Modèle de rapport de vérification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement

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Modèle de rapport de vérification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement [DOC - 64 Ko]

En cas de divergence entre la présente, ce document, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) et/ou le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), la Loi et/ou le Règlement sur le STFR sont déterminants.

Objectif

Dans le cadre du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR),institué en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d’une installation assujettie doit fournir, conformément à l’article 13 du Règlement sur le STFR, son rapport annuel ou son rapport corrigé (si nécessaire), ainsi qu’un rapport de vérification préparé conformément à l’article 52 du Règlement sur le STFR. Le présent document fournit des orientations sur la façon dont chaque partie du rapport de vérification peut être présentée.

Remarques importantes

Le rapport de vérification doit comprendre, au minimum, les informations précisées à l’annexe 5 du Règlement sur le STFR. Ce modèle comprend également des informations qui ne figurent pas dans l'annexe 5, mais qui sont demandées par ECCC pour améliorer la clarté du rapport et réduire le nombre de questions de suivi.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'ordonner les parties conformément à la table des matières de la partie 2 de ce document.
Les instructions pour remplir le rapport de vérification sont indiquées en italique tout au long du document.

Pour toutes questions ou commentaires, communiquer avec stfr-obps@ec.gc.ca.

Partie 1

Directives : Remplir cette page de couverture et le joindre au rapport de vérification.

Rapport de vérification préparé dans le cadre du règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Rapport de vérification pour : Nom de l’installation

Type de rapport : rapport annuel ou rapport corrigé

Période de conformité : aaaa-mm-jj au aaaa-mm-jj

Vérification préparée par : Nom de l’organisme de vérification

Version du rapport pour lequel le rapport de vérification a été préparé : aaaa-mm-jj hh:mm:ss aaaa-mm-jj hh:mm:ss

Date d’achèvement : aaaa-mm-jj

Partie 2

Directives : Inclure dans le rapport de vérification une table des matières qui reflète les parties et les numéros de page du rapport de vérification. Le rapport de vérification devrait être organisé conformément à la table des matières suivante.

Autres directives : La table des matières suivante n’est utilisée qu’à titre d’illustration et présente les informations issues des dispositions de l’annexe 5 au Règlement sur le STFR qui doivent au minimum être incluses dans le rapport de vérification pour chaque partie.

Remarque : À des fins de simplification du texte de la table des matières qui suit, on utilisera les types d’installations suivants :

Par installation de type A, on entend une installation assujettie visée à l’alinéa 3(f) de l’annexe 5 au Règlement sur le STFR
Par installation de type B, on entend une installation assujettie visée à l’alinéa 3(f.1) de l’annexe 5 au Règlement sur le STFR
Par installation de type C, on entend une installation assujettie visée à l’alinéa 3(g) de l’annexe 5 au Règlement sur le STFR
Par installation de type D, on entend une installation assujettie visée à l’alinéa 3(h) de l’annexe 5 au Règlement sur le STFR
Par installation de type E, on entend une installation assujettie visée à l’alinéa 3(h.1) de l’annexe 5 au Règlement sur le STFR

Table des matières (aux fins de démonstration uniquement)
N^o de partie	Partie	Dispositions pertinentes de l’annexe 5 du Règlement sur le STFR
1	Page de couverture	2(a), 3(a), 3(d)
2	Table des matières	-
3	Renseignements relatif personne responsable	1(a) à 1(e)
4	Renseignements sur l’installation assujettie	2(a) à 2(e)
5	Renseignements sur l’organisme de vérification	3(a) à 3(c)
6	Renseignements sur l'activité de vérification (portée, objectifs, visite de site, etc.)	3(d) et 3(e)(iii)
7	Renseignements sur les procédures de vérification effectuées	3(e)(i) et 3(e)(ii)
8	Norme fondée sur le rendement calculé	3(i)
9	Compte rendu des erreurs et omissions pour les GES	3(f), 3(j)(i)(A) et 3(j)(ii)
10	Compte rendu des erreurs et omissions pour la production	3(f), 3(j)(i)(B) et 3(j)(ii)
11	Compte rendu des corrections	3(k)
12	Déclaration sur les conflits d’intérêts	3(l)
13	Déclaration de vérification / opinion	3(n)(i) et 3(n)(ii)
14	Déclaration des évaluateurs	3(m)

