Amende à une entreprise américaine en vertu de la loi fédérale canadienne sur les espèces sauvages
St. Catharines (Ontario) - le 15 janvier 2016 - Environnement et Changement climatique Canada
Le 15 décembre 2015, Der Dau Custom Boots and Shoes Inc., une entreprise de Brooklyn (New York) aux États-Unis, a reçu une amende de 5 000 dollars au cours d’un procès tenu au palais de justice provincial de l’Ontario, à St. Catharines. L’entreprise a plaidé coupable d’avoir importé des peaux d’espèces animales inscrites à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages, dont l’introduction au Canada est interdite sans un permis, ainsi que des accessoires fabriqués à partir de la même catégorie d’espèces. En plus de l’amende, l’entreprise a été condamnée à céder tous les articles saisis.
Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont effectué des inspections de routine auprès des fournisseurs présents à la Royal Agricultural Winter Fair, une foire agricole qui s’est tenue à Toronto, le 5 novembre 2013. Le kiosque de l’entreprise Der Dau a été inspecté puisque plusieurs des peaux exhibées sur les murs semblaient provenir d’espèces de pythons (Pythonidae), de crocodiles (Crocodylia) et de lézards (Tupinambis). Des peaux de ces espèces étaient cousues sur plusieurs des articles exposés, y compris des bottes, des chaussures, des ceintures et des bracelets. Il a été déterminé que ces peaux étaient authentiques, et non artificielles, et que ces articles avaient été importés au Canada sans être accompagnés du permis requis. Au total, 108 produits en cuir ont été saisis pendant l’enquête.
Faits en bref
- La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international que le Canada a signé le 3 juillet 1975 pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces d’animaux et de plantes sauvages ainsi que de leurs parties et de produits qui en sont dérivés.
- Environnement et Changement climatique Canada est le principal organisme chargé de l’application de la CITES au Canada. La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est l’outil législatif utilisé pour l’application de la CITES au Canada. En vertu des lois canadiennes, toute personne qui importe au Canada ou exporte du Canada des espèces sauvages inscrites à la CITES ou qui tente d’en faire l’exportation sans détenir les permis requis peut se les faire saisir et confisquer et est passible de poursuites.
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