Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : chapitre 2

2.0 Objectifs du cadre stratégique

Le présent cadre stratégique fut publié parallèlement à la publication préalable du Règlement PAE dans la Partie I de la Gazette du Canada(GC). La version finale est publiée pour faire suite à la publication en GCII du Règlement PAE. Le cadre stratégique vise à jeter les bases du régime de SAPs à ECCC, à répondre aux commentaires et aux questions sur la mise en œuvre et l’administration des SAPs reçus durant la consultation publique menée par ECCC en 2011. Cette version reflète aussi certains des commentaires reçus durant la période de consultation suite à la publication préalable du Règlement PAE en GCI.

Par souci de clarté, dans le présent document :

• Les termes « sanction administrative pécuniaire » renvoient à la sanction pécuniaire elle-même, ainsi qu’au document légal utilisé pour émettre cette sanction, soit « le procès-verbal ».
• Les termes « émettre une sanction administrative pécuniaire » (ou une SAP) ont la même signification que les termes « délivrer un procès-verbal ».
• Les termes « autre personne, navire ou bâtiment » comprennent les sociétés, les ministères, les gouvernements autochtones et les bandes.
• Dans le présent document, le terme « personne » comprend les personnes physiques et les personnes morales, et vice versa.
• Dans le présent document, les termes « auteur de la violation » comprennent aussi contrevenant, et vice versa.
• Veuillez vous reporter à l’article 2 de la LPAE pour connaitre la définition des termes « loi environnementale »^{Note de bas de page 1}.