L’ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération

Les émissions d’hydrofluorocarbures (HFC) produites par les équipements de réfrigération ou de climatisation sont attribuables aux rejets pendant l’installation de l’équipement et aux fuites qui surviennent dans des conditions normales de fonctionnement et au moment de remplir l’équipement de frigorigène pour la première fois ou de faire l’appoint. La réduction du potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des frigorigènes utilisés dans les systèmes de réfrigération commerciaux et industriels au Canada permet d’atténuer, dans la mesure du possible, les effets des fuites inévitables sur les changements climatiques.

Le protocole fédéral de crédits compensatoires pour la Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération est destiné à être utilisé par les promoteurs mettant en œuvre une transition significative pour s’éloigner des frigorigènes contenant des HFC qui présentent un PRP élevé afin de générer des crédits compensatoires fédéraux en vertu du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre. Les promoteurs devront suivre la méthode et les exigences dans la version finale de ce protocole pour quantifier et déclarer les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) obtenues par la modernisation de l’équipement de réfrigération ou de climatisation existant afin d’utiliser un frigorigène à faible PRP, au remplacement de l’équipement de réfrigération ou de climatisation existant par un équipement semblable contenant un frigorigène à faible PRP, ou à la mise en place dans une nouvelle installation d’un nouvel équipement de réfrigération ou de climatisation utilisant un frigorigène à très faible PRP. Les réductions des émissions obtenues à l’aide de ce protocole ne peuvent être réalisée en diminuant ou en remplaçant les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) contenues dans le frigorigène du scénario de référence ou en augmentant la capacité de l’équipement de réfrigération existant.

ECCC cherche à obtenir des commentaires du public sur l’ébauche de protocole pour la Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération pour aider à éclairer le protocole final. Le délai pour les commentaires est le 18 février 2022. Pour soumettre des commentaires sur l’ébauche de protocole ou pour plus d’informations sur cette période de consultation, veuillez contacter la Section des crédits compensatoires et échange des droits d'émission à creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.