Avis d’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

But

Le présent avis annonce l’intention de prendre un Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (le Règlement modificatif), adopté en vertu des articles 192 et 193 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). Le règlement modificatif mettrait en œuvre des modifications au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) pour assurer la réduction continue des émissions de gaz à effet de serre (GES), la réduction du fardeau administratif et l’amélioration de la mise en œuvre.

Conformément à l’article 194 de la Loi, les mesures dont il est question dans le présent avis peuvent avoir un effet, si le Règlement modificatif le prévoit, avant la date de prise de ce dernier. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, il est proposé que le présent Règlement modificatif soit pris en 2023 et que certaines de ses dispositions puissent prendre effet dès la date de publication du présent avis.

Si le gouverneur en conseil prend le présent Règlement modificatif, il s’appliquera aux personnes responsables des installations qui répondent à la définition d’« installation assujettie » énoncée à l’article 169 de la Loi.

Contexte

Le Règlement sur le STFR, adopté en vertu de la partie 2 de la Loi, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 153, n^o 14, le 10 juillet 2019. Le ministre de l’Environnement (le ministre) a également publié un avis d’intention le 20 décembre 2018, qui a permis au Règlement sur le STFR de s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2019, sauf au Yukon et au Nunavut, où il s’applique depuis le 1er juillet 2019, avant la publication du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada d’examiner le Règlement sur le STFR en 2022, Environnement et Changement climatique Canada a publié le document d’orientation sur l’Examen du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral en février 2021. Le document d’orientation décrit les principes et la portée de l’examen. En décembre 2021, le gouvernement du Canada a ensuite publié l’Examen du Règlement sur le STFR : Document de consultation pour décrire les principales modifications proposées au Règlement sur le STFR à la suite de l’examen du règlement en 2022 et mobiliser les intervenants à cet égard.

Le ministre entend élaborer un règlement modifiant le Règlement sur le STFR, pour recommandation au gouverneur en conseil, qui donnerait effet aux mesures potentielles décrites ci-dessous.

Description des mesures potentielles et des dispositions pertinentes

Taux de resserrement

Le modèle fédéral détaille les critères nationaux minimaux de rigueur utilisés par le gouvernement du Canada pour évaluer les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification du carbone afin de s’assurer qu’ils sont équitables, cohérents et efficaces. Le modèle fédéral mis à jour, publié en août 2021, indique que « les systèmes de tarification fondés sur le rendement pour l’industrie doivent être conçus pour maintenir un signal de prix marginal équivalent au prix national minimal de la pollution par le carbone pour toutes les émissions couvertes ».

Le Règlement modificatif viendrait modifier la formule de calcul de la limite d’émissions afin d’intégrer un taux de resserrement annuel à la plupart des normes de rendement à compter de la période de conformité de 2023. Ce taux serait fixé de manière à maintenir une demande suffisante de crédits dans le STFR afin que le prix marginal se maintienne, en tenant compte des améliorations attendues en réponse au prix sur le carbone et à d’autres mesures appuyant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le taux de resserrement joue un rôle important pour assurer à ce que le STFR fédéral soit conçu de manière à s’harmoniser avec le modèle fédéral mis à jour.

Valeurs des normes de rendement – Potentiel de réchauffement planétaire

Des mises à jour aux valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) prévues à l’annexe 3 de la Loi entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Par conséquent, le Règlement modificatif mettrait à jour la valeur des normes de rendement existantes lorsque la modification des valeurs de PRP entraîne un écart important de la valeur des normes de rendement.

Production d’électricité en région éloignée

En vertu de la Loi et du Règlement sur la redevance sur les combustibles, les exploitants de centrales électriques en région éloignée qui utilisent du mazout léger ou du gaz naturel commercialisable exclusivement pour produire de l’électricité destinée au grand public dans les collectivités éloignées peuvent bénéficier d’une exemption du paiement de la redevance sur les combustibles livrés à cette fin. Le Règlement modificatif préciserait que le Règlement sur le STFR ne s’appliquerait pas à une centrale électrique en région éloignée exemptée de payer la redevance sur les combustibles en vertu du Règlement sur la redevance sur les combustibles.

Normes de rendement calculées

Le Règlement modificatif viendrait modifier la façon dont les normes de rendement sont calculées en vertu de l’article 37 du Règlement sur le STFR. Il prendrait en compte les activités de secteurs qui ne risquent pas de voir leur compétitivité fortement affectée par la tarification du carbone et étant à risque élevé de fuites de carbone ainsi que le captage et stockage du carbone, et apporterait des ajustements à la comptabilisation des transferts d’énergie thermique. Lorsque l’attribution des GES est nécessaire, les modifications proposées comprennent des exigences visant à s’assurer que les méthodes choisies sont robustes et documentées. Les changements proposés ne toucheraient pas les installations dont la norme de rendement a déjà été calculée. Ils ne toucheraient que celles qui doivent calculer une norme de rendement pour la première fois ou en refaire le calcul. Enfin, des changements sont également proposés pour tenir compte des situations où les activités exercées à l’installation assujettie changent au fil du temps.

Entrée en vigueur

La Loi permet au Règlement modificatif d’avoir un effet rétroactif. Toutefois, le Règlement modificatif ne peut avoir d’effet avant la date de publication du présent avis.