Avis d’intention de modifier la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Objet

Le présent avis annonce l’intention de prendre un décret en vertu de l’article 189 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) pour retirer le nom d’une province de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi (le Décret). Ce décret mettrait en œuvre la mesure décrite ci-dessous qui vise à donner suite à l’intention déclarée du gouvernement du Canada de retirer le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) en Saskatchewan.

Conformément à l’article 194 de la Loi, la mesure dont il est question dans le présent avis peut avoir un effet avant la date de la prise du Décret, si ce dernier le prévoit. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, il est proposé que le Décret soit pris en 2023 et qu’il puisse prendre effet au plus tôt le 1^er janvier 2023.

Contexte

Le Canada a mis à jour le modèle fédéral pour la période de 2023 à 2030 à l’été 2021. Cette mise à jour confirmait le prix national minimal de la pollution par le carbone à l’horizon 2030, et renforçait les critères que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone doivent rencontrer pour garantir que tous les systèmes à travers le Canada aient une rigueur et une efficacité comparables. Tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone devront répondre aux exigences du modèle fédéral mis à jour à partir de 2023. Autrement, le STFR fédéral s’appliquera.

À la suite de cette mise à jour, Environnement et Changement climatique Canada a évalué les systèmes de tarification de la pollution par le carbone provinciaux et territoriaux afin de déterminer s’ils rencontraient le modèle fédéral mis à jour. À la suite de cette évaluation, le gouvernement du Canada a l’intention de retirer le STFR fédéral en Saskatchewan, puisque leur système devrait répondre aux exigences du modèle fédéral mis à jour à compter du 1^er janvier 2023.

Description de la mesure potentielle

Le STFR, établi en vertu de la partie 2 de la Loi, s’applique aux installations assujetties situées dans les provinces figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi. Pour que le STFR cesse de s’appliquer en Saskatchewan, un décret pris en vertu de l’article 189 de la Loi retirerait le nom de la province de la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Entrée en vigueur

La Loi permet au Décret d’avoir un effet rétroactif. Toutefois, le Décret ne peut avoir d’effet avant la date de publication du présent avis.