Une personne de Nicolet reçoit une pénalité de 5 000 dollars pour avoir enfreint la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 10 octobre 2019 – Trois-Rivières (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 17 juin 2019, Raymond Faucher, de Nicolet, a comparu au palais de justice de Trois‑Rivières pour répondre à une accusation par poursuite sommaire pour avoir enfreint la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Il a reçu une pénalité de 5 000 dollars et s’est vu suspendre son droit de chasse aux oiseaux migrateurs pour une période d’un an après avoir plaidé coupable d’avoir eu en sa possession une arbalète dans le refuge d’oiseaux migrateurs de Nicolet en vue de chasser le cerf de Virginie.

Le 26 octobre 2017, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada se sont joints à des agents de protection de la faune du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec pour une patrouille d’inspection dans le refuge d’oiseaux migrateurs de Nicolet. Sur l’île Moras, les agents ont découvert un mirador de métal installé dans un arbre qui était en surplomb d’un site de nourrissage. Deux semaines plus tard, les agents se sont rendus à l’île Moras où ils ont appréhendé M. Faucher alors qu’il était en pleine activité de chasse. M. Faucher ne détenait pas de permis pour la possession d’une arbalète dans le refuge d’oiseaux migrateurs.

L’amende imposée et le dépôt d’une accusation par procédure sommaire tiennent compte du fait que le refuge d’oiseaux migrateurs de Nicolet se trouve sur le territoire du Centre d’essais et d’expérimentation en munitions de la Défense nationale, où l’accès sans autorisation est strictement interdit au public pour des raisons de sécurité.

En plus de l’amende, Raymond Faucher s’est vu imposer trois sanctions administratives pécuniaires d’un montant total de 600 dollars après que des affiches de zone d’interdiction de chasse ont été trouvées à sa résidence. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs prévoit qu’il est interdit de lacérer, d’arracher ou d’endommager une affiche, un avis ou un écriteau qui ont été apposés en conformité de ce règlement.

La totalité de la somme sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

Faits en bref

• Les interdictions générales relatives au Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs s’appliquent au refuge d’oiseaux migrateurs de Nicolet. À moins de détenir un permis délivré par Environnement et Changement climatique Canada ou à moins que la réglementation l’autorise spécifiquement, la chasse aux oiseaux migrateurs y est interdite. De plus, nul ne peut déranger, détruire ou prendre leurs nids, et nul ne peut avoir en sa possession un oiseau migrateur vivant ou mort, ni le nid ou l’œuf d’un oiseau migrateur. La possession d’armes à feu ou d’engins de chasse est interdite et les chiens et les chats ne doivent pas être laissés en liberté.
• En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Environnement et Changement climatique Canada a le mandat de protéger les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs populations ainsi que de réglementer les activités humaines potentiellement dangereuses qui peuvent avoir des répercussions sur ceux-ci.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 afin d’investir les sommes provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui auront des répercussions positives sur l’environnement.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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