Partie 3

Renseignements sur la personne responsable (PR)
Article	Description
Personne responsable : nom et adresse municipale	-
Personne responsable : propriétaire ou exploitant?	-
Confirmer si la personne responsable a la direction, la gestion ou la maîtrise de l’installation, ou si elle est le véritable décideur en ce qui a trait à son exploitation	-
Agent autorisé	Nom : Titre : Personne responsable pour laquelle il/elle travaille : Adresse municipale : Adresse postale: Téléphone : Courriel :
Personne-ressource (si celle-ci n'est pas l'agent autorisé)	Nom : Titre : Adresse municipale : Adresse postale: Téléphone : Courriel :
Numéro d’entreprise fédéral	-

Partie 4

Renseignements concernant l’installation assujettie
Élément	Description
Nom de l'installation et l’adresse municipale	-
Coordonnées (latitude et longitude)	-
Code du SCIAN	-
Numéro du certificat d'installation assujettie	-
No. INRP	-
GNo. PDGES (le cas échéant)	-
Descriptions des opérations de l'installation	Y compris un survol des opérations, des activités et des processus clés de l'installation.

S’agissant d’une installation de production d’électricité ou d’une installation assujettie visée au paragraphe 2e) de l’annexe 5 du Règlement sur le STFR
Groupe	Description	Numéro d’enregistrement assigné au groupe en vertu du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel	Numéro d’enregistrement assigné au groupe en vertu du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon
Nom du groupe ajouter des lignes pour des groupes additionnels	Description des opérations du groupe	si aucun, entrez "NA"	si aucun, entrez "NA"

Partie 5

Renseignements relatifs à l’organisme de vérification (ODV)
Élément	Description
Organisme de vérification	Nom : Adresse municipale :
Vérificateur principal	Nom : Téléphone : Courriel :
Autres vérificateurs (une ligne par membre de l'équipe de vérification)	Nom : Rôle :
Accréditation	Nom de l'organisme d'accréditation : Date d'expiration :

Partie 6

Renseignements relatifs aux activités de vérification
Élément	Description
Version de la norme de vérification	la version de la norme ISO 14064-3 conformément à laquelle la vérification a été effectuée
Objectifs de la vérification	inclure l'objectif de la vérification telle que convenu avec le PR
Référentiels de vérification	les politiques, procédures ou exigences utilisées comme référence pour comparer la déclaration des GES et de la production
Seuil d’écart important appliqué	seuils d'écart important applicables conformément à l'article 50(2) de le Règlement sur le STFR
Date de la visite du site	si une visite de l'installation a été effectuée dans le cadre de la vérification, indiquez la date
Objectifs et résumé de la visite du site	décrire l'objectif général et la portée de la visite du site, les circonstances dans lesquelles la visite du site a été exigée et individus présents

Renseignements relatifs à la portée de la vérification
Élément	Description
Description des sources d'émissions	Description des sources d'émissions les émissions de combustion stationnaire de combustible; les émissions liées aux procédés industriels; les émissions associées à l’utilisation de produits industriels; les émissions d’évacuation; les émissions de torchage; les émissions dues aux fuites; les émissions liées au transport sur le site; les émissions des déchets; les émissions des eaux usées.
Type de gaz à effet de serre inclus dans la portée	veuillez inclure ceux qui ne sont pas indiquées mais qui sont toujours pris en compte dans l'évaluation

Partie 7

Instructions : Fournissez un compte rendu complet des différentes activités menées pour vérifier les diverses émissions, la production déclarée et le système d'information sur les GES. Cela comprend la collecte de données, les examens, les recalculs et les analyses.

