Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : chapitre 5

5.0 Émission de strategique administratives pénalités

1. 5.1 Supervision des SAPs
2. 5.2 Processus de révision

Selon les politiques d’observation et d’application de la loi d’ECCC, si l’agent est en mesure de prouver qu’il y a eu violation et dispose de suffisamment d’éléments de preuve pour procéder, il adoptera une ligne de conduite en fonction des critères établis (voir 3.2) et choisira la mesure appropriée parmi les diverses mesures d’application de la loi disponibles.

L’agent qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise délivrera un procès-verbal à une personne. Un procès-verbal sera délivré à l’auteur de la violation le plus rapidement possible dans le délai de deux ans fixé par la LPAE. L’article 9 du Règlement PAE fournit des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à la signification d’un procès-verbal.

Est-ce que le procès-verbal détaille clairement les faits entourant la violation afin d’aider l’auteur présumé de la violation à comprendre ce qui lui est reproché?

Oui. Comme l’exige l’article 10 de la LPAE, le procès-verbal mentionne les faits pertinents entourant la violation :

• le nom de la personne, du navire ou du bâtiment présumé d’avoir commis la violation;
• les faits pertinents concernant la violation;
• le montant de la pénalité (y compris l’identification des facteurs aggravants qui y ont été appliqués);
• l’information expliquant le droit de demander une révision et le délai dans lequel ce droit doit être exercé;
• l’information expliquant les modalités de paiement de la pénalité; et
• les conséquences auxquelles l’auteur de la violation s’expose s’il ne paie pas la pénalité ou ne demande pas une révision; soit qu’il sera réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de la pénalité.

Pourquoi y a-t-il un délai de deux ans pour émettre une SAP?

L’article 14 de la LPAE prévoit un délai de deux ans pour délivrer un procès-verbal. 

Ce délai permet à l’agent de passer en revue les faits du dossier et de déterminer la mesure d’application de la loi appropriée dans les circonstances.

Est-ce qu’un avis quelconque sera envoyé avant l’émission d’une SAP?

Non, il n’est pas nécessaire d’envoyer un avis avant d’émettre une SAP, puisque cela réduirait l’efficacité du régime de SAP en limitant la capacité d’émettre une SAP « sur place ».

Est-ce qu’une SAP peut être émise « sur place »?

Oui. L’agent peut émettre une SAP « sur place », s’il est approprié de le faire. Cela permet de faire rapidement respecter la loi et d’assurer l’efficacité du régime de SAP. Les SAPs sont conçues pour être faciles à déterminer et calculer, afin qu’elles puissent être émises « sur place », si nécessaire.

L’information concernant une SAP sera-t-elle rendue publique?

Chaque année, ECCC publie des rapports annuels qui contiennent des statistiques sur le nombre de mesures d’application de la loi prises pour ses diverses lois et règlements. Les statistiques sur le nombre de SAPs feront partie de ces rapports.  En vertu du régime des SAPs, ECCC ne prévoit pas publier ou rapporter de l’information concernant l’identité ou le type de contrevenants à qui sont délivrés des procès-verbaux.

5.1 Supervision des strategique administratives pénalités

Dans certaines situations, il y aura une supervision avant qu’un agent n’émette une SAP.

Voici des exemples de situations où la SAP sera révisée par la gestion immédiate de l’agent avant d’être émise :

1. toute situation concernant un gouvernement fédéral, provincial ou une municipalité;
2. toute situation concernant un gouvernement autochtone, des bandes, des conseils de bande ou des représentants de bande (chef, conseiller, etc.);
3. toute SAP de plus de 2 500 $ dans le cas des personnes physiques, et de plus de 10 000 $ dans les cas des autres personnes;
4. toute situation concernant de multiples violations, de multiples destinataires ou une violation qui persiste plusieurs jours;
5. toute SAP émise six mois ou plus après la perpétration de la violation.

Avec cette supervision, les SAPs pourront être émises de manière efficace et, dans les situations complexes, elles seront imposées de manière équitable et cohérente.

5.2 Processus de révision

Une personne, un navire ou un bâtiment à qui l’on délivre un procès-verbal peut, dans un délai de 30 jours suivant la réception du procès-verbal (ou tout autre délai supérieur accordé par le réviseur-chef), demander au réviseur-chef qu’il révise le montant de la pénalité ou les faits entourant la violation présumée, ou les deux, tel qu’énuméré aux articles 15 à 24 de la LPAE.

Le réviseur-chef est un adjudicateur indépendant d’ECCC, nommé par le Ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ministre), qui procède à une révision sur demande d’un requérant. La demande doit être déposée directement au réviseur-chef.

Sur réception d’une demande de révision d’une SAP, le réviseur-chef procède à la révision ou y fait procéder par le réviseur ou le comité composé de trois réviseurs. Le réviseur ou le comité chargé de la révision peut citer toute personne à comparaitre devant lui et ordonner à celle-ci de déposer oralement ou par écrit. De plus, le réviseur ou le comité peut ordonner à toute personne de produire toute pièce jugée nécessaire pour la révision.

Une personne, un navire ou un bâtiment peut comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat ou autre représentant.

Après avoir donné à une personne, un navire ou un bâtiment et au ministre un préavis écrit ou oral suffisant de la tenue d’une audience et leur avoir accordé la possibilité de présenter oralement leurs observations, le réviseur ou le comité décide si la personne, le navire ou le bâtiment a commis une violation. Si le réviseur ou le comité chargé de l’examen estime que la pénalité n’a pas été calculée conformément au Règlement PAE, le réviseur ou le comité modifie le montant de la pénalité imposée.

Le réviseur ou le comité chargé de l’examen doit rendre sa décision par écrit dans les 30 jours suivant la fin de la révision et remet sans délai copie de la décision et des motifs au ministre et à la personne, un navire ou un bâtiment.

Si l’agent réviseur ou le comité chargé de l’examen juge que la personne, un navire ou un bâtiment a commis une violation, il est tenu de payer la pénalité mentionnée dans la décision.

Une décision rendue en vertu de l’article 21 de la LPAE est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales.