Document d’information réglementaire: Système de tarification fondé sur le rendement fédéral
En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est composé de deux parties :
- une redevance réglementaire sur les combustibles (la redevance sur les combustibles); et
- un système d’échange réglementaire pour les grandes industries – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).
Des instruments réglementaires sur le STFR fédéral ont été publiés le 31 octobre dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.
Ces instruments fournissent de l’information détaillée au sujet des installations industrielles qui doivent s’enregistrer au STFR fédéral. Ils établissent également des critères en matière de quantification, déclaration et vérification.
Enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement fédéral
Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujetties au STFR fédéral doit enregistrer l’installation auprès d’Environnement et Changement climatique Canada. L’enregistrement s’est amorcé le 1er novembre 2018.
De plus amples détails sur les exigences relatives à l’enregistrement, y compris un document d’orientation sur l’enregistrement, sont disponibles.
Les demandes d’enregistrement devront être soumises en utilisant le système d’enregistrement en ligne, accessible via le système de Gestion de l’information du guichet unique (GIGU) d’Environnement et Changement climatique Canada.
L’ébauche du règlement sur le STFR fédéral sera publié pour commentaires à l’automne 2018.
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