Renseignements relatifs aux procédures de vérification effectuées
Nombre	Élément	Type de données analysées	Activités de vérification	Résultats
1	P. ex., : consommation de gaz naturel	P. ex., documentation, observation, Reçus, etc.	description des mesures prise P. ex., Obtenir la consommation de gaz naturel de l'installation, recalculer la consommation totale à l'aide de l'équation GHGRP 4.A, vérifier les compteurs et l'étalonnage, réviser l'outil de calcul, etc.	inclure la conclusion de l'activité de vérification spécifique
2	P. ex., coefficients d’émissions de gaz naturel	-	-	-
3	P. ex., teneur en carbone de la gaz naturel	-	-	-
4.	P. ex., compteurs	-	P. ex., vérifier les enregistrements d'étalonnage et d'inspection	-
7.	P. ex., : production	-	-	-

Partie 8

Instructions : Lorsque la norme a été calculée conformément à l'article 37 du Règlement sur le STFR, vérifiez le calcul et tous les termes de l'équation. Si une erreur est trouvée, indiquez à quelle(s) variable(s) l'erreur se rapporte et indiquez la norme recalculée qui en résulte.

Renseignements relatifs aux normes de rendement calculées
Erreur	Variable dans le calcul de la norme	Valeur utilisée par la PR	Valeur déterminée comme correcte par l'ODV
description de l'erreur trouvée, ajouter des lignes pour les erreurs additionnelles	indiquer à quelle variable du calcul l'erreur se rapporte	-	-
Norme de rendement calculées		la norme utilisée par la PR	la norme déterminée comme correcte par l'ODV

Partie 9

Renseignements concernant le registre des erreurs ou omissions pour les émissions de
gaz à effet de serre
Erreur ou omission ordonné par type d'émission visé	Quantitatif/qualitatif	Émissions recalculées (tonnes de CO₂e)	Émissions indiquées dans le rapport (tonnes de CO₂e)	Différence absolue (tonnes de CO₂e)	Pourcentage inexactitudes (%)
Erreur n^o 1 ajouter des lignes pour les erreurs additionnelles	indiquer si l'erreur ou l'omission est quantitative ou qualitative	valeur recalculée dans le cadre de l'activité de vérification	valeur rapportée dans le rapport annuel ou le rapport corrigé	-	les pourcentages négatifs (-) représentent des sous-évaluations et les pourcentages positifs représentent une surévaluations
Aggrégation des inexactitudes		-	-	-	-

Partie 10

Renseignements concernant le registre des erreurs ou omissions pour les valeurs de production
Activité de production	Quantitatif/qualitatif	Production recalculée	Production indiquée dans le rapport	Différence absolue	Unité de mesure	Pourcentage inexactitudes
Activité A ajouter des lignes pour les erreurs additionnelles	indiquer si l'erreur ou l'omission est quantitative ou qualitative	valeur recalculée dans le cadre de l'activité de vérification	valeur rapportée dans le rapport annuel ou le rapport corrigé	-	unité de mesure prévue à l'annexe 1 du Règlement sur le STFR	les pourcentages négatifs (-) représentent des sous-évaluations et les pourcentages positifs représentent une surévaluations
Aggrégation des inexactitudes		-	-	-	-	-

Partie 11

Instructions : inclure un registre de toutes les corrections effectuées au rapport annuel ou corrigé par la personne responsable à l’égard d'erreurs et/ou d'omissions trouvée par l'organisme de vérification durant la vérification.

Renseignements concernant le registre des corrections effectuées
Erreur ou omission	Valeur de l'erreur (tonnes)
description de l'erreur corrigée ajouter des lignes pour les erreurs additionnelles	fournir une estimation quantitative si possible

Partie 12

Directives : Remplir ce formulaire de déclaration de conflit d’intérêts et joignez-le au rapport de vérification. La déclaration de conflit d’intérêts doit être signée par le vérificateur principal, comme le stipule l’alinéa 3(l) de l’annexe 5 du Règlement sur le STFR.

Déclaration sur les conflits d’intérêts

En signant ce formulaire, moi (le vérificateur principal), atteste par la présente, ce qui suit :

Il n’existe aucun conflit d’intérêts réel ou potentiel qui menace ou compromette l’impartialité de mon organisation, ou si un conflit d’intérêts réel ou potentiel qui menace ou compromette l’impartialité de mon organisation, ce dernier a été géré efficacement.
Si mon organisation a vérifié six rapports annuels consécutifs établis à l’égard de l’installation en application du Règlement sur le STFR et pour laquelle ce rapport de vérification est préparé, trois ans se sont écoulés depuis la vérification du dernier de ces rapports.

