Une entreprise reçoit une amende de 100 K$ pour avoir contrevenu au règlement sur le nettoyage à sec

Le août 18 2017 – Toronto (Ontario)

Les Canadiens reconnaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent sans relâche pour veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois canadiennes en matière d’environnement.

Le 16 août 2017, Dalex Canada Inc., une entreprise de Concord, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l’Ontario à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports, sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Dalex Canada Inc. a reçu une amende de 100 000 $, qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. 

En 2014, les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont réalisé des inspections et ont relevé des cas où du tétrachloroéthylène était vendu à des propriétaires et à des exploitants d’installations de nettoyage à sec qui ne respectaient pas les normes réglementaires. À la suite d’une enquête subséquente menée par Environnement et Changement climatique Canada, Dalex Canada Inc. a plaidé coupable d’avoir vendu du tétrachloroéthylène à un propriétaire ou à un exploitant d’une installation de nettoyage à sec qui ne respectait pas les exigences du Règlement. Le Règlement interdit à quiconque de vendre du tétrachloroéthylène à un nettoyeur à sec, à moins que l’installation de nettoyage à sec respecte certains articles du Règlement.

En plus de l’amende, la Cour a ordonné à Dalex Canada Inc. de publier un article dans une publication destinée à l’industrie, qui devra être préalablement être approuvé par Environnement et Changement climatique Canada. Dalex Canada Inc. est également tenue d’avertir Environnement et Changement climatique Canada avant de reprendre ses ventes de produit réglementé à des nettoyeurs à sec. En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

 Faits saillants

• Le tétrachloroéthylène, aussi connu sous le nom de PERC, passe de l’atmosphère à l’environnement, où il peut endommager les végétaux et atteindre les eaux souterraines.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Créé en 1995, il offre un moyen d’attribuer les fonds reçus à la suite d’amendes, d’ordonnances de tribunaux et de paiements volontaires aux projets qui avantageront notre environnement naturel.

Liens connexes

• Registre des contrevenants environnementaux
• Registre environnemental de la LCPE
• Fonds pour dommages à l’environnement

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