Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Table des matières

  1. 1.0 Aperçu
  2. 2.0 Objectifs du cadre stratégique
  3. 3.0 Conformité et application du régime de SAPs
    1. 3.1 Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?
    2. 3.2 Mesures d’application de la loi et SAPs
    3. 3.3 SAPs appliquées conjointement à d’autres mesures d’application de la loi
    4. 3.4 Agents désignés pour émettre des SAPs
  4. 4.0 Déterminer le montant de la pénalité
    1. 4.1 Qui est assujetti à une SAP?
    2. 4.2 Types de violation (a, b ou c)
    3. 4.3 Facteurs aggravants
  5. 5.0 Émission de SAPs
    1. 5.1 Supervision des SAPs
    2. 5.2 Processus de révision
  6. 6.0 recouvrement des pénalités
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