Aperçu du protocole fédéral de crédits compensatoires : Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement

(À jour en date de mars 2024)

Description du type de projet

Lorsque les déchets organiques sont éliminés dans des sites d’enfouissement, ils produisent du méthane, un puissant gaz à effet de serre (GES). Ce type de projet, au lieu de laisser le méthane être libéré dans l’atmosphère, prévoit l’installation et l’exploitation d’un système de récupération active et de destruction de gaz des sites d’enfouissement dans un dispositif de destruction admissible. Cela réduit les émissions de GES, car le méthane présent dans le gaz des sites d’enfouissement est ainsi converti en dioxyde de carbone, qui a une incidence moindre sur le réchauffement du climat.

Admissibilité

Un projet peut être admissible au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada s’il répond aux conditions suivantes :

• Emplacement : Le projet est situé dans toute province ou tout territoire au Canada, sauf la Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec.
• Additionnalité : Les réductions d’émissions de GES générées par le projet ne doivent pas être déjà encouragées par la tarification du carbone et ne doivent pas être générées en conséquence de règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, de permis d’exploitation ou par d’autres mandats juridiquement contraignants susceptibles de contrôler les rejets de gaz des sites d’enfouissement, soit par mesure de sécurité ou mesure de réduction des odeurs. Si le permis d’exploitation d’un site d’enfouissement est mis à jour à la suite de la réalisation volontaire d’un projet de crédits compensatoires, l’additionnalité ne sera pas touchée.
• Conditions de référence : Le gaz des sites d’enfouissement ne doit pas être récupéré activement depuis le site du projet (constitué d’une ou plusieurs cellules d’enfouissement ou de sections distinctes du site d’enfouissement clairement délimitées), puis détruit de quelconque manière avant la date de début du projet.
• Activités de projet admissibles : Le gaz des sites d’enfouissement est activement récupéré depuis une ou plusieurs cellules d’enfouissement ou de sections distinctes du site d’enfouissement clairement délimitées, puis détruit dans un dispositif de destruction admissible.
  
  • Dispositifs de destruction admissibles : Les torches à flamme visible, les torches à flamme invisible ainsi que les dispositifs de génération d’énergie ou de chaleur suivants : chaudières, turbines, et moteurs à combustion interne. Les stations d’injection directe de gaz des sites d’enfouissement valorisé dans un réseau de gaz naturel ou les stations de compression ou de liquéfaction de gaz des sites d’enfouissement valorisé avant son transport et son injection dans un réseau de gaz naturel sont également admissibles.
• Date de début du projet : Le premier jour où des activités de projet admissibles sont réalisées doit être au plus tôt le 1er janvier 2017.

Bien que les projets puissent utiliser le gaz des sites d’enfouissement récupéré pour générer de l’énergie ou de la chaleur, les réductions d’émissions de GES réalisées grâce au déplacement des combustibles fossiles ne sont pas admissibles à générer des crédits compensatoires fédéraux.

Quantification

Les réductions d’émissions de GES générées par un projet sont basées sur la différence entre les émissions de méthane qui auraient été rejetées dans l’atmosphère en l’absence du projet (scénario de référence) et les émissions associées à l’utilisation de combustibles fossiles ou d’électricité et le méthane non brûlé d’un dispositif de destruction admissible découlant de la mise en œuvre du projet (scénario de projet).

Surveillance et mesure

Le méthane détruit dans un projet doit être directement mesuré. Les données doivent être recueillies au moyen de dispositifs de mesure tels que des débitmètres et des analyseurs de méthane, lesquels doivent être utilisés et étalonnés conformément aux exigences et aux normes applicables.

Déclaration et vérification

Pour se voir émettre des crédits compensatoires fédéraux, un promoteur doit préparer un rapport de projet pour chaque période de déclaration. La première période couvre un an, et les périodes suivantes, jusqu’à trois ans. Les rapports de projet doivent être vérifiés par un organisme de vérification accrédité.

Autres exigences clés

• Les réductions d’émissions de GES doivent être uniques, c’est-à-dire que des crédits ne peuvent pas être émis pour les mêmes réductions dans le cadre d’un autre système ou programme de crédits compensatoires ou d’un autre mécanisme incitatif à réduire les émissions de GES, dont le Règlement sur les combustibles propres du gouvernement du Canada.
• Un promoteur doit avoir le droit exclusif d’obtenir les crédits pour les réductions d’émissions de GES générées par un projet.
• Des projets peuvent être agrégés, mais ils doivent être situés dans la même province ou le même territoire.
• 3 % des crédits émis pour un projet sont déposés dans le compte d’intégrité environnementale.
• Un projet peut générer des crédits pendant 10 ans, mais l’admissibilité à l’émission de crédits cessera si les réductions d’émissions de GES deviennent requises par la loi. Il est possible de renouveler la période de comptabilisation à deux reprises.