Propositions visant à moderniser le Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada : chapitre 4
4. Problèmes liés à la chasse et aux permis en vertu de Règlement sur les oiseaux migrateurs
4.1 Autorisation de dépasser le maximum d'oiseaux à posséder pour les entreprises dressant des chiens rapporteurs
Contexte
Les entreprises qui dressent des chiens pour en faire des chiens rapporteurs veulent utiliser des carcasses d’oiseaux migrateurs pour entraîner les chiens. Puisque le Service canadien de la faune a toujours encouragé les chasseurs à bien entraîner leurs chiens rapporteurs, le règlement actuel permet des maximums d'oiseaux à posséder spéciaux pour ces entreprises. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs spécifie que les entreprises dressant des chiens peuvent avoir au plus un maximum de 200 carcasses munies de toutes leurs plumes ayant été données et prises légalement par des chasseurs, en vertu d'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs.
Les carcasses, utilisées pour entraîner les chiens, ne sont pas considérées comme transformées et continuent donc à compter dans le maximum d'oiseaux à posséder d'une personne ou d'une entreprise, et cela continuera de s'appliquer en vertu du nouveau concept de maximum à posséder décrit à la section 2.1.
Le problème
On reçoit des plaintes des chasseurs et du grand public lorsqu'un grand nombre d'individus d'une espèce, dont les prises sont restreintes (p. ex., 200 Canards noirs), sont utilisées pour le dressage des chiens. Étant donné l'assouplissement proposé des règles liées aux maximums d'oiseaux à posséder, nous devons nous assurer que les exceptions comme celle-ci, lorsqu'elles existent, peuvent être gérées adéquatement.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Statu quo - Continuer d'autoriser les entreprises à posséder jusqu'à 200 oiseaux. Exiger que les oiseaux soient obtenus auprès de chasseurs, et continuer de ne pas imposer de restrictions sur la composition des espèces et de ne pas exiger la préparation d'un rapport à soumettre au Service canadien de la faune. | Aucun changement pour les entreprises actuelles | Aucun moyen de gérer la composition des espèces Ne règle pas le problème lié à la perception du public |
| 2. Continuer de permettre aux entreprises de posséder jusqu'à 200 oiseaux, mais n' autoriser que les espèces pour lesquelles il n'y a pas de restriction imposée sur le maximum de prises par jour, et exiger que les entreprises s'inscrivent auprès du Service canadien de la faune et qu'elles soumettent un rapport annuel. De plus, continuer d'exiger que les oiseaux soient obtenus auprès des chasseurs. Option recommandée |
Moyen de gérer la composition des espèces et de s'assurer qu'il n'y a aucun risque en matière de conservation Règle la question de perception du public Clarté pour les agents d'application de la loi |
Le fardeau réglementaire est augmenté pour les entreprises qui participent à cette activité |
| 3. Élaborer une réglementation pour la mise en œuvre des mesures décrites à l'option 2, mais sans l'obligation d'inscription des entreprises ni l'obligation de produire un rapport annuel. Continuer d'exiger que les oiseaux soient obtenus auprès des chasseurs. | Moyen de gérer la composition des espèces et de s'assurer qu'il n'y a aucun risque en matière de conservation Règle la question de perception du public |
Manque de clarté pour les agents de l'application de la loi Difficile de s'assurer que les restrictions sur les maximums de prises par jour sont comprises et respectées |
Solution recommandée - Option 2
Messages à retenir
Permet de s'assurer que les exceptions concernant les maximums d'oiseaux à posséder peuvent être gérées
Conformément à l'option 2, le règlement permettrait de s'assurer qu'il y a un mécanisme en place pour limiter les espèces qui peuvent être utilisées (par exemple, qu'il n'y ait pas plus de 10 Canards noirs parmi les 200 oiseaux).
Les entreprises procèdent comme elles le font présentement, mais elles doivent en plus s'enregistrer auprès du Service canadien de la faune.
D'après l'approche recommandée, les entreprises procèdent comme avant, mais elles doivent s'enregistrer et respecter les exigences sur la composition des espèces.
