Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : chapitre 4

4.0 Déterminer le montant de la pénalité

1. 4.1 Qui est assujetti à une SAP?
2. 4.2 Types de violation (a, b ou c)
3. 4.3 Facteurs aggravants

La LPAE et le Règlement PAE décrivent de quelle manière le montant des pénalités est déterminé.

Le Règlement PAE comprend des annexes qui énumèrent les violations possibles à chacune des dispositions des lois environnementales et de leurs règlements et qui peuvent être assujetties à une SAP. Les annexes précisent aussi le type attribué à chaque violation (Type A, B ou C) ainsi que le montant des pénalités.

La méthode de calcul du montant des SAPs est définie à l’Annexe 4 du Règlement PAE. Le montant de base de la pénalité est déterminé en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’auteur de la violation et selon le type de violation (A, B ou C). Le Règlement PAE inclut aussi trois facteurs aggravants : antécédents de non-conformité, dommages environnementaux et avantage économique. Si un de ces facteurs aggravants s’applique à la violation, un montant prédéterminé s’ajoute au montant de base, ce qui augmente le montant total de la pénalité.

Montant de base + facteurs aggravants (si applicable) = montant de la pénalité

Le tableau 1 décrit la méthode à appliquer pour déterminer le montant des pénalités - Annexe 4 du Règlement PAE.

4.1 Qui est assujetti à une strategique administratives pénalités?

La LPAE précise que les auteurs de violations assujettis aux SAPs sont divisés entre deux types:

• Personne physique
• Autre personne, navire ou bâtiment

Toute entité constituée en personne morale, telle qu’une société ou une université, est considérée comme une « autre personne » aux fins de la LPAE et du Règlement PAE.

Les articles 8 et 9 de la LPAE fournissent davantage de renseignements au sujet de ceux qui sont considérés comme étant responsables de la perpétration d’une violation. Les dirigeants, les administrateurs et les mandataires de sociétés; les propriétaires, les exploitants, les capitaines et les mécaniciens en chef d’un navire ou d’un bâtiment; ainsi que les pilotes d’aéronefs peuvent être trouvés responsables d’une violation et recevoir une SAP dans certaines situations, même s’ils n’ont pas commis eux-mêmes la violation.

Est-ce que les dirigeants et administrateurs sont responsables des SAPs?

Oui. Selon l’article 8 de la LPAE, pour qu’un dirigeant, un administrateur ou un mandataire d’une société soit tenu de payer une SAP, il doit avoir ordonné ou autorisé la perpétration d’une violation, y avoir consenti ou participé.

En ce qui concerne une violation commise par un navire ou bâtiment, les dirigeants et administrateurs de la personne morale peuvent recevoir une SAP s’ils ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés.

Les ministères seront-ils assujettis aux SAPs et, si oui, à quelle catégorie de contrevenant appartiennent-ils?

Oui. Les ministères ont la responsabilité de respecter la législation environnementale et peuvent recevoir un procès-verbal. Les ministères appartiennent à la catégorie « autres personnes, navires ou bâtiments ».

Les gouvernements autochtones, les bandes et les conseils de bande seront-ils assujettis aux SAPs?

Selon l’article 7 de la LPAE, uneSAP peut être imposée à une personne, un navire ou un bâtiment qui ne respecte pas une disposition désignée. De façon générale, un procès-verbal serait délivrée à une personne physique; néanmoins, chaque situation est différente et sera analysée de façon séparée.

4.2 Types de violation

L’article 3 du Règlement PAE désigne les violations de type A, B ou C :

• les violations de type A sont celles qui touchent des questions de conformité moins graves et typiquement de nature administrative, comme de ne pas respecter une exigence de déclaration ou de ne pas conserver de la documentation requise par règlement;
• les violations de type B sont celles qui touchent des questions de conformité plus grave, et qui sont susceptibles de causer un dommage à l’environnement ou constitue une entrave à l’autorité.

Premier exemple d’une violation de type B :
Un chasseur est pris sur le fait chassant le Canard noir, une espèce d’oiseau migrateur considéré comme gibier, en dehors de la saison, en contravention avec le paragraphe 5(4) du Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Deuxième exemple d’une violation de type B :
Une personne est prise sur le fait transportant des déchets dangereux sans que son nom figure sur un permis de transit valide. Il s’agit d’une violation à l’alinéa 22(b) du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

• Les violations de type C désignent les violations les plus sérieuses qui, par leur nature, causent toujours des dommages à l’environnement.

Dans le cas des violations de type C, le facteur aggravant du « dommage environnemental » ne s’applique pas, car ces violations sont en soi des actes préjudiciables à l’environnement.

Exemple d’une violation de type C :
Une personne a rejeté, ou permis ou causé le rejet d’un hydrocarbure contenu dans un système de réfrigération ou un système de climatisation, en contravention avec l’alinéa 3(a) du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

4.3 Facteurs aggravants

Selon le paragraphe 6(2) du Règlement PAE, l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant :

1. une violation à toute section de la partie 7 de la LCPE ou des règlements d’application de cette section, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même section ou de ses règlements;
2. une violation à la partie 9 de la LCPE ou aux règlements d’application de cette partie, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette partie ou de ses règlements;
3. une violation à une autre loi environnementale ou aux règlements d’application de cette loi, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même loi ou de ses règlements.

Aux termes du paragraphe 6(3) du Règlement PAE, « mesure de contrôle d’application » s’entend d’une « contravention, d’une pénalité, d’une condamnation, d’une injonction ou du recours à des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement. »

Un agent applique le facteur aggravant « antécédents » pour augmenter le montant de la SAP lorsqu’une personne physique ou autre personne, navire ou bâtiment a été assujetti à une mesure de contrôle d’application de la loi, tel que défini dans le Règlement PAE. Le montant ajouté en raison des antécédents de non-conformité variera selon le type de violation et l’auteur de la violation, conformément à la colonne 4 du Tableau 1 ci-dessus. 

