Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 7

Administration du programme

Environnement et Changement climatique Canada sera responsable des éléments suivantsNote de bas de page 2 :

  • supervision du fonctionnement continu du programme, y compris l’établissement et la communication des règles du Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES par les documents d’orientation et la sensibilisation continue des participants au programme;
  • supervision de la conception, de l’examen et de l’approbation du protocole fédéral de crédits compensatoires;
  • inscription des projets de crédits compensatoires, émission des crédits compensatoires vérifiés et retrait des crédits compensatoires après qu’ils ont été utilisés à des fins de conformité ou volontaires;
  • fourniture de structures, et de processus de conformité et d’application de la loi.
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