Des patrouilles d’application de la loi effectuées à l’automne 2023 durant la saison de chasse aux oiseaux migrateurs mènent à des amendes de 35 000 dollars imposées à sept chasseurs à Terre-Neuve-et-Labrador

Le 16 septembre 2024 – Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

Les agents d’application de la loi travaillent partout au pays dans le but de faire appliquer les lois et les règlements qui permettent d’assurer la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. Leur travail vise à réduire les menaces et les dommages que subit la biodiversité, et ce, dans l’intérêt des Canadiens et de tous les êtres vivants.

L’an dernier, à l’automne, à l’ouverture de la saison de chasse aux oiseaux migrateurs à Terre-Neuve-et-Labrador, des agents d’application de la loi étaient sur le terrain pour s’assurer que les chasseurs respectaient les lois et les règlements fédéraux applicables qui précisent diverses interdictions et restrictions, notamment les moments et les endroits où il est possible de chasser, le maximum de prises par jour, le maximum d’oiseaux à posséder et le matériel pouvant être utilisé. Les agents d’application de la loi ont effectué une série de patrouilles, en collaboration avec des organismes partenaires, qui ont mené au dépôt d’accusations et à l’imposition d’amendes totalisant 35 000 dollars par les tribunaux à l’endroit de sept chasseurs à l’échelle de la province pour des infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). En plus des amendes, les chasseurs qui ont été reconnus coupables ne pourront pas obtenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ni chasser des oiseaux migrateurs pendant une période d’un an. La somme des amendes sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

Voici un survol de ces mesures d’application de la loi :

• Le 26 avril 2024, Larry Quinlan, de Birchy Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador, a été condamné à payer 5 000 dollars après avoir plaidé coupable à une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. L’accusation découlait d’un incident survenu le 5 novembre 2023, alors que des agents des pêches de Pêches et Océans Canada effectuaient des patrouilles dans la baie des Exploits, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents des pêches ont constaté qu’une personne (plus tard identifiée comme étant Larry Quinlan) à bord d’une embarcation tirait sur un goéland. Les agents des pêches se sont approchés de l’embarcation pour effectuer une inspection et ont constaté que Quinlan était en possession d’un goéland et d’un Macareux moine, ce qui constitue une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les agents des pêches ont saisi un fusil à pompe de calibre 12 et son étui, 52 cartouches, un Goéland à bec cerclé et un Macareux moine. L’affaire a été confiée aux agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada afin qu’ils mènent une enquête. En plus de l’amende et de l’ordonnance d’interdiction de chasse, le tribunal a ordonné que tous les objets de Quinlan ayant été saisis soient confisqués.
•  Le 4 juin 2024, Lorne Decker, de Happy Valley-Goose Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador, a été condamné à payer 5 000 dollars après avoir plaidé coupable à une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. En octobre 2023, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada effectuaient une patrouille en bateau dans la région de la baie White, à Terre-Neuve-et-Labrador. Pendant la patrouille, les agents ont observé un chasseur à bord d’une embarcation avec un fusil de chasse dégainé et vu des guillemots dans un bac pour la pêche. Les agents se sont approchés de l’embarcation pour effectuer une inspection et ont constaté que Decker était en possession de 25 guillemots, ce qui dépassait le maximum de prises par jour de 20 guillemots, et que Decker continuait de chasser des oiseaux migrateurs, même si le maximum de prises par jour avait déjà été dépassé. La situation constitue une infraction au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les 25 guillemots ainsi qu’un Petit Pingouin ont été saisis. En plus de l’amende et de l’ordonnance d’interdiction de chasse, le tribunal a ordonné que tous les objets de Decker ayant été saisis soient confisqués.
• Le 5 juin 2024, Tyler Greenham, de Woodstock, et Colin Greenham, de Pacquet, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont été condamnés à payer une amende totale de 10 000 dollars pour avoir chacun commis une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le 22 novembre 2023, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada effectuaient une patrouille en bateau dans la région de l’île Horse, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents ont observé trois personnes participant à une chasse au guillemot et ont inspecté l’embarcation alors que les trois chasseurs étaient à bord. Ils ont constaté que deux des chasseurs, Tyler Greenham et Colin Greenham, étaient en possession de fusils non obturés destinés à la chasse, ce qui contrevient au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les agents ont saisi les deux fusils et les munitions. En plus de l’amende et de l’ordonnance d’interdiction de chasse, le tribunal a ordonné que tous les objets de Tyler Greenham et de Colin Greenham ayant été saisis soient confisqués.
•  Le 9 juillet 2024, Darrell Reddick, de Seldom, sur l’île Fogo, à Terre-Neuve-et-Labrador, a été condamné à payer 5 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le 23 novembre 2023, des agents d’application de la loi effectuaient des patrouilles en bateau dans la baie Notre-Dame, à Terre-Neuve-et-Labrador, lorsqu’ils ont observé des personnes chasser le guillemot. Après plus ample inspection, les agents ont constaté que l’un des chasseurs, Darrell Reddick, chassait illégalement avec deux fusils chargés, dont l’un était non obturé, ce qui contrevient au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Les agents ont saisi les deux fusils, 20 guillemots, un bac pour la pêche et des munitions. En plus de l’amende et de l’ordonnance d’interdiction de chasse, le tribunal a ordonné que tous les objets de Reddick ayant été saisis soient confisqués.
•  Le 23 juillet 2024, Stanley Compton, de Twillingate, et George Horan, de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont été condamnés à payer une amende totale de 10 000 dollars après avoir chacun plaidé coupable à une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le 2 novembre 2023, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada effectuaient des inspections près du pont « Tickle Bridge », dans le port de Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents ont observé une embarcation sur une remorque attachée à un camion. Les deux occupants du camion, identifiés comme étant Stanley Compton et George Horan, revenaient de la chasse au guillemot et semblaient s’apprêter à quitter le site de mise à l’eau. Les agents ont effectué une inspection de l’embarcation et ont découvert trois Petits Pingouins adultes et une Harelde kakawi, deux espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les agents ont saisi les quatre oiseaux, deux fusils et une certaine quantité de munitions. En plus de l’amende et de l’ordonnance d’interdiction de chasse, le tribunal a ordonné que les oiseaux et les munitions de Compton et de Horan soient confisqués.

