Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement

Objectif

En vertu de l’article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d’une installation peut demander que celle-ci soit désignée comme installation assujettie en vertu de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour l’installation. Enfin, la politique énonce les facteurs dont le ministre tiendrait compte au moment d’annuler une désignation accordée en vertu de l’article 172 de la LTPGES.

Cette politique ne s’applique pas aux installations qui répondent aux critères énoncés à l’article 8 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (RSTFR). Les personnes responsables pour ces installations sont tenues en vertu de la LTPGES de faire une demande d’enregistrement pour ces installations comme installations assujetties.

Cette politique vise à réduire au minimum les risques relatifs à la compétitivité et aux fuite de carbone découlant de l’exposition d’un secteur à la redevance fédérale sur les combustibles (en vertu de la partie 1 de la LTPGES), tout en préservant le signal de prix sur la pollution par le carbone qui crée une incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La partie 1 de la présente politique s’applique aux installations qui exercent une activité pour laquelle une norme fondée sur le rendement (NFR) figure à la colonne 1 de l’annexe 1 du RSTFR . La partie 2 permet à d’autres installations de présenter une demande afin de participer au système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Définitions

Aux fins de la présente politique, installation s’entend au sens du RSTFR.

Activité visée désigne une activité industrielle qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1 du RSTFR.

Activité admissible désigne une activité figurant à la section 2 de l’annexe B de la présente politique.

La date où elle a commencé sa production correspond à :

  1. la date à laquelle l’installation produit pour la première fois un produit; ou
  2. la date à laquelle l’installation commence à produire un produit issu de l’exercice d’une activité visée ou d’une activité admissible après de vastes travaux de modernisation; ou
  3. la date à laquelle l’installation reprend la production d’un produit issu de l’exercice d’une activité visée ou d’une activité admissible après un agrandissement.

Une installation récente est une installation dont la date à laquelle elle a commencé sa production survient aux cours des trois années précédentes mais pas plus tôt qu'en 2017. Afin de déterminer la date où elle a commencé sa production, une installation récente doit tenir compte de toute activité industrielle qui a été exercée par elle antérieurement ou qui est actuellement exercée par l’installation.

De vastes travaux de modernisation ont lieu si l’installation cesse d’exercer une activité visée ou admissible à titre d’activité principale et exerce plutôt une activité visée ou admissible différente à titre d’activité principale.

Des travaux d’agrandissement ont lieu si l’installation augmente d’au moins 25 % sa production issue de l’exercice d’une activité visée ou admissible.

Désignation comme installation assujettie

Partie 1 : Installations qui exercent une activité visée

Section A : Installations qui ont reportées des émissions supérieures à 10 kt

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES;
  2. L’installation est utilisée pour mener l’une des activités visées figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du RSTFR, ou, dans le cas de la Saskatchewan, l’activité mentionnée aux alinéas 5 ou 38 de la colonne 1 de l’annexe 1 du RSTFR;
  3. Un rapport a été rédigé, conformément à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), indiquant que l’installation en question a émis une quantité de GES équivalente ou supérieure à 10 kilotonnes de dioxyde de carbone équivalent (kt de CO2e), pour une ou plusieurs installations définies dans cet avis, pendant l’année 2017 ou une année ultérieure; et
  4. Une demande dument remplie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit être présentée par la personne responsable de l’installation[1].

Section B : Installations récentes, modernisées ou agrandies qui prévoient émettre 10 kt d’émissions

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES;
  2. L’installation est utilisée pour mener l’une des activités visées figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du RSTFR, ou, dans le cas de la Saskatchewan, l’activité mentionnée aux alinéas 5 et 38 de la colonne 1 de l’annexe 1;
  3. L’installation n’était pas tenue de déclarer ses émissions de gaz à effet de serre conformément à un avis précédent concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et :
    1. elle est une installation récente, ou
    2. elle a fait l’objet de vastes travaux de modernisation au cours des trois dernières années, ou
    3. elle a fait l’objet de travaux d’agrandissement au cours des trois dernières années;
  4. L’installation joint à sa demande d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement des projections, portant un sceau valide d’ingénieur conformément aux lois provinciales ou territoriales qui régissent la pratique du génie professionnel, qui démontrent qu’elle émettra au moins 10 kt de CO2e au cours d’une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production. Ces projections doivent être conformes aux pratiques ayant cours dans l’industrie pour la quantification des émissions; et
  5. Une demande dument remplie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit être soumise par la personne responsable de l’installation.

