Une société commerciale de la Colombie-Britannique condamnée à payer une amende de 60 000 dollars pour avoir importé illégalement 434 kg d'ailerons de requins d'une espèce menacée

Le 19 mai 2021 – Vancouver (Colombie-Britannique) – Environnement et Changement climatique Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les espèces canadiennes et étrangères d'animaux et de plantes sauvages qui risquent d'être surexploitées en raison d'un commerce non durable ou illégal.

Par l'intermédiaire de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), nous travaillons avec plus de 180 nations afin de protéger les espèces animales et végétales en péril et menacées au Canada et à l'étranger.

Le 18 mai 2021, la société Kiu Yick Trading Co. Ltd. a été condamnée à payer une amende de 60 000 dollars après avoir plaidé coupable, devant la Cour de provinciale de la Colombie-Britannique, d'avoir importé illégalement, sans permis, une espèce inscrite aux annexes de la CITES, ce qui contrevient au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. L'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada et servira à soutenir des projets bénéfiques pour notre environnement naturel. En plus de l'amende, la Cour a également ordonné que 13 boîtes d'ailerons de requins soyeux, pesant environ 434 kg, soient confisquées au profit de l’État.

Le chef d'accusation découle d'une enquête menée par Environnement et Changement climatique Canada, qui a permis de constater, en février 2018, que la société Kiu Yick Trading Co. Ltd. avait, dans le cadre de vastes activités d'importation d'ailerons de requins séchés en provenance de Hong Kong, importé illégalement plusieurs milliers d'ailerons de Carcharhinus falciformis (requin soyeux), une espèce protégée par la CITES.

La cargaison avait été déclarée comme étant des ailerons de requins bleus (Prionace glauca), lesquels peuvent être importés légalement sans permis de la CITES. Cependant, les requins soyeux ont été inscrits en octobre 2017 à l'annexe II des espèces de la CITES dans le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages. Par conséquent, un permis d'exportation de la CITES délivré par Hong Kong était exigé pour tous les ailerons de requins soyeux contenus dans la cargaison, mais aucun permis n'a été présenté.

Les agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté la cargaison et consigné près de la moitié des boîtes d'ailerons de requins afin de mener des tests d'ADN visant à confirmer la nature de l'espèce. Les résultats des tests ont indiqué que plus de 65 p. 100 des ailerons de requins échantillonnés provenaient de requins soyeux protégés par la CITES. Les autres ailerons ont été désignés comment étant des ailerons de requins bleus et de requins-taupes bleus (Isurus oxyrinchus), deux espèces qui n'étaient pas protégées par la CITES au moment des tests. (Le requin-taupe bleu a depuis été inscrit à la CITES.)

Après ces tests, les ailerons importés légalement ont été retournés à l'importateur, alors que les 13 boîtes d'ailerons de requins soyeux ont été consignées aux fins d'enquête. Environnement et Changement climatique Canada estime que ces boîtes pourraient représenter jusqu'à 3 185 requins différents. Cette saisie est considérée comme étant la plus importante confiscation d'ailerons de requins à ce jour au Canada.

Faits en bref

• Les requins contribuent au maintien de l'équilibre des écosystèmes marins. La diminution de leurs populations peut entraîner des conséquences imprévisibles dans le milieu océanique, y compris l'éventuel effondrement des pêches d'importance commerciale. Selon la CITES, plus de 50 p. 100 des espèces de requins et de raies sont menacées ou presque menacées d'extinction. Cette réalité est en grande partie attribuable aux activités de pêche non durable combinées à la forte demande du commerce international d'ailerons. Les ailerons de requins sont utilisés en médecine traditionnelle et pour la fabrication de soupe d'ailerons de requins.
• Pour les espèces les plus menacées, une inscription à l'annexe I (assurant l'entrée en vigueur d'une interdiction commerciale) est habituellement utilisée. Pour les espèces dont les populations ont grandement diminué, mais pour lesquelles certaines activités commerciales sont encore possibles, une inscription à l'annexe II est plus probable, à condition que les gouvernements démontrent que la capture était légale et durable avant l'exportation. La plupart des espèces de requins et de raies inscrites aux annexes de la CITES sont inscrites à l'annexe II.
• L'importation et l'exportation d'espèces inscrites à l'annexe II sont autorisées à condition d'obtenir les permis appropriés, qui montrent que le commerce et la quantité autorisés ne seront pas préjudiciables à la survie de l'espèce. Les spécimens à importer au Canada doivent être accompagnés d'un permis d'exportation de la CITES (ou certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur.
• La CITES est un accord international, signé par le Canada en 1975, visant à réglementer, ou dans certains cas à interdire, le commerce d'espèces particulières de faune et de flore sauvages, ainsi que leurs parties et produits respectifs.
• La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est l'outil législatif utilisé par Environnement et Changement climatique Canada pour mettre en œuvre la CITES au Canada. Elle vise à protéger les espèces canadiennes et étrangères de plantes et d'animaux susceptibles d'être exploitées en raison de pratiques commerciales illégales.
• En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée afin d'interdire l'importation d'ailerons de requin séparés du reste de la carcasse.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada pour protéger notre environnement naturel.

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