Programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles

Situation actuelle : La phase d'Expression d'Intérêt pour le Programme de Restitution des Produits de la Redevance sur les Combustibles s'est terminée le 16 décembre 2022. Les candidats considérés éligibles dans le cadre de l'étape d'expression d'intérêt seront invités à soumettre une proposition formelle.

Apercu

Le Programme de Restitution des Produits de la Redevance sur les Combustibles (PRPRC), géré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), soutient le retour des produits de la redevance sur les combustibles perçus en vertu du Système Fédéral de Tarification de la Pollution par le Carbone à leur province d’origine, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.  

Comme l’a précisé la ministre des Finances le 22 novembre 2022, le PRPRC remettra plus de 2,5 milliards de dollars, représentant les produits de la redevance sur les combustibles, en paiements directs aux petites et moyennes entreprises (PME) admissibles. Plus particulièrement à celles dans les secteurs à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux (FIEEEC) (« PME à FIEEEC »). Le Programme sera disponible dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles est en vigueur : l’Alberta, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Île du Prince-Édouard, et la Saskatchewan.

La première phase du programme ciblera les petites et moyennes entreprises en Alberta, Manitoba, Ontario, et Saskatchewan. D’autres renseignements concernant le retour des produits aux petites et moyennes entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île du Prince-Édouard seront disponibles en temps opportun. Tous les produits de la redevance sur les combustibles doivent être restitués d'ici le 31 mars 2025.

Total des produits de la redevance sur les combustibles à remettre par province dans le cadre de la première phase du PRPRC :

Appel de propositions

ECCC sollicite des déclarations d'intérêt de la part de candidats qualifiés qui ont la capacité d'effectuer le décaissement des produits de la redevance sur les combustibles au moyen de paiements directs aux PME à FIEEEC admissibles dans une ou plusieurs des quatre administrations (l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan). ECCC a l’intention de sélectionner un candidat pour gérer le programme dans chaque province.

Les candidats seront responsables du cycle de vie complet du programme dans leur province, y compris :

• la promotion et les communications aux PME à FIEEE;
• la conception et la gestion d’un portail de demande en ligne;
• le soutien à la candidature des petites et moyennes entreprises à FIEEEC;
• définir les montants des paiements pour les PME à FIEEEC;
• l’évaluation des demandes et l'établissement de l’admissibilité aux paiements directs;
• la conception et la gestion d’un système de paiements;
• le versement des paiements aux PME à FIEEEC;
• le recouvrement des fonds en cas d’émission d’un paiement non admissible;
• la surveillance et le suivi des demandes et des paiements versés; et
• la conformité aux exigences d’ECCC en matière de rapports et d’audit.

Les candidats doivent avoir la capacité d’exécuter le programme dans les deux langues officielles (anglais et français).

Les candidats recevront des renseignements supplémentaires dans le cadre du processus de déclarations d’intérêt.

Qui peut présenter une demande?

Pour qu’une demande de financement soit prise en considération afin d’effectuer le décaissement des produits de la redevance sur les combustibles dans une ou plusieurs des provinces éligibles, les candidats doivent :

• être l’un des types d’organisations suivantes :
  • une société d’État provinciale;
  • une entité juridique constituée en société ou enregistrée au Canada, incluant:
    • organisation à but lucratif;
    • organisation à but non lucratif;
    • autres organismes de services publics;
• exercer ses activités dans la province où le programme est proposé d’être administré;
• avoir une expérience pertinente dans la gestion et l’administration financière de programmes ou de paiements. Période de demande

Période de demande

L'étape de déclaration d'intérêt du Programme de Restitution des Produits de la Redevance sur les Combustibles a pris fin le 16 décembre 2022 à 23 h 59, heure normale de l'Est (HNE). Merci à tous les candidats. Les candidats seront informés de la décision concernant leur éligibilité au début de l’année 2023. Les candidats retenus seront invités à soumettre une proposition formelle.

Dates importantes

• le 28 novembre 2022 : Ouverture de la période des déclarations d’intérêt
• le 16 décembre 2022 : Date limite pour présenter une déclaration d’intérêt
• avril 2023 (date à confirmer) : Date limite pour présenter une proposition formelle
• Printemps/été 2023 : (date à confirmer) : décisions de financement et sélection des bénéficiaires

Processus de candidature

Le processus de demande est composé de deux étapes:

1. Soumission d’une déclaration d’intérêt afin de déterminer l’admissibilité des organisations;
2. Soumission d’une proposition formelle afin d’évaluer les organisations selon le mérite.

Les candidats ne peuvent soumettre qu'une seule déclaration d'intérêt par province. Les candidats qui souhaitent exécuter le programme dans plusieurs provinces doivent soumettre une déclaration d'intérêt distincte pour chaque province. Les déclarations d'intérêt soumises par le même candidat ou par des candidats affiliés seront évaluées indépendamment les unes des autres. Les responsables d’ECCC pourraient demander des informations supplémentaires sur les liens et dépendances entre les propositions durant l’étape de proposition formelle.

ECCC évaluera l'admissibilité de toutes les déclarations d'intérêt dûment remplies et soumises en date du 16 décembre 2022. Les candidats considérés comme admissibles à l'étape de la déclaration d'intérêt seront invités à soumettre une proposition formelle qui sera évaluée selon des critères tels que les coûts administratifs demandés, la conception et l'exécution du programme proposé et la capacité organisationnelle. Une invitation à soumettre une proposition formelle ne garantit pas que les candidats se verront offrir la possibilité de fournir un financement.

Comment presenter une demande

La phase d’expression d'intérêt pour le FCPRP s'est terminée le 16 décembre 2022. Les candidats seront informés de la décision concernant leur éligibilité au début de l’année 2023. Les candidats retenus seront invités à soumettre une proposition formelle.

Veuillez contacter ECCC au prprc-fcprp@ec.gc.ca si vous avez des questions.