L’ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires : Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement

Les émissions de méthane (CH₄) provenant des sites d’enfouissement sont causées par la décomposition anaérobie de matières organiques dans les déchets solides enfouis. L’installation de systèmes de récupération et de destruction de gaz des sites d’enfouissement (GSE) permet de détruire ce CH₄ des sites d’enfouissement, au lieu de laisser ce gaz être libéré passivement dans l’atmosphère.

Le protocole fédéral de crédits compensatoires pour la Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement est destiné à être utilisé par les promoteurs mettant en œuvre des systèmes de récupération et de destruction de GSE afin de générer des crédits compensatoires fédéraux en vertu du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre. Les promoteurs devront suivre la méthode et les exigences dans la version finale de ce protocole pour quantifier et déclarer les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) obtenues par la récupération active de GSE par l’infrastructure de système de récupération nouvellement installée et la destruction de ce GSE dans les dispositifs de destruction admissibles, y compris les torches, les chaudières, les turbine et les moteurs à combustion interne. Les réductions des émissions obtenues à l’aide de ce protocole ne peuvent provenir de GSE utilisés pour produire de l’énergie ou pour déplacer les émissions de GES de la consommation de combustibles fossiles ou d’électricité distribuée par un réseau.

ECCC cherche à obtenir des commentaires du public sur l’ébauche de protocole pour la Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement pour aider à éclairer le protocole final. Le délai pour les commentaires est le 18 février 2022. Pour soumettre des commentaires sur l’ébauche de protocole ou pour plus d’informations sur cette période de consultation, veuillez contacter la Section des crédits compensatoires et échange des droits d'émission à creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.