Partie 2 : Installations dans des secteurs à risque de fuite de carbone causée par la tarification de la pollution par le carbone

Section A : Installations qui ont reporté 10kt ou plus d’émissions

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES, sauf la Saskatchewan;
  2. Un rapport a été rédigé, conformément à l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), indiquant que l’installation en question a émis une quantité de GES équivalente ou supérieure à 10 kt de CO2e, pour une ou plusieurs installations définies dans cet avis, pendant l’année 2017 ou une année ultérieure;
  3. L’installation se trouve dans un secteur énuméré à l’annexe A, ou la personne responsable de l’installation a fait une demande et a obtenu que le secteur soit ajouté à l’annexe A en faisant la démonstration qu’il existe des risques importants que son secteur subisse des impacts négatifs sur la compétitivité et qu’il puisse être sujet aux fuites de carbone à cause de la tarification de la pollution causée par le carbone;
  4. L’activité principale de l’installation n’est pas une activité visée; et
  5. Une demande dument replie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit comprendre les renseignements énoncés à l’annexe B et être soumise par la personne responsable de l’installation.Note de bas de page 1

Section B : Installations récentes, modernisées ou agrandies qui prévoient émettre plus de 10 kt d’émissions

  1. L’installation se situe dans une province ou une zone indiquée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES, sauf la Saskatchewan.
  2. L’installation n’était pas tenue de déclarer ses émissions de gaz à effet de serre conformément à un avis précédent concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et :
    1. elle est une installation récente, ou
    2. elle a fait l’objet de vastes travaux de modernisation au cours des trois dernières années, ou
    3. elle a fait l’objet de travaux d’agrandissement au cours des trois dernières années;
  3. L’installation joint à sa demande d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement des projections, portant un sceau valide d’ingénieur conformément aux lois provinciales ou territoriales qui régissent la pratique du génie professionnel, qui démontrent qu’elle émettra au moins 10 kt de CO2e au cours d’une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production. Ces projections doivent être conformes aux pratiques ayant cours dans l’industrie pour ce qui est de la quantification des émissions;
  4. L’installation se trouve dans un secteur indiqué à l’annexe A, ou la personne responsable de l’installation a fait une demande et a obtenu que le secteur soit ajouté à l’annexe A en faisant la démonstration qu’il existe des risques importants que son secteur subisse des impacts négatifs sur la compétitivité et qu’il puisse être sujet aux fuites de carbone à cause de la tarification de la pollution causée par le carbone;
  5. L’activité principale de l’installation n’est pas une activité visée; et
  6. Une demande dument remplie d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement a été envoyée pour l’installation, dans la forme et selon les modalités fixées par le ministre. La demande doit comprendre les renseignements énoncés à l’annexe B et être soumise par la personne responsable de l’installation.

Section C : Exceptions

Une installation qui ne rencontre pas les critères de la partie 2, Section B #4, peut être considérée en vertu de la partie 2 dans le cas où elle répond à tous les autres critères de cette section, et :

  1. L’installation joint à sa demande d’enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement des projections, portant un sceau valide d’ingénieur conformément aux lois provinciales ou territoriales qui régissent la pratique du génie professionnel, qui démontrent qu’elle émettra au moins 50 kt CO2e au cours d’une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production. Ces projections doivent être conformes aux pratiques ayant cours dans l’industrie pour ce qui est de la quantification des émissions;
  2. L’installation se trouve dans un secteur classé dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 31, 32 ou 33.