Nom : Entrez le nom complet du vérificateur principal

Titre : Indiquez le titre du vérificateur principal

Signature : Insérez la signature du vérificateur principal

Date : aaaa-mm-jj

Partie 13

Instructions : Remplir le modèle de déclaration de vérification et l’inclure dans le rapport de vérification.

Autres directives : En plus du modèle de déclaration de vérification complété, la déclaration de vérification doit inclure une description des qualifications ou limitations dans le cas d’un avis modifié, et des raisons sous-tendant un avis défavorable ou une renonciation à l’émission d’un avis. Conformément à la norme ISO 14064-3, la déclaration de vérification peut inclure d’autres information appuyant l’opinion.

Cochez le type d’opinion approprié, en fonction de la détermination faite en vertu des sous-alinéas 49(1)(b)(i) et 49(1)(b)(ii) du Règlement sur le STFR.

Déclaration de vérification / opinion
Avis	Détermination de l’organisme de vérification	Boîte à cocher
Sans modification	1. Les preuves sont suffisantes et pertinentes pour établir avec un niveau d’assurance raisonnable ce qui suit : il n’existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité totale de GES et la production pour chaque activité industrielle visée prise en compte dans le calcul de la limite d’émission qui figure dans le rapport annuel ou le rapport corrigé; et, le rapport annuel ou corrigé a été établi conformément au Règlement sur le STFR.	☐
Avec modification	2. Les preuves sont suffisantes et pertinentes pour établir avec un niveau d’assurance raisonnable ce qui suit : il n’existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité totale de GES et la production pour chaque activité industrielle visée prise en compte dans le calcul de la limite d’émission qui figure dans le rapport annuel ou le rapport corrigé; et, le rapport annuel ou corrigé n’a pas été établi conformément au Règlement sur le STFR.	☐
Défavorable	3. Les preuves sont inadéquates ou non pertinentes pour établir avec un niveau d’assurance raisonnable ce qui suit : il n’existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité totale de GES ou la production pour chaque activité industrielle visée prise en compte dans le calcul de la limite d’émission qui figure dans le rapport annuel ou le rapport corrigé; et/ou, le rapport annuel ou corrigé a été établi conformément au Règlement sur le STFR.	☐
Renonciation à l’émission d’un avis	4. Un nombre suffisant de preuves pertinentes n’est pas disponible; par conséquent, en raison des effets possibles d’erreurs ou d’omissions non détectées, il est impossible d’établir avec un niveau d’assurance raisonnable ce qui suit : il n’existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité totale de GES ou la production pour chaque activité industrielle visée prise en compte dans le calcul de la limite d’émission qui figure dans le rapport annuel ou le rapport corrigé; et/ou le rapport annuel ou corrigé a été établi conformément au Règlement sur le STFR.	☐
Nom	Entrez le nom complet du vérificateur principal
Titre	Indiquez le titre du vérificateur principal
Signature	Insérez la signature du vérificateur principal
Date	aaaa-mm-jj

Partie 14

Directives : Remplir cette déclaration d’un vérificateur indépendant et la joindre au rapport de vérification. La déclaration d’un vérificateur indépendant doit être signée par un vérificateur qui n’est pas membre de l’équipe de vérification, conformément à l’alinéa 3(m) de l’annexe 5 du Règlement sur le STFR.

Déclaration d’un vérificateur indépendant

En signant ce formulaire, moi (le vérificateur qui n’est pas un membre de l’équipe de vérification), atteste que :

je ne suis pas membre de l’équipe de vérification et certifie que je n’ai pas participé au processus de vérification documenté dans le rapport de vérification, autre que la réalisation d’une évaluation indépendante; et,
j’approuve le rapport de vérification, incluant le processus de vérification utilisé pour produire le rapport de vérification.

Nom : Indiquez le nom complet du vérificateur indépendant

Titre : Indiquez le titre du vérificateur indépendant

Adresse civique : Indiquez l’adresse civique du vérificateur indépendant

Numéro de téléphone : Indiquez le numéro de téléphone du vérificateur indépendant

Adresse courriel : Indiquez l’adresse courriel du vérificateur indépendant

Signature : Insérez la signature du vérificateur indépendant