Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé : chapitre 2


2. Cadre de réglementation

Le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé stipule, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, les normes canadiennes d'émissions des petits moteurs à allumage commandé harmonisées avec les règlements correspondants de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

2.1  Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999)?

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999), « Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable », est le principal outil législatif du Canada en matière de protection environnementale. La partie 7, article 5 accorde le pouvoir législatif nécessaire à l'élaboration de règlements sur les émissions de véhicules, de moteurs et d'équipements.

2.2  Qu'est-ce que le Registre environnemental de la LCPE?

Le Registre environnemental de la LCPE est une source exhaustive d'informations publiques relatives aux activités de réglementation mise en oeuvre en vertu de la LCPE 1999. En plus d'offrir des copies à jour des instruments actuels de la LCPE 1999, le Registre a pour principal objectif d'inciter les citoyens à participer au processus de prise de décisions à caractère environnemental et de soutenir cette participation, en facilitant l'accès aux documents associés à l'administration de la Loi.

2.3  Qu'est-ce que le Code of Federal Regulations?

Le Code of Federal Regulations est le recueil des règlements généraux et permanents publiés par le gouvernement fédéral des États-Unis. Dans le présent document d'orientation, l'expression « CFR » fait toujours référence au titre 40, partie 90, Control of Emissions from Nonroad Spark-Ignition Engines (disponible en anglais seulement), du Code of Federal Regulations.

Le Règlement incorpore des références à certaines portions du CFR afin d'assurer l'harmonisation des normes des deux pays en matière d'émissions. Le paragraphe 1(2) du Règlement stipule que les normes du CFR incorporées par renvoi dans le présent Règlement doivent être interprétées à l'exclusion :

  1. des renvois à l'EPA ou à son administrateur exerçant son pouvoir discrétionnaire;
  2. des normes de rechange relatives aux moyennes, à l'accumulation et à l'échange de points relatifs aux émissions, aux fabricants à faible volume ou aux difficultés financières;
  3. des normes et des justifications de conformité émises par toute autorité autre que l'EPA.

2.4  Le Règlement est-il identique au règlement de l'EPA?

Non. Bien que globalement les missions d'Environnement Canada et de l'EPA sont fort similaires, les constitutions et les lois des deux pays diffèrent. L'élaboration et la mise en oeuvre des lois sur la protection de l'environnement présentent des différences importantes au Canada et aux États-Unis.

Le Règlement a été élaboré de manière à harmoniser les normes canadiennes en matière d'émissions à celles de l'EPA. Les dispositions connexes sont aussi similaires que possible, étant donné les cadres de réglementation différents au Canada et aux États-Unis.

2.5 Certaines dispositions du Règlement stipulent que le ministre peut demander des informations ou que des informations peuvent lui être envoyées. Qui est le ministre dans ce cas?

Le « ministre » est le ministre fédéral de l'Environnement. Un fonctionnaire d'Environnement Canada peut faire une demande d'information au nom du ministre. Lorsque le Règlement stipule qu'une information doit être soumise au ministre, sauf indications contraires, cette information doit être envoyée à :

Directeur, Direction des systèmes de transport
Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Environnement Canada
351, boul. St-Joseph
Gatineau, Québec K1A 0H3
Télécopieur : (819) 953-7815
Téléphone : (819) 953-1120
Courrier électronique : reg_tsb_dst@ec.gc.ca

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