Échéancier

La personne responsable d’une installation peut en tout temps demander la désignation de son installation comme installation assujettie.

Avis de décision

La personne responsable d’une installation qui fait une demande en vertu de la présente politique recevra un avis l’informant de la décision prise à l’égard de la demande de désignation d’une installation comme installation assujettie. Les personnes responsables pour des installations qui sont désignées comme installations assujetties et enregistrées au STFR recevront un avis concernant les activités industrielles qui sont assujetties au STFR.

Annulation de la désignation

La personne responsable d’une installation qui a été désignée comme installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la LTPGES peut demander l’annulation de cette désignation. La demande d’annulation d’une désignation doit être présentée dans la forme et selon les modalités prescrites par le ministre.

Si une demande d’annulation est acceptée, elle prend généralement effet à la fin de la période de conformité au cours de laquelle la demande est présentée.

La présente politique peut être modifiée de temps à autre.

Annexe A : Secteurs à risque de fuite de carbone attribuable à la tarification de la pollution par le carbone

Au tableau 1 figurent les secteurs ayant des installations situées dans les administrations où la LTPGES s’applique et qui :

  • ont ou peuvent avoir des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 10 kt de CO2e ou plus par année;
  • sont utilisées pour mener comme activité principale une activité pour laquelle aucune norme fondée sur le rendement (NFR) n’a encore été précisée dans le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (RSTFR); et
  • pourraient faire face à des risques importants relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone en raison de l’application de la tarification de la pollution par le carbone.

Les secteurs où des risques importants relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone en raison de la tarification de la pollution par le carbone comprennent les secteurs à forte intensité d’émissions exposés aux échanges commerciaux (FIEEEC) qui se trouvent dans une catégorie de risque modéré ou supérieur en fonction des critères suivants  :

Les secteurs présentant un risque relatif à l’intensité des d’émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux modéré ou supérieur sont les secteurs où  :

  • l’intensité des émissions est égale ou supérieure à 1 % et l’exposition aux échanges commerciaux est égale ou supérieure à 10 %, ou
  • l’intensité des émissions est égale ou supérieure à 3 % et n’importe quel niveau d’exposition aux échanges commerciaux est atteint.

Intensité des émissions = coût direct du carbone / valeur ajoutée brute (VAB)

Exposition aux échanges commerciaux = (importations + exportations) / (importations + ventes)

Les coûts directs liés au carbone sont les coûts auxquels l’ensemble du secteur industriel au Canada serait confronté s’il était exposé à la redevance fédérale sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la LTPGES, s’élevant à 50 $ la tonne de CO2e en 2022. La VAB est une mesure de la contribution d’une industrie à l’économie. Les importations (ou les exportations) par l’industrie sont égales à la somme des importations (ou des exportations) de produits fabriqués par cette industrie.

Ces secteurs comprennent également des secteurs qui sont exposés à des échanges commerciaux à plus de 80 %, où l’exposition à des échanges commerciaux = (importations + exportations) / (importations + ventes).

Les secteurs peuvent être ajoutés au tableau 1 dans les circonstances suivantes :

  1. Le demandeur démontre qu’à l’aide de données crédibles, le secteur ou le sous-secteur se trouve dans une catégorie de risque relatif à l’intensité des d’émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux moyen ou supérieur, ou sont exposés à des échanges commerciaux à plus de 80 %, selon les critères susmentionnés.
  2. Le demandeur démontre que, lorsque d’autres paramètres ou facteurs sont pris en compte, le secteur court un risque important de fuite de carbone en raison de la tarification de la pollution par le carbone. Ces autres facteurs comprennent les éléments suivants :
    1. Les concurrents sont inclus dans le STFR ou les concurrents seraient éligibles s’ils exploitent dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral — c.-à-d. que l’installation fabrique des produits qui sont déjà visés par le STFR ou qui pourraient l’être;
    2. Les coûts du carbone sont élevés par rapport aux revenus — c.-à-d. que les installations qui représentent 10 % ou plus des revenus du secteur font face à des coûts du carbone qui dépassent 3 % des revenus;
    3. Le secteur est incapable de refiler les coûts du carbone aux consommateurs, comme l’indique son niveau d’exposition aux activités commerciales qui dépasse 60 %;
    4. L’estimation des coûts indirects du carbone pour le secteur fait en sorte que le secteur se situe dans la catégorie de risque relatif à l’intensité des d’émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux moyen ou élevé lorsque les coûts directs et indirects sont inclus dans la détermination des coûts du carbone pour le secteur.