Objectifs atteints
- Règle le problème de perception concernant l'exception pour les entreprises dressant des chiens rapporteurs qui pourrait être préoccupante en matière de conservation
- Continue de permettre aux entreprises dressant des chiens d'utiliser des carcasses d'oiseaux migrateurs au-delà des maximums d'oiseaux à posséder
- Clair et exécutoire
4.2 Dons de carcasses d’oiseaux migrateurs à des banques alimentaires ou à des soupers bénéfices
Contexte
Le Service canadien de la faune reçoit des demandes d'autorisation pour des dons d'oiseaux faits par des chasseurs pour la consommation à des soupers bénéfices de collecte de fonds et de banques alimentaires. Il existe un certain nombre de questions réglementaires liées à ces demandes. Tout d'abord, bien qu’un chasseur soit autorisé à donner des oiseaux pris de façon légale en vertu d'un permis de chasse, il n'existe actuellement aucune exception dans le règlement qui permettrait à toute personne ou tout groupe de dépasser le maximum d'oiseaux à posséder à cette fin. Cela signifie qu'aucun bénéficiaire, incluant un organisme comme une banque alimentaire, ne peut avoir plus d'une limite de possession. Toutefois, si le nouveau concept de possession proposé à la section 2.1 du présent document était adopté, une fois que les oiseaux sont transformés, ils ne compteraient plus dans le maximum d'oiseaux à posséder. En d'autres termes, le bénéficiaire d'oiseaux transformés ne serait pas restreint par un maximum d'oiseaux à posséder. Donc, les oiseaux transformés pris de façon légale en vertu d'un permis de chasse pourraient être donnés et reçus à cette fin.
Le Service canadien de la faune reçoit également des demandes visant à ce que le don d'oiseaux pris en vertu des permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux soit autorisé. Ces permis peuvent être délivrés par le Service canadien de la faune aux propriétaires fonciers ou aux gestionnaires des terres qui sont victimes d'importants dommages matériels causés par des oiseaux migrateurs. Dans la majorité des cas, les dommages sont causés par les espèces d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Lorsque des oiseaux migrateurs sont tués pour réduire les dommages, les titulaires de permis souhaitent, parfois, en faire don pour une utilisation à des fins alimentaires.
Le problème
Il y a donc deux questions non résolues :
- le règlement ne précise pas que les oiseaux tués en vertu d'un autre type de permis (p. ex., un permis visant à mettre en œuvre des stratégies pour la gestion des oiseaux qui causent des dommages matériels) peuvent être donnés par le titulaire du permis aux fins d'utilisation par une autre personne; et
- lorsqu'il y a échange d'argent ou lorsqu'il y a une autre forme de remboursement, cela pourrait être perçu comme la vente d'oiseaux migrateurs, ce qui est interdit.
L'une des principales raisons de la création de la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 était d'arrêter la chasse commerciale. Nous souhaitons éviter de recréer des marchés pour les oiseaux migrateurs et, en même temps, nous aimerions promouvoir l'utilisation des oiseaux tués en vertu d'autres permis (principalement la Bernache du Canada), aux fins de contrôle des populations, ce qui inclut également les oiseaux capturés au cours des saisons spéciales de conservation des espèces surabondantes (Oie des neiges). Avec des conditions strictes qui seraient imposées sur la permission de donner des oiseaux, il serait possible de s'assurer que l'interdiction de vente d'oiseaux migrateurs n'est pas contournée.
D'autres lois, fédérales et provinciales, sur la salubrité des aliments peuvent s'appliquer, et il serait de la responsabilité des chasseurs et des organismes de comprendre la réglementation pour chaque province. L'objet de cette proposition est d'éliminer les obstacles du Règlement sur les oiseaux migrateurs.
