Une société d’exploitation pétrolière condamnée pour des infractions à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Fort St. John (Colombie-Britannique) – Le 24 Janvier 2018 – Environnement et Changement climatique Canada

L’application efficace et rigoureuse des lois canadiennes sur la protection de l’environnement et de la faune est l’une des façons dont Environnement et Changement climatique Canada s’engage à maintenir la qualité de l’air et de l’eau, à protéger les espèces sauvages et à conserver leur habitat.

Après avoir plaidé coupable le 31 mai 2017, Painted Pony Energy Ltd. (anciennement Painted Pony Petroleum Ltd.) a été condamnée le 22 décembre 2017 devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique pour avoir rejeté une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans une région fréquentée par ces oiseaux. Le tribunal a condamné la société à payer une amende totale de 235 000 $, répartie comme suit :

• 5 000 $ à verser au Fonds pour dommages à l’environnement;
• 115 000 $ à verser à Canards Illimités Canada;
• 57 500 $ à verser à l’observatoire de la nature de MacKenzie (MacKenzie Nature Observatory);
• 57 500 $ à verser à la Oiled Wildlife Society of British Columbia.   

Une enquête menée par des agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada a révélé qu’entre mars et avril 2013, 14 oiseaux migrateurs morts ont été trouvés à la surface d’un réservoir hors-sol situé au nord de Fort St. John, en Colombie-Britannique. Au moment de l’infraction, Painted Pony Energy Ltd. exploitait des sites de fracturation hydraulique qui comportaient des réservoirs de stockage à ciel ouvert pour contenir les fluides utilisés dans le cadre du processus de fracturation

À la suite de l’incident, les employés de la société ont installé des dispositifs d’effarouchement sur le réservoir en question, dans le but d’éviter que d’autres oiseaux migrateurs soient attirés vers les réservoirs et y demeurent piégés.

En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits saillants

• Environnement et Changement climatique Canada est chargé d’assurer et de contrôler l’application de Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui a comme objectif de protéger et de conserver tant les populations d’oiseaux migrateurs, que les individus et leurs nids. La Loi définit les pouvoirs en matière de règlementation de la chasse et des autres activités humaines qui peuvent être potentiellement nuisibles pour les populations, les individus ou les nids d’oiseaux migrateurs.
• Les agents de l’autorité sont déterminés à promouvoir l’objectif de conformité réglementaire et particulièrement, s’il y a lieu, à prendre des mesures pour veiller à la conformité aux lois fédérales qui visent à protéger les espèces sauvages et leurs habitats. Les activités illégales peuvent être signalées au Centre national des urgences environnementales au 514-283-2333 ou au 1-866-283-2333.

Liens connexes

Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

Fonds pour dommages à l’environnement

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