances susceptibles d’altérer la qualité de l'environnement;
• d’enlever, d’endommager ou de détruire un artefact ou un article naturel;
• d’exercer toute autre activité susceptible de perturber, d’endommager, de détruire ou d’en retirer un individu d’une espèce sauvage, mort ou vivant, une résidence d’un individu d’une espèce sauvage ou un habitat d’une espèce sauvage.

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes

Comme il n'y a en général pas de restrictions ni de droits pour entrer dans une réserve nationale de faune (sauf pour la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente au Québec), les entreprises associées à l'écotourisme peuvent bénéficier de ce règlement. En fait, certaines réserves nationales de faune sont des destinations touristiques prisées qui offrent des possibilités d'activités d'interprétation dans des aires naturelles où les espèces sauvages abondent.

Puisque les réserves nationales de faune se trouvent partout au Canada, leurs incidences sur des entreprises en particulier dépendent de leur emplacement. Les entreprises qui désirent effectuer une activité interdite dans une réserve nationale de faune doivent appliquer pour obtenir un permis en communiquant avec le bureau régional compétent du Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada. Le ministre évalue minutieusement toutes les demandes de permis, au cas par cas, en tenant compte des critères énoncés dans le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages avant de prendre une décision quant à la délivrance d'un permis ou non. Un permis ne peut être délivré que si le ministre estime que les activités proposées sont conformes à l'objectif pour lequel la réserve nationale de faune a été créée, tel qu'il ressort de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du plan de gestion.

Quel est le calendrier de mise en œuvre

Le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, établi en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, est entré en vigueur en 1977 et a été dernièrement modifié en décembre 2020.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements

Plus de renseignements sur les permis d’aires protégées et le réseau d'aires protégées d'Environnement et Changemenet climatique Canada se trouvent en ligne. Prenez note qu’une proposition de document d'orientation sur les permis est en cours d'élaboration. Une fois publié, il sera disponible pour examen et commentaires du public jusqu'au 31 mars 2021.

Pour en apprendre davantage sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, veuillez communiquer avec le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement et Changement climatique Canada, au numéro de téléphone sans frais à 1-855-869-8670. Il est aussi possible de communiquer avec le bureau régional approprié. Les contacts sont énumérés ci-dessous.

Bureaux régionaux du Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada

Région de l'Atlantique
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique
17 Waterfowl Lane
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Fax : 506-364-5062
Courriel : ec.scfatlpermis-cwsatlpermits.ec@canada.ca

Région du Québec
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique
801-1550, avenue d'Estimauville, bureau 801
Québec (Québec)
G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Fax : 418-648-4871
Courriel : ec.permisscfquebec-cwsquebecpermit.ec@canada.ca

Région de l'Ontario
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique
335 River Road
Ottawa, ON
K1V 1C7

Téléphone: 613-990-8355
Fax : 613-990-8400
Courriel : ec.faune.ontario-wildlife.ontario.ec@canada.ca

Région des Prairies
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique
CP 280
Simpson SK
S0G 4M0

Téléphone : 306-836-2022
Courriel : ec.cwsnwapermitprairie-prairiernfpermisscf.ec@canada.ca

Région du Pacifique
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique
5421 Robertson Road
Delta (Colombie-Britannique)
V4K 3N2

Téléphone : 604-350-1950
Fax : 604-946-7022
Courriel : ec.scfpacpermitscwspacpermits.ec@canada.ca

Région du nord
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique
CP 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU 
X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Fax : 867-975-4645
Courriel : ec.cwspermitnorth-nordpermisscf.ec@canada.ca

Ce document vise à fournir de l'information contextuelle sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. Il ne remplace pas la Loi sur les espèces sauvages du Canada ou le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. En cas d'incohérence, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages prévalent.