Exemple :
Une personne exporte des déchets dangereux vers un autre pays sans posséder le permis d’exportation requis, délivré en vertu de l’article 185 de la section 8, partie 7, de la LCPE. La même personne a été assujettie à une mesure de contrôle d’application de la loi en vertu de la section 8, partie 7, de la LCPE pour une violation commise au cours des cinq dernières années. Dans cet exemple, si l’agent décide de délivrer un procès-verbal pour cette violation, il ajoutera le montant prescrit dans la colonne 4 du Tableau 1 au montant de base prescrit dans la colonne 3 du Tableau 1.

Le facteur aggravant des antécédents sera-t-il appliqué uniquement à l’installation ou à la société en son entier?

De façon générale, le régime des SAPs s’applique aux sociétés. Toutefois, pour chaque cas, les agents considéreront la violation ainsi que les antécédents de non-conformité  de l’installation et de la société, en plus de la relation entre l’installation et la société, dans le but de déterminer si les antécédents de non-conformité de la société doivent être pris en considération.

Deuxième facteur aggravant - Dommages environnementaux 

Les dommages environnementaux sont établis par l’observation ou la mesure de l’un des éléments suivants :

• modification, perturbation ou dégradation de la biodiversité, de l’écosystème ou de l’habitat;
• destruction, menace, harcèlement, capture ou prise d’animaux sauvages;
• retrait, dégradation, dommage ou destruction relativement à toute ressource culturelle, y compris les artefacts; ou
• tout effet indésirable, tel que la contamination ou la dégradation, et incluant les dommages causés par tout solide, liquide ou gaz déversé, et par toute odeur, chaleur, son, vibration ou rayonnement.

Si la violation cause des dommages environnementaux, l’agent ajoute le montant prescrit dans la colonne 5 du Tableau 1 au montant de base prescrit dans la colonne 3 du Tableau 1 ci-dessus, selon le type de violation et l’auteur de la violation.               

Exemple :
L’article 125 de la LCPE interdit l’immersion de substances en mer, sauf en vertu d’un permis et si certaines conditions sont respectées. Comme l’immersion de substances en mer peut causer des dommages à l’environnement, le non-respect de ces dispositions est une violation de type B. Si l’immersion cause des dommages à l’environnement, le montant de la pénalité sera augmenté en raison de l’application du facteur aggravant « dommages environnementaux ».

Troisième facteur aggravant - Avantage économique

Par avantage économique, on entend tout revenu ou profit obtenu, ou tout coût évité ou reporté, directement ou indirectement, grâce au non-respect de la législation environnementale précisée dans le procès-verbal délivré à l’auteur de la violation.

Si l’avantage économique est établi, l’agent ajoute le montant prescrit dans la colonne 7 ou 6 du Tableau 1 au montant de base prescrit dans la colonne 3 du Tableau 1 ci-dessus, dépendamment si l’avantage économique découle du fait que l’auteur de la violation a évité le coût d’obtention du permis, de la licence ou autre autorisation requise; ou du fait que l’auteur de la violation a réalisé tout autre avantage économique découlant de la violation tel que des revenus ou des profits supplémentaires ou tout autre bénéfice.

Exemple:
Pour exploiter une entreprise de taxidermie, il faut détenir un permis de taxidermie, conformément à l’article 29 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM). Ce permis qui doit être acheté au coût prescrit à l’annexe II du ROM. Si la personne ne s’est pas procuré ce permis et exploite une entreprise de taxidermie illégalement, la SAP calculée pour la violation sera majorée de 25 % pour tenir compte de l’évitement des coûts d’obtention du permis.

Est-ce que l’avantage économique inclut les gains potentiels?

Non. L’avantage économique ne comprend que les gains réalisés.

Que se passe-t-il si l’avantage économique réalisé est supérieur au montant qui peut être ajouté à une pénalité pour une violation donnée?

L’agent tiendra compte de l’ampleur de l’avantage économique pour déterminer la mesure d’application de la loi la plus appropriée pour assurer la conformité et ainsi décider de procéder avec une SAP. Si l’agent décide tout de même d’émettre une SAP, le montant ajouté pour le gain économique en tant que facteur aggravant est celui circonscrit à l’annexe 4 du Règlement PAE.  

Sera-t-il possible de négocier une entente dans le cadre des SAPs?

Non. Il n’est pas possible d’accepter une entente dans les cas où un procès-verbal a été délivré et où l’auteur de la violation désire prendre une entente pour un montant inférieur.  Si l’auteur de la violation désire contester le montant de la SAP qui lui a été imposé, il peut faire une demande de révision au réviseur-chef.

Y a-t-il des facteurs atténuants pouvant réduire le montant des SAPs?

Non. Il n’existe pas de facteurs atténuants permettant de réduire le montant d’une SAP.

Pénalités maximales

Conformément au paragraphe 5(4) de la LPAE, le montant maximal de la pénalité est le suivant :

1. personne physique : 5 000$;
2. autre personne, navire ou bâtiment : 25 000$.

Chaque jour au cours duquel se poursuit une violation est considérée comme une violation distincte pour laquelle une SAP distincte peut être émise.

Si un agent émet une SAP pour une violation, il peut émettre une SAP pour chaque jour au cours duquel la violation s’est produite jusqu’à concurrence du montant maximal établi dans la LPAE.