Enregistrement d’une installation au Système de tarification fondé sur le rendement

Qui doit présenter une demande

Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation assujettie doit l’enregistrer au titre du système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Une installation qui répond à tous les critères indiqués dans l’avis concernant l’enregistrement est une « installation assujettie.

La demande doit être présentée par une « personne responsable ». Les propriétaires ou exploitants d’une installation sont les personnes responsables.

Lorsque plus d’une personne est responsable d’une installation, les exigences de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du règlement connexe s’appliquent à chaque personne responsable. Toutefois, la conformité de l’une ou l’autre des personnes responsables satisfera les obligations.Par conséquent, une seule personne responsable peut présenter la demande d’enregistrement au nom des autres. Avant de présenter la demande d’enregistrement, les personnes responsables doivent déterminer entre elles qui présentera la demande en leur nom.

Si la demande est approuvée, un certificat d’installation assujettie sera délivré par Environnement et Changement climatique Canada à la personne responsable qui a présenté la demande. Seule cette personne responsable peut demander le statut d’émetteur inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les combustibles livrés à un émetteur inscrit ne seront pas assujettis à la redevance sur les combustibles si l’émetteur inscrit présente un certificat d’exemption à son fournisseur et déclare que le combustible sera utilisé dans son installation assujettie. De façon générale, la redevance sur les combustibles s’appliquera lorsque le combustible sera détourné pour être utilisé à l’extérieur de l’installation assujettie.

La demande d’enregistrement doit être présentée à l’aide du Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU), un système en ligne que de nombreuses installations utilisent déjà pour soumettre les rapports que requièrent d’autres lois fédérales et provinciales. Si une installation a déjà entré des renseignements dans le GIGU, le système inscrira automatiquement les renseignements en question dans la demande, y compris ceux sur le demandeur. Ainsi, il pourrait être plus simple que ce soit le propriétaire ou l’exploitant qui a déjà un compte dans le GIGU qui présente la demande d’enregistrement. Quelle que soit la personne qui présente la demande, les renseignements sur toutes les personnes responsables doivent être fournis.

À quel moment présenter une demande

Les demandes d’enregistrement peuvent être présentées à compter du 1er novembre 2018 et devraient être soumises dès que possible pour éviter les retards dans le traitement de la demande. Les demandeurs dont l’enregistrement est approuvé recevront un certificat d’installation assujettie.

Processus pour présenter une demande

Les demandes en vue d’enregistrer une installation assujettie doivent être présentées à l’aide du Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU) d’Environnement et Changement climatique Canada. Les installations qui ont déjà déclaré des émissions dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre auront déjà accès au système.

Pour de plus amples renseignements, il suffit de consulter les instructions pour présenter une demande d’enregistrement au STFR.

Aide pour présenter une demande d’enregistrement

Environnement et Changement climatique Canada tiendra des webinaires sur les exigences d’enregistrement au STFR et sur le processus de demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les instructions pour présenter une demande d’enregistrement au STFR.

Si vous avez des questions sur le processus de demande d’enregistrement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca ou appeler au 1-833-849-9160.

Étapes suivant la présentation d’une demande d’enregistrement

Environnement et Changement climatique Canada examinera les demandes d’enregistrement de chacune des installations. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le Ministère communiquera avec la personne-ressource indiquée dans la demande et le traitement de la demande sera mis en attente jusqu’à ce que les renseignements requis soient obtenus.

La décision sera communiquée aux demandeurs par courriel. Les demandeurs pourront visualiser et télécharger les certificats d’installation assujettie dans le Gestionnaire d’information du Guichet unique.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :