Une société commerciale de l’Ontario est condamnée à payer une amende de 60 000 dollars pour avoir importé illégalement des ailerons provenant d’espèces de requins menacées

Le 1^er septembre 2021 – Newmarket (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 31 août 2021, S L Dried Seafood Co. Ltd. et Wang Cheung, gérant du commerce, ont été condamnés à payer des amendes respectives de 60 000 dollars et de 5 000 dollars après avoir plaidé coupables devant la Cour de justice de l’Ontario de Newmarket d’avoir importé illégalement des espèces de requins protégées sans permis du pays d’exportation. L’importation d’espèces inscrites aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) sans permis constitue une infraction au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et servira à soutenir la réalisation de projets bénéfiques pour l’environnement naturel.

Outre l’amende, M. Cheung et la société font l’objet de deux interdictions en vertu d’une ordonnance d’interdiction émise par la Cour. Pendant un an, M. Cheung et S L Dried Seafood Co. Ltd. ont l’interdiction d’importer ou d’exporter toute espèce inscrite à la CITES et de demander tout nouveau permis en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. La Cour a également ordonné à la société de remettre les 29 ailerons de requin importés illégalement et environ 325 kilogrammes de fragments de cartilage d’ailerons de requin.

Les accusations découlent d’événements survenus en mai 2018, lorsque des agents de l’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada ont procédé à une inspection lors de la réception d’une cargaison de produits de requin au centre d’examen des conteneurs de l’Agence des services frontaliers du Canada de Burnaby (Colombie-Britannique). La cargaison était destinée à la société ontarienne S L Dried Seafood Co. Ltd. Au cours de l’inspection, les agents de l’application de la loi sur la faune ont trouvé une boîte de 29 ailerons de requin et 13 sacs de fragments de cartilage d’ailerons de requin assortis. Des tests ADN ultérieurs ont permis d’identifier un certain nombre d’espèces de requins différentes; des ailerons ou des cartilages d’ailerons provenaient notamment de deux espèces de requins différentes inscrites à la CITES : le requin soyeux et le requin-marteau halicorne.

Il existe environ 400 espèces de requins dans le monde et elles contribuent à maintenir l’équilibre des écosystèmes marins. En 2003, les requins ont commencé à être inscrits dans les annexes de la CITES. Cette situation est due en grande partie à des activités de pêche non durables, associées à la forte demande du commerce international d’ailerons de requin. En 2019, la Loi sur les pêches a été modifiée pour interdire l’importation d’ailerons de requin séparés de la carcasse, quelle que soit l’espèce.

Faits en bref

• La CITES est un accord international auquel le Canada a adhéré en 1975, qui vise à réglementer ou, dans certains cas, à interdire le commerce de certaines espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que de leurs parties et produits respectifs.
• La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est la législation utilisée par Environnement et Changement climatique Canada pour mettre en œuvre la CITES au Canada. La loi vise à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères qui risquent d’être exploitées dans le cadre d’un commerce illégal.
• Une espèce est inscrite à l’Annexe II lorsqu’elle risque d’être menacée d’extinction si le commerce qui en fait n’est pas réglementé. L’importation et l’exportation des espèces inscrites à l’Annexe II sont autorisées à condition que les permis appropriés soient obtenus. Les spécimens qui sont importés au Canada doivent être accompagnés d’un permis d’exportation de la CITES (ou d’un certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds reçoit et redistribue l’argent provenant des amendes ou des ententes ordonnées par la cour en l’allouant à des projets qui permettront de réparer les torts causés à l’environnement ou qui auront des retombées positives sur le milieu naturel.

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