Une entreprise agricole de l’Île-du-Prince-Édouard est condamnée pour une infraction à la Loi sur les pêches ayant causé la mort de poissons en 2014

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) – le 20 décembre 2018 – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens connaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada veillent à ce que les particuliers et les entreprises respectent les lois environnementales du Canada.

Le 12 décembre 2018, l’entreprise Brookfield Gardens Inc. a été condamnée à payer une amende de 15 000 dollars pour avoir rejeté une substance nocive dans les eaux où vivent des poissons, ce qui est une infraction à la Loi sur les pêches. L’entreprise a été reconnue coupable à la Cour provinciale de Charlottetown le 7 septembre 2018, après un procès de trois jours qui s’est déroulé en juillet. 

En août 2014, des agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et des représentants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ont répondu à un incident impliquant une mortalité de poissons dans la rivière North, à North Milton. En tout, 1 155 poissons morts ont été recueillis dans un tronçon de 3,8 km de la rivière North. Parmi les poissons trouvés morts figuraient des ombles de fontaine, des truites arc-en-ciel, des saumons de l’Atlantique et des épinoches.

L’enquête dirigée par ECCC a déterminé qu’un épisode de pluie survenu les 6 et 7 août 2014 avait causé le transfert d’une quantité importante d’eaux de ruissellement provenant d’un champ de carottes jusque dans la rivière North. Les résultats de laboratoire ont confirmé que l’eau de ruissellement contenait du chlorothalonil, du diazinon et du linuron, des pesticides nocifs ou dommageables pour le poisson.

Dans son verdict de culpabilité du 7 septembre 2018, le juge a souligné que de fortes pluies étaient un phénomène que l’on pouvait raisonnablement prévoir. Le juge a accepté le témoignage d’un expert qui a indiqué que, selon lui, les dommages auraient pu être évités en prenant les mesures appropriées. Le juge a souligné qu’une mesure préventive aurait pu être prise, soit de s’abstenir de planter des cultures en rang lorsque le risque pour l’environnement ne peut être évité de façon appropriée.

La totalité de l’amende de 15 000 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. En raison de cette déclaration de culpabilité, le nom de l’entreprise sera inscrit au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

  • Brookfield Gardens Inc. a été acquittée pour une même accusation en 2015. La Couronne en a appelé de la décision et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée. L’entreprise a alors contesté cette décision; toutefois, la décision de tenir un nouveau procès a été maintenue.
  • Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, qui interdisent le rejet de substances nocives ou dommageables dans des eaux où vivent des poissons.
  • Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il s’appuie sur le principe du pollueur-payeur et vise à s’assurer que les amendes imposées par les tribunaux servent à réparer les dommages faits à l’environnement ou à réaliser des activités qui auront des retombées environnementales positives. Le Fonds reçoit et redistribue l’argent provenant des amendes ou des ententes ordonnées par la cour; habituellement, l’argent va dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits. Il peut s’agir de projets de restauration et de remise en état de l’environnement, ainsi que des activités de recherche, d’éducation et de sensibilisation dans le domaine de l’environnement.
  • Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement.

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