Satisfaire à la condition a) ou b) (i) sera considéré comme suffisant pour justifier que le secteur soit ajouté au tableau 1 de la politique. Pour les secteurs qui répondent aux conditions b) ii) à b) iv), les secteurs doivent satisfaire à au moins deux de ces trois critères.

Tableau 1 : Secteurs où l’application de la tarification de la pollution par le carbone peut créer un risque important de compétitivité et de fuite de carbone
SCIAN Nom
2123 Extraction de minerais non métalliques
3112, 3118, 3119 Fabrication d’aliments divers
3113 Fabrication de sucre et de confiseries
31142 Mise en conserve, marinage et séchage de fruits et de légumes
311611 Abattage d'animaux (sauf les volailles)
321 Fabrication de produits en bois
32222 Fabrication de sacs en papier et de papier couché et traité
324 Fabrication de produits du pétrole et du charbon
3251, 3252, 3259 Fabrication d’autres produits chimiques
3254 Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments
32614 Fabrication de produits en mousse de polystyrène
32621 Fabrication de pneus
3271, 3272, 3274, 3279 Fabrication de produits minéraux non métalliques (sauf les produits de ciment et de produits en béton)
331 Première transformation des métaux
33211 Forgeage et estampage
33633 Fabrication de composants de directions et de suspension pour véhicules automobiles (sauf les ressorts)
33635 Fabrication de pièces de transmission et de groupe motopropulseur pour véhicules automobiles
33639 Fabrication d’autres pièces pour véhicules automobiles

Environnement et Changement climatique Canada peut mettre à jour la liste du tableau de temps à autre.

Annexe B : Renseignements supplémentaires à l’appui des demandes des secteurs à FIEEEC

La personne responsable d’une installation qui fait une demande de désignation et d'enregistrement conformément à la partie 2 de la Politique sur la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement doit fournir les renseignements suivants dans le cadre de sa demande.

1. Années de référence

Les années de référence d’une installation devraient être  :

  1. 2017 et 2018 dans le cas où la personne responsable d’une installation demande de désigner l’installation comme installation assujettie en 2019.
  2. Les trois dernières années complètes d’exploitation commerciale dans le cas où la personne responsable d’une installation demande de désigner l’installation comme installation assujettie en 2020 ou plus tard.

Dans le cas d’une installation récente, modernisée ou agrandie, il est possible de se baser sur les renseignements fournis à la section 3 de l’annexe B pour les trois premières années à compter de la date où elle a commencé sa production. Ces renseignements devraient être fondées sur des projections portant un sceau d’ingénieur valide, conformément aux lois d’une province ou d’un territoire qui régit la pratique du génie professionnel.

L’installation doit indiquer les années de référence qui seront utilisées et, dans le cas des projections, fournir des détails sur les méthodes utilisées pour effectuer les calculs.

2. Activités admissibles

Les activités admissibles doivent être déterminées comme suit :

  1. Pour une installation qui produit un seul produit qui n’est pas associé à une activité visée, l’activité admissible est la production de ce produit.
  2. Pour toutes les autres installations, les produits à inclure dans les activités admissibles doivent représenter la majorité de la production de l’installation, mesurée en fonction de sa contribution aux revenus provenant de l’installation ou des émissions de l’installation. La production de produits multiples est groupée dans le cas où les processus de production sont intégrés, où il est possible de mesurer les produits identifiés au moyen des mêmes unités et où la proportion de la production de ces produits ne varie pas de manière importante d’une année à l’autre.

