Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 17

Crédits compensatoires fédéraux émis par erreur ou n’étant plus valides

Pour garantir l’intégrité environnementale, il est nécessaire de s’assurer que chaque crédit compensatoire émis par Environnement et Changement climatique Canada représente une réduction réelle de GES. Ainsi, lorsque des erreurs sont décelées dans un rapport de projet après que les crédits ont été émis ou que des crédits ne sont plus valides, il est important soit de révoquer le crédit compensatoire émis par erreur ou qui n’est plus valide, soit de le remplacer par la remise d’une autre unité de conformité valide. La responsabilité de la validité des crédits revient aux promoteurs de projet et non aux installations de STFR ou aux autres acheteurs. Cette structure de responsabilité du vendeur est davantage expliquée ci-dessous.

Tout promoteur de projet devra aviser Environnement et Changement climatique Canada dès que possible après la découverte d’une erreur concernant l’information contenue dans un rapport de projet ou lorsqu’on soupçonne que des crédits compensatoires ont été émis par erreur ou ne sont plus valides.

Suspension et révocation de crédits compensatoires fédéraux

Tel qu'il est proposé dans le projet réglementaire relatif au STFR, les crédits détenus par le promoteur de projet qui sont soupçonnés d’avoir été émis par erreur ou de ne plus être valides seront suspendus. Afin de limiter la responsabilité des acheteurs, la suspension et la révocation ne s’appliqueront qu’aux crédits compensatoires fédéraux détenus par le promoteur de projet et le remplacement s’appliquera dans le cas où le promoteur de projet ne détient plus les crédits compensatoires.

Les crédits compensatoires ne pourront être révoqués ou remplacés que si un problème est reconnu dans les huit (8) ans suivant la date à laquelle le crédit compensatoire a été émis.

Le règlement précisera qu’une suspension de crédits peut survenir si un ministre a des motifs raisonnables de croire que le promoteur du projet de crédits compensatoires ne s’est pas conformé aux règlements liés aux activités de projet du projet de crédits compensatoires. Le promoteur de projet aura l’occasion de présenter ses observations avant la décision finale du ministre. Si les motifs de la suspension sont bien fondés, le ministre révoquera le crédit compensatoire suspendu. Autrement, la suspension des crédits compensatoires fédéraux serait levée.

Remplacement de crédits compensatoires fédéraux

Si des crédits compensatoires sont émis par erreur ou ne sont plus valides et ne sont plus détenus par le promoteur de projet, celui-ci devra remplacer les crédits en vertu de l’article 181 de la Loi. Le ministre émettrait un avis exigeant qu’un certain nombre d’unités de conformité soient remises dans un délai donné. Conformément au paragraphe 181(3), le promoteur de projet aura le choix de remettre les unités de conformité dans la quantité demandée ou de payer les redevances applicables sur les émissions excédentaires.

Renversements de GES séquestrés dans le cadre de projets de crédits compensatoires

Il y a renversement si des GES stockés dans un réservoir ou un puits et pour lesquels des crédits compensatoires ont été émis sont ensuite rejetés (de nouveau) dans l’atmosphère. Le carbone stocké dans les forêts ou les puits des sols agricoles est vulnérable à des renversements dus à des perturbations naturelles telles que des épidémies de parasites ou des incendies de forêt ou à des pratiques anthropiques telles que l’exploitation forestière ou la culture du sol. Des renversements peuvent survenir à tout moment au cours d’un projet. Il faudra tenir compte des risques de renversement et établir des règles pour veiller à ce que des systèmes de surveillance efficaces soient en place, que des approches d’atténuation des risques soient envisagées et que des plans d’urgence soient établis.

Si le renversement d’émissions de GES résulte d’actions intentionnelles ou de négligence de la part d’un promoteur de projet ou de toute autre partie pertinente responsable du maintien de la permanence de GES séquestrés, ce renversement aura une incidence sur la validité des crédits compensatoires. Dans ce cas, les règles relatives à la suspension et à la révocation ou au remplacement de crédits compensatoires émis par erreur ou qui ne sont plus valides (comme décrit ci-dessus) s’appliqueraient.

Un renversement involontaire de GES séquestrés pourrait survenir sans que le promoteur de projet y soit pour quelque chose. Pour faire face au risque de renversements involontaires (particulièrement dans le cas des projets de séquestration biologique), le règlement relatif au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES préciserait les exigences visant à assurer l’intégrité environnementale. Il peut s’agir d’exigences précises en matière de déclaration et de vérification, et possiblement de l’application d’un facteur d’actualisation ou de l’établissement d’un compte d’intégrité environnementale.

Environnement et Changement climatique Canada envisage d’établir des comptes d’intégrité environnementale. Un compte d’intégrité environnementale aide à limiter la responsabilité du vendeur, ce qui crée des conditions intéressantes pour l’élaboration de projets de crédits compensatoires et permet une plus grande utilisation des crédits compensatoires pour un plus grand nombre d’émetteurs. Dans l’éventualité d’un renversement non intentionnel, le nombre de crédits compensatoires correspondant à un compte d’intégrité environnementale serait annulé pour tenir compte des crédits compensatoires qui ont été émis pour un projet de crédits compensatoires dans le cadre duquel un renversement a eu lieu.

Le règlement relatif au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES peut préciser la quantité de crédits compensatoires générés que le responsable du programme conserve dans le compte d’intégrité environnementale. Afin de maintenir l’intégrité environnementale du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES et de tenir compte du fait que des renversements peuvent être involontaires, le compte d’intégrité environnementale pourrait être utilisé au lieu de la suspension et de la révocation ou de l’exigence de remplacement décrite ci-dessus.

Par exemple, Environnement et Changement climatique Canada conservera un pourcentage de l’ensemble des crédits compensatoires relatifs à l’amélioration des pratiques d’aménagement forestier. Si un feu de forêt cause le rejet des émissions de GES d’un projet de crédits compensatoires relatif à l’amélioration des pratiques d’aménagement forestier, Environnement et Changement climatique Canada annulera des crédits compensatoires du compte d’intégrité environnementale représentant la quantité du renversement de GES. Environnement et Changement climatique Canada n’exigera pas qu’un promoteur de projet remplace les crédits compensatoires renversés involontairement.

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