Options
| Options | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Statu quo - Aucun don ou aucune acceptation d'oiseaux migrateurs aux fins de consommation ou d'autres utilisations à des événements de collecte de fonds | Aucune chasse commerciale aux oiseaux migrateurs n'est créée | Les oiseaux abattus aux fins de contrôle des populations et en vertu d'un autre permis sont potentiellement gaspillés |
| 2. Les oiseaux migrateurs tués en vertu d'autres permis que les permis de chasse (inclut les espèces surabondantes) peuvent être donnés et utilisés lors d'activités de banques alimentaires et de collecte de fonds dans le cadre d'un système d'enregistrement, avec la condition stricte que les oiseaux soient utilisés pour des causes charitables et soumis à des exigences pour empêcher la vente | Évite le gaspillage des oiseaux tués parce qu'ils causaient des dommages ou étaient dangereux | Il existe un risque de créer un marché pour les oiseaux migrateurs, mais il y a peu de risque quant à la conservation, car les espèces prises en vertu d'autres permis sont généralement extrêmement abondantes |
| 3. En plus de ce qui est mentionné au point 2 ci-dessus, les oiseaux migrateurs - excluant les oiseaux soumis à des restrictions sur le maximum de prises quotidiennes - pris en vertu d'un permis de chasse peuvent être donnés et utilisés lors d'activités de banques alimentaires ou de collecte de fonds dans le cadre d'un système d'enregistrement, avec la condition stricte que les oiseaux soient utilisés pour des causes charitables et soumis à des exigences pour empêcher la vente Option recommandée |
En plus de ce qui est mentionné au point 2 ci-dessus, toute espèce chassée pour laquelle la récolte n'est pas gérée à son maximum (c.-à-d. qui serait soumis à des restrictions sur le maximum de prises quotidiennes) peut être utilisés. Répond aux demandes des organismes non gouvernementaux |
Il existe un risque de créer un marché pour les oiseaux migrateurs Le Règlement sur les oiseaux migrateurs vise à appuyer la chasse, mais pas à des fins commerciales. |
| 4. En plus de ce qui est mentionnée au point 2 ci-dessus, tout oiseau migrateur pris en vertu d'un permis de chasse peut être donné et utilisé lors d'activités de banques alimentaires ou de collecte de fonds. Ceci serait géré par un système d'enregistrement avec la condition stricte que les oiseaux soient utilisés pour des causes charitables et soumis à des exigences pour empêcher la vente | Répond aux demandes des organismes non gouvernementaux | Il existe un risque de créer un marché pour les oiseaux migrateurs, incluant les espèces pour lesquelles des restrictions sont en place sur le maximum de prises par jour Le Règlement sur les oiseaux migrateurs vise à supporter la chasse, mais pas à des fins commerciales |
Solution recommandée - Option 3
Messages à retenir
Les oiseaux abattus en vertu d'un autre permis ne sont pas gaspillés
Selon l'option recommandée, les oiseaux migrateurs pris en vertu d'un autre permis peuvent être donnés par le titulaire du permis et utilisés lors des activités de banques alimentaires et de collecte de fonds organisés par les organismes admissibles. Ces oiseaux seraient principalement les Bernaches du Canada et, dans le cas de la réglementation sur les espèces surabondantes, les Oies des neiges. Les deux espèces sont abondantes et il n'y a aucune préoccupation en matière de conservation à l'heure actuelle.
Les oiseaux peuvent être servis aux dîners de collecte de fonds, sous réserve de certaines restrictions
D'après l'approche recommandée , les oiseaux pourraient être servis à des dîners de collecte de fonds, sous réserve de restrictions qui peuvent comprendre les suivantes :
- Seules les espèces qui ne sont pas soumises à des restrictions en matière de maximum de prises quotidiennes peuvent être utilisées,
- le donateur pourrait ne pas recevoir d'avantages pouvant être interprétés en tant que paiement (p. ex., reçu d'impôt, remboursement des dépenses, billet gratuit, adhésion gratuite, rabais, ou toute autre forme de rémunération);
- la banque alimentaire doit donner, et non vendre, la nourriture; et
- Environnement Canada ne serait pas responsable de la certification ou de vérifier ou contrôler la salubrité de la chaire des oiseaux.
D'autres lois peuvent également s'appliquer
Tout autre règlement fédéral ou provincial qui ne relève pas de la compétence du Règlement sur les oiseaux migrateurs continuerait de s'appliquer (les règlements fédéraux ou provinciaux en matière d'inspection des aliments, etc.).
Objectifs atteints
- Les oiseaux capturés en vertu d'un autre permis ne sont pas gaspillés
- Répond aux souhaits du public
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