Partager et visionner des idées : modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) concernant les critères d’admissibilité aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger

De : Environnement et Changement climatique Canada

État actuel : Fermé

Ouvert le 15 octobre 2022 et fermera le 13 novembre 2022.

Faites part de vos réflexions sur les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Le but de cette consultation est de permettre aux Canadiens d’apporter des commentaires sur les modifications proposées aux critères d’admissibilité aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

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Faites-nous part de vos commentaires en nous envoyant un courriel à l’adresse MBRPermits-PermisROM@ec.gc.ca.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous protégerons vos renseignements personnels pendant la consultation, veuillez lire attentivement notre énoncé de confidentialité.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous invitons l’ensemble des Canadiens à participer à ce processus de consultation. Plus particulièrement, nous souhaitons recevoir des commentaires des entités suivantes :

Questions clés aux fins de discussion

Nous souhaitons recueillir vos idées et vos commentaires sur les modifications proposées pour que des titulaires de servitudes ou de droits de passage, en plus des personnes qui possèdent, louent ou gèrent une parcelle de terrain, puissent être admissibles aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

Les commentaires que nous recueillerons dans le cadre de ce processus seront étudiés avec soin. Les modifications définitives devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2023.

Renseignements connexes

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Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
351, boulevard Saint-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : MBRPermits-PermisROM@ec.gc.ca

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