Pour signaler de façon anonyme tout crime contre les espèces sauvages, veuillez communiquer avec Échec au crime, en composant le 1-800-222-TIPS (8477), ou au Québec, le 1-800-711-1800. Vous pourriez avoir droit à une récompense pouvant atteindre 2 000 dollars de la part d’Échec au crime.

Faits en bref

• En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de son règlement d’application, Environnement et Changement climatique Canada a la responsabilité de protéger et de conserver les oiseaux migrateurs, leurs populations et leurs nids en réglementant les activités humaines susceptibles de leur nuire.
• Lorsque des personnes sont reconnues coupables d’avoir contrevenu à certaines dispositions de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), elles encourent une peine minimale obligatoire. Les peines minimales obligatoires visent à promouvoir le respect de la législation fédérale dans le domaine de l’environnement.
• Les agents d’application de la loi ont recours à un éventail de mesures pour régler les cas de non-conformité, y compris des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des contraventions pour infraction punissable par procédure sommaire, des ordres et des accusations permettant d’intenter des poursuites.
• En plus des mesures d’application décrites ci-dessus, dans le cadre de leurs patrouilles automnales effectuées à Terre-Neuve-et-Labrador pendant la saison de chasse aux oiseaux migrateurs de 2023, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont émis un certain nombre d’avertissements et imposé des sanctions administratives pécuniaires de 5 500 dollars.
• Les chasseurs sont encouragés à consulter les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs, qui sont des résumés d’une page des règlements de chasse annuels pour chaque province et territoire, présentant notamment les dates de la saison de chasse et les limites de prises.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds achemine les sommes reçues à la suite d’amendes, de pénalités, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à protéger l’environnement. Le Fonds vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits. 

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

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