L’installation doit déclarer toutes les activités admissibles et fournir des renseignements à l’appui de la détermination des activités admissibles.

3. Renseignements sur les émissions, la production et les transferts de l’énergie thermique

Les renseignements suivants sur les émissions, la production et les transferts de l’énergie thermiqueNote de bas de page 2.

  1. La somme totale des émissions de GES de l’installation;
  2. La somme totale des émissions de GES associées à toutes les activités visées qui sont exercées à l’installation autre que la production d’électricité à partir de combustibles fossiles;
  3. La somme totale des émissions de GES de l’installation qui sont associées à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles;
  4. La somme totale des émissions de GES qui sont associées à chacune des activités admissibles exercées à l’installation;
  5. La somme totale des achats d’énergie thermique provenant d’installations assujetties. Le ratio de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles du vendeur, le cas échéant;
  6. Les ventes totales d’énergie thermique à toutes les installations assujetties dont l’activité principale est une activité visée ou admissible. Le ratio de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles pour l’installation; et
  7. La production associée à chaque activité admissible.

Ces renseignements doivent être fournis pour chacune des années de référence indiquées à la section 1. La personne responsable de l’installation devrait utiliser la même méthode pour quantifier les renseignements pour chacune des années de référence et décrire cette méthode de façon détaillée dans la demande.

4. Quantification des émissions, de la production et des transferts de l’énergie thermique

Les renseignements visés à l’article 3a) pour les années de référence devraient être fournies en fonction des renseignements présentés au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, lorsqu’ils sont disponibles avec des ajustements effectués pour assurer la cohérence avec le RSTFR.

Plus précisément, pour une installation ayant fait l’objet d’une déclaration, conformément à un Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à l’égard de cette installation en tant qu’une ou plusieurs installations définies dans cet avis, pendant les années de référence, les émissions de cette installation devraient être fournies telles que déclarées en vertu de l’avis pour chacune des années de référence. Les émissions totales devraient être ajustées afin d’assurer la cohérence avec le RSTFR. Par exemple, les émissions de CH4 et de N2O provenant de la combustion de biomasse ne devraient pas être inclus dans les émissions totales de l’installation.

Dans la mesure du possible, les renseignements sous b), c), d), e), f) et g) devraient être quantifiés conformément au RSTFR. Dans tous les autres cas, ces renseignements devraient être quantifiés conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie.

Les renseignements sous 3 g) devraient comprendre pour chacune des années de référence la quantité en masse, en volume ou en nombre d’unités de chaque type de produit fabriqué en réalisant l’activité admissible, selon les unités de mesure actuellement utilisées par le secteur industriel en question.

Les renseignements doivent être fournis en utilisant le système international d’unité.

5. Examen par un tiers

Les renseignements détaillés dans la présente annexe doivent être révisés par un examinateur indépendant. L’examinateur indépendant doit répondre aux critères suivants :

  1. être un ingénieur agréé conformément aux lois d’une province ou d’un territoire qui régit la pratique du génie professionnel, ou un comptable professionnel agréé conformément aux lois d’une province ou d’un territoire qui régit la pratique de la comptabilité professionnelle;
  2. posséder des connaissances techniques et une expertise des méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur, ainsi que des pratiques de vérification; et
  3. ne pas être la personne responsable de l’installation ni un directeur, un agent ou un employé de la personne responsable de l’installation ou d’une société affiliée, ou un employé ou un mandataire du gouvernement.

L’examinateur indépendant doit attester que les renseignements contenus dans la demande sont complets, que les renseignements soumis figurant à l’article 3 de l’annexe B sont exempts d’erreurs et d’omissions importantes et que la demande a été préparée conformément à la politique sur la participation volontaire. Les seuils d’erreurs et d’omissions importants se trouvent au paragraphe 49(2) du RSTFR.

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